Droit Pénal Economique Flashcards
(251 cards)
1
Q
Quelles sont les exigences découlant de la jurisprudence européenne en matière pénal
A
–L’existence d’une accusation en matière pénale
–la nécessité d’une faute
–l’accès à un tribunal indépendant et impartial
2
Q
Quelle est la portée de l’arrêt Engel c. Pays-Bas 1976
A
C’est la cour européenne qui décide si une procédure qui lui est soumise, relève du champ pénal ou non et pas les états parties.
3
Q
Quelles sont les critères que la cour européenne va prendre en compte pour déterminer si l’on est en matière pénale ?
A
3 critères (un seul réalisé suffit) :
–classification de l’infraction dans le droit interne
–nature de l’infraction (il faut qu’elle s’adresse à chacun, arrêt Weber 1990)
–but/nature/importance de la sanction.
4
Q
Que se passe-t-il pour la classification en matière pénale pour la CEDH lorsqu’un État parti considère la matière comme pénal ?
A
La CEDH est liée par le fait que l’État partie considère la matière comme pénale, elle ne peut pas la considérer comme non pénale
5
Q
Quelle est la différence entre une infraction pénale et une infraction administrative
A
L’infraction pénale bénéficie des garanties procédurales attachées à la procédure pénale, ce dont ne bénéficie pas l’infraction administrative.
6
Q
Quelle est la conception de la CEDH de la notion d’accusation en matière pénale ?
A
Elle adopte une conception matérielle et non pas formelle
7
Q
Comment la CEDH va-t-elle savoir que l’infraction est considérée comme une infraction pénale dans le droit interne ?
A
Grâce a un faisceau de critères (incriminée dans le code pénal ou dans une autre loi, procédure applicable, rôle de la faute, casier judiciaire)
8
Q
Quelle doit être le but de la sanction pour que celle-ci ait un caractère pénal ?
A
Si le but de la sanction est un effet dissuasif, alors on peut retenir un caractère pénal tandis que si le but est à des fins réparatrices on est pas dans le domaine pénal
9
Q
Quelle doit être la nature de la sanction pour que celle-ci ait un caractère pénal ?
A
Si c’est une peine privative de liberté, il y a une forte présomption pénale, mais si c’est une amende ou une peine pécuniaire a priori cela ne relève pas du pénal. Il faut vérifier l’importance de la sanction, si cette dernière est grande, on se trouve dans le champ du pénal (arrêt CEDH Pierre-Bloch c. France, 1997).
10
Q
Quand est-ce qu’une norme va-t-elle être considérée comme disciplinaire ?
A
–Elle s’adresse un groupe particulier de personnes
–elle vise à assurer la conformité du comportement de ce groupe
11
Q
Qu’est-ce qu’il fait partie du domaine pénal en Suisse ?
A
–Infractions dans le code pénal,
–infractions dans le droit pénal accessoire
–sanctions dont disposent des normes administratives
–caractère pénal attribué à certaines procédures
12
Q
Quelles sont les droits découlant du caractère pénal de la procédure ?
A
–Prise en compte de la faute de l’auteur (affaire A.P, M. P et T. P c/ Suisse, 1997)
–droits d’accès à un tribunal indépendant et impartial (affaire Bellet c/France, 1995)
–séparation des fonctions d’instruction et de jugement (plus discutable en matière administrative) (affaire De Cubber c/ Belgique, 1984)
–droit de se taire et de ne pas participer à sa propre incrimination (affaire Funke c/ France 1993)
13
Q
Quelle est la portée de l’arrêt CEDH société Stenuit c/ France 1992
A
La personne morale peut bénéficier des garanties de l’article 6 CEDH, lorsqu’elle fait l’objet d’une accusation en matière pénale
14
Q
Quelle est la portée de l’arrêt Rhône-Poulenc SA et Merck & Co INC c/commission de la concurrence, 2002
A
C’est la reconnaissance de la responsabilité pénale de l’entreprise en droit suisse
15
Q
Quelle est la portée de l’arrêt CEDH A. Menarini diagnostics S.R.L. c/ Italie, 2011.
A
La confusion des instances d’instruction et de jugement est admissible, à condition que cela puisse être attaqué devant une instance de pleine juridiction
16
Q
Que permet l’article 29 du code pénal
A
Il permet d’imputer à certaines personnes physiques, la condition spéciale de l’infraction qui normalement est réalisé par l’entreprise.
17
Q
Comment doivent être les délits pour être sanctionnés par l’article 29 du code pénal
A
Il faut que ce soit des délit propre purs ou mixtes
18
Q
Quel type de responsabilité met en place l’article 29 du code pénal ?
A
Il ne crée pas une responsabilité pénale objective, c’est-à-dire que l’auteur doit avoir agi ou omis d’agir fautivement
19
Q
Qu’est-ce qu’un organe d’une entreprise ?
A
Ce sont les personnes considérés comme représentant de l’entreprise, elles sont annoncées à l’article 29 CP
20
Q
La notion d’organe est-elle entendue différemment entre le droit pénal et le droit civil
A
C’est au droit civil qu’il appartient de définir qui est et ce qui n’est pas un organe au sens de l’article 29 CP, la notion d’organe est comprise dans une conception fonctionnelle mais également dans une conception matérielle
21
Q
L’assemblée générale des actionnaires d’une SA est-elle considérée comme un organe ?
A
Elle n’est pas considérée comme un organe au sens de l’article 29 CP, mais certains actionnaires majoritaires peuvent tomber sous le coup de l’article 29 let c. CP
22
Q
Que se passe-t-il en cas de punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation si l’organe responsable est lui-même, une personne morale
A
Seront responsables les personnes physiques agissant pour elle, par une nouvelle application de l’article 29 CP
23
Q
En cas de punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation, pour quelle société va-t-on parler d’associés ?
A
On parlera d’associés pour la SNC, la société on commandite et la société simple
24
Q
Comment peut-on se voir imputer une responsabilité pénale pour des actes commis dans un rapport de représentation ?
A
–Qualité de représentant au sens de l’article 29 CP
–mode de réalisation du comportement répréhensible (commission, commission par omission, omission)
–forme de la faute (intention, négligence)
25
Quelles sont les conditions du délit de commission par omission ?
Article 11 CP
–un comportement passif
–l’inactivité de l’auteur, au mépris d’un devoir juridique spécial d’agir (position de garant)
–lien de causalité entre la violation du devoir d’agir et la survenance de l’infraction
–l’élément subjectif (intention ou négligence)
26
Quelle est la portée de l’arrêt Bührle (1970) ?
Consacre pour la première fois la responsabilité pénale par commission par omission du chef d’entreprise, suite à l’exportation illégal du matériel de guerre
27
Quelle est la portée de l’arrêt Von Roll (1996) ?
Le chef d’entreprise ne doit pas seulement surveiller l’activité déployée par ses subordonnés, mais aussi prendre des mesures concrètes d’organisation permettant d’empêcher que des infractions typiquement liées aux risques d’exploitation de son entreprise ne soit commises
28
Quelle est la portée de l’article 6 alinéa 1 DPA ?
C’est le pendant de l’article 29 CP. Il permet de punir les personnes physiques qui ont agit illégalement pour le compte de l’entité qu’elle représente. Il instaure un cercle plus étendu d’auteurs potentiels que l’article 29 CP (mandataire, voir le simple employé).
29
Pour quel types de situation le droit pénal administratif est-il prévu ?
Il vise des situations ou une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger certaines infractions spécifiques prévues par la législation fédérale
30
Quelle est la portée de l’article 6 alinéa 2 DPA ?
C’est le pendant de l’article 11 CP consacre une responsabilité pénale du garant qui reste passif en violation d’une obligation juridique de agir
31
Quelle est la portée de l’article 6 alinéa 3 DPA ?
Il permet de transposer la responsabilité du comportement passif adopté par la personne morale sur ses organes dirigeants
32
Quel est la portée de l’arrêt SA Corboz & Fischlin (1915)
Reconnaissance du principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales en Suisse (jurisprudence qui ne vaut plus à l’heure actuelle)
33
Quelle est la portée de l’article 102 CP ?
Il crée un nouveau sujet de droit pénal (l’entreprise) et consacre une nouvelle forme de faute pénale à sa charge (le défaut d’organisation).
Il ne crée pas une nouvelle infraction pour l’entreprise.
34
Quelles sont les deux formes de responsabilité de l’entreprise introduite par l’article 102 CP
–Responsabilité subsidiaire (article 102 alinéa 1 CP)
–responsabilité primaire (article 102 alinéa 2 CP)
35
Dans quel cas va-t-on se retrouver dans une responsabilité subsidiaire de l’entreprise au sens de l’article 102 alinéa 1 CP
Pour la plupart des infractions, et que si l’infraction commise n’est pas imputable à une personne physique déterminée
36
Dans quel cas va-t-on se retrouver dans une responsabilité primaire de l’entreprise au sens de l’article 102 alinéa 2 CP
Pour les infractions exhaustivement énumérées à l’article 102 alinéa 2 CP, la responsabilité de l’entreprise peut être recherché, indépendamment de la punissabilité d’une personne physique
37
Quel est le la faute commise pour avoir une responsabilité subsidiaire de l’entreprise au sens de l’article 102 alinéa 1 CP
Il faut que l’on puisse pas imputé l’infraction à une personne physique déterminée en raison de carence organisationnel de l’entreprise
38
Quel est le la faute commise pour avoir une responsabilité primaire de l’entreprise au sens de l’article 102 alinéa 2 CP
Il faut que l’entreprise n’ai pas empêché la commission de l’infraction
39
Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de l’article 102 CP ?
Article 102 CP
–Commission d’une infraction
–commise au sein de l’entreprise
–commise dans l’exercice des activités commerciales
–conforme au but de l’entreprise
40
Dans quel cas une infraction est-elle considérée comme commise pour avoir une responsabilité de l’entreprise ?
Il faut que plusieurs auteurs physiques aient réaliser tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs (arrêt la poste suisse) de l’infraction pour que celle-ci puisse être imputé à l’entreprise
41
Quel personnel va être considéré comme réalisant l’infraction au sein de l’entreprise
Tous les organes, associés, dirigeants, mais également les simples employés sans pouvoir particuliers et possiblement l’entreprise de outsourcing.
Les mandataire et les ne sont pas concernés.
42
Quelles sont les conditions spécifiques de l’article 102 alinéa 1!CP
–Une impossibilité d’imputation de l’infraction à une personne physique déterminée
–à défaut d’organisation
–un lien de causalité entre le défaut d’organisation et l’impossibilité d’imputer l’infraction à une personne physique déterminée
43
Dans quel cas ne va-t-on pas pouvoir imputer une infraction à une personne physique déterminée ?
–L’auteur individuel demeure inconnu
–infraction imputée à une personne physique, même si cette dernière n’est pas condamné ou poursuivie
–entreprise tente de sacrifier l’un de ses employés
44
Quels sont les buts du droit pénal administratif ?
-assurer un traitement uniforme des questions qui relèvent de la législation pénale accessoires
–aménager des règles de procédure qui répondent aux standards de la CEDH
–assurer une procédure simple et rapide
45
Dans quel cas l’article 7 DPE va-t-il trouver à s’appliquer ?
Pour des motifs d’opportunité, lorsque l’autorité de poursuites n’entend pas rechercher l’auteur qui devrait répondre de l’infraction car les mesures d’instruction sont hors de proportion avec la peine encourue.
46
Quelles sont les deux conditions cumulatives pour appliquer l’article 7 DPA ?
–L’amende ne dépasse pas 5000 Fr. (sauf exceptions)
–les mesures d’instruction à l’égard des personnes physiques dans doivent apparaître disproportionnées au vu de la peine encourue
47
Quelles sont les garanties de procédure en droit pénal administratif ?
Il n’y a aucune disposition qui traite du statut de l’entreprise dans la procédure
48
Comment vont s’articuler les articles 29 et 102 CP
Si une infraction déterminée peut être imputée à l’un des organes dirigeants de l’entreprise par le biais de l’article 29 CP, la responsabilité subsidiaire de l’entreprise fondée sur l’article 102, alinéa 1 CP ne sera pas applicable.
Pour les infractions énumérées à l’article 102 alinéa deux CP, l’entreprise pourrait être recherché, s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnable est nécessaire pour empêcher l’infraction, indépendamment de la responsabilité imputé à l’un de ses organes en application de l’article 29 CP.
49
Comment vont s’articuler les articles 11 et 102 alinéa 1 CP
La responsabilité de l’entreprise ne s’applique pas si l’infraction commise peut être imputée à une personne physique déterminée.
Si l’auteur réel ne peut pas être identifié, mais qu’un tiers répond de l’infraction en qualité de garant, il y aura lieu d’admettre que cette infraction aura été imputée une personne physique déterminé.
50
Comment vous articuler les articles 11 et 102 alinéa 2 CP
La responsabilité pénale du chef d’entreprise, issue de sa position de garant peut se cumuler avec celle de l’entreprise
51
Comment vont s’articuler les articles 7 DPA et 102 alinéa 1 CP
Cette articulation est pertinente qu’en matière de délit et de crimes, pour ces cas, là, l’autorité de poursuite aura un véritable choix et pourra appliquer les dispositions qu’elle voudra
52
Comment va s’articuler les articles 7 DPA et 102 alinéa 2 CP
La punissabilité de l’entreprise consacrée à l’article 102 alinéa 2 CP est totalement étrangère au DPA.
53
Quelles infractions peuvent être concernés par des mesures de confiscation
Ces mesures ne se limitent pas au produit d’un crime, mais concerne tout type d’infraction
54
Quelle est la différence entre la confiscation et le séquestre ?
Le séquestre est une mesure de contrainte ordonnée en cours d’enquête, alors que la confiscation est une mesure prononcée par le juge du fond au moment du jugement
55
Qu’est-ce qu’une valeur patrimoniale au sens de l’article 70 CP ?
Il faut entendre nonbseulement l’argent, mais plus largement tous les objets ou valeurs susceptibles d’être apprécié en argent
56
Quelles sont les formes que l’on peut retrouver dans la confiscation de valeur patrimoniale ?
La confiscation du produit d’une infraction peut se présenter aussi bien sous la forme d’une augmentation d’actif que d’une diminution de passif, voir d’un produit futur.
57
Quel est le but de la confiscation ?
La confiscation de valeur patrimoniale tend à empêcher l’auteur de profiter du produit de l’infraction, c’est-à-dire faire en sorte que le crime ne paye pas
58
Quel est le caractère pénal de la confiscation ?
Elle a un caractère répressif reconnu par le TF. Cependant elle est considérée comme une mesure et non comme une peine.
59
Une confiscation peut-elle être prononcée contre une personne qui n’a pas participé à l’infraction
Elle peut être prononcée quelque soit le possesseur des valeurs patrimoniales (mesures à caractère réel), et peu importe que cette personne ait été impliquée dans l’infraction dont résulte ces valeurs patrimoniales.
60
Est-il nécessaire que l’auteur de l’infraction est été condamné ou poursuivi pour envisager la mesure de confiscation ?
Cela n’est pas nécessaire. Il faut simplement démontrer que les valeurs sont le produit d’une infraction typique et illicite.
61
Est-ce que en cas de doute sur l’origine illicite des valeurs patrimoniales, le juge peut-il appliquer la confiscation ?
En cas de doute, le juge doit renoncer à confisquer.
62
Sous quelles conditions cumulatives le tiers peut échapper à la confiscation des valeurs patrimoniales ?
–Il doit avoir acquis les valeurs patrimoniales de bonne foi
–il doit avoir fourni une contre prestation adéquate ou si la confiscation s’avère d’une rigueur excessive
63
Comment va s’apprécier la bonne foi du tiers en cas de confiscation ?
Elle s’apprécie au moment où la contre prestation adéquate est fournie.
64
Quelles conditions doivent être requise pour procéder à la confiscation de valeurs patrimoniales ?
–Lien de connexité entre l’infraction et les valeurs patrimoniales
–les valeurs patrimoniales doivent être disponibles
65
Quand est-ce qu’on va considérer que le lien entre l’infraction et les valeurs patrimoniales est établi ?
On considère que le lien avec l’infraction est conservé aussi longtemps qu’il existe une trace documentaire entre l’infraction et les valeurs patrimoniales. Peu-importe qu’elles se trouvent dans leur forme initiales ou sous la forme d’un remploi.
66
Quelle mesure à la priorité, entre la confiscation et la restitution des valeurs patrimoniales au lésé.
Article 70 alinéa 1 in-fine
La confiscation est subsidiaire à la restitution des valeurs patrimoniales au lésé en rétablissement de ses droits
67
Quel est le montant confiscable avec des mesures de confiscation ?
Jusqu’en 2021, le montant confiscable correspondait au chiffre d’affaires réalisé.
Depuis l’affaire Petrobras, c’est le principe du bénéfice net qui s’applique à la détermination du montant de la confiscation (l’entrepreneur peut évoquer les frais dépensé pour réduire la somme confisquée)
68
Que se passe-t-il si le montant a confisqué n’est pas déterminable avec précision ?
Article 70 alinéa 5 CP
Si le montant n’est pas déterminable avec précision, le juge peut procéder à une estimation
69
Quelle est la prescription du droit d’ordonner la confiscation de valeur ?
Article 70 alinéa 3 CP
7 ans sauf si l’infraction de base a un délai de prescription plus long
70
Quel droit est applicable pour déterminer la prescription d’une confiscation ?
C’est le droit en vigueur au moment des faits qu’il fait foi
71
À quelle condition la Suisse a-t-elle la compétence pour confisquer en cas d’infraction commise à l’étranger
Si l’infraction préalable a été commise, exclusivement à l’étranger, il faut que les valeurs patrimoniales aient été blanchies en Suisse pour qu’elles deviennent confiscables par le juge suisse
72
Ce sont les conditions de la créance compensatrice ?
–Que les valeurs patrimoniales ne soient plus disponible
–lien de connexité entre l’infraction et les valeurs patrimoniales qui en découlent
–protection du tiers de bonne foi
73
Quel est le montant d’une créance compensatrice ?
Il doit être équivalent à celui de l’avantage illicite perçu par l’auteur de l’infraction
74
Quand est-ce que le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice ?
Article 71 alinéa 2 CP
–La personne concernée est insolvable, et la créance apparaît d’emblée comme étant irrécouvrable
–le montant de la créance compensatrice mettrait concrètement en danger la situation sociale de l’intéressé
75
Comment va être perçue la créance compensatrice en cas de pluralité de participants ?
Il n’y a pas de solidarité entre chaque auteur, participant ou tiers de mauvaise foi, chacun se verra imposer une créance compensatrice correspondant au montant qu’il a perçu.
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer concrètement ce que chacun a perçu. La doctrine propose une division de la créance compensatrice par tête.
76
La créance compensatrice entraîne-t-elle endroit de préférence par rapport aux autres créanciers ?
Elle ne crée pas de droit de préférence en faveur de l’État par rapport aux autres créanciers (pas comme la confiscation)
77
Quelle est la prescription de la créance compensatrice ?
10 ans
78
Dans quel cas, le lésé d’un crime ou d’un délit peut-il avoir une allocation ?
–Il faut un dommage qu’il n’est couvert par aucune assurance
–il y a lieu de craindre que l’auteur ne répareras pas le dommage ou le tort moral
79
Que se passe-t-il si une confiscation intervient avant une allocation et une assurance à dédommagé le lésé ?
Une assurance qui a dédommagé le lésé peut prétendre valablement à ladite allocation, sans avoir à céder à l’État une part correspondante de sa créance
80
Qu’est-ce que la confiscation de valeurs patrimoniales lié à une organisation criminelle ?
Article 72 CP
Cette disposition instaure une présomption réfragable que les valeurs patrimoniales, détenu par une personne, dont il est prouvé qu’elle appartient à une organisation criminelle ou lui apporte son soutien, sont soumises au pouvoir des dispositions de cette organisation.
Elles sont donc automatiquement confisqué, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elles sont le produit d’une infraction.
81
Est-ce qu’une valeur de remplacement qui se présente uniquement sous forme de diminution des passifs chez l’auteur ou le bénéficiaire est-elle considérée comme identifiable ?
Une valeur de remplacement n’est, par contre, plus identifiable, lorsqu’elle se présente uniquement sous forme d’une diminution des passifs chez l’auteur ou le bénéficiaire.
82
Qu’est-ce que le patrimoine ?
C’est l’ensemble des droits pécuniaires appartenant à autrui (personnes physiques ou morales)
83
Quelles sont les différentes formes d’abus de confiance ?
-appropriation illicite d’une chose mobilière appartenant à autrui
–emploi sans droit d’une valeur patrimoniale
–abus de confiance auprès des proches
–cas aggravé : abus de confiance en qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaires
84
Quelle est la caractéristique de l’abus de confiance ?
Il faut que l’auteur et le lésé soient liés par un rapport de confiance
85
En cas de co-maîtrise sur la chose entre la victime et le gestionnaire, peut-on être dans une infraction d’abus de confiance ?
Si il y a co-maîtrise de la victime, seul l’infraction de vol rentre en compte
86
Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’abus de confiance ?
–Une chose mobilière appartenant à autrui
–une chose confiée à l’auteur
–un acte d’appropriation
87
Quels sont les éléments constitutifs subjectifs de l’abus de confiance ?
–L’intention
–le dessin de l’enrichissement légitime
88
Est-ce que le refus de restituer une chose constitue un acte d’appropriation synonyme d’abus de confiance ?
Le refus de restituer une chose ne constitue un acte d’appropriation que lorsque le comportement exprime la volonté de l’auteur de la garder durablement pour soi.
89
Quelles hypothèses on ne va pas retenir le dessin de enrichissement illégitime pour l’abus de confiance ?
–Lorsque l’auteur fourni immédiatement la contre-valeur
– Lorsque l’auteur est en droit d’invoquer la compensation
90
Comment va se dérouler le concours entre l’abus de confiance et l’escroquerie ?
Lorsque l’auteur parvient à se faire confier une chose mobilière et des valeurs patrimoniales par le biais d’une tromperie astucieuse, il faudra retenir l’escroquerie.
Lorsque la tromperie intervient une fois les biens en possession de l’auteur, ce dernier sera recherché pour abus de confiance.
On ne peut retenir les deux infractions.
91
Comment va se dérouler le concours entre l’abus de confiance et la gestion déloyale ?
Si l’auteur agit dans le cadre de ses prérogatives de gérant ce sera de la gestion déloyale, et si il sort du périmètre qui lui est tracé et détourne les biens qui lui ont été confiées, ce sera de l’abus de confiance
92
L’abus de confiance peut-il être retenu si l’auteur s’approprie une chose confiée en compensation d’une créance au moins égal à la valeur de la chose ?
Pas d’abus de confiance retenu dans ce cas là
93
Quelles sont les deux formes de gestion déloyale ?
–La gestion déloyale au sens strict : l’utilisation déloyale d’un pouvoir de gestion
–l’abus de pouvoir de représentation dans un but de s’enrichir.
94
Quelles caractéristiques un auteur doit avoir lorsqu’il commet un acte de gestion déloyale au sens strict ?
Article 158 ch. 1 CP
Il doit être tenus de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique
95
Quels caractéristiques supplémentaires un auteur de gestion déloyale doit disposer sur les intérêts pécuniaires d’autrui
Il doit disposer d’une indépendance suffisante et d’un pouvoir de disposition autonome sur les biens qu’il doit administrer.
96
Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de gestion déloyale ?
–Un auteur qui a la qualité de gérant
–un comportement typique
–la survenance d’un dommage
- lien de causalité
97
Quel est le comportement typique de l’infraction de gestion déloyale au sens strict ?
La violation d’un devoir de gestion ou de sauvegarde inhérents à la qualité de gérant.
98
Quel est le comportement typique de l’infraction d’abus de pouvoir de représentation ?
L’abus du pouvoir de représentation.
99
Un comportement typique de l’infraction de gestion déloyale peut-il être caractérisé lorsque le gérant est déficitaire ?
Il faut un acte de déloyauté de la part du gérant par une violation des obligations spécifiques qui déroule de sa relation avec le maître, donc il n’y a pas de gestion déloyale lorsque le gérant est simplement déficitaire.
100
Un dommage peut-il être caractérisé pour une gestion déloyale d’une autre manière que par une perte financière réelle ?
Un préjudice temporaire est suffisant et une mise en danger du patrimoine suffit si elle s’avère concrète, c’est-à-dire que malgré l’absence de perte éprouvé, le patrimoine se trouve déjà virtuellement lésé et sa valeur économique diminué
101
Comment doit être le lien de causalité entre le comportement est le résultat typique dans une infraction de gestion déloyale ?
Il peut être direct mais il suffit que le comportement de l’auteur permette à un tiers de provoquer ledit dommage pour qu’il soit caractérisée.
102
Quels sont les éléments constitutifs subjectif de l’infraction de gestion déloyale ?
–Intention
- lien de causalité
–dessin d’enrichissement illégitime (condition aggravante pour la gestion déloyale au sens strict mais condition nécessaire pour l’abus d’un pouvoir de représentation)
103
Comment va être interprété le dessein d’enrichissement illégitime pour une infraction de gestion déloyale ?
Cela constitue une circonstance aggravante de l’infraction.
Il n’y a pas de dessein d’enrichissement illégitime si l’auteur s’approprie quelque chose pour se payer, s’il a une créance d’un montant au moins égal à la valeur de cette chose.
L’enrichissement n’a pas besoin de se réaliser, il suffit que l’auteur cherche à l’obtenir.
104
Est-ce qu’un gérant de fortune commet un acte de gestion déloyale s’il n’informe pas son client, des rétributions ou rétrocessions qu’il reçoit de la banque dépositaire ?
Oui
105
Est-ce qu’une société fiduciaire commet un acte de gestion déloyale si elle commet des erreurs dans la préparation de la déclaration d’impôts de son client ?
Non
106
Quelles sont les conditions pour avoir la qualité de gérant ?
–L’activité de l’auteur doit se rapporter à la gestion ou à la sauvegarde des intérêts pécuniaires d’une tierce personne.
–l’activité de l’auteur doit s’opérer dans l’intérêt d’autrui
–les intérêts pécuniaires doivent revêtir une certaine importance (quantitatif et qualitatif)
–les devoirs de gestion ou de protection doivent représenter un aspect caractéristique et essentiel du rapport liant l’auteur au titulaire du patrimoine géré
–l’auteur doit bénéficier d’un degré d’indépendance relativement important et d’un pouvoir de disposition autonome sur les intérêts pécuniaires gérés.
107
Concours entre l’appropriation illégitime et l’abus de confiance
Article 137 alinéa 1 CP
L’appropriation illégitime est subsidiaire par rapport à l’abus de confiance
108
Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction d’escroquerie ?
–Une tromperie (affirmations fallacieuse, dissimulation de faits vrais ou le fait de conforter autrui dans son erreur)
- une astuce
– une erreur
–un acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires
–un dommage
109
Qu’est-ce qu’une tromperie ?
Tout comportement susceptible d’éveiller chez autrui une représentation erronée de la réalité, que ce soit au moyen de la parole, l’écriture, le geste ou même par des actes concluants
110
Sur quoi doit porter une tromperie dans une infraction d’escroquerie ?
Elle doit porter sur des faits existants (prétendument) objectivement passés ou actuels (pas futurs)
111
Une tromperie peut-elle porter sur des faits futurs ?
Une partie de la doctrine estime que l’on peut admettre l’existence d’une tromperie portant sur des faits futures lorsque la personne qui exprime son avis est censée disposer de connaissances particulières relatives aux faits et qu’elle cherche à faire apparaître ses allégations comme des assertions objectives.
112
Quelles sont les différentes formes de la tromperie ?
–Les affirmations fallacieuse
–la dissimulation de faits vrais
–le silence simple violant une obligation de s’exprimer
–conforter la victime dans son erreur
113
Le silence vaut-il le confortement de la victime dans son erreur en cas d’escroquerie ?
Si l’auteur ne dit rien, il n’y a pas d’escroquerie, mais si l’auteur confirme la victime dans son erreur, alors il y a escroquerie = comportement actif.
114
Le lésé est-il protégé d’une escroquerie visible ?
Il n’est pas protégé dans les situations où l’erreur aurait pu être évitée en faisant preuve d’un minimum d’attention et de prudence.
115
Quelles sont les différentes formes de l’astuce en matière d’escroquerie ?
–L’auteur affirme des faits invérifiables ou difficilement contrôlables,
–le contrôle, en soi possible, est contraire aux usages commerciaux
–l’auteur de dissuade la dupe de procéder à un contrôle qui serait objectivement possible.
–l’auteur spécule sur l’absence de contrôle en raison de circonstances particulières du cas d’espèce (faiblesse d’esprit, détresse ou méconnaissances)
–l’auteur fait usage de machinations astucieuse ou multiplie les mensonges raffinés (édifice de mensonges ou utilisation de faux).
116
Quelles sont les caractéristiques de l’acte de disposition patrimonial accompli par la dupe dans un cas d’escroquerie ?
Cela peut constituer par tout acte d’action ou d’omission, mais il faut que la dupe conserve une certaine liberté de choix dans son acte de disposition (pas de contrainte)
117
Comment doit être le dommage d’une escroquerie ?
Dommage patrimonial, mais il peut consister aussi en une mise en danger du patrimoine. Un dommage temporaire ou provisoire suffit pour qu’il y ait escroquerie. Enfin, il n’est pas nécessaire que le montant du dommage subi par la victime corresponde à celui de l’enrichissement de l’auteur.
118
Quels sont les éléments constitutifs subjectifs de l’infraction d’escroquerie ?
–L’intention (le dol éventuel suffit)
–le dessein d’enrichissement illégitime
119
Quelle est la peine de l’escroquerie classique ?
Article 146 alinéa 1 CP
Peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire
120
Quelle est la peine de l’escroquerie aggravée ?
Article 146 alinéa 2 CP
Une privative de liberté de 10 ans au plus ou peine pécuniaire de 90 jours-amendes au moins
121
Concours entre l’escroquerie et l’abus de confiance ?
Seul l’escroquerie s’applique lorsque l’auteur obtient que la chose lui soit confiée par la tromperie
122
Concours entre l’escroquerie et la gestion déloyale ?
L’escroquerie prime la gestion déloyale. Celui qui obtient des pouvoirs de gestion par la tromperie est punissable d’escroquerie.
123
Concours entre l’escroquerie et le recel (article 160 CP)
Concours, idéal parfait, lorsque le receleur écoule une chose volée (à condition que l’acheteur soit abusé par cette circonstance)
124
Qu’est-ce que le concours idéal parfait d’infraction ?
C’est la configuration dans laquelle un seul comportement réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions. L’auteur est alors condamné pour chacune des infractions concernées.
125
Concours entre l’escroquerie et le faux dans les titres
Concours réel lorsque l’escroc utilise un titre
126
Qu’est-ce que le concours réel d’infractions ?
C’est lorsque par plusieurs actes, l’auteur commet plusieurs infractions
127
Quel est le bien juridiquement protégés par l’infraction de faux dans les titres ?
C’est la confiance que l’on accorde dans les documents des relations juridiques.
128
Qu’est-ce qu’un titre ?
Article 110 alinéa 4 CP
Sont des titres tous les écrits destinés et propre à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait.
129
Qu’est-ce qu’un titre authentique ?
Article 110 alinéa 5 CP
Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d’une autorité, de fonctionnaires ou d’officiers publics agissant dans l’exercice de leurs fonctions
130
Est-ce que la copie d’un écrit à la même force probante que l’original ?
Elle va avoir la même force probante que l’original selon les usages.
131
Comment va être interprété un signe dans l’infraction de faux dans les titres ?
On va interpréter le signe en fonction du contexte dans lequel ce signe intervient
132
Quelle est la caractéristique pour que l’on considère une donnée comme une donnée enregistrée ?
Il faut que cette donnée soit lisible par une machine
133
Un titre doit-il avoir toujours eu la destination et l’aptitude à prouver ?
Le titre ne doit pas forcément apparaître comme ayant été conçu à des fins probatoires dès l’origine
134
Quelles sont les sources du caractère probant d’un titre ?
–La loi
–la pratique et les usages commerciaux
135
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres ?
–Un titre
–un comportement typique
–l’intention.
–un dessin spécial (nuire à autrui, se procurer un avantage illicite)
136
Qu’est-ce qu’un faux matériels ?
Le faussaire crée un titre qui trompe sur l’identité de celui dont il émane en réalité
137
Qu’est-ce qu’un faux intellectuels ?
Le titre émane de son auteur réel, mais le contenu de l’écrit est mensonger
138
Exemple de faux matériels ?
–Créer un titre faux
–falsifié un titre
–abuser de la signature ou de la marque à la main réelle pour fabriquer un titre supposé
139
Exemple de faux intellectuels ?
–Constater un fait ayant une portée juridique
–faire constater un fait ayant une portée juridique
140
Qu’est-ce que la création d’un titre faux ?
Cela consiste à créer de toutes pièces un titre paraissant émaner d’autrui, alors que l’auteur apparent n’en a pas voulu l’existence ou le contenu. L’infraction est réalisée dès la création du titre, même si celui-ci n’est pas encore utilisé.
141
Qu’est-ce que l’abus de signature/de la marque à la main ?
C’est un faux dans les titres commis par usurpation d’identité, dans lequel l’auteur, qui est en possession de la signature ou de la marque à la main réelle d’autrui, complète le document d’une façon contraire à la volonté du signataire.
142
Qu’est-ce que la falsification d’un titre ?
Cela consiste à faire croire à une déclaration inexistante en transformant de manière illégitime du contenu de la déclaration initiale de l’auteur d’un titre
143
Quelle est la différence entre un faux intellectuel et un simple mensonge ?
Le faux intellectuel se distingue du simple mensonge écrit par sa capacité à convaincre (valeur probante accrue)
144
Quels sont les éléments constitutifs subjectif de l’infraction de faux dans les titres ?
- L’intention
–un dessin spécial (le dol éventuel suffit)
145
Est-ce que le trafic d’influence et réprimé en droit Suisse ?
Le trafic d’influence n’est pas réprimé en Suisse
146
Quelles sont les trois critères pour retenir une infraction de corruption d’agent public ?
–Que ce soit le fait d’un particulier ou d’une entreprise
–rattachement de l’agent public
–le but de la corruption
147
Quelles sont les différentes formes de corruption d’agent public ?
–Corruption, au vu de la violation des devoirs officiels ou d’exercer de façon biaisée son pouvoir d’appréciation
–corruption en vue de l’accomplissement des devoirs officielles
148
Quelle forme de corruption ne va pas être retenue concernant les agents publics étrangers ?
Il n’y a pas d’incrimination de la corruption d’un agent public étranger afin qu’il accomplisse simplement ses devoirs officiels
149
Quelle est la forme du délit de l’infraction de corruption d’agent publique ?
C’est un délit propre pur cela signifie qu’il faut avoir la qualité d’agent public et être un particulier ou une entreprise.
150
Quelles sont les éléments caractéristiques des infractions de corruption publique ?
–Offre (fait d’un particulier ou d’une entreprise) ou sollicitation (fait d’un agent public).
–d’un avantage indu
–a ou par un agent public, pour lui-même ou pour un tiers
–pour agir ou s’abstenir d’agir de façon contraire à ses devoirs ou pour qu’ils accomplisse les devoirs réguliers de sa charge
–lien de connexité
–comportement intentionnelle (le dol éventuel suffit)
151
Quelle est la forme du délit de corruption privée ?
C’est une infraction commune, c’est-à-dire que n’importe quelle personne peut s’en rendre coupable
152
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de corruption privée ?
–Un comportement incriminé
–un avantage indu
–une personne du secteur privé
–un avantage en faveur de l’agent privé ou d’un tiers
–une contre prestation de l’agent privé
–l’intention
153
Qu’est-ce qu’un concours d’infraction idéal ?
Lorsque l’auteur viole plusieurs lois pénales, identique aux différentes, par une seule action ou abstention
154
Qu’est-ce qu’un concours d’infraction réel ?
Lorsque l’auteur de l’infraction viole plusieurs lois pénales, identiques ou différentes, par le fait de plusieurs actions ou abstention
155
Qu’est-ce qu’un concours d’infraction imparfait ?
Lorsque l’auteur viole plusieurs lois pénales, identique aux différentes, qui ne trouvent pas toutes à s’appliquer
156
Qu’est-ce qu’un concours d’infraction parfait
Lorsque l’auteur viole plusieurs lois pénales, identiques ou différentes, qui trouvent toutes à s’appliquer
157
Concours entre les infractions de corruption privée active et de subordination dans l’exécution forcée
Concours parfait possible
158
Concours entre les infractions de corruption privée active et de corruption privée passive
Concours parfait réel possible
159
Concours entre les infractions de corruption, de agents privés et de corruption d’agent public
Pas de concours possible entre ces infractions
160
Concours entre l’infraction de corruption, des agents privés passive et la subordination dans l’exécution forcée
Concours idéal envisageable
161
Concours entre l’infraction de corruption privée et de blanchiment d’argent
La corruption privée est un délit, elle ne constitue par conséquent pas une infraction préalable au blanchiment d’argent
162
Quand est-ce que l’infraction de corruption est-elle consommée ?
Elle est consommée dès l’adoption des différents comportements délictueux, et ce peu importe le résultat
163
Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ?
C’est le faite d’entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le produit d’un crime
164
Quelle est la forme de l’infraction de blanchiment d’argent ?
C’est un délit commun, c’est-à-dire que chacun peut se rendre coupable de l’infraction
165
Qu’est-ce que le défaut de vigilance en matière d’opérations financières ?
C’est le faite d’omettre de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance requise
166
Quelle est la forme de l’infraction de défaut de vigilance en matière d’opérations financières
C’est un délit propre pur, c’est-à-dire qu’il faut être actif professionnellement dans le domaine financier pour pouvoir commettre l’infraction
167
Quand est-ce que l’infraction de blanchiment d’argent est-elle consommée ?
Elle est consommé dès que des actes d’entrave sont réalisés peu importe le résultat de l’infraction
168
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment d’argent ?
–Des valeurs patrimoniales
–la provenance criminelle (pas de délit)
–un acte d’entrave à l’établissement du lien entre les valeurs patrimoniales et le crime
–l’intention
169
Peut-on poursuivre pour blanchiment d’argent si l’infraction préalable a été commise à l’étranger ?
Article 305bis ch. 3 CP
Il faut que l’infraction soit punissable dans l’état de commission et qu’il s’agisse d’un crime en vertu du droit suisse
170
Comment savoir si une infraction commise à l’étranger est un crime pour le blanchiment d’argent ?
Il suffit de démontrer que la valeur patrimoniale provient d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieur à trois ans
171
Comment identifier le lien de provenance entre l’infraction préalable et celle de blanchiment d’argent ?
Il faut pouvoir retracer le Papertrail (trace documentaire)
172
Faut-il une entrave effective à la découverte de valeur patrimoniale pour tomber sous le coup de l’infraction de blanchiment d’argent ?
Une mise en danger abstraite, sans aucun résultat suffit à caractériser l’entrave pour l’infraction de blanchiment d’argent.
173
L’infraction de blanchiment d’argent peut-elle également être commise par omission ?
Pour être commise par omission, il faut que l’auteur ait une position de garant et un devoir juridique d’agir
174
Comment doit être l’état de l’intention pour l’infraction de blanchiment d’argent ?
Le dol éventuel suffit
175
Que signifie le fait de savoir ou de présumer que les valeurs patrimoniales proviennent d’un crime pour l’infraction de blanchiment d’argent ?
Il faut que l’auteur ait connaissance de la provenance criminelle des fonds, ou si il ignore la définition de crime, il suffit qu’il envisage et accepte la provenance d’une infraction qui est susceptible d’entraîner une sanction pénale importante
176
L’infraction de blanchiment d’argent peut elle être commise par négligence
La négligence n’est pas sanctionnée pour l’infraction de blanchiment d’argent
177
Quel est le nombre de personnes minimum pour retenir l’organisation criminelle ?
Groupe structuré formé de trois personnes au moins
178
Quel est le nombre de personnes minimum pour retenir un auteur agissant comme membre d’une bande
Il faut deux personnes au moins, à condition qu’elles forment une équipe
179
À partir de quel montant l’auteur est-il considéré comme réalisant un chiffre d’affaires ou un gain important dans son activité de blanchiment d’argent ?
Lorsqu’il atteint chiffre d’affaires 100’000 chf ou un gain de 10’000 chf + métier
180
Quelles autres cas graves de blanchiment d’argent existent en dehors de ce site par l’article 305bis ch. 3 ?
Blanchiment d’argent provenant de :
–crime de guerre
–génocide
–blanchiment de millions appartenant à une organisation criminelle.
181
Concours entre le blanchiment d’argent et le crime préalable
Il y a concours parfait, si l’auteur est son propre blanchisseur
182
Concours entre le blanchiment d’argent et le défaut de vigilance
Concours idéal imparfait, le blanchiment d’argent absorbe l’infraction de défaut de vigilance
183
Quelles sont les conditions pour commettre un délit fiscal qualifié ?
Article 305bis alinéa 1bis
Plus de 300’000 chf de soustraction par période fiscale
Il faut que l’auteur ait fait usage d’un titre faux, falsifié ou inexact dans son contenu dans le but de commettre une soustraction d’impôt
184
Quelles impôts ne sont pas concernés par le délit fiscal qualifié ?
–Les impôts sur les donations et les successions
–les impôts qui ne sont pas appréhendés par la LHID
185
Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de défaut de vigilance
–Une personne qui exerce une activité professionnelle dans le secteur financier, ou en rapport avec la gestion du patrimoine d’autrui.
–accomplissement d’un acte de gestion sans avoir vérifié l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance requise par les circonstances
186
Quelle est la forme de l’infraction de défaut de vigilance ?
C’est un délit propre pur, l’auteur doit avoir agi dans l’exercice de sa profession et avoir une activité dans le secteur financier
187
Tu vas être considéré comme un professionnel du secteur financier pour commettre l’infraction de défaut de vigilance ?
Considéré comme équivalente à celle d’intermédiaire financier au sens de l’article 2 LBA
188
L’infraction de défaut de vigilance peut-elle être commise par omission ?
L’auteur peut avoir réalisé l’infraction adoptant un comportement passif contraire à une obligation juridique d’agir
189
Quand s’arrête l’obligation de vérification de l’ayant droit économique pour l’infraction de défaut de vigilance ?
C’est un délit continu, c’est-à-dire que l’obligation s’impose aussi longtemps que dure la relation d’affaires
190
Qu’est-ce qu’un ayant droit économique ?
C’est la personne qui a le contrôle effectif des valeurs patrimoniales ou le propriétaire au sens économique (pas forcément au sens juridique)
191
Qu’est-ce que le droit de communiquer ?
Article 305ter alinéa 2 CP
On ne peut pas reprocher à un intermédiaire financier une violation de secrets protégés lorsqu’il communique au MROS des indices fondant le soupçon, que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié.
192
A qui va s’appliquer la loi sur le blanchiment d’argent ?
Article 2 alinéa 1 LBA
–Intermédiaire financier,
–personnes physique ou morale, qui à titre professionnel négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement
193
Quelles sont les obligations de diligences requise pour les intermédiaires financiers en matière de blanchiment d’argent ?
–Vérification de l’identité du cocontractant (article 3 LBA)
–identification de l’ayant droit économique (article 4 LBA)
–renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique (article 5 LBA)
–obligation d’établir et de conserver des documents (article 7 LBA)
–mesures organisationnelles (article 8 LBA)
–obligation de communiquer (article 9 LBA)
–Blocage des avoirs (article 10 LBA)
194
Quel est le type d’infraction la violation de l’obligation de communiquer les soupçons de blanchiment d’argent au MROS ?
C’est une contravention car la sanction est uniquement une amende
195
Quelle est la forme de l’infraction de violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment, d’argent ?
C’est un délit propre pur, c’est-à-dire qu’il ne peut être commis que par une personne soumise à l’obligation de communiquer au sens de l’article 9 LBA, soit un intermédiaire financier, soit un négociant.
196
Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de violation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent ?
–un assujettissement à l’obligation de communiquer
–des valeurs patrimoniales impliquées dans la relation
–une connaissance ou des soupçons fondée du rapport entre les valeurs et une infraction pénale
–une communication omise ou tardives
197
Quand est-ce qu’une communication de soupçon de blanchiment d’argent va-t-elle être considérée comme tardive ?
Lorsqu’elle n’intervient pas immédiatement après l’apparition chez l’intermédiaire financier des éléments donnant lieu à des soupçons fondés
198
Comment doit être l’état de l’intention pour caractériser une infraction de violation de l’obligation, de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent ?
Il faut que l’auteur ait agi avec conscience et volonté, le dol éventuel est suffisant
199
Quand est-ce que l’on va retenir l’infraction par négligence pour la violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent ?
Lorsque l’auteur n’a pas fait preuve de l’attention requise et que on peut lui en faire le reproche
200
Quand se prescrit l’infraction de violation de l’obligation de communiquer en cas de soupçon de blanchiment d’argent ?
Article 52 LFINMA
7 ans qui commencent à courir dès le jour où les agissements coupables ont cessés
201
Quelle autorité de poursuite est en charge de poursuivre l’infraction de violation de l’obligation de communiquer en cas de soupçon de blanchiment, d’argent ?
Article 50 LFINMA
L’autorité compétente est le département fédéral des finance, mais en cas de demande, le jugement relève de la juridiction fédérale.
202
Quel est le cercle des auteurs qui peuvent être tenus coupable d’une infraction de violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent ?
–L’auteur direct
–le supérieur hiérarchique
–l’organe collégial
203
Quand s’arrête l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent ?
Elle s’arrête au moment où l’autorité pénale dispose de toutes les informations pertinentes nécessaires au séquestre, indépendamment du séquestre effectif.
L’obligation de communiquer ne cesse pas avec la fin de la relation d’affaires
204
Quand est-ce que l’on ne va pas poursuivre les personnes physiques pour leur violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent, mais qu’on va condamner à leur place l’entreprise au paiement d’une amende ?
Article 49 LFINMA
–Lorsque l’enquête entraîne des mesures d’instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue
–lorsque l’amende ne dépasse pas 50’000 chf
205
Quel infraction par exemple, ne peut uniquement être appréhendée au travers de l’article sur la violation du secret de fabrication du secret commercial ?
Le vol de données bancaires
206
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de violation du secret de fabrication ou du secret commercial ?
–L’auteur
–un secret de fabrication ou secret commercial
–le comportement typique
–l’intention
207
Quel type d’infraction est la violation du secret de fabrication ou du secret commercial ?
C’est un délit propre pur, c’est-à-dire qu’elle est limitée aux personnes légalement ou contractuellement astreintes à garder un secret de fabrication ou un secret commercial
208
Quel type de délit est l’infraction d’utilisation d’un secret de fabrication ou secret commercial ?
C’est un délit commun, c’est-à-dire que n’importe quelle personne peut commettre l’infraction, à l’exception de la personne qui est elle-même astreinte au secret.
209
Qu’est-ce qu’un secret de fabrication ou secret commercial ?
C’est toute connaissance particulière, qui n’est ni de notoriété publique, ni facilement accessible, et que son détenteur, un intérêt légitime à garder confidentielle
210
Qu’est-ce qu’un secret de fabrication ?
Ce sont les procédés de réalisation qui ne sont pas publics et qui revêt une grande valeur pour le fabricant
211
Qu’est-ce qu’un secret commercial ?
Cela peut concerner, soit l’exploitation d’une activité commerciale, soit les informations relatives qui ont une incidence significative sur le résultat commercial de l’entreprise.
Il faut que ses connaissances concerne des faits concrets.
212
Que se passe-t-il si l’auteur exploite la connaissance du secret lui-même, sans le révéler à un tiers ?
Il ne peut pas être sanctionné s’il utilise uniquement le secret pour lui-même, sans le révéler
213
Quelles sont les particularités de la poursuite de l’infraction de services de renseignement économique ?
C’est une infraction politique donc :
–la poursuite est soumise à une autorisation préalable du conseil fédéral
–la poursuite et le jugement sont soumis à la juridiction fédérale
–il y a une compétence réelle/principe de protection de l’État applicable s’agissant de la compétence territoriale des autorités suisses (elles vont pouvoir être poursuivies par les autorités suisses peu importe le lieu où elles ont été commises)
214
Qu’est-ce qu’un secret pour l’espionnage économique ?
Ce sont tous les éléments de la vie économique pour lesquelles il existe, selon la conception suisse, un intérêt digne de protection à la préservation du secret et qui doivent dès lors être protégés à l’étranger
215
Quelle est la différence entre le secret de l’infraction de violation d’un secret commercial et l’espionnage économique ?
Il n’est pas nécessaire ici que le secret exerce une influence sur le résultat de l’entreprise
216
Quand est consommée l’infraction de chercher à découvrir un secret ?
Dès la commission de tout acte visant à trouver l’information secrète, peu importe que l’auteur y parvienne ou non et peu importe qu’un dommage intervienne
217
Quand est-ce que l’infraction de divulgation d’un secret est-elle consommée ?
Dès lors que le secret est effectivement accessible, même si le destinataire n’en prend au final pas connaissance
218
Qui doit être le destinataire pour caractériser l’infraction d’espionnage économique ?
–Un organisme officiel étranger, ou ses agents
–un organisme privé étranger ou ses agents
–une entreprise privée étrangère ou ses agents
219
Quels fait justificatifs peuvent-ils être pris en considération pour l’infraction d’espionnage économique ?
La divulgation d’un secret dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire internationale
220
Quelles sont les objectifs du droit pénal administratif ?
–Traitement uniforme des questions relevant de la législation pénale accessoire
–catalogue de dispositions spéciales privilégiées
–aménagement de règles de procédure répondant aux standards de la CEDH
–procédure simple et rapide
221
Quelles sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction d’escroquerie en matière de prestations et de contribution
–Une tromperie
–astucieuse
–confortant ou provoquant une erreur
–pour obtenir frauduleusement une prestation, soustraction d’un montant important aux pouvoirs publics
222
Quelles sont les éléments constitutifs subjectif de l’infraction d’escroquerie en matière de prestations et de contributions ?
–Un lien de causalité
–l’intention
223
Qu’est-ce qu’un montant important selon l’article 14 alinéa 2 du DPA ?
15’000.- chf
224
Comment doit être l’état de l’intention pour l’escroquerie en matière de prestations et de contribution ?
Le dol éventuel suffit, et on exige pas le dessin d’enrichissement illégitime de la part de l’auteur
225
Quelles sont les deux conditions objectives supplémentaires pour caractériser l’infraction d’escroquerie en matière de prestations et de contributions aggravée ?
–Métier ou concours de tiers
–avantages ou atteinte particulièrement important à lui-même ou un tiers, ou il doit avoir porté atteinte de façon particulièrement importante au patrimoine des pouvoirs publics.
226
Quand est-ce que l’on va considérer que l’auteur d’une escroquerie en matière de prestations et de contribution aggravée en fait métier ?
Lorsqu’il a agi au moins deux fois et qu’il s’implique de manière professionnelle dans cette activité
227
Comment on doit être l’état de l’intention pour l’escroquerie en matière de prestations et de contributions aggravée ?
C’est une infraction intentionnelle, mais elle ne nécessite pas un dessein d’enrichissement illégitime
228
Concours entre l’escroquerie en matière de prestations et de contributions et l’escroquerie de droit commun
Celui qui trompe les autorités fiscales pour obtenir une taxation plus favorable pour lui, doit être jugé selon le droit pénal fiscal (article 14 DPA)
Celui qui de sa propre initiative, décide de s’enrichir, d’une manière illicite en trompant les autorités de manière astucieuse se rend coupable d’une escroquerie de droit commun (article 146 CP)
229
Qu’est-ce que la fraude carrousel TVA ?
C’est une fraude visant à se soustraire à la TVA, par le biais de système ou de mécanisme soit en ne versant pas la TVA ou en réclamant indûment la TVA
230
Quelles sont les comportements incriminés par l’article 15 DPA ?
Article 15 alinéa 1 DPA
-création d’un titre faux
–falsification d’un titre
–abus de signature
–utilisation d’un titre tel que visé dans l’une des hypothèses précédentes
–amener trompeusement l’administration ou une autre autorité à constater faussement dans un titre authentique un fait important pour l’exécution de la législation administrative
–faire usage d’un tel titre, dans le but de tromper l’administration ou une autorité
231
Le faux intellectuel est-il réprimé au travers de l’article 15 DPA ?
On ne réprime pas le faux intellectuel établi par un particulier
232
Quel type de délit est le faux dans les titres envers l’administration ?
C’est un délit commun tout le monde peut se rendre coupable
233
Quels sont les éléments constitutifs subjectif de l’infraction de faux dans le titre envers l’administration ?
–L’intention (dol éventuel suffit)
–se procurer un avantage illicite selon la législation administrative ou porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics
234
Concours entre le faux dans les titres et le faux dans les titres envers l’administration
L’article 15 DPA sera applicable uniquement si il n’y a pas d’intention d’utiliser les titres falsifiés en dehors de la relation avec l’administration sinon concours réel avec l’infraction de faux dans les titres
235
Concours entre le faux dans les titres envers l’administration et l’escroquerie envers l’administration
Concours réel lorsque l’auteur fait usage d’un titre falsifié pour commettre une escroquerie
236
Quel est le but de l’infraction de suppression de titres ?
Le but est d’empêcher que des documents importants qui constituent des preuves fiscales viennent à disparaître
237
Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de suppression de titres ?
Il faut que le titre soit :
–endommagé
–détruit
–disparu
238
Quels sont les éléments constitutifs subjectif de l’infraction de suppression de titres ?
–L’intention (de l’éventuel suffit)
–dessein spécial de l’auteur (se procurer un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics
239
Qu’est-ce que le repentir sincère de l’infraction de suppression de titres ?
Article 16 alinéa 2 DPA
Lorsque l’auteur de sa propre initiative, et avant que l’administration n’ait clos son enquête produit les titres qu’il a fait disparaître se trouve exempté de peine
240
Est-ce que des traces de cocaïne sur des billets de banque atteste de l’origine criminelle de l’argent ?
Cela permet simplement de constater une contamination par un stupéfiants, mais ne saurait établir d’emblée l’origine criminelle de l’argent
241
Concours entre l’abus de confiance et l’article 29 CP
Si le rapport de confiance est lié avec une personne morale, l’article 29 CP est applicable et permet de condamner les personnes physiques, responsable de l’abus de confiance
242
Qu’est-ce que le Churning ?
C’est le fait de faire des transactions pour un gérant de fortune qui ont pour seul but de lui générer des commissions sans considération de l’intérêt des clients
243
Concours entre l’escroquerie et l’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (CP 151)
L’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui sera retenu lorsqu’il n’y a pas de dessein enrichissement
244
Concours entre le blanchiment d’argent, et le défaut de vigilance si les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquée
Si les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées il n’y aura pas de blanchiment d’argent et on va appliquer le défaut de vigilance
245
Que se passe-t-il en matière de blanchiment d’argent lorsque le crime préalable ou la confiscation des valeurs patrimoniales sont prescrits ?
Il ne peut pas y avoir d’infraction de blanchiment d’argent
246
Concours entre la violation du secret de fabrication ou du secret commercial et l’espionnage économique
Concours idéal parfait car le bien juridique protégé est différent
247
Concours entre la concurrence déloyale et la violation du secret de fabrication ou du secret commercial
L’article 23 LCD s’applique seul au titre de lex spécialis
248
Est-il nécessaire que le résultat se soit effectivement produit dans l’escroquerie en matière de prestations et de contribution ?
C’est une infraction de résultat donc il faut que le résultat ce soit effectivement produit
249
L’infraction d’escroquerie en matière de prestations et de contribution peut-elle être commise par négligence ?
C’est une infraction purement intentionnelle
250
Est-ce que celui qui dresse un bilan comptable inexact d’une société est réputé accepter qu’il soit utilisé à l’égard de tiers
Oui, il y a donc un concours entre le faux dans les titres obtention frauduleuse une constatation fausse et le faux dans les titres simple
251
Si le titre est déchiré, cela sera-t-il considéré comme endommagé ?
Non car on pourra le recoller (sauf si déchiré en petits morceaux)
