Droit pénal des affaires Flashcards
peut-on cumuler les qualités d’auteur (de l’infraction) et de receleur ? + source
NON, on ne peut pas cumuler sur un même bien les qualités d’auteur et de receleur (Ch crim 18 novembre 1965) nb, cpdt il est possible d’être complice et receleur
–> pour être receleur il faut donc le fait d’un tiers.
A propos de l’élément moral dans le cas du recel, l’auteur doit-il avoir agit en connaissance de cause ?
OUI, et même en DOUBLE CONNAISSANCE DE CAUSE –> en connaissant l’origine frauduleuse de la chose, et en profitant volontairement de la chose ou de son remploi
Vrai ou faux la prescription de l’infraction d’origine entraîne prescription du recel
FAUX, Selon la Cour de cassation, le recel reste punissable même si l’infraction d’origine est prescrite.
De plus, comme il s’agit d’une infraction continue, la prescription commence à courir quand la détention cesse. –> on peut sanctionner des comportements très anciens.
Conséquence de l’assimilation du recel à l’infraction dont provient le bien recelé, au sujet de la récidive
La conséquence de cette assimilation (d’application stricte dans la JP) est que si on commet un vol, puis un recel de vol (deux infractions différentes), alors on est en récidive.
Le vol est-il une infraction instantanée ?
OUI –> donc le vol “d’usage” est bien un vol
La remise est-elle exclusive du vol ?
En principe oui, car pour le vol il faut une soustraction frauduleuse, mais dans le cas d’une remise précaire, sans dépossession, le vol n’est pas nécessairement exclu: exemple du vol d’outil de chantier par des salariés ou de marchandises dans un supermarché
Quelles sont les composantes de l’élément matériel de l’infraction d’escroquerie ?
C’est une infraction complexe, quatre composantes de l’élément matériel + un élément moral:
- l’emploi d’un procédé de tromperie
- le but poursuivi en employant de telles manoeuvres
- l’objet sur lequel porte l’infraction
- un préjudice
Quels sont les trois procédés de tromperie désignés dans le code pénal ?
- l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité
- l’abus d’une qualité vraie
- l’emploi de manoeuvres frauduleuses
(annales) - les manoeuvres frauduleuses dans l’infraction d’escroquerie
L’escroquerie est constituée à la fois d’une manœuvre frauduleuse (antérieure à la remise car elle détermine la remise) + remise. Manoeuvre frauduleuse ne sont pas définies par la loi, elles existent à côté du faux nom, abus de qualité vraie, fausse qualité, pour constituer matériellement l’escroquerie. Elles ont été précisées par la JP : le simple mensonge n’est pas suffisant à caractériser les manœuvres frauduleuses (JP 2001) => définition comme des manœuvres venant fortifier par des csq extérieures et objectives le mensonge à savoir l’écrit falsifié, le tiers certificateur ou la mise en scène.
(annales) - Dans quelle mesure le blanchiment est-il un recel spécial ?
Recel et blanchiment = infractions de csq cad postérieure à celle originelle. Pour leur commission, cela implique la commission d’une infraction originelle. 2 formes de blanchiment :
- la justification mensongère avec la notion de dissimulation
- un plutôt dans l’aide
C’est une forme de recel spécial bien que le recel et le blanchiment se construisent de la même façon, on peut les distinguer par leur régime répressif. La JP admet actuellement l’auto-blanchiment alors qu’elle rejette que la personne auteure de l’infraction originelle soit également poursuivie pour l’infraction de recel.
(annales) -L’autonomie de l’infraction de trafic d’influence (autonomie par rapport à la corruption)
La Q de l’autonomie se pose par rapport à l’infraction de corruption. En effet, la TI a été incriminé tardivement au regard d’un vide législatif laissé par la corruption à l’époque. À savoir les cas de rémunérations pour des actes qui n’entraînait pas dans le pouvoir de la personne visée mais facilité par ses fn. La seule chose qui les distingue = le but. Pour le TF, l’acte n’entre pas dans les fn alors que pour la corruption oui. L’autonomie est très faible d’autant que la corruption peut être commise par un acte facilité par les fn, les conditions préalables sont les mêmes, les peines aussi, mêmes articles. Il est même parfois difficile de les distinguer.
- (annales) la remise et le vol
La remise est l’élément central de l’escroquerie et de l’abus de confiance. Dans le vol, soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (prendre, relever, ravir JP), par principe, il faut une appréhension matérielle de la chose, la remise est exclusive du vol.
Par exception, la JP a permis que la remise expressément précaire n’exclue pas la qualification de vol. Cette JP a commencé à naitre notamment avec le développement des magasins de libre-service.
(annales) - ≠ corruption active et corruption passive
La corruption = implique la réalisation d’un acte entre 2 personnes :
- corrupteur
- corrompu.
On distingue passive et active non pas en fn du comportement mais en fn du coté duquel on se place = corrupteur / corrompu. La ≠ de nature est réduite : le code les distingue très bien mais en termes de répression, les peines sont identiques. Depuis d’autres infractions comme la filouterie sont venues combler.
(annales): - la responsabilité pénale du dirigeant
peut engager sa RP en cas de faute personnelle ( de son propre fait = responsabilité personnelle) mais il peut aussi entrainer la responsabilité du fait d’autrui = responsabilité prétorienne, du fait de ses préposés. Elle est basée sur une présomption de faute cad celle de surveillance de ses salariés, déclenchée en cas de faute par un préposé = salarié. Il peut être exonéré grâce à la délégation de pouvoir. Enfin, il engage la responsabilité de la PM.
