Droit pénal et criminel Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’un affidavid?

A

Une déclaration sous serment reçue et attestée par toute personne autorisée à cette fin par la loi.

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2
Q

Est-ce que le ouï-dire est admissible?

A

Pas au procès mais à l’enquête sur remise en liberté et lors de la détermination de la peine oui.

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3
Q

Qu’est-ce qu’un voir-dire?

A

L’examen par un juge d’un élément de preuve pour évaluer son admissibilité avant qu’il soit présenté au jury.

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4
Q

Quelle sont les critères d’évaluation d’un voir-dire?

A

La nécessité et la fiabilité de l’information.

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5
Q

Est-ce qu’un voir-dire doit être tenu lors d’une déclaration incriminante?

A

Lorsque faite à une personne en autorité, oui.
Même s’il s’agit d’une déclaration spontannée.

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6
Q

Qu’est-ce qu’un « res gestae »?

A

Expression latine signifiant « les choses faites ».

Elle qualifie les actes, les déclarations ou les incidents qui constituent, expliquent ou accompagnent un événement faisant l’objet d’un litige ou d’une accusation.

Il s’agit notamment des déclarations spontanées qui accompagnent ou suivent immédiatement le fait en litige, des déclarations extrajudiciaires qui font partie du litige (ex. une déclaration diffamatoire) ou des déclarations relatives à l’état physique ou mental d’une personne.

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7
Q

Quand est-ce qu’un res gestae est admis?

A

Lorsque les paroles sont contemporaines ET spontanées avec les évènements.

Et lorsque le voir-dire l’autorise.

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8
Q

Si la poursuite a un témoin A pour relater des faits X et un témoin B pour les relater également. Est-ce que le voir-dire va autoriser la déclaration du témoin B?

A

Non, car il n’y a pas nécessité.

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9
Q

Comment faire pour rafraichir la mémoire d’un témoin grâce un à de ses propres écrits?

A
  1. La partie doit d’abord faire établir par le témoin qu’il a lui-même rédigé ce document;
  2. Et ce, peu de temps après l’infraction;
  3. Le témoin doit attester l’exactitude du renseignement qu’il contient.
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10
Q

Qu’est-ce qu’un verdict imposé/dirigé?

A

Verdict d’acquittement que le juge, de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé, ordonne au jury de prononcer, vu l’inexistence ou l’insuffisance en droit de la preuve de la poursuite relativement à un ou plusieurs des chefs d’accusation.

C’est dit ‘‘imposé’’ car c’est au jury de juger de la force probante d’un élément de preuve.

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11
Q

Qu’est-ce que la motion/ordonnance de non-lieu?

A

Dans un procès criminel tenu devant un juge seul, demande orale faite par un accusé, au terme de la preuve soumise par la poursuite, par laquelle il requiert le rejet de l’accusation pour le motif d’absence totale de preuve relativement à l’un des éléments essentiels de l’infraction.

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12
Q

Lorsqu’un juge exclut une preuve, que doit faire la défense?

A

Vérifier s’il y a, par conséquent, une absence totale de preuve quant aux éléments essentiels de l’infraction reprochée. Ainsi, l’avocat de la défense, avant d’annoncer son intention de présenter ou non une défense, présente une motion pour non-lieu sur le chef d’accusation en question.

Le procès se poursuit sur les autres chefs d’accusation, le cas échéant.

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13
Q

Si X admet sa culpabilité et celle de ses co-accusés à un policier lors de son arrestation, est-ce que cette déclaration fait preuve contre les co-accusés?

Et si cette déclaration est faite à une personne ordinaire?

A

Non, il s’agit d’une déclaration extrajudiciaire faite par une personne en état d’arrestation à une personne en autorité. Elle fait donc seulement preuve contre elle-même (sauf s’il s’agit d’un acte manifeste).

Il s’agit de ouï-dire et un voir-dire devra être ouvert pour juger de son admissibilité.

Si cette déclaration est faite à une personne ordinaire, elle fera preuve de son contenu (sauf self-serving evidence).

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14
Q

Qu’est-ce qu’un voir-dire sur une déclaration extrajudiciaire à une personne en autorité devra prouver pour que l’élément soit admis en preuve?

A

Que les droits constitutionnels ont été respectés et que, HDTR, cette déclaration vient d’un esprit conscient (exempt de toutes menaces, oppressions ou promesses).

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15
Q

Quand est-ce qu’une demande en réouverture d’enquête est possible?

Donnez un exemple.

A

Lorsque l’accusé ne subit pas de préjudice.

Lorsque le procureur a oublié de mettre en preuve l’identité de l’accusé, il n’y pas de préjudice si la défense n’a pas commencé ou annoncé sa défense.

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16
Q

Si l’accusé est absent à sa comparution, le juge peut-il laisser l’accusé comparaitre volontairement?

A

Oui, il peut suspendre l’exécution d’un mandant d’arrestation pour permettre à l’accusé de comparaitre volontairement en vertu de 511(3) Ccr.

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17
Q

Quand peut-on ajouter un chef d’accusation?

A

Lorsqu’il y a une enquête préliminaire (574(1)b) Ccr) = on renvoie l’accusé pour subir son procès.

Ou (exception rare) lorsqu’il est inclus (574(1.1) Ccr) ou autre (577 Ccr).

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18
Q

Sur quelle valeur s’évalue les méfaits?

Quel est le montant à se souvenir?

A

Sur la valeur du bien endommagé, et non sur la valeur des réparations.

Moins de 5k = juridiction absolue de la cour provinciale (553 Ccr = acte criminel).

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19
Q

Qui est le juge de paix?

A

Le juge de la Cour du Québec.

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20
Q

Est-ce qu’un juge de paix est compétent pour juger de la Charte?

A

Non.

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21
Q

Est-ce qu’on peut juger de la Charte lors d’une enquête préliminaire ou d’une enquête sur remise en liberté?

A

Non, car le juge de paix n’est pas compétent.

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22
Q

À quoi sert l’enquête préliminaire?

A

En matière criminelle, étape antérieure au procès, qui a pour but de déterminer si la preuve recueillie contre l’accusé est suffisante pour que celui-ci soit cité à son procès.

La poursuite a la fardeau de la preuve.

Une preuve prima facie sur chacun des éléments essentiels suffit (pas besoin de tenir compte de la crédibilité des témoins).

À la fin de l’enquête préliminaire, le juge va se poser la question suivante : en prenant pour acquis que la preuve est vraie, est-ce qu’un jury raisonnable pourrait arriver à un verdict de culpabilité ? -
- Si non, ça ne sert à rien de tenir le procès. Il faut au moins des éléments de preuve sur tous les éléments de l’infraction. Ex: s’il n’y a aucune preuve sur l’identité du tireur, ça ne sert à rien de tenir le procès.
- Si oui, on tiendra le procès

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23
Q

Qu’est-ce qu’une preuve prima facie?

A

Locution latine signifiant «à sa face même», «à première vue» que l’on emploie pour qualifier une preuve considérée comme suffisante pour établir un fait jusqu’à preuve contraire.

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24
Q

Qu’est-ce que la preuve de moralité/de propension?

A

Que la personne est le genre de personne à commettre le type de crime pour lequel il est accusé.

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25
Q

Quand est-ce que la preuve de moralité (666 Ccr) ou de propension est permise?

A

Lors d’enquête sur remise en liberté.

Aucune limite lors de cette étape judiciaire. En autant, que ce soit pertinent et rattaché aux caractères de la personne.

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26
Q

À quel moment, l’accusé doit faire son choix de procès en vertu de 536(2) ou (2.1) Ccr?

A

Le prévenu n’est pas appelé à faire son choix lors de sa première comparution, mais plutôt à l’étape subséquente de l’orientation-déclaration du dossier, après que la poursuite ait divulgué sa preuve.

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27
Q

Est-ce qu’un plaidoyer de culpabilité peut être retiré (606 Ccr)?

A

L’accusé peut demander le retrait du plaidoyer jusqu’au moment où le juge impose une peine. Cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal et la demande ne sera accordée que si le plaidoyer a été offert sans motif valable ou si l’accusé a manifestement une défense à faire valoir.

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28
Q

Qu’est-ce que la contre-preuve?

A

Il s’agit d’une procédure exceptionnelle que la poursuite ne peut pas utiliser pour scinder sa preuve ou pour contredire un fait incident ou collatéral qui n’a pas rapport à une question essentielle / déterminante pour trancher l’affaire. Elle devra informer le tribunal de son intention et expliquer au préalable sa démarche.

Ex : la défense présente une défense d’alibi sans l’avoir annoncé auparavant. L’alibi que l’accusé était chez son amie est un fait (1) pertinent, (2) nouveau et (3) imprévisible, donc la poursuite pourrait faire entendre ce témoin en contre-preuve après la défense.

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29
Q

Est-ce que la poursuite peut faire une contre-preuve sur des faits incidents ou non pertinents au litige?

A

Non, car la poursuite est liée par les réponses d’un témoin ordinaire.

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30
Q

Est-ce que l’exemple suivant porte sur des faits pertinents ou non au litige?

La poursuite contre interroge un témoin ordinaire de la défense qui nie des antécédents judiciaires.

A

Non pertinents.

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31
Q

Est-ce que la contre-preuve est faite sous permission du juge?

A

Oui, sous voir-dire.

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32
Q

Sur quoi doit porter la contre-preuve?

A

Sur des faits collatéraux majeurs:
- bonne réputation (666 C.cr.);
- contre-expertise;
- faits déterminants;
- question essentielle en litige suite à un événement inattendu qui n’est pas un fait collatéral.

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33
Q

Quand la poursuite peut-elle demander au tribunal l’autorisation de présenter une contre-preuve?

A

Lorsqu’il s’agit d’un fait nouveau qui se rapporte à une question essentielle qui peut être déterminante pour trancher l’affaire en litige
OU pour contrer une défense d’alibi.

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34
Q

Est-ce que la défense peut mettre en preuve une absolution pour faire la preuve de la mauvaise réputation en contre-preuve?

A

Oui, elle n’est pas limité seulement à la preuve des antécédents judiciaires (666 Ccr).

N.B. lors du procès : La preuve de bonne réputation permet désormais à la poursuite de faire une contre-preuve. La poursuite ne peut pas faire une preuve de mauvaise réputation lors de sa preuve principale. Elle peut seulement faire la preuve de mauvaise réputation lorsque ça émane d’un témoin de l’autre partie.

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35
Q

Est-ce qu’une absolution est inclut dans la définition de condamnation antérieure?

A

Oui pour celle de 666 Ccr et non pour celle de 12 Lpc.

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36
Q

Lorsque l’accusé a bénéficié d’une absolution conditionnelle (et alors réputé ne pas avoir été condamné), la poursuite peut-elle contre-interroger l’accusé à cet effet?

A

Non, car une absolution n’est pas une condamnation antérieure selon 12 Lpc et 730(3) Ccr.

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37
Q

Est-ce qu’une cause pendante est une condamnation antérieure?

A

Non, elle doit être rendue.

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38
Q

Quelle est la différence à faire sur la défense d’antécédents concernant un temoin ordinaire vs un accusé?

A

Si la poursuite contre-interroge un TÉMOIN ORDINAIRE de la défense sur des antécédents et qu’il nie, la poursuite est liée par sa réponse à moins qu’elle démontre le contraire sur le champ (lors même de son contre-interrogatoire). Elle ne pourra pas présenter une preuve autre sur les détails des antécédents (i.e. un témoignage autre, d’un policier). Alors que si la poursuite contre-interroge un ACCUSÉ sur ses antécédents et qu’il nie, elle pourrait présenter une preuve contraire en vertu de l’art. 12 (1.1) LPC.

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39
Q

Comment déterminer qui est un témoin ordinaire?

A

Si c’est le procureur de l’autre coaccusé (avocat de la défense), le témoin-coaccusé est un témoin ordinaire. Donc, l’avocat de l’autre coaccusé peut l’interroger sur ce qu’il veut (i.e. cause pendante) et n’est pas restreint à seulement les condamnations antérieurs déjà rendues (12 Lpc).

Si c’est le procureur de la poursuite, le témoin-coaccusé est protégé par l’art. 12 Lpc. Donc, la poursuite ne peut pas le contre-interroger sur des causes pendantes.

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40
Q

Nommer les 3 catégories d’actes criminels (pas sommaire pure)

A
  1. Pas grave (5 ans et moins) ; 553 C.cr.
  2. Grave (14 ans et plus) ; 469 C.cr.
  3. Optionnable (5 ans et plus) ; 536 C.cr.
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41
Q

Qui (infraction) peut demander une enquête sur remise en liberté?

A

14 ans et plus ; 536 (2) C.cr.
Si ne choisit pas juge de la cour provinciale.

42
Q

Quel juge entend l’enquête PRÉLIMINAIRE?

A

Toujours CQ (jamais CS (même si 469)).

43
Q

Lors d’infraction grave (469), quel est le pouvoir du juge de paix lors de sa comparution?

A

Ordonner la détention (511 (11) C.cr.)
Pouvoir de remise en liberté au juge de CS (522)

44
Q

Est-ce que la tentative de meurtre est une infraction grave (469)?

A

Non. Mais le complot oui.

45
Q

Est-ce que l’enquête sur remise en liberté est d’office?

A

Non, sur demande (536 (4) C.cr.).

46
Q

Comment se déroules les infractions sommaires?

A

Comparution sur dénonciation du procureur devant cour des poursuites sommaire (CQ ou municipale) (798 C.cr.);
Plaidoyer si culpabilité sinon procès sur dénonciation seulement.

47
Q

Identifiez les tribunaux compétents pour les 3 catégories d’actes criminels.

A
  1. 553 ; pas grave ; CQ (juge seul)
  2. 536 ; optionnable ; 1 et 3 + CQ ch. criminelle9 (sans jury)
  3. 469 ; grave ; CS (juge + jury)
48
Q

QUI SUIS-JE?
Je suis un juge de paix qui entend les comparutions.

A

CQ

49
Q

QUI SUIS-JE?
Je suis un juge de paix qui entend les enquêtes sur remise en liberté.
(515 et s C.cr.)

A

CQ

50
Q

QUI SUIS-JE?
Je suis un juge de paix qui entend les enquêtes préliminaires.

A

CQ

51
Q

QUI SUIS-JE?
Je suis le juge qui entend le procès d’un accusé qui a choisi l’option juge seul (sans jury).

A

CQ (ch. criminelle)

52
Q

QUI SUIS-JE?
Je suis le juge qui entend le procès d’un accusé qui a choisi l’option juge avec jury?

A

CS

53
Q

La définition d’acte criminel et infraction criminelle?

A

Pour l’article 495 C.cr. de pouvoirs d’arrestation sans mandat;

acte criminel inclut mixtes (34 Loi d’interprétation)
infraction criminelle inclut actes criminelles ET sommaires = toutes.

54
Q

Différences entre sommation, citation, promesse?

A

Sommation : peu de chances de poursuite
Citation : liberté avant date
Promesse : citation AVEC conditions (501 (1) et (3) C.cr.)

Citation et promesse confirmé par le tribunal (508)

55
Q

Quand le policier doit remettre en liberté?

A

Toujours si pas 469 (495 (2) C.cr.) et si pas nécessaire pour identifier, preuves, etc. (496 (2) d) C.cr.).

495 (2) n’inclut pas optionnable donc devoir selon 498.

56
Q

Si policier détient, que doit-il faire?

A

24h pour conduire devant juge (503 (1) a) C.cr.)
ou remet en liberté si réévaluation de la détention (1.1); Lorsque ce n’est plus nécessaire (498).

57
Q

Quand un policier peut arrêter sans mandat pour infraction sommaire?

A

Flagrant délit (495 (1) b) C.cr.)

58
Q

Qu’est-ce qu’un acte d’accusation?

A

Dénonciation, citation, promesse devient l’acte d’accusation quand :
- option juge et jury (CS)
- option juge seul CQ (ch. crim)
- 469 juge et jury (CS).

574 C.cr.

59
Q

Si accusé de meurtre, demande enquête préliminaire, devant qui?

A

Juge CQ.
Jamais CS pour enquête préliminaire.

60
Q

Quels sont les trois types de mandat?

A
  1. Visé
  2. Non visé
  3. Bench warrant
61
Q

Qu’est-ce qu’un mandat visé?

A

Mandat d’arrestation avec remise en liberté.

62
Q

Est-ce qu’un policier qui arrête un accusé visé par un mandat doit remettre en liberté?

A

Oui, SAUF si autres circonstances (nouvelle arrestation pour d’autres infractions, présence d’autres mandats non visés, etc.).

499 C.cr.

63
Q

Est-ce qu’un accusé arrêté via mandat non visé va être remis en liberté?

A

Le policier a discrétion mais oui, car c’est la norme (503 (1.1) C.cr.)

64
Q

Est-ce qu’un policier peut remettre en liberté un accusé arrêté suite à un bench warrant?

A

NON (597 C.cr.)
Aucun pouvoir de remise en liberté, pour la seule fois.

65
Q

Qu’est-ce qu’un bench warrant?

A

Mandat d’arrestation car ne se présente pas à son procès et témoins présents.

66
Q

Si accusé remis en liberté en attendant son procès, commet une infraction, sera-t-il remis en liberté?

A

Non et ordonnance de sa cause pendant révoquée
515(6)a)i) et 524(1)(2)(3)(4)

67
Q

Est-ce que la preuve de la poursuite doit être divulguée?

A

Oui, toute.

68
Q

Qu’est-ce qu’un pro forma?

A

Discussion entre la poursuite et défense avant procès

69
Q

Quand réopter (561 C.cr.)?

A

Quand a choisit juge sans jury (CQ ch crim) ou juge jury (CS) et veut plaider coupable (car changera de cour pour la CQ)

70
Q

Qu’est-ce qu’un enquête sur caution?

A

Enquête sur remise en liberté

71
Q

Quel est le principe de la remise en liberté?

A

Attendre son procès en liberté 11e) CCDL
Présomption d’innocence 11d) CCDL.

72
Q

Lors d’enquête sur remise en liberté, à qui le fardeau de la preuve?

A

Poursuite (515 (1) C.cr.)
Sauf si (515(6))
- omission de se conformer (524)
- drogue (d))
- 469 (522)
- violence conjugale RÉCIDIVE

73
Q

Quels sont les motifs pour détenir qqn en attendant son procès?

A

515 (10)
a) assurer présence au tribunal
b) sécurité et protection public
c) confiance public

74
Q

Est-ce que la défense peut demande que la preuve ne soit pas diffusée?

A

Oui, ordonnance de non publication (517)

75
Q

Est-ce que l’enquête sur remise en liberté peut être reportée si la poursuite n’est pas prête?

A

Oui, 3 jours francs (exclut jour départ et déchéance) (516 (1) C.cr.)

76
Q

Peut-on présenter de la preuve de propension / caractère?

A

Enquête sur remise en liberté et détermination de la peine; oui.
Procès; non. sauf pour témoins ordinaires. ou sauf si la défense en fait preuve (poursuite demandera contre-preuve).

77
Q

Est-ce qu’on peut contester la décision du juge de paix de remettre en liberté un accusé?

A

Oui
520: demande de l’accusé
521: demande de la poursuite

CETTE RÉVISION N’EST PAS APPELABLE (dernier para de chq article)

78
Q

Comment on fait une requête en vertu de la CCDL?

A

Voir-dire

79
Q

Comment on présente un témoin expert?

A

Voir dire (qualification)

80
Q

Est-ce qu’on peut présenter une preuve de oui-dire si personne décédée?

A

Via voir-dire car exception au oui-dire (necessité et fiabilité)

81
Q

Quand doit être communiqué l’alibi? et comment?

A

En temps opportun, le plus tot possible; vérifiable.

82
Q

Est-ce qu’on peut inférer au silence d’un accusé?

A

Non, doit au silence!
SAUF alibi, peut en faire une conclusion défavorable (valeur probante).

83
Q

Différence entre alibi non cru et fabriqué?

A

non cru; pas de valeur probante
fabriqué; peut inférer culpabilité

R. c. Hibbert (2002)

84
Q

Est-ce qu’on peut faire de la preuve de moralité (affectant la crédibilité du témoignage) lors du procès?

A

Seulement aux témoins ordinaires, pas à l’accusé.
sauf contre preuve (666 C.cr.)

85
Q

Qu’est-ce qu’un témoin ordinaire

A

Tout témoin sauf l’accusé POUR LA POURSUITE.
Donc co-accusé envers co-accusé = témoin ordinaire.

86
Q

Est-ce que dans un procès conjoint, l’avocat d’un accusé peut interroger un autre accusé sur ses antécédents antérieurs?

A

Oui, car témoin ordinaire!
4 (1) LPC (« pour la poursuite »)

87
Q

Est-ce qu’on peut faire une preuve de bonne moralité?

A

Oui mais en contre-preuve; la poursuite pourra mettre une preuve contraire (666 C.cr.)

88
Q

Arrêt W.D.
Qu’arrive-t-il si un accusé témoigne pour sa défense;
et que le tribunal croit l’accusé?

A

Acquittement

89
Q

Arrêt W.D.
Qu’arrive-t-il si un accusé témoigne pour sa défense;
et que le tribunal ne croit pas l’accusé;
et que son témoignage soulève un doute raisonnable?

A

Acquittement (HDTDR)

90
Q

Arrêt W.D.
Qu’arrive-t-il si un accusé témoigne pour sa défense;
et que le tribunal ne croit pas l’accusé;
et que son témoignage ne soulève pas de doute raisonnable?

A

Se demander si la poursuite a rempli son fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable.

91
Q

Est-ce que le juge de l’enquête préliminaire est le juge de paix?

A

Non, c’est le juge de procès qui est compétent. (sauf 469-535).

92
Q

Si un accusé renonce à l’un de ses droits constitutionnels, qui a le fardeau de preuve? et quel est-il?
Ex. droit à l’avocat

A

La poursuite
doit prouver renonciation volontaire, claire et sans équivoque

93
Q

Est-ce que le juge de paix traite des questions de violations constitutionnelles?

A

Non, le juge de procès seulement.

94
Q

Quels sont les principes en matière de détermination de la peine?

A

718 C.cr.
1. dénonciation;
2. dissuasion;
3. réinsertion sociale.

718.1 C.cr.
La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et degré de responsabilité

Considère :
- facteurs aggravants (ex. organisation criminelle)
- facteurs atténuants (ex. âge, antécédents de toxicomanie)
- harmonisation des peines
- obligation du juge d’envisager s’il y a d’autres sanctions moins contraignantes

95
Q

Quand le législateur demande-t-il une attention particulière pour déterminer la peine?

A

infractions sur
718.01 : enfants
718.02 : agent de la paix
718.03 : animaux
718.04 : personnes vulnérables

96
Q

Quel est le fardeau de la preuve d’un facteur aggravant?

A

HTDR

97
Q

Est-ce que le juge peut déduire de la peine d’emprisonnement les jours passés en détention préventive?

A

Oui 719 C.cr.

719 (3.1) : max 1 journée et demie

98
Q

Nommez les divers types de peine.

A

730
absolution
conditionnelle ou non

731 (1) a)
sentence suspendue et probation

731 (1) b)
amende et probation OU prison et probation

732
prison discontinu (toujours accompagné d’ordonnance de probation)

734
amende

742.1
prison avec sursis (à la maison/dans la collectivité)

Etc.

99
Q

Est-ce qu’on peut combiné amende, peine et probation pour un même chef?

A

Non. 731(1)b)

100
Q

Quand est-ce que l’absolution ne s’applique PAS?

A

Lorsque l’infraction est punissable de 14 ans et plus AVEC une peine minimale.

101
Q

Quand est-ce que l’emprisonnement avec sursis ne s’applique PAS?

A

742.1
peine de plus de 2 ans
et
- infraction comporte peine minimale
- infraction punissable de 14 ans ou plus
- organisation criminelle, terrorisme (de max 10 ans)
- intégrité physique, drogues ou arme (de max 10 ans)
etc.

102
Q

Qu’est-ce que le juge doit faire en déterminant la peine?

A

Vérifier l’applicabilité de 109 et 110 C.cr. (ordonnance d’interdiction d’armes)
109 : obligatoire
110 : discrétionnaire

prélèvement d’ADN (487.051)
inscription au registre de délinquants sexuels (490.011)