Ensemble de la matière

Question 1

Qu’est-ce que le droit administratif?

Answer 1

Le droit administratif a pour objet des règles de droit, de source diverses, applicable à l’action des organes du Pouvoir exécutif et au contrôle de cette action, régissant les rapports de ces organes entres eux et avec les personnes privées.

Question 2

Quels sont les caractéristiques du droit administratif?

Answer 2

• Multiplicités des sources
• applicable à des organes de l’État
• Porte sur l’action de ses organes et le contrôle de cette action
• Double aspect interne et externe
• Rapport nuancé au droit privé

Question 3

À quelle branche appartient il le droit administratif?

Answer 3

Droit public

Question 4

Quelles sont les différences entre droit public, droit administratif et droit privé?

Answer 4

Le droit public régit les relations entre l’État et les individus, ainsi que l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques.

Droit privé: Concerne les relations entre particuliers.

Parmi les branches du droit public, on retrouve le droit administratif, qui s’applique spécifiquement à l’administration publique. Ce dernier est essentiel, car il encadre l’action de l’exécutif pour assurer qu’il respecte les principes juridiques fondamentaux et ne porte pas atteinte aux droits des citoyens.

Question 6

Distinction entre le droit privé et droit public :

Answer 6

Le droit privé concerne les relations entre personnes juridiques lorsqu’elles poursuivent des fins d’intérêt particulier par opposition à l’intérêt de l’ensemble de la collectivité

L’objet du droit public est de régler les rapports entre les autorités publiques, c’est-à-dire celles qui ostensiblement pour la poursuite de l’intérêt général, et les rapports entre ces autorités et les personnes privés. Le droit public se caractérise par la prééminence de l’intérêt général et un caractère unilatéral. (imposition de décision sans leur consentement)

Question 7

Pourquoi est-il important de distinguer la teneur entre droit privé et le droit public ?

Answer 7

Tradition civiliste vs common law

Question 8

Qui a pour objet le pouvoir exécutif de l’État? En vertu de quel article ?

Answer 8

Art.9 1867: - « À la reine continueront d’être sont par la présente attribuée le gouvernement et le pouvoir exécutif du Canada. »

Gouvernement: gouvernement général\lieutenant + conseil des ministres, soit le premier ministre et ses ministres

Exécutif au sens large: gouvernement, Couronne, Conseil des ministres, gouverneur général, lieutenant gouverneur, organisme

LI Qb: art.61, al.1 pr.12 les mots gouvernements ou gouvernement exécutif signifient le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec

Question 9

Expliquer l’administration publique

Answer 9

Le pouvoir de l’exécutif est responsable de l’adoption des lois. Le pouvoir exécutif représente le Gouvernement (Couronne). Celui-ci est responsable de diriger l’administration centrale puisqu’il regroupe les institutions du gouvernement (conseil des ministre, PM, gouverneur général) possédant le pouvoir hiérarchique (haut-pouvoir) Ensuite, les organismes autonomes appelées administration décentralisée, car contrairement à l’administration centrale, ces organisme applique les normes juridiques avec une certaine autonomie = administration publique.

Question 10

Qu’est-ce que signifie le mot gouvernement ou gouvernement exécutif?

Answer 10

Loi [québécoise] d’interprétation, art. 61, al. 1, par. 12:

Les mots «gouvernement» ou «gouvernement exécutif» signifient le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec;

Question 11

Expliquer la théorie de la séparation des pouvoirs

Answer 11

Fractionne des pouvoir entre différentes composantes de l’État.

Cette séparation des pouvoirs joue le rôle d’éviter une concentration dans les mains d’une seule personne ou un seul organe afin d’éviter l’arbitraire

Affaiblissement du pouvoir exécutif par le contrôle exercé par le pouvoir juridictionnel

Question 12

Est-ce qu’il y a une séparation nette entre ses 3 organes?

Answer 12

Non, les membres de l’exécutif font parti des membres du législatif. Quant au judiciaire, il y a des règles assurant plus moins l’indépendance judiciare.

Question 13

Quel est la fonction du pouvoir exécutif?

Answer 13

Crée des normes juridiques

Question 14

Définir le fédéralisme

Answer 14

Le fédéralisme est une forme d’organisation de l’État, constant en un partage de ses pouvoir entre deux types de collectivités d’ordre différent. Chaque collectivité a des compétences législatives qui lui sont propres

Question 15

Expliquer le pouvoir exécutif et le lien avec le principe du fédéralisme

Answer 15

Sur le plan exécutif, il aura une série de gouvernement, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial dans chaque province.

Le fractionne du pouvoir souverain entre deux gouvernement fédéral et provincial. Tous les deux sont souverains dans leur champ de compétence.

Question 16

Quels sont les règles de droit applicables à l’action des organes du pouvoir exécutif de l’État et au contrôle de cette action?

Answer 16

Droit administratif primaire et secondaire

Question 17

Droit administratif primaire

Answer 17

Le droit administratif primaire établit les formes et les moyens de l’action des organes composant l’administration publique.

Question 18

Droit administratif secondaire

Answer 18

Contrôle de l’administratif par le judiciaire (pouvoir législatif et pouvoir judiciaire) Le contrôle législatif relève des assemblées parlementaires, commissions parlementaires, etc. Le pouvoir juridictionnel se préoccupe de la légalité de l’action du pouvoir exécutif. (règles constitutionnelle, règles de droit administratif et règles juris)

Question 19

Qu’est-ce que régit le droit administratif primaire?

Answer 19

1.4. Ensemble des règles de droit régissant la constitution et le fonctionnement des organes du Pouvoir exécutif de l’État, les rapports de ces organes entre eux et avec les personnes privées.

Question 20

Quels sont les aspects du droit administratif primaire? Expliquer

Answer 20

• Face interne : composition interne et les rapport réciproques. Ce sont des règles relatives à la composition et compétence des autorités administratives
• Face externe : règles ayant un rapport entre l’administration et les administrés (citoyens)

Question 21

Expliquer le droit administratif général et le droit administratif spécialisé

Answer 21

• Le droit administratif général est le droit utilisé (instrument) par les autres branches de droit spécialisé d’attendre leurs différents objectifs.
• Usage droit administratif général pour remplir sa mission spécifique régissant un droit spécialisé

Question 22

Quels sont les assises historiques du droit administratif au Québec et au Canada?

Answer 22

Deux traditions à l’égard du régime juridique applicable à l’administration

Question 23

Distinguer les différences entre la tradition français et la tradition anglais

Answer 23

Français:
- Un droit particulier applicable à l’administration
- Les tribunaux ordinaires sont écartés (tribunaux admnistratifs)
- Indépendance de cette juridiction administrative, et sa compétence pour contrôler la légalité de l’action administrative et sanctionner la responsabilité des autorités administratives
- Selon le droit français, le droit devrait être différent, car il a une mission d’intérêt public donc il doit avoir des pouvoirs pour remplir sa mission d’intérêt public (confiance à l’État)
- Réponse; Tous les litiges de droit public sont jugés dans l’ordre administratif. Ils sont distincts de l’ordre civil
- Juridiction adm. et judiciaire

Tradition anglais:
- Nier l’existence en droit anglai d’une branche distincte que l’on puisse qualifier de droit administratif
- Même droit applicable à tous
- Voit l’État comme un danger
- Nier le droit particulier appliqué par les tribunaux spécialisés

Question 24

À quoi l’autonomie de l’administration est-elle subordonné?

Answer 24

Intérêt général

Question 25

À quoi l'action gouvernemental est -elle soumise?

Answer 25

- À la primauté du droit - Soumission de l'action gouvernemental au contrôle de la légalité par le pouvoir juridictionnel - L'action gouvernemental doit avoir une base légale et doit respecter les limites du pouvoir conféré par loi - Cette idée que l'administration doit être investie de ses pouvoirs par le droit et ne doit les exercer que conformément au droit constitue le principe de la légalité de l'action.

Question 26

Juris représentant la surbordination de l'administration au droit

Answer 26

Renvoi linguistique au Manitoba: La Cour suspend sa déclaration d'invalidité afin de ne pas brimer la primauté du droit. La signification minimale de la primauté du droit comporte, d'une part l'idée que le droit est au-dessus des autorités gouvernementales aussi bien que du simple citoyen

Question 27

Pourquoi dit-on que l'action gouvernementale est subordonnée au droit?

Answer 27

Le pouvoir exécutif est limité par le droit. L'État ne peut rien faire s'il n'a pas un pouvoir explicitement conféré par le droit. On ne parle pas juste de la loi, mais common law et prérogatives royales.

Question 28

Qu'est-ce que le droit est présumé exprimer et servir?

Answer 28

L'intérêt général

Question 29

Qu'est-ce que signifie le droit est présumé exprimer et servir l'intérêt général?

Answer 29

- L'administration n'a pas d'autre intérêt que l'intérêt général - L'administration est vouée à la poursuite de l'intérêt général. Elle n'a pas d'intérêt propre, et ne saurait chercher légitimement la satisfaction d'intérêts privés. Cette présomption est admissible en raison du caractère démocratique de nos institutions législatives.

Question 30

Comment la présomption de l'intérêt général est-elle admissible?

Answer 30

En raison du caractère démocratique de nos institutions législatives.

Question 31

Quelle est la différence entre présomption de constitutionnalité et présomption d'intérêt général

Answer 31

La loi est présumée conforme à la Charte La loi est présumée conforme à l'intérêt général

Question 32

Est-ce que le pouvoir discrétionnaire est absolu?

Answer 32

Non, il n'est jamais absolu. Il contraint par divers éléments tel que la bonne foi, les respect des lois, des finalités du législateur, les juristes, les juges. Le pouvoir discrétionnaire est limité au droit par la loi habilitante, constitution...

Question 33

Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire (role)?

Answer 33

La faculté, accordée par le droit à un acteur quelconque dans l'ordre juridique de choisir dans une situation donnée, entre plusieurs actes possibles, porteurs d'une norme juridique nouvelle et tous compatibles avec le droit applicable

Question 34

Comment s'exerce-t-il le pouvoir discrétionnaire?

Answer 34

- Absention d'agir et l'accomplissement d'un acte

Question 35

Arrêt Roncarelli c. Duplessis

Answer 35

Le pouvoir discrétionnaire ne peut être arbitraire, car l’autorité publique doit agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. L’objectif poursuit dans la loi est une limite au pouvoir discrétionnaire.

Question 36

Est-ce que le pouvoir discrétionnaire se manifeste à tous les stages du processus de création du droit?

Answer 36

Oui Art.92 de LC 1867 Plusieurs lois

Question 37

Comment détermine s'il y a l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire?

Answer 37

Non -discrétionnaire: Norme technique, aucune marge de manœuvre et aucun choix Discrétionnaire: Aucune norme technique: possibilité de choisir

Question 38

Quels sont les deux termes utilités pour dire s'il y a pouvoir discrétionnaire ou non?

Answer 38

Pouvoir: Compétences discrétionnaire = subjectif Devoir: Compétences liés = non discrétionnaire = objectif

Question 39

Expliquer les compétences discrétionnaires (pouvoir)

Answer 39

Le droit confère la possibilité d'opérer un choix entre plusieurs actes tous également compatibles avec les normes juridiques

Question 40

Expliquer les compétences liées (devoir)

Answer 40

Le droit ne confère aucune liberté de choix à l'acteur chargé de son application

Question 41

Est-ce que le pouvoir discrétionnaire peut avoir un degré variable de discrétion? Comment?

Answer 41

Oui Plus il y a de critère, plus le pouvoir discrétionnaire est retreint

Question 42

Quelles lois permettent elles de faire la distinction entre pouvoir et devoir? Citer

Answer 42

Loi fédéral d'interprétation art.11: « L’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l’occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notion. L’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations ou de facultés s’exprime essentiellement par le verbe « pouvoir » et, à l’occasion, par des expressions comportant ces notions. » Loi provincial d'interprétation art.51: « Chaque fois qu’il est prescrit qu’une chose sera faite ou doit être faite, l’obligation de l’accomplir est absolue; mais s’il est dit qu’une chose «pourra» ou «peut» être faite, il est facultatif de l’accomplir ou non. »

Question 43

Arrêt Mont-Bénilde

Answer 43

Le pouvoir du ministre était de compétence liée. Il devait délivrer lepermis puisque les critères étaient respectés.

Question 44

Par quoi le pouvoir discrétionnaire est-il limité?

Answer 44

Loi et Constitution

Question 45

Quelle est la conséquence du pouvoir originaire de créer des normes juridiques

Answer 45

- Le législateur ne peut déléguer un pouvoir qui ne possède pas - Le pouvoir de délégué est limité par la loi: les termes explicites de la loi et des règlements adoptées en vertu de la loi

Question 46

Est-ce qu'il y est possible de déléguer un pouvoir discrétionnaire?

Answer 46

Oui si accordée par la loi sinon non

Question 47

Vallière

Answer 47

L'intérêt public peut être implicitement claire, mais clairement, de l'application de l'une ou l'autre disposition de l'ensemble du corpus législatif.

Question 48

Arrêt Ville de Prince George :

Answer 48

La moralité ne fait pas partie de l’intérêt public prévue dans la loi en matière municipale.

Question 49

Comment pouvons nous déterminer la finalité d'intérêt public de la loi par le contexte interne:

Answer 49

-Préambule - La disposition énonçant l'objet de la loi - L'énoncé de politique que la loi vise à mettre en oeuvre - L'énumération des devoirs d'une autorité administrative - Énumération de facteurs de décision - Les dispositions habilitant à règlementer

Question 50

Comment pouvons nous déterminer la finalité d'intérêt public de la loi par le contexte interne: autre norme

Answer 50

- Les lois constitutionnelles et quasi-constitutionnelles - Le droit commun (Code civil) - Les lois ayant un objet connexe - Le droit international conventionnel

Question 51

Quelles sont les sources extrinsèques à la loi permettant de déterminer la finalité de l'intérêt public?

Answer 51

- Les documents ayant accompagné le projet de loi - Les débats parlementaires - Les rapports de commission d’enquête

Question 52

Définir prérogatives royales

Answer 52

Ensemble d’attributs et de pouvoirs reconnus exclusivement à la Couronne par la common law qui sont inhérents à la souveraineté de l’État et qui comportent

Question 53

Est-ce que la Constitution est une source de pouvoirs de l'administration publique?

Answer 53

Oui

Question 54

Quels sont les prérogatives royales?

Answer 54

- Des droits, des privilèges et immunités

Question 55

D'où découle les prérogatives royales?

Answer 55

- Ces actes constituent un résidu du pouvoir absolu que détenait la Couronne autrefois, avant que le Parlement ne vienne rogner considérablement les griffes du lion royal.

Question 56

Comment peut-on abroger les prérogatives royales?

Answer 56

Si le Parlement veut abroger ceci il doit agir de manière très explicite s’il veut le faire, car il existe une présomption selon laquelle le Parlement ne veut pas modifier la common law. (présomption de maintien de la common law) Il s’agit d’une présomption rétractable. L’exécutif a les pouvoirs de la prérogative royale.

Question 57

Ou se situe dans la hiérarchie les prérogatives royales?

Answer 57

Supérieur à la loi: - La prérogative n’a pas besoin d’être confirmée par une loi. Inférieur à la Constitution:Elle est seulement soumise à la Constitution.

Question 58

Arrêt Operation Dismantle Inc. c. R., [1985] 1 RCS 441

Answer 58

Historiquement, la Cour ne pouvait pas contrôler les prérogatives. Désormais, les tribunaux peuvent contrôler les actions fondées sur la Charte.

Question 59

Arrêt Baker

Answer 59

Les directives sont utiles pour déterminer le fondement du pouvoir raisonnable afin de déterminer si la décision était déraisonnable. Ces directives définissent le fondement du pouvoir discrétionnaire conféré par l’article 114 (2). Les directives veillent à encadrer l’exercice de ce pouvoir.

Question 60

Est-ce que les normes administratives ainsi élaborées ne lient pas le titulaire du pouvoir discrétionnaire

Answer 60

NON

Question 61

Est-ce que l’« autolimitation » du pouvoir discrétionnaire est permise ?

Answer 61

Non

Question 62

Qu'est-ce que l'autolimitation du pouvoir?

Answer 62

Le titulaire du pouvoir discrétionnaire limite par lui-même son pouvoir.

Question 63

Arrêt Charles Bentley Nursing Home

Answer 63

Le ministre ne peut ignorer les dispositions de la loi. C’est un législateur qu’il appartient d’amender les lois. Il ne peut lui-même prendre des dispositions qui seraient de nature à rendre une loi inopérante. Il va de soi que le ministre de la santé ne peut adopter des mesures qui seraient une violation pure et simple de loi.

Question 64

Arrêt Maple Lodge :

Answer 64

Les lignes directrices, qui ne sont pas des règlements et n’ont pas force de loi, ne peuvent limiter ou assujettir à des conditions un pouvoir discrétionnaire accordé par une loi ni créer un droit à une chose que la loi a établie comme discrétionnaire. Les lignes directrices ne sont pas obligatoires.