Droit S1

Question 1

Quelles activité commercial sont interdite ?

Answer 1

Frapper la monnaie
Maison close
Vendre du tabac , des allumettes
Prélever les impots

Question 2

Quels activités sont réglementés quant à la création d’une entreprise ?

Answer 2

Santé , social
taxi
agence de spectacle , de voyage…

Question 3

Qu’est ce qu’une clauses d’exclusivité ?

Answer 3

Une disposition contractuelle par laquelle un opérateur est obligé de ne travailler que pour l’autre contractant

Question 4

Un salarié peut il créer/repris une entreprise si il a signé une clause d’exclusivité ?

Answer 4

En cas de création/reprise aucune clause d’exclusivité n’est opposable la première année de salariat. ( sauf pour le VRP)

Question 5

Qu’est ce qu’une clause de non concurrence ?

Answer 5

Une clause qui a pour objet d’interdire à un contractant d’exercer une activité concurrente de celle de l’autre contractant.

Question 6

Qu’est ce que la clause de non concurrence doit contenir pour être valide Avec un non salarié ?

Answer 6

• l’activité précise
• Limite dans le temps ou l’espace
• Rédaction dans l’intérêt légitime du créancier

Question 7

Qu’est ce que la clause de non concurrence doit contenir pour être valide Avec un salarié ?

Answer 7

Limité dans l’espace et le temps
L’activité précise
Proportionné dans l’intérêt légitime du créancier
Comporter une contre partie financière

Question 8

A quel condition le mineur émancipé peut être commerçant ?

Answer 8

Si le juge des tutelles lui autorise

Question 9

Le mineur non émancipé peut il entreprendre ?

Answer 9

À partir de 16 ans Si ses admin légaux lui autorise, il pourra accomplir des actes d’administration pour créer l’entreprise.

Mais il ne pourra créer qu’une EIRL ou Une SASU

Question 10

Quant est il des majeur protégé dans l’entrepreneuriat ?

Answer 10

Le majeur sous sauvegarde peut entreprendre librement cependant toute actes excessif pourra être annulé par le juge.

Le majeur en curatelle ne peut pas entreprendre à par sous autorisation du juge à certaines activité ou avec assistance de son curateur

majeur sous tutelle = ne peut pas

Question 11

Que provoque une déchéance ?

Answer 11

Interdiction de toute activité commercial et de gestion d’une entreprise (jusqu’à 15ans)

Question 12

QU’elle profession est interdit d’activité commerciale ?

Answer 12

Fonctionnaires ,
 officiers ministériel
professions libérales 
expert comptables 
commissaires aux compte 
Parlementaire

Question 13

Qu’elle sont les restrictions à l’entrepreneuriat en france lié à la nationalité ?

Answer 13

Les citoyens européen peuvent entreprendre partout en europe avec un visa.

Les autres peuvent entreprendre à condition de l’existence d’un traité entre les 2 pays + un visa ou une carte de résident.

Question 14

A quels condition peut on obtenir un brevet ?

Answer 14

avoir une invention
Qu’elle soit nouvelle
Qu’elle soit applicable à l’industrie
Qu’elle ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonne moeurs

Question 15

Quels sont les droit du breveté ?

Answer 15

Il doit s’engager à exploiter ou à faire exploiter son brevet dans les 3 ans sinon il y sera contraint sans possibilité de négocier la redevances.

Il a un droit de:
Transmission à ses héritiers
exploitation exclusif pendant 20 ans non renouvelable (+7 pour pharma)
Peut le vendre

Utilisation de l’action contre façon => sanction civile et pénale(3 ans prison/300K d’amende + confiscation des objets)

Question 16

A qui appartient le brevet dans le cas où c’est un salarié qui invente une chose ?

Answer 16

Dans le cadre de son activité de salarié => cela reviendra à l’entreprise

Si non elle appartiendra au salarié

Question 17

Quelle alternatif au brevet ?

Answer 17

Le certificat d’utilité qui permet une protection de 6 ans

Question 18

Comment peut on protéger une marque ? ( logo, slogan , nom…)

Answer 18

Avec un brevet

Question 19

A quel condition peut on protéger une marque par un brevet ?

Answer 19

Que la marque soit distinctive et originale
=> Que la marque ne doit pas être constitué de la dénomination évidente de l’objet qu’il vend
Que la marque soit disponible et nouvelle
La marque doit être licite et ne pas induire en erreur le consommateur
Qu’elle soit conforme au bonne moeurs

Question 20

Qu’elle sont les effets de la protection d’une marque ?

Answer 20

Un droit de propriété de 10 ans renouvelable

Droit d’exploitation exclusif ( possibilité d’action contre façon)

Question 21

Quelles sont les conditions de protections d’un dessin ou modèles?

Answer 21

Doit concerner l’apparence d’un produit

Doit être nouveau

Question 22

Quelles sont les procédures à suivre pour avoir des droits de propriété intellectuelle

Answer 22

Effectuer des démarches auprès de l’INPI

Enveloppé soleau auprès de lNPI ou notaire

Question 23

Si un salarié crée un dessin/modèle qui est le propriétaire ?

Answer 23

Le salarié en tout point

Question 24

Quels sont les droit du propriétaire ?

Answer 24

Protection de 5ans renouvelable 4 fois
Droit exclusif d’exploitation
Possibilité d’utilisation de l’action contre façon

Question 25

Comment protéger un logiciel ?

Answer 25

La protection d'un logiciel est automatiquement protégé par les droit d'auteur

Question 26

Quels sont les droits donné par le droit d'auteur

Answer 26

Seul à pouvoir autoriser la modification et la reproduction Possibilité d'utiliser l'action contre façon Droit que son nom apparaisse à chaque utilisation du logiciel Cette protection dure toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort

Question 27

Quelles idées ne font pas l'objet de droits de propriété intellectuelle ?

Answer 27

Noms de domaines (premier arrivé premier servi) | les secrets d'affaires ( droit d'auteur)

Question 28

Qu'est ce qu'un propriétaire de secrétaire peut utiliser pour faire valoir ses droit d'auteur ?

Answer 28

Utiliser le code pénal ou l'action concurrent déloyal

Question 29

Quelles sont les régimes particulier de L'entreprise individuel et quelles sont leur spécificités ?

Answer 29

``` L'EIRL: division patrimoine perso et pro Capital pro Responsabilité limité Peut opter pour L'IS ``` L'auto/micro entrepreneur Jusqu'à 82K de CA pour activité commercial et 32K pour activité de service en jusqu'en 2017 Régime micro fiscal (versement libératoire) avantage social Cotisation à 22% Exonération de frais d'immatriculation.

Question 30

Quelles sont les spécificités de l'association ?

Answer 30

pas de partage de benefices Contrat entre 2 personnes minimum Minim un président , trésorier et secrétaire Gestionnaire / dirigeant rémunérer jusqu'à 3 fois plafond de la sécurité sociale Pas soumise aux impot à part si exerce une activité lucrative

Question 31

Quelles sont les conditions de constitution d'un contrat de société ?

Answer 31

Un consentement libre exempte de vices Une capacité de contracter Un objet licite Un contrat écrit En privée ou devant un notaire Mise en commun d'apport ( numéraire , en nature, industriel) Vocation aux benef et participation aux pertes

Question 32

Comment se passe l'immatriculation de la société?

Answer 32

L'immatriculation : => publication des statut dans un journal d'annonce => déposer le dossier de constitution tribunal de commerce => Le gref attribuera un num SIREN et va ensuite publier ce num au BODAC

Question 33

Quelles est le sort des actes passés pendant la période de conception ?

Answer 33

Avant immatriculation les associés engage leur patrimoine perso, la société peut reprendre la responsabilité si ces actes ont été recensé dans un document annexé au statut Entre la signature des statuts et l'immatriculation , il y a reprise si le mandat a était accordé par les autres associés à un autre. de tout les actes après immatriculation par décision à la majorité des associés.

Question 34

Que sont les attributs ex patrimoniaux d'une personne morale ?

Answer 34

Son nom Siège social (adresse) Sa nationalité Sa qualité (civile ou commercial)

Question 35

Que sont les attributs patrimoniaux de l'entreprise ?

Answer 35

Patrimoine social = actif et passif

Question 36

Quels sont les limites de la protection du patrimoine perso par la société ?

Answer 36

Lorsque l'entrepreneur se porte comme caution pour son entreprise à la banque Si la personne morale/associés se retourne contre le dirigeant ou un associé en cas de violation de l'intérêt social.

Question 37

Quels sont les moyens de protéger son patrimoine personnel ?

Answer 37

La société protège automatiquement le patrimoine personnel des associés, l'associé sera redevable à hauteur de sa participation. Pour l'entrepreneur individuel, la résidence principale est automatiquement protégé, pour les autres composant du patrimoine personnel il devra faire une déclaration d'insaisissabilité, utiliser la fiducie ou créer un patrimoine d'affectation avec le statut EIRL.

Question 38

Quels biens et objet peuvent être protégé par la déclaration d'insaisissabilité ?

Answer 38

Bien fonciers , batit ou non ou parti (terrains, immeuble) qui ne sont pas affecté à un usage pro.

Question 39

Quels sont les modalités, les effets et la durée de protection de la déclaration d'insaisisabilité ?

Answer 39

Passer devant le notaire Listers les biens à protéger Publication de cette déclaration Conséquences : les créanciers ne pourront pas saisir les biens protégé la déclaration protège également l'argent résultant de la vente des biens protégé si ces fonds sont utilisé pour l'achat d'une résidence principale jusqu'à 1 an après la vente. la durée de protection est effective jusqu'à la mort de l'entreprise ou de l'entrepreneur.

Question 40

Qu'est ce que la fiducie ?

Answer 40

Une opération où on transfère des biens, droits , sureté à un ou plusieurs fiduciaires (avocat , établissement de crédit, assurrance...) le patrimoine fiduciaire ne pourra être saisi que par les créanciers rattaché à ce patrimoine avant cette opération. Cependant si le montant de ce patrimoine ne suffit pas le créancier pourra se servir dans le patrimoine perso.(intéressant pour personne moral hors EI)

Question 41

Quel possibilité donne L'EIRL pour la protection du patrimoine perso ?

Answer 41

la possibilité de créer un patrimoine pro/ d'affectation. De manière automatique tout les biens , droits , obligations , sureté nécessaire à l'activité seront dans le patrimoine d'affection. L'entrepreneur pourra rajouter toute les autre biens , droits , obligation sureté utilisé dans le cadre de l'activité (voiture par ex)

Question 42

Quelles sont les formalités pour créer un patrimoine d'affectation

Answer 42

Déposer une déclaration d'affectation au CFE | Cette déclaration devra contenir la liste des bien et leurs valeur.

Question 43

Quelles sont les effets de la constitution d'un patrimoine d'affectation ?

Answer 43

L'entrepreneur devra tenir une comptabilité séparé des 2 patrimoines. Tout les créanciers post déclaration ne pourront se servir que dans le patrimoine d'affectation.

Question 44

Quels sont les différents de régimes matrimoniaux et quels sont les effets ?

Answer 44

Régime communauté = tout est commun au époux Régime de séparation des biens = tout est séparé , l'acheteur est le propriétaire. Régime de participation aux acquêts = en cas de liquidation le conjoint collaborateur reçoit une créance

Question 45

Qu'est ce qu'un conjoint collaborateur et quels sont les effet de ce statut ?

Answer 45

Un conjoint exerçant une activité pro régulière dans l'ent sans percevoir de rémunération. De plus ce conjoint n'exerce pas d'activité de salariat de plus de 17h en dehors de l'entreprise. Ce conjoint pourra bénéficier d'un mandat pour représenter le chef d'entreprise qui sera limité aux actes d'administration. Ce conjoint percevra des prestations sans cotiser + indemnités congé maternité. Il y aura également possibilité de droits à la retraite , invalidité ou décès et là il faudra cotiser.

Question 46

Qu'est ce qu'un conjoint salarié et quels sont les effet de ce statut ?

Answer 46

Un conjoint exerçant une activité de salariat dans l'entreprise de son conjoint. Tout les avantages du salarié Son salaire pourra être déduit à L'IS et sous option à l'IR ( régime de séparation des bien ou centre de gestion agréer)

Question 47

Qu'est ce qu'un conjoint associé et quels sont les effet de ce statut ?

Answer 47

le conjoint détient des titres et participe de manière effective à l'activité de l'entreprise. Le statut de conjoint associé a été étendu aux pacsés. il va pouvoir exercer un contrôle sur les titres et la gestion de l'entreprise. Il participe aux bénéfices.