Droit penal international Flashcards
(66 cards)
1
Q
Quels sont les quatre principes du DPI?
A
- Pas de crime et de peine sans loi (Nullum crimen sine lege)
- Le principe de la chose jugée
- Non bis in idem (pas deux actions juridiques pour le même crime)
2
Q
Que veut dire jus ad bellum?
A
Droit à la guerre, réfère aux conditions qui permet la guerre ou l’utilisation de la force
3
Q
Que veut dire jus in bello?
A
Droit pendant la guerre, réfère aux conditions sur les parties pendant la guerre
4
Q
Les conventions de Genève régulent quel type de droit?
A
Le droit humanitaire
5
Q
Le droit humanitaire concerne quoi?
A
Les protections que doivent être offerts aux parties civiles pendant la guerre, les malades, les prisonniers de guerre, et le jus in bello
6
Q
Les conventions de la Haye régulent quel type de droit?
A
jus in bello
7
Q
Quelle est la première convention concernant la limitation de l’emploi de la force et pour quel type de conflit?
A
La convention drago-porter du 18 Octobre 1907, pour le recouvrement des dettes contractuelles
8
Q
Quand la guerre d’agression a été illicite pour la première fois?
A
Pacte de la société des nations, le 28 juin 1919
9
Q
Quel article de la charte des nations unis rend la menace ou l’emploi de la force illicite ?
A
L’article 2 para 4
10
Q
Quels sont les exceptions à la prohibition de l’emploi de la force?
A
- La légitime défense, art 51 CNU
- Sous autorisation du conseil de sécurité, art. 42 CNU
11
Q
Qui est un porteur d’obligations sous le DIH?
A
- Les états
- Le comité internationale de la croix rouge
- Les individus
- L’ONU avec les opérations du maintient de la paix
12
Q
À quel type de conflit s’applique le DIH?
A
Les conflits armés, mais les règles applicables dépendent de si c’est un conflit armé international ou un conflit armé non international
13
Q
Comment est défini un confit armé non internationale et où est-il défini?
A
“situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des conflits armés” sous l’art. 1(2) du Protocole additionel 2
14
Q
Par rapport au DIH, sur quel territoire des hautes parties contractantes s’applique-t-il?
A
Sur l’ensemble du territoire des hautes parties contractantes, et au-delà du territoire.
15
Q
Quand débute et termine le temps d’application du DIH?
A
Certaines dispositions s’applique en temps de paix et d’autres en temps de conflits. Celles en temps de conflits cessent dès que le conflit cesse.
16
Q
Quels sont les deux types de conflits armés et leurs diverses formes?
A
- Les conflits armés internationaux
a. Le conflit armé interétatique
b. L’occupation
c. Les guerres de libération nationale - Les conflits armés non-internationals
a. Le régime des conventions de genève
b. Le régime du protocole additionnel 2
17
Q
Quels sont les sources juridiques du DIH?
A
- Les quatre conventions de genève
- Le protocole additionnel 1
- Les conventions de la Haye de 1899 et de 1907
- Le DIH coutumier
18
Q
Est-ce que le DIH différencie les CANI de basse intensité et de haute intensité?
A
oui.
19
Q
Quels sont les sources juridiques applicables aux CANI de basse intensité?
A
art. 3 communs aux quatre conventions de Genève et le droit coutumier applicable aux CANI
20
Q
Quels sont les sources juridiques applicables aux CANI de haute intensité?
A
art. 3 communs aux quatre conventions de Genève, le protocole additionel 2 et le droit coutumier applicable aux CANI
21
Q
Quels sont les quatre principes fondamentaux de la conduite des hostilités?
A
- Le principe de distinction: population et biens civiles vs combattants et objectifs militaire
- Le principe de proportionnalité
- Le principe de précaution
- Les protections spéciales
22
Q
Que veut dire proportionnalité en DIH?
A
Que l’effet des moyens et méthodes de guerre utilisés doit être proportionnel à l’avantage militaire
23
Q
Quels sont les fondements juridiques du principe de précaution en DIH?
A
Le protocole additionnel 1: art 57: précautions dans l’attaque, art 58: précautions contre les effets de l’attaque.
24
Q
Quels sont les règles émises par le principe de précaution?
A
- Prendre les précautions quant au choix des moyens et méthodes d’attaque
- S’abstenir d’attaquer si les pertes et dommages> à l’avantage militaire concret et direct attendu
- Annulation si constat que l’objectif n’est pas militaire
- Si attaque avec population civile touchée, avertissement doit être donnée avant l’attaque
25
Quels sont les protections spéciales offertes par le DIH?
1. Protections des enfants
2. Protection des femmes
3. Protection de l'environnement
26
Quels protections spécifiques ont droit les femmes sous le DIH?
1. Protection contre le viol; Contrainte à la prostitution; Toute autre forme d’attentat à la pudeur
2. Mères de jeunes enfants de moins de 7 ans
3. Pas d’exécution de peine de mort
4. Femmes en couches assimilées à des malades ou blessées
27
Quels sont les différentes générations de droit humains?
1. Droits civils et politiques
2. Droit économiques, sociaux et culturels
3. Les droits de jouissance collective
4. Les droits dédiés aux personnes vulnérables
28
Quels sont les caractéristiques des droits humains?
Universels, indivisibles, interdépendants, et intimement liés
29
Quels sont les responsabilités étatiques des droits humains?
1, L'obligation de respecter
2. L'obligation de protéger
3. L'obligation de mettre en oeuvre
30
Les droits humains sont-ils dérogeables?
Non, sauf dans la mesure prévue par la loi. Ex: un danger public exceptionnel (art 4, ICCPR)
31
Quel est le premier texte international sur les droit de la personne?
La déclaration universelle des droits de l'homme
32
La déclaration des droits de l'homme couvre quels types de droits humains?
droit au travail, droit à l'éducation, droit à la culture, droit à la santé, droit à la vie, droit de vivre sans discrimination, liberté de religion, liberté d'expression, etc.
33
Quel est le but de la déclaration des droits de l'Homme au moment de sa ratification?
établir une coopération internationale pour faire respecter les libertés fondamentales après les atrocités de la Seconde Guerre mondiale
34
Quel est la Charte internationale des droits de humains?
La déclaration des droits de l'homme, Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
35
Que comprend le système international de protection des droits de la personne?
Des instruments juridiques, des organes de surveillance, des mécanismes de mise en oeuvre, etc
36
Comment c'est développé le DPI pendant l'histoire?
1872 - Gustave Moynier propose la création d'un tribunal international
1919- Traité de Versailles
1947- Nuremberg Principles
1948- Convention sur le génocide
1949- Conventions de genève
1977- Prot. Add.
1993- TPIY
1994- TPIR
2002- Statut de Rome
2000-2006: tribunaux mixtes, international
2006- ICPPED
37
Quelle est la relation entre le crime contre l'humanité et le crime contre la paix sous le statut de Nuremberg?
Sous le statut de Nuremberg, le crime contre l'humanité ne peut être commis que sous le cadre d'un crime contre la paix
38
Nommez un individu chargé sous Nuremberg?
Martin Bormann, Hermann Göring, Rudolf Hess, etc
39
Nommez 3 apports des Tribunaux de Nuremberg et Tokyo.
responsabilité pénale individuelle, fondements juridiques de base, définitions des crimes internationaux, modèles pour nouveaux tribunaux
40
Expliquez la différence dans les fondements du Statut de Rome, du TPIR & TPIY, et des tribunaux mixtes.
Statut de Rome: statut créé par les états;
TPIY-TPIR: conseil de sécurité;
Sierra Leone et Cambodge: accord entre l'ONU et le pays hôte
41
Quelle autorité le Conseil de sécurité exerce-t'il pour créer le TPIR et le TPIY
Chapitre 7 de la CNU: Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression
42
Nommez certains développements jurisprudentiels du TPIY et TIPR
TPIR: premier jugement pour le génocide (Akayesu), viol comme acte constitutif du génocide (Akayesu); première condamnation de membre des médias pour génocide
43
Quels sont certains facteurs de légitimité des tribunaux mixtes?
Activation financière de la communauté internationale, guaranties d'indépendance, critères de procédures
44
Quels sont les cas où l'usage de la force sans l'accord du conseil de sécurité est légitime?
La défense légitime collective ou individuelle
Peut-être l'intervention humanitaire
45
Quels sont les sources de droit concernant le jus ad bellum?
Charte des Nations Unis chapitre 7
Droit coutumier international
Résolutions et jurisprudences internationales (Pour l'interprétation)
46
Quels sont les principes fondamentaux du Jus ad Bellum?
- Principe de subsidiarité
- Interdiction de guerres préventives
- Consentement de l'État concerné
47
Quels sont les exceptions au recours à la force?
- Autorisations par le conseil de sécurité
- La légitime défense
48
Quelles sont les différences entre le recours à la force sur invitation ou la légitime défense?
- Le recours à la force sur invitation consiste en l'implication d'états tiers dans des guerres civiles
- La légitime défense collective consiste en un état tiers qui vient à la défense d'un pays qui a été victime d'une agression armée par un autre état
49
Quelles sont les différences entre la légitime défense préventive et la légitime défense préemptive?
- La légitime défense préventive s'applique particulièrement dans les cas de terrorisme
- La légitime défense préemptive s'applique lorsqu'une menace d'attaque armée est imminente
50
Un droit de recourir à la force pour sauvegarder les droits de la personne existe-t-il en droit international?
Oui mais débatable encore
Il existe sous trois formes:
- Le droit d'ingérence
- L'intervention humanitaire
- La responsabilité de protéger
51
Quelle est la définition de l'intervention humanitaire + sa justification juridique?
Action coercitive impliquant l'usage de la force armée par un ou plusieurs États sur le territoire d'un autre État, sans son consentement, dans le but de prévenir ou de mettre fin à des violations massives des droits de l'homme ou du DIH
+
Art. 2(4) de la Charte des Nations Unis
Controverse sur sa légalité sans l'autorisation du CSNU
52
Quels sont les trois piliers de la responsabilité de protéger en droit international?
+
Quel est le fondement juridique?
1. La resp. première de l'État de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité
2. La resp. de la communauté internationale d'encourager et d'aider les États à s'acquitter de cette obligation
3. La resp. de la communauté internationale d'utiliser des moyens appropriés pour protéger les populations si un État échoue manifestement à le faire
+
Le DIDH et le DIH
53
Selon la Commission de droit internationale, quels sont les trois obligations d'un état vis-à-vis leur responsabilité de protéger?
1. La responsabilité de prévenir : éliminer à la fois les causes profondes et les causes directes des conflits internes et des autres crises produites par l’homme qui mettent en danger les populations
2. La responsabilité de réagir : réagir devant des situations où la protection des êtres humains est une impérieuse nécessité, en utilisant des mesures appropriées pouvant prendre la forme de mesures coercitives telles que des sanctions et des poursuites internationales et, dans les cas extrêmes, en ayant recours à l’intervention militaire.
3. La responsabilité de reconstruire : fournir, surtout après une intervention militaire, une assistance à tous les niveaux afin de faciliter la reprise des activités, la reconstruction et la réconciliation, en agissant sur les causes des exactions auxquelles l’intervention devait mettre un terme ou avait pour objet d’éviter.
54
Quels sont les trois organes créés par le statut de rome et quel est leur rôle?
1. La Cour Pénale Internationale: poursuivre des individus pour des violations du statut de rome et de crimes internationals
2. L’Assemblée des Etats parties : veille à la gestion de la CPI, élit les juges, le procureurs, modifie le statut de rome, etc
3. Le Fonds au profit des victimes : (Rôle)
55
Quel est la compétence matérielle de la CPI?
- Crime de génocide
- Crimes contre l'humanité
- Crimes de guerre
- Crime d'agression
56
La CPI peut-elle poursuivre n'importe qui, n'importe comment?
Non, le procureur est en charge de déposer des poursuites contre des individus qui ont commis des crimes internationaux après le 1ier juillet 2002 (ou le 17 juillet 2018 pour le crime d'agression), sur le territoire d'un état partie ou par un ressortissant d'un état partie.
Le procureur ne peut intervenir que si les états ont manqué de volonté ou sont dans l'incapacité de mener à terme des poursuites.
57
Quelles sont les 3 critères pour évaluer la pertinence d’une enquête préliminaire par le procureur de la CPI?
- Gravité des crimes en tant que critère de sélection des affaires
- Degré de responsabilité des auteurs présumés (qui a la plus large part de responsabilité)
- Les charges qui sont applicables (échantillon représentatif des principaux types de persécution et des communautés touchés.
58
Comment est déterminé le manque de volonté d'un état pour que le procureur de la CPI puisse enquêter?
+
Comment est déterminer l'incapacité d'un état?
Art 17.2 du Statut de Rome:
a) La procédure a été ou est engagée ou la décision de l'État a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l'article 5 ;
b) La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, est incompatible avec l'intention de traduire en justice la personne concernée ;
c) La procédure n'a pas été ou n'est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d'une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l'intention de traduire en justice la personne concernée.
Art. 17.3:
Pour déterminer s'il y a incapacité de l'État dans un cas d'espèce, la Cour considère si l'État est incapable, en raison de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l'indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l'accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure.
59
Comment le principe de complémentarité influence le travail du procureur de la CPI?
l’obligation du Procureur de prouver soit le « dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale » de la part de l’État en question, soit l’absence d’une « intention de traduire en justice la personne concernée, est issue du principe de complémentarité.
60
Quels sont les sources de droit applicable à la CPI?
Art. 21 du Statut de rome
a) En premier lieu, le présent Statut, les éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve ;
b) En second lieu, selon qu'il convient, les traités applicables et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés ;
c) À défaut, les principes généraux du droit dégagés par la Cour à partir des lois nationales représentant les différents systèmes juridiques du monde, y compris, selon qu'il convient, les lois nationales des États sous la juridiction desquels tomberait normalement le crime, si ces principes ne sont pas incompatibles avec le présent Statut ni avec le droit international et les règles et normes internationales reconnues.
2. La Cour peut appliquer les principes et règles de droit tels qu'elle les a interprétés dans ses décisions antérieures.
3. L'application et l'interprétation du droit prévues au présent article doivent être compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus [...]
61
Quels sont les éléments constitutifs du génocide?
1. l'élement matériel du génocide
2. L'élément intentionnel du génocide
3. ~ L'élément contextuel du génocide: la présence d'un plan génocidaire
62
Quels sont les éléments constitutifs du Crime contre l'Humanité?
1. L'élément contextuel: généralisée ou systématique lancée contre toute population civile ?
2. L'élément intentionnel: connaissance de l'attaque
3. L'élément matériel: d'une attaque
63
Quels sont les éléments constitutifs du Crime de Guerre?
1. L’élément contextuel des crimes de guerre: le conflit armé
2. Le «nexus» entre le conflit armé et les agissements criminels
3. Les agissements criminels
64
Quels sont les éléments constitutifs du Crime d'agression?
Les éléments constitutifs
1. Un acte d’agression
2. Une violation manifeste de la CNU
65
Quels sont les procédures possibles devant la CPI?
Examen préliminaire
Enquête
Émission d’un mandat d’arrêt
Première comparution
Confirmation des charges
Procès
Imposition de la peine et réparation des victimes
Appel
Exécution et révision de la peine
66
Quels sont les modes de saisine de la CPI?
Arts 13 et 14, renvoi par un État partie ou par le Conseil de sécurité
Arts 13 et 15, ouverture d’une enquête à l’initiative du Procureur
