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Droit social > Droit social chapitre préliminaire > Flashcards

Droit social chapitre préliminaire Flashcards

(91 cards)

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1
Q

Quelles sont les deux branches traditionnelles du droit social ?

A

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale

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Q

Comment le droit du travail est-il défini ?

A

L’ensemble des règles applicables aux relations de travail individuelles ou collectives entre employeurs du secteur privé et personnes travaillant sous leur autorité

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Q

Le droit du travail englobe-t-il les travailleurs indépendants ?

A

Non, le droit du travail ne protège pas les travailleurs indépendants

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4
Q

Quelles catégories de travailleurs sont traditionnellement exclues du droit du travail ?

A

Les agents statutaires du secteur public

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5
Q

Quels niveaux de relations de travail le droit du travail prend-il en compte ?

A
  • Relations collectives au niveau de l’entreprise
  • Relations collectives au niveau de la profession
  • Relations interprofessionnelles
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6
Q

Comment peut-on définir le droit de la sécurité sociale ?

A

L’ensemble des règles destinées à garantir aux travailleurs et à leur famille des prestations en cas de perte de revenu ou de dépenses particulières

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7
Q

Quels sont les principaux régimes de sécurité sociale ?

A
  • Régime des travailleurs salariés
  • Régime des travailleurs indépendants
  • Régime du secteur public
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8
Q

Quels types de régimes subsidiaires existent en sécurité sociale ?

A
  • Allocations pour handicapés
  • Allocations familiales garanties
  • Revenu garanti pour personnes âgées
  • Revenu d’intégration sociale
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9
Q

Quelle est la relation entre le droit social et le contexte spatio-temporel ?

A

Le droit social est dépendant d’un contexte spatio-temporel et résulte de l’interaction de nombreuses forces

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10
Q

Pourquoi est-il important d’étudier l’histoire du droit social ?

A

Pour bien comprendre son évolution et son contexte

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11
Q

Quel événement historique a contribué à l’élaboration du droit du travail au XXe siècle ?

A

Les excès de la révolution industrielle et l’abus des droits reconnus par le droit civil du XIXe siècle

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12
Q

Quelle question sociale a conduit à la création du droit du travail ?

A

La question sociale ou ouvrière, liée à la misère des ouvriers

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13
Q

Quels sont les principaux objectifs des revendications des travailleurs ?

A
  • Montant du salaire
  • Durée du travail
  • Sécurité d’emploi
  • Conditions de travail
  • Droit de regard sur la gestion de l’entreprise
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14
Q

Quel est le lien entre le droit de la sécurité sociale et la paupérisation de la classe ouvrière ?

A

Le droit de la sécurité sociale est né pour offrir une protection sociale organisée face à la paupérisation des travailleurs

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15
Q

Quelle forme d’organisation professionnelle était courante sous l’Ancien Régime en France ?

A

Le régime corporatif

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16
Q

Qu’est-ce que le libéralisme a changé dans la relation de travail ?

A

Il a renforcé l’idée d’autonomie des volontés individuelles et a restreint l’intervention de l’État dans les relations de travail

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17
Q

Quels documents juridiques ont été instaurés pour promouvoir le libéralisme en 1791 ?

A

Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier

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18
Q

Vrai ou Faux : La loi Le Chapelier a interdit les associations professionnelles.

A

Vrai

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19
Q

Quel était l’objectif principal de la loi Le Chapelier ?

A

Interdire les associations professionnelles considérées comme une menace à la liberté individuelle

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20
Q

Quel est l’objectif fondamental de l’article 1er de la loi mentionnée?

A

L’anéantissement de toutes les espèces de corporations des citoyens du même état et profession

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21
Q

Quelles actions sont interdites aux citoyens d’un même état ou profession selon l’article 2?

A

Se nommer président, secrétaires, ou syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements

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22
Q

Que déclare l’article 4 concernant les délibérations et conventions entre citoyens de mêmes professions?

A

Elles sont déclarées inconstitutionnelles et de nul effet

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23
Q

Quel concept cette loi condamne-t-elle?

A

Toute idée d’un intérêt collectif et professionnel

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24
Q

Comment la relation individuelle de travail est-elle conçue sous l’influence de la tradition romaine?

A

Comme un contrat de louage

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25
Quelles sont les deux dispositions du Code civil de 1804 concernant le contrat de louage?
* Article 1780 interdit les engagements à vie du travailleur * Article 1781 privilégie la parole du patron en cas de contestation
26
Quel est le rôle du Code pénal de 1810 en matière de coalitions?
Il confirme l’interdiction des coalitions, tant celle des ouvriers que celle des employeurs
27
Quelles étaient les conséquences de la répression des coalitions?
Les travailleurs étaient contraints à des négociations individuelles, réputées fictivement égales
28
En quoi la concurrence entre employeurs et travailleurs était-elle problématique?
Elle exposait les employeurs à des pertes de profit et les travailleurs à des conditions de travail défavorables
29
Quelle était la durée typique de la journée de travail mentionnée?
13, 14 voire 16 heures
30
Quels événements marquants ont eu lieu en 1886 en Belgique?
* Révolte dans certaines régions * Discours du roi Léopold II, considéré comme fondateur du droit social
31
Quels éléments le roi Léopold II a-t-il proposé pour améliorer la situation des classes laborieuses?
* Favoriser la libre formation de groupes professionnels * Établir des liens entre chefs d'industrie et ouvriers * Réglementer le travail des femmes et des enfants * Réprimer les abus dans le paiement de salaires * Construire des habitations ouvrières convenables * Développer des institutions de prévoyance et de secours
32
Quel document a été adopté par le Pape Léon XIII en 1891?
L'encyclique Rerum novarum
33
Quelle loi a aggravé la répression du délit de coalition en 1892?
La loi du 30 mai 1892
34
Quelles actions sont considérées comme des atteintes à la liberté des maîtres ou des ouvriers selon l'article 310?
* Rassemblements près des établissements de travail * Actes d'intimidation * Provoquer des explosions * Détruire des clôtures ou outils de travail
35
Quel était l'impact de la grève des tisserands de Gand sur la mentalité de l'époque?
Elle illustre la répression des revendications ouvrières et la résistance à la négociation collective
36
Quel est l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans l'affaire des Tisserands de Gand?
Les ouvriers-tisserands partent en grève pour demander le renvoi d'un ouvrier qui travaille au-dessous du salaire. La Cour énonce que les ouvriers ont le droit de se réunir et de déterminer le prix de leur travail, mais que ce droit est limité.
37
Qu'est-ce qu'un gâte-salaire?
Un ouvrier qui travaille au-dessous du salaire.
38
Quel changement notable a eu lieu après la première guerre mondiale concernant le droit des travailleurs?
Le suffrage universel masculin remplace le vote censitaire, accélérant l'élaboration des normes protectrices des travailleurs.
39
Quelles lois importantes ont été adoptées entre 1921 et 1930 pour protéger les travailleurs?
* Abrogation de l’article 310 du Code pénal (1921) * Loi sur la liberté d’association (1921) * Loi sur la durée du travail (1921) * Première loi sur le contrat de travail (1922) * Assurance obligatoire contre la vieillesse (1924-1925) * Loi sur la réparation des maladies professionnelles (1927) * Généralisation des allocations familiales (1930)
40
Quand les commissions paritaires ont-elles reçu un statut légal?
En 1945.
41
Quelle a été l'évolution du droit social entre 1945 et 1975?
Extension du périmètre du droit social, protection accrue des travailleurs, et création d'organes de concertation comme les comités de sécurité et d’hygiène.
42
Quelles sont les caractéristiques du droit social depuis 1975?
Le droit social devient un instrument de lutte contre les difficultés économiques, avec des mesures de blocage des salaires et une flexibilité accrue des horaires.
43
Quel impact la crise économique de 2008-2009 a-t-elle eu sur le droit social?
Adoption de mesures temporaires pour éviter les licenciements et nouvelles mesures de blocage des salaires.
44
Quelles sont les sources du droit social en Belgique?
Sources internationales et nationales (fédérales, régionales ou communautaires).
45
Quels droits fondamentaux sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme?
* Liberté de réunion et d’association * Droit au travail * Droit à des conditions de travail équitables * Droit à un salaire égal pour un travail égal * Droit à la liberté syndicale * Droit à un niveau de vie convenable
46
Quel est le rôle de l'Organisation internationale du travail (OIT)?
Améliorer le sort des travailleurs et développer le droit social dans tous les États.
47
Que stipule l'article 2 de la Convention n° 111 concernant la discrimination?
Tout Membre s'engage à formuler et appliquer une politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi.
48
Quel est le principal objectif de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme?
Proclamer le droit à la dignité, à la protection de la vie privée, et interdire le travail forcé.
49
Quel est le rôle de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Elle proclame des droits tels que le droit à la dignité, le droit à la protection de la vie privée, l'interdiction du travail forcé, et le droit de fonder des syndicats.
50
Quand et où a été signée la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ?
Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950.
51
Qui contrôle l'application des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ?
La Cour européenne des droits de l'homme.
52
En quelle année a été conclue la Charte sociale européenne ?
Elle a été conclue en 1961.
53
Quel droit est proclamé par la Charte sociale européenne ?
Le droit à des conditions de travail équitables.
54
Quelle est la date d'approbation de la Charte sociale européenne par le législateur belge ?
Le 11 juillet 1990.
55
Vrai ou Faux : La Charte sociale européenne a un effet direct sur les États membres.
Faux.
56
Quel organe est responsable du contrôle de l'application de la Charte sociale européenne ?
Le Comité européen des droits sociaux.
57
Quel traité est l'acte fondateur de l'Union européenne ?
Le Traité de Rome.
58
Quand est entré en vigueur le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
À la fin de l'année 2009.
59
Quelles normes ont une application directe dans les relations entre particuliers en Belgique ?
Les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les règlements européens.
60
Quelles sont les caractéristiques des directives européennes ?
Elles fixent des objectifs à atteindre et laissent aux États membres le choix des moyens pour y parvenir.
61
Citez trois règlements ou directives adoptés par les organes européens dans le domaine social.
* Règlement 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs * Règlement n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale * Directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi.
62
Quel est le sommet de la hiérarchie des normes juridiques belges ?
La Constitution.
63
Quels droits sont proclamés par l'article 23 de la Constitution belge ?
* Droit au travail * Droit à des conditions de travail équitables * Droit d'information et de négociation collective.
64
Vrai ou Faux : Les droits proclamés par l'article 23 de la Constitution peuvent être directement invoqués par un travailleur.
Faux.
65
Quelles entités sont compétentes pour le placement des travailleurs en Belgique ?
Les Régions.
66
Qu'est-ce qu'un règlement de travail ?
C'est une norme collective obligatoire élaborée par l'entreprise, contenant des mentions sur les horaires, droits et obligations.
67
Qu'est-ce qu'une convention collective de travail ?
C'est un accord entre des organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs déterminant les relations entre eux.
68
Quelle loi régule le statut juridique des conventions collectives de travail en Belgique ?
La loi du 5 décembre 1968.
69
Qu'est-ce que l'usage dans le contexte du droit du travail ?
C'est une pratique en vigueur dans l'entreprise qui peut être source de droit.
70
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un accord qui règle les droits et obligations des parties contractantes ## Footnote Peut également régir l'ensemble des secteurs d'activité si conclue par le Conseil national du travail.
71
Qu'est-ce que l'usage dans le cadre du droit du travail ?
Une pratique en vigueur dans l'entreprise qui peut devenir source de droit si elle est stable, constante et générale ## Footnote Exemple : octroi d'une prime annuelle non prévue dans le contrat de travail.
72
Quelles sont les trois conditions pour qu'un usage devienne source de droit ?
* Stable * Constant * Général
73
Quel tribunal est compétent pour les violations des droits des travailleurs ?
Le tribunal du travail
74
Quelles sanctions peuvent être appliquées à l'employeur en cas de violation des droits des travailleurs ?
* Emprisonnement * Amende * Indemnisation du travailleur
75
Vrai ou Faux : Les amendes administratives infligées par l'administration figurent au casier judiciaire.
Faux
76
Qu'est-ce qu'une disposition impérative dans le droit du travail ?
Une règle qui protège les intérêts d'une partie et ne peut pas être dérogée par accord des parties
77
Qu'est-ce qu'une clause supplétive ?
Une disposition qui s'impose seulement en l'absence d'accord des parties sur un sujet
78
Quelles sont les juridictions compétentes pour le contentieux social en Belgique ?
* Tribunal de paix * Tribunal de police * Tribunal de première instance * Tribunal de l'entreprise * Tribunal du travail
79
Quel est le rôle de l'auditeur du travail ?
* Rendre des avis au juge sur des questions juridiques * Poursuivre les infractions au droit pénal social
80
Combien de juges composent une chambre du tribunal du travail ?
Trois juges
81
Quel type de juges compose le tribunal du travail ?
* Juges professionnels * Juges sociaux
82
Quelle est la durée de nomination pour les juges sociaux au tribunal du travail ?
Cinq ans
83
Quel est le nom donné aux décisions rendues par la cour du travail ?
Arrêts
84
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une audience au tribunal du travail se tienne valablement ?
La présence d'un greffier
85
Qu'est-ce que le Code pénal social ?
Un recueil qui regroupe les sanctions pénales à charge de l'employeur en matière de droit du travail
86
Quelles sont les conséquences pour un assuré social ayant obtenu indûment des prestations de sécurité sociale ?
* Décision d'exclusion par l'organisme de sécurité sociale * Poursuites pénales par l'auditeur du travail
87
Vrai ou Faux : Les règles de sécurité sociale peuvent être dérogées par convention particulière.
Faux
88
Quelles sont les deux missions de l'auditorat du travail ?
* Mission civile * Mission pénale
89
Qu'est-ce que le droit de la sécurité sociale ?
Un ensemble de règles qui protège le salarié et assure le financement de la sécurité sociale
90
Quel tribunal est compétent pour les litiges civils liés à un contrat de travail ?
Le tribunal du travail
91
Comment se nomme le tribunal chargé des litiges pénaux liés au droit social ?
Chambre correctionnelle du tribunal de première instance

Droit social (2 decks)

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