Drt 105 Part 1

Question 1

Définir: Droit réel.

Answer 1

Un droit réel est un droit patrimonial qu’exerce directement une personne (sujet de droit) sur un bien donné (objet de droit) (jus in re «droit sur la chose»).
L’object du droit réel est toujours un bien, mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel.

Question 2

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Katz c. Reitz

Answer 2

Art. 991 C.c.Q. Protection du fonds voisin
[Excavation amenant la démolition d’un immeuble voisin]

Question 3

Définir: Droit personnel.

Answer 3

1) Droit pour un créancier d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation.
2) Droit s’exerçant sur une personne et non sur un bien.

Question 4

Définir: La saisine.

Answer 4

La personne qui a la saisine est à exercer les droits de quelqu’un d’autre.

Question 5

Définir: Le corpus et l’animus.

Answer 5

1) Le corpus: L’ensemble des faits qui démontrent la possession. Le corpus est formé de l’usus, du fructus et de l’abusus (art. 921 al. 1 et 947 al. 1 C.c.Q.)
2) L’animus: La volonté ou intention de se comporter comme titulaire du droit réel. Le Corpus fait présumé l’animus (art. 921 al. 2 C.c.Q.).

Question 6

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Sydney Lallouz c. Jeffrey White?

Answer 6

1) Art. 922 C.c.Q. Qualité de la possession utile, spécifiquement l’aspect publique de la possession.
2) L’ignorance par le propriétaire de l’endroit où se trouve son bien volé n’empêche pas la prescription acquisitive.
[Tableau volé]

Question 7

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Morin-Gagné c. Capital Midland Walwyn?

Answer 7

1) Le droit de propriété est imprescriptible. Le droit de propriété est perpetuel et ne se perd pas par non-usage (a contrario de l’art. 2921 C.c.Q.)
2) C’est la dépossession qui sert de point de départ à la prescription acquisitive et non la possession (art. 2919 C.c.Q.)
3) Une saisie policière n’est pas une interruption civile, ne portant pas sur le débat de la propriété du bien, mais bien pour le mettre entre les mains de la justice.
[Titre volé]

Question 8

Définir: Chose VS Bien

Answer 8

Chose: Tout ce qui a une existence physique, la personne humaine, et tout ce qui existe sous forme abstraite (monde virtuel)
Bien: Un bien est une chose qui procure une utilité, qui est approprié ou susceptible d’appropriation, qui est public ou privé.

Question 9

Définir: Bien immeuble

Answer 9

Fonds de terre (Art. 900 C.c.Q.): Terrain
Immeuble par adhésion (Art. 900 C.c.Q.): Construction ou ouvrage à caractère permanent (assiette fixe) (ne doit pas perdre son individualité)
Immeuble par intégration (Art. 901 et 902 C.c.Q.): Intégré à l’immeuble, perd son individualité et assure l’utilité de l’immeuble.
Immeuble par attache ou réunion (Art. 903 C.c.Q.): Attaché ou réuni à l’immeuble, sans perdre son individualité, sans y être incorporés, et assurent l’utilité de l’immeuble (excluant l’utilité commercial).
a) Prend un meuble et un immeuble
b) Prend une attache physique
c) Prend une attache à demeure (pour durée indéterminée)
d) Non incorporé et sans perdre l’individualité
e) Assure l’utilité au sens large
Végétaux et minéraux (Art. 900 C.c.Q.): Sont immeuble tant qu’ils ne sont pas séparés ou extrait du fonds.
Immeuble par détermination de la loi (Art. 904 C.c.Q.):
a) Droits réels immobiliers (immeubles en raison du bien immeuble auquel ils sont rattachés).
b) Tous les immeubles au sens de certaines lois particulières (ex: des roulottes, normalement des biens meubles, dans un but de taxation).

Question 10

Définir: Fruits et revenus?

Answer 10

Art. 910 al. 1 C.c.Q. «Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l’utilisation d’un capital. Ils comprennent aussi les droits dont l’exercice tend à accroître les fruits et revenus du bien.»
Art 910 al. 2 C.c.Q. «Sont classés parmi les fruits ce qui est produit spontanément par le bien de même que par ce qui est produit par la culture ou l’exploitation d’un fonds. Le croît des animaux, de même que ce qu’ils produisent, sont également classés parmi les fruits.»
1) Fruits naturels: Un pommier dans la cour et il produit des pommes
2) Fruits industriels: Un verger commercial produit des pommes
Art. 910 al. 3 C.c.Q. 134. «Sont classées parmi les revenus les sommes d’argent que le bien rapporte, tels les loyers, les intérêts, les dividendes, sauf s’ils représentent la distribution d’un capital d’une personne morale; le sont aussi les sommes reçues en raison de la résiliation ou du renouvellement d’un bail ou d’un paiement par anticipation, ou les sommes attribuées ou perçues dans des circonstances analogues.»

Question 11

Définir: Choses et biens hors commerces.

Answer 11

Peut être hors commerce en raison:
1) De leur nature: Certaines choses ne sont pas susceptible d’appropriation: Personne humaine, choses communes (art. 913 C.c.Q.)
2) De leur affectation:Lorsque l’État est propriétaire des biens et qu’ils servent à l’utilité public.
3) D’une convention: Ex: Condition d’inaliénabilité d’un bien par testament.

Question 12

Définir: Fongible VS non fongible

Answer 12

Bien fongible: Bien interchangeable ou remplaçable.
Bien non fongible: Non remplaçable, unique, individualisé.

Question 13

Définir: Consomptible VS non consomptible

Answer 13

Bien consomptible: Qui se consomme (en une fois) du simple fait de son usage. Ex: Un biscuit, une bûche de bois, etc.
1Bien non consomptible: Qui sont susceptible d’un usage prolongé, même s’ils sont appelés à subir une certaine usure. Ex: Maison, vélo, table, corde de bois, caisse de bananes, etc.

Question 14

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Nadeau c. Rousseau?

Answer 14

1) La nature immobilière ou mobilière des biens est fixée par la loi. On ne peut déterminer leur nature.
2) Un système de chauffage (fournaise) est un immeuble par intégration, puisqu’il assure l’utilité de l’immeuble.

Question 15

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Construtek G.B. inc. c. Laforge?

Answer 15

1)Les électroménagers sont des meubles, car ils ne sont pas incorporés physiquement à l’immeuble (on peut les retirer sans birser un ou l’autre), non pas perdu leur individualité (en étant séparé, le meuble ne perd pas sa raison d’être), et non pas assuré l’utilité de l’immeuble (l’immeuble n’est pas de façon indispensable complété par les meubles).
1) Un lustre est cependant un immeuble par attache ou réunion.
[Électroménagers]
3) Dans le cadre d’un meuble par intégration, le meuble ne peut être séparé de l’immeuble sans briser un ou l’autre. Le meuble a perdu son individualité et lorsque séparé de l’immeuble perd sa raison d’être. Le meuble assure l’utilité de l’immeuble, c’est à dire qu’il le rend fonctionnel pour qu’il puisse servir selon sa fin (le meuble complète de façon indispensable).

Question 16

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Axor Construction Canada Ltée c. 3099-2200 Québec inc.

Answer 16

1) Il existe cinq conditions pour un immeuble par attache ou réunion:
a) Prend un meuble et un immeuble
b) Prend une attache physique
c) Prend une attache à demeure (pour durée indéterminée)
d) Non incorporé et sans perdre l’individualité
e) Assure l’utilité au sens large
2) En matière d’immobilisation par intégration, il faut appliquer un test subjectif propre à l’immeuble de rattachement.
[Bande de hockey jugé immeuble par attache ou réunion et non meuble selon l’art. 903 al. 2 C.c.Q.]

Question 17

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Malette c. Sureté du Québec?

Answer 17

1) La distinction entre les biens volés/perdus et ceux qui sont abandonnés est que dans le premier cas, le propriétaire n’a peut-être plus la possession, mais il en demeure tout de même le propriétaire.
2) La présomption d’abandon de l’art. 934 al. 2 ne s’applique qu’au biens de de peu de valeur ou très détériorés. Les autres biens ne peuvent être qualifié d’abandonnés par présomption, ils seraient plutôt qualifié de perdus, ainsi la prescription acquisitive de 3 ans prévu à l’art. 2919 C.c.Q. qui demande la bonne foi, ne peut être applicable. C’est plutôt le délai de 10 ans de l’art. 2917 C.c.Q. qui s’applique.
[Somme d’argent considérable trouvé; Mauvaise foi; Prescrption acquisitive]

Question 18

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Bernier c. Savard?

Answer 18

La bonne foi est primordiale dans les rapports entre les personnes. Cette exigence est principalement exprimée à l’art. 6 C.c.Q.
[Conflit pour chien]

Question 19

Qu’est-ce qui s’est dégagé de Tremblay c. Boivin

Answer 19

Le gibier qui jouit de sa liberté naturelle est sans propriétaire selon l’art. 934 C.c.Q.
[Deux groupes de chasseurs se disputant un orignal]

Question 20

Quels sont les trois caractères du droit de propriété?

Answer 20

1) Il est absolu.
2) Il est exclusif.
3) Il est perpétuel.

Question 21

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Labine-Forget c. Ionescu?

Answer 21

En vertu de l’art. 976 C.c.Q., les inconvénients de voisinage dépassant généralement ce qui est acceptable sont un abus de droit et constituent une faute.
[Pins faisant tomber des aiguilles dans la piscine]

Question 22

1) L’acquisition d’un terrain, le sachant enclavé, permet-elle d’exiger un droit de passage?
2) Un droit de passage peut-il être demandé si l’enclave résulte du fait personnel du propriétaire, si un accès est praticable mais demande des investissements mineurs, ou si l’accès est demandé pour un parc public?

Answer 22

1) Oui.
2) Non

Question 23

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Mercier c. Construction D. Caron inc.?

Answer 23

1) L’accord n’est pas donné de façon libre et volontaire si l’intention de l’autre partie n’est pas claire et ne reflète pas les actions prise
2) L’art. 985 C.c.Q. constitue une limite au droit de propriété, le propriétaire ne pouvant user de son droit d’une façon incompatible avec celle d’autrui.
[Haie de cèdre coupée; Droit exercé de façon excessive et déraisonnable manquant à la bonne foi art. 6 C.c.Q.]

Question 24

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Fontaine c. Mooney?

Answer 24

1) Enclave économique.Lorsque l’accès peut se faire à prix exorbitant (enclave économique), le droit de passage peut être accordé pour user d’un accès plus pratique/moins onéreux.
[Assiette ne correspondant pas au chemin privé emprunté]

Question 25

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Rankin c. Gaucher

Answer 25

1) Un droit de passage dont le coût serait exorbitant peut être refusé (ex: valeur de l’immeuble X et valeur de l’accès 4X)
2) Le propriétaire d’un immeuble à vocation saisonnière, dont un accès existe pour son utilisation saisonnière, pourrait ne pas recevoir un droit de passage “supplémentaire” pour les autres saisons. (ex: accès à la route ET au lac)

Question 26

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Ciment du St-Laurent inc. c. Barette

Answer 26

1) Une faute n’est pas exigée dans l’application de l’art. 976 C.c.Q.
2) Il est possible de conclure à la responsabilité d’un propriétaire sans qu’il ait commis de faute. (Voir également art. 988 et 991 C.c.Q.)
3) Il est toujours possible de poursuivre en responsabilité civile (avec faute) selon l’art. 1457, mais dans les relations de voisinage le droit milite pour l’utilisation de la responsabilité sans faute.
Malgré son caractère apparemment absolu, le droit de propriété comporte néanmoins des limites. Par exemple, l’article 976 C.c.Q. établit une autre limite au droit de propriété lorsqu’il dispose que le propriétaire d’un fonds ne peut imposer à ses voisins de supporter des inconvénients anormaux ou excessifs. Cette limite encadre le résultat de l’acte accompli
par le propriétaire plutôt que son comportement. Le droit civil québécois permet donc de reconnaître, en matière de troubles de voisinage, un régime de responsabilité sans faute fondé sur l’art. 976 C.c.Q., et ce, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la notion d’abus de droit ou au régime général de la responsabilité civile. La reconnaissance de cette forme de responsabilité établit un juste équilibre entre les droits des propriétaires ou occupants de fonds voisins.

Question 27

Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Boivin c. Procureur général du Québec?

Answer 27

1) Notion de trésor VS objets abandonnés. Le trouveur de biens abandonnés devient propriétaire par appropriation.
[Lingots d’or]