droit public Flashcards
(470 cards)
1
Q
Quels sont les trois chapitres du droit administratif spécial mentionnés ?
A
Domanialité publique, expropriation, travaux publics.
2
Q
À quelle époque remonte la structuration du droit administratif des biens sur la domanialité ?
A
Au 19e siècle.
3
Q
Quelles sont les quatre particularités du droit administratif des biens sur la domanialité au 19e siècle ?
A
Purement doctrinal, jurisprudence d’origine judiciaire, législatif, unification dans le CG3P.
4
Q
Quelle est la position du professeur sur l’existence matérielle du domaine public ?
A
C’est une théorie juridique sans réalité matérielle.
5
Q
Qu’est-ce qui qualifie le domaine public selon le professeur ?
A
Ce qui est qualifié comme tel par le législateur.
6
Q
Quelles sont les deux options de l’administration concernant les biens ?
A
Public (expropriation) et privé (vente amiable).
7
Q
Quels sont les deux domaines étudiés dans le plan du cours ?
A
Domaine de l’administration et domaine public.
8
Q
Comment était fondé le droit de l’ancien régime sur le domaine de la couronne ?
A
Sur l’inhabilité du domaine royal, imprescriptible et inaliénable.
9
Q
Quelle décision l’assemblée nationale a-t-elle prise concernant le domaine national en 1790 ?
A
Elle a modifié le domaine national par la volonté de la nation.
10
Q
Quelle est la caractéristique du domaine national selon la loi de 1790 ?
A
Il n’est pas librement négociable.
11
Q
Quel article du code civil intègre des éléments des lois révolutionnaires concernant le domaine public ?
A
L’article 538.
12
Q
Quel est l’argument principal de Prudon concernant l’article 538 du code civil ?
A
Le code civil n’est pas applicable au domaine public.
13
Q
Selon Prudon, quelles règles s’appliquent au domaine public ?
A
Les règles héritées du droit romain, imprescriptible et inaliénable.
14
Q
Quelle loi de 1851 concerne exclusivement l’Algérie et le domaine national ?
A
Elle divise les biens en domaine public et domaine privé de l’État.
15
Q
Comment sont divisés les biens des personnes publiques selon la loi de 1851 ?
A
Biens en relation avec l’intérêt général et forêts du domaine de l’État.
16
Q
Qu’est-ce qu’une dépendance du domaine public ?
A
Un bien immobilier avec l’étiquette du domaine public.
17
Q
Quelle distinction le code du patrimoine fait-il concernant les archives publiques ?
A
Entre archives publiques et la propriété des archives publiques.
18
Q
Comment les archives publiques peuvent-elles être cédées ?
A
Uniquement à une autre personne publique.
19
Q
Comment sont considérées les forêts du domaine de l’État ?
A
Comme relevant du domaine privé car elles rapportent de l’argent.
20
Q
Comment la 3e République distingue-t-elle le domaine public et privé ?
A
Application du droit public vs. théorie de la gestion privée.
21
Q
Quel article du code civil contredit le raisonnement de Prudon ?
A
L’article 528.
22
Q
Le droit administratif des biens est-il cohérent et complet ?
A
Incohérent et sans réponse.
23
Q
GAISE étend la concession à quels types de contrats ?
A
Tous les contrats administratifs.
24
Q
Une concession est-elle toujours un contrat ?
A
Non, pas forcément.
25
Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
Un contrat administratif possède des clauses exorbitantes.
26
Quel article de la constitution le contrat administratif ne respecte-t-il pas, selon certains juristes ?
Article 34.
27
Quelle notion ne peut pas s'appliquer au droit administratif si le code civil ne s'applique pas au domaine public ?
La notion de propriété.
28
Quelle théorie Henry Bartelmi a-t-il proposé concernant le domaine public ?
La théorie du droit de garde.
29
Combien de temps la théorie du droit de garde a-t-elle duré ?
Environ 20 ans.
30
Sur quoi était fondée la théorie du droit de garde ?
Rien, pas de base.
31
Quelle commune a été reconnue propriétaire d'une dépendance du domaine public par la cour d'appel de Douai en 1900 ?
Commune Watreloos.
32
Quel arrêt du Conseil d'État soutient l'affirmation que les communes peuvent être propriétaires d'une dépendance du domaine public ?
Arrêt du 17 janvier 1923, PISSIOLI.
33
Depuis quand les personnes publiques peuvent-elles être propriétaires ?
Depuis 1923.
34
Par quoi la théorie du droit de garde a-t-elle été remplacée ?
La notion de propriété.
35
Qu'est-ce qui met tout le monde d'accord sur la propriété du domaine public ?
La théorie de l'affectation public.
36
Que faut-il pour qu'il y ait domaine public ?
Une affectation.
37
Que se passe-t-il si l'État et une commune donnent des affectations différentes à une dépendance ?
On garde l'affectation de l'État.
38
Quels articles du code civil traitent du droit de la domanialité publique ?
Art 538 à 541.
39
Quelle ordonnance a créé le code général de la propriété des personnes public ?
Ordonnance du 21 avril 2006.
40
Quels codes le code général de la propriété des personnes public remplace-t-il ?
Code du domaine de l'État et code fluviale.
41
À quel juge appartient le contentieux de délimitation du domaine public ?
Exclusivement au juge administratif.
42
Quel arrêt du tribunal des conflits confirme que le contentieux de délimitation du domaine public appartient au juge administratif ?
Arrêt FAGET.
43
À quel juge appartenait historiquement le contentieux de l'appartenance du domaine public ?
Juge judicaire.
44
Quel arrêt de la Cour de cassation affirme que le contentieux de l'appartenance du domaine public relève du juge administratif ?
Arrêt du 18 juillet 1949.
45
À quoi renvoie le domaine privé en matière contentieuse ?
Droit privé, juge judiciaire.
46
À quoi renvoie le domaine public en matière contentieuse ?
Droit public.
47
Quels auteurs ont critiqué la distinction entre domaine public et privé ?
Léon Duguy et Louis Capitant.
48
À quoi renvoie le domaine public selon la logique sous-jacente ?
Activité de police et de réglementation.
49
À quoi renvoie le domaine privé selon la logique sous-jacente ?
Pouvoir de gestion économique.
50
À quoi renvoie la police et la réglementation ?
Intérêt général/public.
51
À quoi renvoie la gestion économique ?
Intérêt privé.
52
Quel arrêt du Conseil d'État concerne le bois de Boulogne ?
Arrêt ABAMONTE.
53
Pourquoi le bois de Boulogne est-il dans le domaine public selon l'arrêt ABAMONTE ?
Car pas d'activité économique.
54
Que dit Aubry sur la distinction entre domaine public et privé ?
Remise en cause de la distinction et échelle de domanialité.
55
Que dit Capitant sur la distinction entre domaine public et privé ?
Il parle du régime juridique applicable au bien.
56
Quel est l'intérêt de la jurisprudence granite porifoïde des Vosges ?
Elle a introduit une modification dans le droit administratif.
57
Quel type de droit est rarement impliqué quand un maire ordonne un transfert de propriété sans notaire ?
Le droit public, car le maire a autorité publique.
58
Quelle est la conclusion de l'arrêt Granite des Vosges concernant le choix des personnes publiques ?
Elles peuvent choisir d'utiliser le droit privé ou public pour servir l'intérêt général, sauf loi contraire.
59
Le droit public est-il toujours nécessaire en cas d'intérêt général ?
Non, le droit privé peut être utilisé. Intérêt général = public ou privé.
60
Quel est le "vieux truc" dans la domanialité publique ?
La distinction entre droit public ou privé avec une utilisation mixte.
61
Quelle est la logique que l'arrêt ABAMONTE ne suit pas ?
La logique précédente de DUGUY ou CAPITANT.
62
Que dit le Conseil d'État dans le rapport de 1987 concernant le domaine public et privé ?
Il ne remettra pas en cause la distinction sans son propre avis.
63
Quel est le vrai problème de fonds concernant la domanialité selon le professeur ?
La domanialité n'intéresse personne.
64
Que ne doit-on pas oublier concernant le Conseil d'État et les fondements du droit ?
Il est dans l'incapacité de modifier les fondements du droit.
65
Que précise l'Art L 2111-1 du CG3P concernant le domaine public ?
Il est constitué des biens affectés à l'usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable.
66
Pourquoi le mot "appartenir" n'est pas signe de propriété pour le domaine public ?
Car il n'y a pas de propriété pour les personnes publiques.
67
Quelle est la première condition pour qu'un bien fasse partie du domaine public ?
Qu'il appartienne à une personne publique.
68
Dans l'arrêt Eberstak, pourquoi un cimetière ne peut-il pas appartenir au domaine public ?
Car il appartient à une association.
69
Dans l'arrêt Chervaix, si un pont est construit par une personne privée au-dessus d'une cour d'eau domaniale, est-il public ?
Non, il n'est pas forcément public.
70
Selon l'arrêt Commune de Mouvaux, une voie privée ouverte à la circulation est-elle publique ?
Non, elle reste privée même si ouverte au public.
71
Cite des exemples de personnes publiques.
L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics.
72
Quelles sont les trois premières catégories de personnes publiques historiquement reconnues ?
L'État, les collectivités territoriales, et les établissements publics.
73
Comment la Banque de France a-t-elle été classée comme personne publique ?
Par la jurisprudence Fontaine de Mars, car elle ne rentrait dans aucune autre catégorie.
74
L'État peut-il avoir un domaine public ?
Oui, et sans jurisprudence nécessaire.
75
Les collectivités peuvent-elles avoir un domaine public ?
Oui, avec jurisprudence (arrêt BONNIN, arrêt Ville de Paris).
76
Selon Roger Bonnard, les établissements publics ont-ils un domaine public ?
Non, le domaine public ne rentre jamais dans leur patrimoine.
77
Quel arrêt a statué qu'un établissement public peut avoir un domaine public mobilier ?
Arrêt Montagne du 2 avril 1963 (La Joconde au Louvre).
78
Quel arrêt du Conseil d'État confirme que l'établissement public possède un domaine public ?
Arrêt MANSUY du 21 mars 1984.
79
Quelle condition de propriété doit remplir une personne publique pour qu'un bien fasse partie du domaine public ?
Elle doit avoir la propriété exclusive du bien.
80
Pourquoi l'indivision ne peut-elle pas rentrer dans le domaine public ?
Car il n'y a pas de propriété exclusive.
81
Pourquoi un bien en crédit-bail ne peut-il pas faire partie du domaine public ?
Car la banque reste propriétaire du bien.
82
Qu'est-ce que l'affectation d'un bien dans le domaine public ?
C'est donner une destination d'intérêt général au bien.
83
Qu'est-ce qui est le plus important dans le domaine public : la propriété ou l'affectation du bien ?
L'affectation du bien.
84
Quelles sont les deux formes d'affectation analysées à la fin du XIXe siècle?
Affectation à l'usage du public et affectation à l'usage d'un service public.
85
Quelles sont les conditions pour qu'un bien fasse partie du domaine public selon Théophile Ducrocq?
Droit de garde/propriété et être affecté à un usage public.
86
Depuis quand l'affectation à l'usage du public est-elle admise?
Au moins depuis un arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 1900 ANGELE BARREAU.
87
Que recouvre l'affectation à l'usage du public pour le juge judiciaire?
Tous les biens placés hors commerce et insusceptibles de propriété privée.
88
Qu'a confirmé le Conseil d'État en 1935 concernant l'affectation à l'usage du public?
L'utilisation de l'expression "affectation à l'usage du public" dans l'arrêt MARECAR.
89
Quelles sont les trois caractéristiques de l'affectation à l'usage du public?
Affectation directe, collective, et aménagement spécial.
90
Qu'est-ce que l'affectation publique directe?
Le public doit accéder librement sans médiatisation, mais l'accès peut être réglementé.
91
Dans quel arrêt le Conseil d'État a-t-il statué sur l'église de Saint-Nicolas du Charronnai?
Arrêt du 19 octobre 1990, association saintPI5 ?.
92
Pourquoi le Conseil d'État a-t-il jugé que l'église n'était pas un bien public dans l'affaire de l'église de Saint-Nicolas du Charronnai?
Parce que l'usage par le public était médiatisé par une association.
93
Qu'est-ce que la théorie des fonctionnaires de faits?
Une personne n'a pas la qualité de fonctionnaire mais y ressemble.
94
Que signifie que l'affectation publique doit être collective?
Toute personne peut utiliser le bien, les personnes sont indifférenciées.
95
Quelles sont les deux exceptions à l'affectation publique collective?
Les loges privatives dans un marché et une tombe dans un cimetière.
96
Quelle est la condition d'aménagement spécial pour l'affectation publique?
Le bien doit être aménagé à l'usage du public (arrêt BERTIER, 1960).
97
Quelle est l'exception à la règle de l'aménagement spécial pour l'affectation publique?
La voirie.
98
Comment sont définies les voies du domaine public routier national selon l'article L 121-1 du code de la voirie routière?
Autoroutes et routes nationales.
99
Quel arrêt concerne les forêts domaniales et leur possible affectation au domaine public?
Arrêt ABAMONTE, 28 novembre 1975.
100
Quelle est l'exception à l'exception concernant les forêts domaniales et leur affectation au domaine public?
Si les forêts ont un usage d'agrément et de cadre de vie prédominant.
101
Quelle est la conception classique de l'affectation à l'usage d'un service public?
Les biens utilisés pour le siège d'un service public peuvent être protégés.
102
Quel arrêt du Conseil d'État accepte l'affectation à l'usage d'un service public en ayant recours aux aménagements spéciaux?
Arrêt de 1956 scté Le Béton.
103
Quelle est la condition pour qu'un bien soit accepté par un service public selon la jurisprudence?
L'administration doit réaliser des aménagements spéciaux pour l'usage du service public.
104
L'application de la jurisprudence sur l'affectation à l'usage d'un service public distingue-t-elle les services publics administratifs et commerciaux?
Non.
105
Dans quel arrêt les tombes mérovingiennes ont-elles été considérées comme appartenant au domaine historique et culturel?
Arrêt Dauphin, 6 mai 1969.
106
Quel arrêt du Conseil d'État concerne un stade et son appartenance au domaine public?
Arrêt du 13 juin 1961, Ville de Toulouse.
107
Quel arrêt concerne un hôtel de ville et son appartenance au domaine public?
Arrêt du 17 mars 1967, Ranchon.
108
Dans quel arrêt le Conseil d'État a-t-il jugé que des travaux de réflexion et de débroussaillage ne suffisaient pas à classer un château comme appartenant au domaine public?
Arrêt du 8 février 1989, Leparoux.
109
Quelles sont les deux principales critiques de la conception classique de l'affectation à l'usage d'un service public dans les années 2000?
La théorie de l'affectation spéciale virtuelle et les critiques politiques.
110
Quelle est la théorie de l'affectation spéciale virtuelle?
Not specified in the text
111
Quelle proposition Nicolas Sarkozy a-t-il faite concernant les biens à usage de bureaux?
Que les biens à usage de bureaux fassent partie du domaine public de l'État.
112
Quelle ordonnance a autorisé la publication du code général de la propriété de la personne publique ?
L'ordonnance de 2006.
113
Selon l'art L 2111-1 du CG3P, de quoi est constitué le domaine public ?
Biens affectés à l'usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable.
114
Quel article du CG3P définit les biens du domaine privé ?
L'article L2211-1.
115
Quels types de biens font partie du domaine privé selon l'article L2211-1 CG3P ?
Réserves foncières et biens immobiliers à usage de bureaux (sauf exceptions).
116
Quels sont les trois caractères que doit revêtir l'affectation d'un bien ?
Directe, collective et faire l'objet d'un aménagement spécial.
117
Quel arrêt du Conseil d'État illustre le caractère direct de l'affectation publique ?
Arrêt de 1990 du Conseil d'État- Association 5pi5.
118
Quel arrêt du Conseil d'État a établi le caractère d'aménagement spécial pour l'affectation publique ?
Conseil d'État du 22 avril 1960, Berthier.
119
Quelle est l'exception à la nécessité d'un aménagement spécial pour les biens à usage du public ?
Les voies de circulation (les rues).
120
Quelle est la règle générale concernant les biens spécialement aménagés appartenant à une personne publique et affectés à l'usage du public ?
Ils appartiennent au domaine public.
121
Quelle est la première exception à la règle selon laquelle les biens affectés à l'usage du public appartiennent au domaine public ?
Les chemins ruraux (article L161-1 du Code de la Voie Routière).
122
À quel domaine appartiennent les chemins ruraux, malgré leur usage public ?
Au domaine privé des personnes publiques (communes).
123
Quelle est la deuxième exception à la règle selon laquelle les biens affectés à l'usage du public appartiennent au domaine public ?
Les forêts domaniales.
124
Quel arrêt du Conseil d'État statue sur l'appartenance des forêts domaniales au domaine privé ?
Conseil d'État, 28 novembre 1975, Abamonté.
125
Quelle est la justification historique de l'appartenance des forêts domaniales au domaine privé ?
Elles étaient considérées comme productrices de revenus.
126
Quel est l'objet de la jurisprudence A-B-A-M-O-N-T-E concernant les forêts domaniales ?
Rappeler que, par principe, les forêts domaniales relèvent du domaine privé.
127
Quelle est une caractéristique parfois observée du droit de la domanialité publique ?
Son caractère particulièrement archaïque des fondements, des piliers ou de l'articulation.
128
Quelle est l'exception à la règle "moins par moins égale plus" concernant les forêts domaniales ?
Si les forêts domaniales relèvent du domaine privé au lieu du domaine public.
129
Dans quel cas une forêt domaniale relevant du domaine privé retourne-t-elle au domaine public ?
Quand elle a clairement un usage d'agrément et de cadre de vie, rendant l'exploitation économique accessoire.
130
Quel type de forêts est souvent concerné par le retour au domaine public en raison de leur usage ?
Les forêts urbaines, utilisées pour les loisirs et le cadre de vie du public.
131
Quel arrêt de la CA de Paris est cité comme exemple concernant le retour des forêts au domaine public ?
CA de Paris, 6 juin 1989, Société Anonyme, le pavillon royal.
132
Comment savoir si une forêt urbaine relève du domaine public selon la jurisprudence ?
Il faut que le juge le dise, en se basant sur l'exception à la jurisprudence.
133
Quel arrêt est généralement cité comme étant très clair sur la question des forêts urbaines relevant du domaine public ?
L'arrêt le pavillon royal.
134
Quels sont des exemples historiques de forêts considérées comme des forêts cadre de vie relevant du domaine public à Paris ?
Le bois de Boulogne et le bois de Vincennes.
135
Quelles sont les deux formes d'affectation mises en évidence par Théophile Ducrot ?
L'affectation à l'usage du public et l'affectation à l'usage d'un service public.
136
Depuis quand le juge administratif prend-il en considération l'affectation à l'usage d'un service public ?
Depuis les années 1950.
137
Quel est le but de faire bénéficier les biens affectés à un service public du régime juridique protecteur du domaine public ?
Permettre le fonctionnement des services publics et protéger les sièges de ces services.
138
Pourquoi le Conseil d'État a-t-il hésité à admettre que tout bien affecté à un service public entre dans le domaine public ?
Pour éviter d'augmenter considérablement le domaine public.
139
À quelle notion le Conseil d'État a-t-il eu recours pour accepter l'idée d'affectation à un service public ?
La notion d'aménagement spécial.
140
Quel est l'arrêt du Conseil d'État qui illustre le recours à l'aménagement spécial pour limiter l'augmentation de la domanialité publique ?
L'arrêt du 19 octobre 1956, Société le béton.
141
Quel est l'esprit de la jurisprudence Société le béton concernant l'affectation à un service public ?
Il faut que l'administration ait voulu affecter le bien par des aménagements spéciaux.
142
Que faut-il pour qu'un bien soit considéré comme affecté à un service public selon la jurisprudence Société le béton ?
Que l'administration l'ait voulu par des aménagements spéciaux.
143
La jurisprudence Société le béton fait-elle une distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux ?
Non, ce qui l'emporte est le service public lui-même.
144
Quel est un exemple de décision du Conseil d'État concernant l'affectation à un service public ?
Conseil d'État, 5 février 1965, Société Lyonnaise des Transports.
145
Quelle école pensait que le service public était le critère de l'application du droit public et de la compétence du juge administratif ?
L'école de Bordeaux, autour de Duguay.
146
Quelle était la conséquence principale de considérer le service public comme critère d'application du droit public ?
L'application du droit administratif et la compétence du juge administratif.
147
Selon Duguay, quelle qualité devait avoir le personnel affecté à un service public ?
La qualité de fonctionnaire.
148
Comment Duguay définissait-il un fonctionnaire ?
Un agent qui permet le fonctionnement d'un service public.
149
Selon l'école de Bordeaux, comment devait être considéré un bien matériel permettant le fonctionnement d'un service public ?
Comme un bien relevant du domaine public.
150
Comment la Cour de Cassation a-t-elle initialement considéré le personnel de l'enseignement privé sous contrat ?
Comme ayant la qualité d'agent public.
151
Pourquoi la Cour de Cassation a-t-elle eu une jurisprudence erratique sur le statut du personnel de l'enseignement privé ?
Elle était influencée par l'idée que ceux qui travaillent pour le service public doivent être agents publics.
152
Comment le Conseil d'État s'est-il positionné par rapport aux idées de l'école de Bordeaux ?
Il a été infiniment plus prudent.
153
Quelle jurisprudence a créé la distinction entre services publics industriels et commerciaux ?
La jurisprudence du bac d'éloca.
154
Quelle est la conséquence de la jurisprudence du bac d'éloca pour les services publics industriels et commerciaux ?
Ils sont soumis aux droits privés.
155
Comment la jurisprudence du bac d'éloca a-t-elle affecté la conception d'Huguiste sur le personnel des services publics ?
Elle a fait tomber à l'eau son idée que tout agent travaillant pour un service public devait être un agent public.
156
Quelle notion le Conseil d'État a-t-il créée pour limiter l'extension du domaine public ?
La notion d'aménagement spécial.
157
Quelle condition supplémentaire la jurisprudence "le mettons" a-t-elle ajoutée pour qu'un bien soit considéré comme une dépendance du domaine public ?
Un aménagement spécial voulu par l'administration.
158
Quel est l'objectif de la condition d'aménagement spécial selon le commissaire de gouvernement Long ?
Une condition de sauvegarde, de limitation du domaine public.
159
Quel arrêt du Conseil d'État est un exemple de l'application de la jurisprudence "le mettons" ?
L'arrêt Dauphin du 11 mai 1959.
160
À quoi est lié l'arrêt Dauphin du Conseil d'État du 11 mai 1959 ?
À l'allée des Aliscans à Arles.
161
Quelle est la première évidence concernant l'allée des Aliskans selon le commissaire du gouvernement Meras ?
Elle est affectée à un service public à la fois culturel et touristique.
162
Pourquoi serait-il curieux que l'allée des Aliskans ne soit pas considérée comme relevant du domaine public ?
En raison de sa richesse historique et archéologique.
163
Quelle est la nature de l'allée des Aliskans, quelle que soit la manière dont on envisage les choses ?
C'est une route ouverte au public.
164
Quel principe Méras utilise-t-il concernant l'allée des Aliskans et le service public ?
L'allée permet à un service public culturel et touristique de fonctionner.
165
Comment Méras justifie-t-il l'aménagement spécial de l'allée des Aliskans pour répondre à la jurisprudence de béton ?
En considérant une chaîne apposée entre deux poteaux comme cet aménagement.
166
Quel était l'objet de la chaîne apposée sur l'allée des Aliskans ?
Empêcher ou simplifier la circulation automobile.
167
Pourquoi le commissaire du gouvernement Meras se trouve-t-il "coincé" dans l'affaire Dauphin ?
Il doit montrer un aménagement spécial après avoir considéré l'allée affectée à un service public.
168
Pourquoi le commissaire du gouvernement Meras rentre-t-il dans cette logique de service public pour l'allée des Aliskans ?
Pour montrer qu'en raison de son caractère historique et de sa valeur archéologique, cette allée devait rentrer dans une protection un peu plus fonctionnelle.
169
Quel est le raisonnement tautologique observé dans certaines jurisprudences ultérieures concernant le domaine public ?
Un bien relève du domaine public parce qu'il est affecté à l'usage d'un service public.
170
Pourquoi le stade municipal de Toulouse appartient-il au domaine public ?
Parce qu'il est affecté au service public du sport.
171
Quel est l'aménagement spécial du stade municipal de Toulouse qui justifie son appartenance au domaine public ?
Le fait qu'un stade est un stade.
172
Pourquoi l'hôtel de ville de Saint-Étienne appartient-il au domaine public ?
Parce que c'est l'hôtel de ville, le siège d'une commune correspondant à un service public.
173
Comment justifier que l'hôtel de ville appartienne au domaine public sur la base du critère de l'aménagement spécial ?
L'hôtel de ville, c'est la mairie, donc l'aménagement spécial est en quelque sorte évident.
174
Pourquoi le palais de justice de Paris appartient-il au domaine public ?
Parce qu'il est affecté au service public de la justice et que c'est un palais de justice.
175
Pourquoi un groupe scolaire appartient-il au domaine public ?
Parce qu'il est affecté au service public de l'enseignement et que c'est un groupe scolaire.
176
Quel arrêt de 1965 aborde la question du domaine public ?
Société Lyonnaise des Transports, RDP 1965, page 493.
177
Quel arrêt plus récent reprend le raisonnement de l'arrêt Société Lyonnaise des Transports ?
Conseil d'État, 17 décembre 2003, Société Leader Racing, requête numéro 236 827.
178
Dans l'arrêt Société Lyonnaise des Transports, de quoi s'agit-il ?
D'un garage.
179
Dans l'arrêt Société Leader Racing, de quoi s'agit-il ?
De parcelles, d'un terrain.
180
Pourquoi le Conseil d'État considère-t-il que le garage et les parcelles font partie du domaine public ?
Parce qu'ils sont liés à un service public.
181
Quel est le service public lié au garage de Société Lyonnaise ?
La gare SNCF.
182
Quel est le service public lié à Société Leader Racing ?
Une zone portuaire.
183
Quel est l'aménagement spécial considéré par le juge dans les affaires Société Lyonnaise et Leader Racing ?
La proximité.
184
Pourquoi le garage de Société Lyonnaise est-il considéré comme un aménagement spécial ?
Car il a été construit à proximité de la gare SNCF pour permettre au service public de fonctionner.
185
Qu'est-ce que l'aménagement spécial selon le juge dans les affaires Société Lyonnaise et Leader Racing ?
La proximité du bien par rapport au lieu du fonctionnement du service public.
186
Dans quelle affaire l'aménagement spécial était considéré comme un peu chimérique ?
L'affaire Dauphin.
187
Quel est le but du critère de l'aménagement spécial selon le Conseil d'État ?
Éviter un éparpillement ou une augmentation inconsidérée de la domainalité publique.
188
Quel arrêt du Conseil d'État est cité comme exemple où le juge explique qu'il n'y a pas d'aménagement spécial ?
Arrêt du Conseil d'État du 8 février 1989, Le Parou.
189
De quoi s'agit-il dans l'arrêt Le Parou ?
D'un château classé monument historique.
190
Quels travaux sont entrepris dans l'affaire Le Parou pour mettre en valeur le château ?
Travaux de réflexion et de débroussaillage.
191
Quelle est la réponse du Conseil d'État concernant les travaux de réflexion et de débroussaillage dans l'affaire Le Parou ?
Ils ne constituent pas des aménagements spéciaux.
192
Pourquoi le château dans l'affaire Le Parou ne relève-t-il pas du domaine public ?
Parce que les travaux ne constituent pas des aménagements spéciaux.
193
Quelle est la critique formulée concernant la justification de l'aménagement spécial dans l'affaire Dauphin ?
Une simple chaîne justifie l'affectation à l'usage du service public.
194
Pourquoi le débroussaillage d'un château classé monument historique ne serait-il pas considéré comme un aménagement spécial ?
La raison n'est pas claire.
195
Quelle est la raison sous-jacente possible pour laquelle l'allée des Aliscans est considérée comme faisant partie du domaine public ?
Le Mairas part du principe que l'allée des Aliscans doit faire partie du domaine public.
196
Quelle est la raison possible pour laquelle le château dans l'affaire Le Parou n'est pas considéré comme faisant partie du domaine public ?
Il n'avait aucun intérêt national.
197
Quel est le but de l'aménagement spécial selon le texte ?
Éviter une démultiplication de la domainalité publique.
198
Comment le critère de l'aménagement spécial est-il devenu avec le temps ?
De plus en plus évanescent et fuyant.
199
Quelle est la position du Conseil d'État concernant l'aménagement spécial virtuel ?
Il peut être virtuel, n'existant pas encore dans les faits.
200
Dans la jurisprudence du Conseil d'État, comment l'aménagement spécial peut-il être considéré avant sa réalisation concrète ?
Il est anticipé et considéré comme existant par anticipation.
201
Quel est l'avantage de la reconnaissance anticipée d'un aménagement spécial ?
Permettre au bien de bénéficier immédiatement de la qualité de bien du domaine public.
202
Pourquoi anticiper l'affectation d'un bien au service public est-il avantageux pour la personne publique ?
Garantir qu'elle ne soit pas gênée par une situation juridique accumulée.
203
Dans quel avis le Conseil d'État explique-t-il la logique de l'anticipation de l'affectation ?
Avis du 31 janvier 1995.
204
Quel est le risque si un bien ne bénéficie pas immédiatement de la protection de la domanialité publique ?
La personne publique pourrait rencontrer des difficultés lors de l'affectation concrète.
205
Quelle est la critique principale concernant l'aménagement spécial selon le texte ?
Le problème est l'articulation, pas l'idée ou ses objectifs.
206
Quelle est la question sous-jacente concernant le critère de l'aménagement spécial ?
Est-ce finalement un bon critère ?
207
Quel arrêt du Conseil d'État est considéré comme le summum de l'évolution de la jurisprudence sur l'aménagement spécial ?
Arrêt du 1er juin 2005, commune de Sarla-la-Canada.
208
Dans l'affaire de la commune de Sarla-la-Canada, qu'avait acquis la commune en 1952 ?
La totalité d'un bâtiment, un ancien hôtel (hôtel Plamon).
209
Dans quel but la commune de Sarla-la-Canada avait-elle acquis l'hôtel Plamon ?
Pour y installer des services publics municipaux à caractère culturel et touristique.
210
Quels types de travaux la commune de Sarla-la-Canada a-t-elle entrepris sur l'hôtel Plamon ?
Des travaux de restauration et d'aménagement.
211
Pourquoi les travaux d'aménagement de l'hôtel Plamon ont-ils pris du temps ?
La politique de la commune et les équipes municipales ont évolué.
212
Quel problème est survenu avec les travaux de l'immeuble Plamon ?
Ils ne correspondaient plus aux souhaits de l'équipe municipale actuelle.
213
Quelle décision la commune a-t-elle prise concernant le rez-de-chaussée de l'hôtel Plamon ?
De le donner en location à usage de commerce.
214
Quand prendrait fin la location à usage de commerce de l'hôtel Plamon ?
Quand l'hôtel serait entièrement affecté à un service public culturel et touristique.
215
Quelle question juridique se pose concernant les commerces louant le rez-de-chaussée de l'hôtel Plamon ?
Ont-ils loué une dépendance du domaine public ?
216
Si les commerces ont loué une dépendance du domaine public, quel type de paiement doivent-ils effectuer ?
Une redevance domaniale, pas une location.
217
Quelle est la différence entre une location et une autorisation d'occupation du domaine public ?
La location est un contrat, l'autorisation est moyennant redevance.
218
Comment les relations entre la commune de Sarlat et les commerçants se sont-elles détériorées ?
Non spécifié dans le texte.
219
Quelle était la question à résoudre concernant l'hôtel Plamont ?
Quel était le régime juridique des liens entre la commune et les commerçants.
220
Qu'est-ce que le Conseil d'État a considéré concernant l'hôtel Plamont ?
Des aménagements avaient été faits en vue d'en faire un musée.
221
Quel type de service public était envisagé pour l'hôtel Plamont ?
Un service à caractère culturel et touristique.
222
Quel était le problème principal concernant l'hôtel Plamon selon le texte ?
La commune changeait d'avis sur son affectation.
223
Comment le Conseil d'État considère-t-il le rez-de-chaussée de l'hôtel Plamon en anticipation d'un musée ?
Comme relevant de la domainalité publique.
224
Qu'est-ce qui rend l'affaire de Sarlat-la-Caneda particulière selon le texte ?
Le bien relève du domaine public sans être affecté à un service public.
225
Combien de temps a duré l'incertitude concernant l'affectation de l'hôtel Plamon à Sarlat-la-Caneda ?
Quasiment 50 ans.
226
Quelle question est posée concernant l'anticipation de l'affectation à un service public ?
Est-ce encore une anticipation si cela dure un demi-siècle ?
227
Quel problème est soulevé concernant le critère de l'aménagement spécial ?
Il est devenu inadapté et tordu par la jurisprudence.
228
Quel est le sujet des deux petits « i » mentionnés ?
La remise en cause de la conception classique de l'affectation à l'usage d'un service public.
229
Quel type de critiques la conception classique de l'affectation a-t-elle subies dans les années 2000 ?
Un certain nombre de critiques et de reproches.
230
Quel est le premier reproche ciblé mentionné ?
La théorie de l'affectation spéciale virtuelle.
231
Avec quelles affaires la théorie de l'affectation spéciale virtuelle est-elle associée ?
Préfet de la Meuse et Commune de Sarlat-la-Canella.
232
Pourquoi l'aménagement spécial a-t-il été créé initialement ?
Pour éviter que la domanialité publique n'enfle de manière inconsidérée.
233
Quelle critique juridique a été formulée concernant la domanialité publique ?
L'explication des conditions et critères de la domanialité publique devait être revue.
234
Quelle critique plus importante s'est fait jour dans les années 2000 ?
Une critique politique incarnée par des hommes politiques.
235
Quel homme politique a donné un coup de pied dans la fourmilière concernant la domanialité publique ?
Nicolas Sarkozy.
236
Quel rôle Nicolas Sarkozy occupait-il lorsqu'il a critiqué la domanialité publique ?
Ministre des Finances sous Chirac.
237
Quelle était la critique de Nicolas Sarkozy concernant la domanialité publique ?
Elle empêche la valorisation du domaine public.
238
Quel est le fondement même du domaine public selon la conception traditionnelle ?
Il n'est pas soumis à une logique économique.
239
Comment la doctrine du XIXe siècle considérait-elle la valorisation économique des biens du domaine public ?
Elle ne devait pas être recherchée.
240
Quelle ordonnance Nicolas Sarkozy a-t-il imposée en tant que ministre des Finances ?
L'ordonnance du 19 août 2004.
241
Quel était le but de l'ordonnance du 19 août 2004 ?
Déclasser les biens à usage de bureau de l'État du domaine public au domaine privé.
242
Comment les conseillers de Nicolas Sarkozy ont-ils justifié le transfert de biens du domaine public au domaine privé ?
Pour valoriser économiquement ces biens.
243
Définition de "domanialité publique".
Ensemble des biens appartenant à l'État, affectés à l'usage du public ou d'un service public.
244
Définition de "valorisation du domaine public" selon Nicolas Sarkozy.
Exploitation économique des biens du domaine public pour générer des retombées financières.
245
Quelle ordonnance modifie l'ancien article L2 du code du domaine de l'État concernant les biens à usage de bureaux ?
L'ordonnance du 19 août 2004.
246
Quel est le résultat de l'ordonnance du 19 août 2004 concernant les biens à usage de bureaux de l'État ?
Ils passent du domaine public au domaine privé de l'État.
247
Quel code a été publié suite à l'ordonnance du 19 août 2004 ?
Le Code général de la propriété des personnes publiques.
248
Par quelle ordonnance le Code général de la propriété des personnes publiques a-t-il été publié ?
L'ordonnance du 21 avril 2006.
249
Quel est l'objectif principal du Code général de la propriété des personnes publiques selon le gouvernement ?
La modernisation du droit de la domanialité publique.
250
Qu'est-ce qui complexifie le droit domanial ?
Les modifications de l'environnement juridique et économique.
251
Comment un bien acquis par l'État entre-t-il dans le domaine public ?
Il passe dans le domaine public dès qu'il est affecté à un service public.
252
Quel est le parcours d'un bien acheté par une personne publique ?
D'abord dans le domaine privé, puis dans le domaine public après affectation.
253
Quels sont les trois problèmes liés à l'affectation ?
La question d'affectation, la désaffectation, et la modification de l'affectation.
254
Quelles sont les deux formes de décision d'affectation d'un bien ?
Un acte administratif unilatéral (le classement) ou une opération matérielle.
255
Qu'est-ce qui est fondamentalement lié à l'opération matérielle d'affectation ?
L'aménagement spécial.
256
Que faut-il pour classer un bien dans le domaine public ?
Un acte de classement et une opération matérielle.
257
Pourquoi l'autorité publique ne peut-elle pas classer un bien dans le domaine public pour le plaisir ?
Pour éviter la fraude à la domanialité.
258
Que doit-on vérifier en cas d'affectation virtuelle ?
S'il y a déjà eu des démarches en vue du placement dans le domaine public.
259
Qui a une large compétence pour l'affectation et le classement ?
Les collectivités.
260
Que se passe-t-il pour les églises sans culte depuis 10 ans ?
La commune peut constater la désaffectation cultuelle et le bâtiment passe dans le domaine privé.
261
Quand ne peut-on pas désaffecter un bien ?
Si l'affectation du bien continue.
262
Quand l'acte de classement n'est-il pas obligatoire ?
Seulement l'opération matérielle suffit (exemple : la voirie).
263
Quelle est la particularité des chemins ruraux/communaux ?
La commune est seulement le gestionnaire pour le compte des co-propriétaires.
264
Qui prend l'acte de classement pour l'État ?
Le préfet.
265
Qui prend l'acte de classement pour les collectivités territoriales ?
L'organe délibérant.
266
Qui est l'organe délibérant pour les autres personnes publiques innommées ?
L'organe délibérant.
267
Comment le domaine public naturel ou les édifices cultuels peuvent-ils être classés ?
Par une loi.
268
Dans quel cadre un domaine public peut-il exister en vertu d'un contrat ?
Dans le cadre d'une concession de service public.
269
Existe-t-il une procédure de classement pour le domaine public ?
Non, sauf exception pour la voirie routière.
270
Quelle procédure spéciale est requise pour la voirie routière ?
Une enquête publique préalable.
271
Que devient un bien après sa désaffectation ?
Il revient au domaine privé.
272
Comment la désaffectation doit-elle nécessairement résulter ?
D'un acte administratif unilatéral : la décision de déclassement.
273
Le déclassement peut-il être dû à une opération matérielle de « dés aménagement » ?
Non.
274
Est-ce qu'un bien du domaine public peut être affecté à plusieurs services publics ?
Oui, simultanément.
275
Une personne publique a-t-elle un pouvoir discrétionnaire sur le changement d'affectation ?
Oui, aucun problème.
276
Qui prononce l'affectation et la désaffectation pour l'État ?
Le Préfet.
277
Qu'est-ce qu'un acte de transfert dans le contexte de l'affectation et désaffectation ?
Un acte intermédiaire gérant le transfert entre ministères.
278
Une personne publique peut-elle décider d'un changement d'affectation au profit d'une autre ?
Oui.
279
Que se passe-t-il si une personne publique reprend un bien délégué à un concessionnaire ?
Elle doit indemniser le concessionnaire.
280
L'État peut-il modifier unilatéralement l'affectation d'un bien dans une collectivité ?
Oui.
281
Quel est le troisième critère du domaine public ?
Le critère de l'accessoire.
282
Comment l'accessoire est-il lié au domaine public ?
Les biens liés physiquement au domaine public en font partie.
283
Quelle est la condition pour qu'un accessoire fasse partie du domaine public ?
Il doit être indispensable.
284
Un arbre au bord de la route est-il considéré comme un accessoire du domaine public ?
Oui.
285
De quoi est composé le domaine public ?
De plusieurs biens (dépendances du domaine public).
286
Existe-t-il plusieurs domaines publics ou un seul partagé entre les personnes publiques ?
Un seul domaine public.
287
Quels types de biens composent le domaine public ?
Biens meubles et immeubles.
288
Quels sont les domaines publics de base existant déjà en droit romain ?
Terrestre, maritime et fluvial.
289
Qu'est-ce que le domaine public naturel ?
Création par la loi/nature.
290
Qu'est-ce que le domaine public artificiel ?
Création par l'homme.
291
Qu'est-ce qui compose le domaine public maritime naturel ?
Le sol et le sous-sol de la mer territoriale.
292
Quelle est la limite de la mer territoriale ?
Max 12 000 marins.
293
Qu'est-ce qui fait partie du domaine public dans le domaine maritime ?
Le sol, le sous-sol et le sable.
294
Qu'est-ce qui ne fait pas partie du domaine public dans le domaine maritime ?
L'eau et le plateau territorial.
295
Qu'est-ce qui fait partie du domaine public dans le domaine maritime ?
Les algues qui vivent dans la mer territoriale.
296
Quelle ordonnance était appliquée pour délimiter le rivage de l'Atlantique avant 1973 ?
L'ordonnance d'août 1681.
297
Quel code était appliqué pour délimiter le rivage de la mer Méditerranée avant 1973 ?
Le code justinien.
298
Quel arrêt a remis en cause la délimitation du rivage après 1973 ?
L'arrêt du Conseil d'État du 12 octobre 1973, KREITMANN.
299
Pourquoi l'ordonnance de Colbert n'est plus applicable pour la délimitation du rivage ?
Car elle était basée sur des techniques scientifiques erronées concernant les marées.
300
Quelle jurisprudence est reprise par le code général concernant la délimitation du rivage ?
La jurisprudence KREITMANN.
301
Comment un étang est-il considéré comme salé et faisant partie du domaine public ?
S'il communique avec la mer librement et naturellement.
302
Qu'est-il arrivé à l'étang Napoléone en Camargue après la tempête de 1972 ?
Il est devenu une dépendance du domaine public maritime.
303
Qu'est-il arrivé à l'étang Napoléone après la tempête de 1942 ?
Il est retourné à la propriété des propriétaires de 1872.
304
Que sont les lais et relais de mer ?
Les terres gagnées sur la mer en raison de l'alluvionnement.
305
Quelle est la définition du rivage de la mer selon l'article L 2111-4 du CG3P ?
Tout ce que la mer couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre.
306
Quelle est la date de référence pour les lais et relais de mer dans les départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ?
Le 3 janvier 1986.
307
Qu'est-ce que la zone des 50 pas géométriques et où existe-t-elle ?
Une bande de terre de 81,20m qui existe dans les départements d'outre-mer.
308
Quel est le but principal de la zone des 50 pas géométriques aujourd'hui ?
Fiscal.
309
Qui peut être propriétaire du domaine public maritime artificiel ?
L'État ou toute autre personne prévue par la loi.
310
Qu'est-ce qui constitue le domaine public maritime artificiel ?
Tous les meubles, immeubles ou installations résultant du fait de l'homme.
311
Qui peut être propriétaire du domaine fluvial naturel ?
L'État, collectivité territoriale ou groupement.
312
Comment un cours d'eau était-il historiquement inclus dans le domaine public fluvial ?
S'il était navigable et flottable.
313
Qui décide aujourd'hui de l'inclusion d'un fleuve ou rivière dans le domaine public fluvial ?
Le préfet, après une enquête publique.
314
Qu'est-ce qui constitue le domaine public fluvial artificiel ?
Tout ce qui ressemble à un cours d'eau (canal), installations pour exploiter l'eau et ports fluviaux.
315
Qui est le propriétaire du domaine public routier ?
Toute personne publique.
316
Pourquoi l'esplanade du château de Versailles a-t-elle été considérée comme faisant partie du domaine public ?
Car elle était rattachable au château de Versailles qui appartenait à l'État.
317
Quels éléments sont inclus dans le domaine public routier en raison du critère de l'accessoire ?
Bornes, trottoirs, signalisation, colonnes d'affichage, parkings, pistes cyclables, ponts, arbres/plantations.
318
Les câbles électriques enfouis font-ils partie du domaine public routier ?
Non, car ils n'ont aucune utilité routière.
319
Qui peut être propriétaire du domaine public ferroviaire ?
État, collectivité territoriale ou établissement public.
320
Qu'est-ce qui constitue le domaine public ferroviaire ?
Guidage des voies et voies elles-mêmes.
321
Qui peut posséder les voies de fer?
Des personnes privées.
322
Quel est un exemple de section ferroviaire privée?
Section entre une usine et les voies ferroviaires classiques.
323
Qui est compétent pour la délimitation du domaine public maritime et fluvial naturel?
L'administration maritime.
324
Comment se fait la délimitation fluviale naturelle si la voie n'est pas navigable?
Par un arrêté préfectoral.
325
Comment se fait la délimitation fluviale naturelle si la voie est navigable?
Par décret après enquête publique.
326
Quel arrêt de jurisprudence doit suivre la délimitation maritime?
KRETMAN.
327
Quel type d'actes sont les actes de délimitation?
Déclaratifs.
328
Que déclarent les actes de délimitation?
Les limitations.
329
Les actes de délimitation créent-ils des droits?
Non.
330
Quel est le contentieux normal de délimitation?
Le recours pour excès de pouvoir.
331
Quel juge est compétent en cas de préjudice suite à une délimitation irrégulière du domaine public?
Le juge judiciaire.
332
Quel juge est compétent en cas de préjudice suite à une absence de délimitation du domaine public?
Le juge administratif.
333
Qu'est-ce qui fait partie du domaine public aéronautique?
Tout ce qui permet aux avions de voler.
334
Quelle est la différence entre un aéroport et un aérodrome?
Un aéroport a plus de contraintes législatives.
335
Qu'est-ce que le domaine public mobilier?
Objets hors commerce, historiques, précieux, uniques.
336
Que représentent les objets du domaine public mobilier?
Le fonds patrimonial.
337
Comment peut être opéré l'aménagement indispensable des biens du domaine public mobilier ?
Leur classement dans les bibliothèques ou musées.
338
Quel est le but de la procédure d'alignement?
Permettre la délimitation du domaine public routier par rapport aux propriétés privées.
339
Quelle loi a créé la procédure d'alignement?
La loi du 16 septembre 1807.
340
Où est codifiée la loi du 16 septembre 1807 aujourd'hui?
Dans le code de la voirie.
341
Quel est le risque pour l'administration si la procédure d'alignement est mal utilisée?
Détournement de pouvoir.
342
Qu'est-ce que le plan d'alignement détermine?
La limite future entre la voirie (domaine public) et les propriétés privées.
343
Quel est le but du plan d'alignement?
Avoir un alignement du domaine public plus arable.
344
À quoi est soumis le projet de plan d'alignement?
À une enquête.
345
Qui approuve le plan d'alignement (domaine public communal)?
Un arrêté préfectoral après délibération du Conseil municipal.
346
Qui approuve le plan d'alignement (domaine public départemental)?
Un décret après délibération du Conseil départemental.
347
Qu'est-ce que l'alignement individuel?
L'exécution du plan d'alignement pour chaque propriétaire riverain concerné.
348
Quelle forme prend l'alignement individuel?
Un arrêté.
349
Quel est l'effet de l'arrêté d'alignement individuel?
Geler la situation du propriétaire privé touché.
350
Que ne peut plus faire le propriétaire touché par l'arrêté d'alignement individuel?
Clôturer ou redresser le mur.
351
Quelle est la nature de l'arrêté d'alignement individuel?
Un acte déclaratif d'une situation future.
352
Que se passe-t-il si une maison empiète sur la voirie?
Plus personne ne peut rien faire tant que la maison n'est pas démolie.
353
Quel droit possède le propriétaire riverain d'une parcelle déclassée ?
Un droit prioritaire pour l'acheter à la personne qui souhaite l'acquérir.
354
Quelle est l'attitude du juge administratif concernant l'utilisation de la procédure d'alignement ?
Il est extrêmement méfiant quant à son utilisation.
355
Quel est le rôle de la procédure d'alignement selon le juge ?
Elle ne peut aboutir qu'à des rectifications et doit rester marginale.
356
Quel arrêt du Conseil d'État est cité concernant la procédure d'alignement ?
Conseil d'État, 24 juillet 1987, commune de Sada (SA 2NAT).
357
Quel est le gestionnaire actuel du domaine public des fréquences en France ?
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR).
358
Qui encaisse les droits d'utilisation du domaine public gardien, notamment pour les aériens ?
Le budget de l'ANFR.
359
Quel domaine public a connu un démembrement accéléré ?
Le domaine public fluvial.
360
Quelle était la situation historique du domaine public fluvial ?
Il appartenait à l'État, qui en avait transféré la gestion à VNF.
361
Quel article permet aux collectivités territoriales de disposer du domaine public fluvial ?
L'article L 2111-7.
362
Comment une collectivité territoriale peut-elle créer un domaine public fluvial ?
Soit par construction, soit après une opération d'expropriation.
363
Qu'est-ce que la construction d'un domaine public fluvial implique généralement ?
Creuser un canal.
364
Comment une collectivité territoriale peut-elle s'approprier un ruisseau ou une rivière privée ?
Par une opération d'expropriation.
365
Quelles sont les quatre manières dont une collectivité territoriale peut disposer du domaine public fluvial ?
Construction, expropriation, transfert de l'État, transfert d'une autre personne publique.
366
Quel acte de décentralisation a transféré la gestion de certaines parcelles du domaine public aux collectivités ?
L'acte 2 de la décentralisation.
367
Comment la logique juridique du domaine public terrestre a-t-elle été modifiée lors de l'acte 34 de la décentralisation ?
Elle a été très peu modifiée.
368
Quels sont les trois types de domaine public identifiés dans le texte ?
Domaine public exclusivement étatique, démembré, et diffus.
369
À qui appartient le domaine public ferroviaire ?
À l'État.
370
Qui gère actuellement le domaine public ferroviaire ?
La SNCF.
371
Qu'est-ce qui caractérise le domaine public diffus ?
Il est constitué de bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement des personnes publiques.
372
Quelle est la particularité du domaine public diffus mobilier ?
L'hypothèse des édifices cultuels en vertu de la loi de 1905.
373
Quel est le principe de la loi de 1905 concernant les églises ?
Les églises appartiennent aux communes.
374
Quels édifices cultuels l'État s'est-il réservé en vertu de la loi de 1905 ?
Les édifices cultuels exceptionnels au niveau national et les églises cathédrales.
375
Quelle impression a-t-on concernant l'évolution du domaine public ?
On est passé d'un domaine public uni à un domaine public diffusé.
376
Quelle est l'illusion que l'État semble vouloir conserver concernant le domaine public ?
L'unicité du domaine.
377
Pourquoi la doctrine considérait-elle inenvisageable qu'un établissement public soit propriétaire du domaine public avant la libération ?
On pensait aux grands domaines comme le domaine public fluvial ou ferroviaire.
378
Pourquoi admet-on après la libération qu'un établissement public puisse être propriétaire du domaine public ?
Parce qu'un établissement public peut être propriétaire des dépendances du domaine public où se trouve son siège.
379
Que fait l'État pour ne pas céder le domaine public à une autre personne ?
Il préfère remettre la gestion ou transférer l'autorité domaniale.
380
Quelle est une raison politique expliquant pourquoi l'État ne cède pas le domaine public ?
La France est centralisatrice.
381
Quelle est une critique potentielle de la décentralisation à la française ?
Donner des compétences tout en créant un appauvrissement des ressources financières des collectivités.
382
Quel était le but de Gaston Defferre lors de l'acte 1 de la décentralisation ?
Décentraliser, pas faire une réforme domaniale.
383
Qu'a-t-on fait lors de l'acte 1 de la décentralisation concernant le domaine public ?
On a employé des mots qui étaient tous sauf clairs.
384
Qu'est-ce que le droit domanial selon le texte ?
Un empilement de concepts, de conceptions et d'hésitations.
385
Quelles sont les trois catégories de règles qui assurent la protection du domaine public?
Indisponibilité du domaine, conservation du domaine, et servitudes du domaine.
386
Quel article du CG3P reprend la formule classique de l'indisponibilité du domaine public?
L'article L 3111-1.
387
Que dit l'article L 3111-1 du CG3P concernant les biens des personnes publiques relevant du domaine public?
Ils sont inaliénables et imprescriptibles.
388
À quels deux textes vénérables l'origine de l'indisponibilité du domaine se rattache-t-elle?
L'édit de Moulins (février 1566) et l'édit de Saint-Germain-en-Laye (avril 1667).
389
Qui a rédigé l'édit de Saint-Germain-en-Laye?
Colbert.
390
Quelle est la différence entre l'édit de Moulins et l'ordonnance de Moulins de février 1566?
L'édit concerne l'inaliénabilité du domaine de la couronne, l'ordonnance n'a rien à voir.
391
Où peut-on trouver l'édit de Moulins dans le recueil général des anciennes lois françaises?
Tome 14, page 185.
392
Où peut-on trouver l'édit de Saint-Germain-en-Laye dans le recueil général des anciennes lois françaises?
Tome 18, page 181.
393
Comment les textes juridiques de l'ancien régime citaient-ils les dates?
En mentionnant le mois et l'année, jamais le jour.
394
Comment les articles étaient-ils numérotés dans les textes de l'ancien régime?
Ils revenaient à un à chaque changement de section ou de chapitre.
395
Quelle loi a supprimé temporairement le principe de la disponibilité du domaine public?
La loi des 22 novembre au 1er décembre 1790.
396
Quand le principe de la disponibilité du domaine public réapparaît-il?
Au 19e siècle avec Proudhon.
397
Quelle décision du Conseil d'État a admis l'inaliénabilité?
Conseil d'État, 21 novembre 1884, Église De Saint Nicolas Deschamps.
398
Quel article du code général de la propriété des personnes publiques affirme l'inaliénabilité des biens des établissements publics?
Article L 3111-1.
399
Quel article du code de la santé publique rappelle la règle domaniale?
Article L 1114-1.
400
Comment le code du patrimoine exprime-t-il l'inaliénabilité?
Avec un vocabulaire d'autre temps.
401
Quel article du code du patrimoine concerne les archives publiques?
Article L 212-1.
402
Quel article du code du patrimoine concerne les collections de France?
Article L 451-5.
403
Quel article du code forestier explique que les bois et forêts du domaine de l'état en Martinique sont inaliénables?
Article L 273-1.
404
Quel article mentionne l'inaliénabilité des collections de l'état?
Article L 321-1.
405
Quel article précise que les collections de l'état dont l'établissement a la garde font partie du domaine public de l'état?
Article L 321-1.
406
Quel est le but du Musée National du Sport par rapport au domaine public ?
Être un opérateur pour le domaine public.
407
Qu'est-ce que le code du sport mentionne exclusivement concernant les collections du Musée National du Sport ?
Les médailles.
408
Que signifie l'inaliénabilité des biens ?
Les biens ne peuvent être cédés sous quelque forme que ce soit.
409
Quelles formes de cessions sont exclues par l'inaliénabilité ?
La vente, les cessions gratuites et l'échange.
410
Quel est l'effet d'une cession non autorisée d'un bien inaliénable ?
Elle est nulle, tant pour l'acheteur que pour les tiers.
411
Qu'est-ce que l'imprescriptibilité vient contrecarrer ?
Un mode d'acquisition de la propriété prévu par le code civil.
412
Quel article du code civil stipule que la propriété s'acquiert par prescription ?
L'article 712.
413
Qu'est-ce que la prescription acquisitive ?
Un moyen d'acquérir un bien par la possession.
414
Quel est le délai normal d'acquisition de la propriété immobilière par prescription ?
30 ans.
415
Comment les civilistes appellent-ils l'acquisition par prescription ?
L'usucapion.
416
Depuis quand le droit romain connaissait-il l'usucapion ?
Depuis les lois des Douze Tables.
417
Quel est l'objet premier de la règle de l'imprescriptibilité ?
Faire échec à l'usucapion.
418
Quelle est la conséquence logique de l'inaliénabilité selon certains ?
L'imprescriptibilité.
419
Comment la doctrine parle-t-elle souvent de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité ?
D'indisponibilité.
420
Quelle question le droit public ne se pose-t-il pas concernant l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité ?
La différence entre la prescription et l'inaliénabilité.
421
Quelle est la valeur juridique du principe de l'indisponibilité du domaine ?
Une règle législative, pas constitutionnelle.
422
Le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu une valeur constitutionnelle à l'indisponibilité du domaine public ?
Non.
423
Quelle décision du Conseil constitutionnel précise les règles protégeant le patrimoine des personnes publiques ?
Décision 2003-473 du 26 juin 2003.
424
Quelles exigences constitutionnelles sont relatives aux domaines selon le Conseil constitutionnel ?
Continuité des services, droits et libertés, protection du droit de propriété.
425
Quel article de la DDHC protège la propriété des personnes publiques selon une interprétation ?
L'article 17.
426
Quelle est la nature de la protection du droit de propriété selon le Conseil constitutionnel ?
Elle s'applique aux propriétés publiques comme aux propriétés privées.
427
Quel article de la déclaration de 1789 protège le droit de propriété ?
L'article 17.
428
Quelle est la décision du Conseil constitutionnel mentionnée dans le texte ?
Décision 2005-513 DC du 21 avril 2005, aéroport de Paris.
429
Que ne saurait avoir le déclassement d'un bien appartenant au domaine public ?
Il ne saurait avoir pour effet de priver de garanties les exigences constitutionnelles.
430
Qu'est-ce qui est extrêmement important selon le texte concernant la décision aéroport de Paris ?
Son sens.
431
À quoi correspondent les biens qui ne sont pas dans le commerce ?
Au domaine public.
432
Quelle est la règle fondamentale concernant un bien qui n'est pas dans le commerce ?
Il ne peut pas être mis en vente.
433
Quelle est la valeur juridique d'un bien qui n'est pas dans le commerce ?
Il bénéficie d'une véritable garantie.
434
Pourquoi un bien hors commerce est-il juridiquement isolé et préservé ?
Il a un statut juridique exceptionnel.
435
Quelle est la logique du Conseil constitutionnel concernant la protection des biens du domaine public ?
Elle est totalement inversée.
436
Où les règles protégeant certains biens du domaine public trouvent-elles leur source ?
Dans la nécessité d'assurer la domanialité publique.
437
Qu'est-ce qu'une personne privée doit assurer à ses biens relevant du domaine public ?
Une préservation et un statut pour permettre la domanialité publique.
438
Quelle est la conséquence d'une violation de la règle d'insaisissabilité du domaine public ?
La nullité de la cession domaniale.
439
Quel arrêt du Conseil d'État illustre la nullité de la cession domaniale ?
Conseil d'État du 11 octobre 1995, Tête.
440
La vente d'une dépendance du domaine public est-elle valide ?
Non, elle est nulle.
441
Quel arrêt de la Cour de cassation illustre la nullité de la vente d'une dépendance du domaine public ?
Cassation, chambre des requêtes, 17 juin 1896, Bonnin.
442
L'indisponibilité du domaine public s'applique-t-elle à l'échange de biens ?
Oui, l'acte d'échange est nul.
443
Quel arrêt du Conseil d'État illustre la nullité de l'échange d'un bien du domaine public ?
Conseil d'État 25 janvier 1985, commune de Gras.
444
Peut-on exproprier un bien dépendant du domaine public pour cause d'utilité publique ?
Non.
445
Quel arrêt illustre l'impossibilité d'exproprier un bien du domaine public ?
8 août 1990, ville de Paris.
446
Est-il permis de démembrer la propriété publique pour constituer des droits réels sur le domaine ?
Non.
447
Quel est le but des améliorations permettant à des personnes privées d'investir dans le domaine public ?
Une meilleure utilisation du domaine du point de vue économique.
448
Quelle loi autorise la constitution de droits réels sur le domaine public par des personnes privées ?
Loi du 25 juillet 1994.
449
Quelle est la condition posée par le Conseil constitutionnel concernant l'autorisation d'investir sur le domaine public ?
L'autorisation doit être précaire/provisoire.
450
Quelle décision du Conseil constitutionnel précise la condition de précarité ?
Décision du 21 juillet 1994, constitution de droit réel sur le domaine public.
451
Qu'est-ce que la règle de l'imprescriptibilité dans le contexte du domaine public ?
Faire échec à l'usucapion.
452
Quel arrêt du Conseil d'État illustre la règle de l'imprescriptibilité ?
13 octobre 1967, CAZO, conseil d'état.
453
Comment qualifie-t-on l'action en revendication du domaine public ?
Imprescriptible et perpétuelle.
454
Quel arrêt illustre l'imprescriptibilité de l'action en revendication ?
Arrêt MURAT DE CHASSELOUP- LAUBAT.
455
Où retrouve-t-on la règle de l'imprescriptibilité en dehors du domaine public général ?
Biens meubles des collections de musée de France, archives publiques.
456
Quel arrêt concerne la construction illégale d'une maison sur le domaine public ?
Arrêt du 29 mars 2010, Madame Triboulet contre France.
457
Quelle est la conséquence de la construction illégale d'une maison sur le domaine public ?
Destruction de la maison.
458
Quelle est la position du juge administratif concernant la domanialité publique ?
C'est d'ordre public.
459
Quelle est la position du juge judiciaire concernant la domanialité publique ?
N'est pas d'ordre public.
460
Que se passe-t-il si la personne publique demande la nullité d'une cession hors des règles ?
La nullité sera prononcée.
461
Que se passe-t-il si le cessionnaire demande la nullité d'une cession hors des règles ?
Il peut agir pour faute.
462
Que doit faire le juge si un tiers demande la nullité d'une cession et que l'existence du domaine public est reconnue ?
Ne pas annuler la cession mais la déclarer irrégulière.
463
Qu'est-ce que la disponibilité restreinte du domaine public ?
Apparue avec les lois de décentralisation.
464
Quel est le but de la mise à disposition de subventions et de moyens humains par l'État ?
Permettre aux collectivités territoriales d'exercer leurs compétences.
465
Que se passe-t-il en cas de disponibilité restreinte en termes d'affectation du domaine ?
Il n'y aura pas de changement d'affectation.
466
Qu'organisent les articles L 3112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ?
La circulation du domaine public entre les personnes publiques.
467
Que précise la décision Aéroports de Paris du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005 ?
Un bien n'est pas nécessairement du domaine public pour faire fonctionner le service public.
468
Quel est le premier texte sur la police domaniale selon le cours ?
MAROGER G., thèse sur l'affectation à l'usage public des biens et patrimoine administratif, 1942.
469
Quel est le dernier auteur cité concernant la police domaniale ?
Claude KLEIN, thèse sur la police du domaine public, 1966.
470
Comment MAROGER définit-il la police de conservation du domaine public ?
Partie de la police générale qui s'attache au domaine public.
