Entr. Famil

Question 1

2 manières de transférer l’activité

Answer 1

• Par Apport - Par Cession (vente)

Question 2

Comment rémunérer l’apport et qui doit intervenir

Answer 2

• par la remise d’action - Un réviseur d’entreprise est nécessaire

Question 3

Comment se paie la cession ? 2 Possibillités

Answer 3

• La société réalise un emprunt - Remboursement progressif en fonction des bénéfices (K+I) 27% de précompte sur les intérêts

Question 4

Comment valoriser la cession

Answer 4

• Via réviseur - Règle des 4x4

Question 5

Règle des 4x4

Answer 5

revenu de référence constitué par le montant des bénéfices nets imposables de l’activité pendant les quatre années qui ont précédé l’année de cessation.

Question 6

Taxation sur la plus value de cessation

Answer 6

-16,5% sur les immobilisation corporelles et financière - 33% sur immobilisation incorporelle (16,5% si cessation à partir de 60 ans) - Taux progressif pour stock, marchandises et matière première + excédent règle des 4x4

Question 7

RDT

Answer 7

Supprimer certains effets pervers rencontrés lors de la taxation des dividendes de société. Ceux ci risquent une imposition en cascade lorsque les actionnaires de la société qui distribue les dividendes sont eux même des sociétés qui rémunéreront leur propres actionnaires. - 95 % des dividendes seront exonérés - 5 % des dividendes seront imposés sous certaines conditions

Question 8

Taux réduit pour précompte ? quand ?

Answer 8

• Dividende de capital constitué à partir du 1er juillet 2013 - 20 % à partir du 2d exercice comptable - 15 % pour les exercices suivants

Question 9

Précompte sur prêt consenti à la société

Answer 9

Oui 27 % sur les intérêts

Question 10

Conditions d’abus sur intérêts payés par la société à son dirigeant suite à un prêt + conséquences

Answer 10

• Taux du marché - Montant du prêt doit rester inférieur aux fonds propres Conséquences société : - Non déductibilité et possibilité de perte du taux réduit Conséquence dirigeant : requalification en dividendes

Question 11

4 avantages à l’acquisition d’un immeuble via la société

Answer 11

• déductibilité du crédit - Amortissement - Isoc sur les revenus - Faciliter le planning successoral

Question 12

4 Inconvénients à l’acquisition d’un immeuble via une société

Answer 12

• Non disposition des revenus en PP - Taxe sur la plus value - Droits d’enregistrement si apport ou attribution - Précompte mobilier sur boni de liquidation

Question 13

Intéressant l’immobilier en société ? (2)

Answer 13

• Peu intéressant pour immeubles d’habitation - Moins intéressant pour immeubles loués à des particuliers

Question 14

Condition construction usufruit ? (5)

Answer 14

• Valorisation correcte - Durée correcte - Intérêt pour la société - Les caractéristiques de l’usufruit doivent être respectées - Doit correspondre au but statutaire de la société

Question 15

Conséquence non respect montage usufruit (2)

Answer 15

• soit taxé en ATN dans le chef du dirigeant - soit rejet des frais dans la société

Question 16

Taxation si vente d’un bien à sa société ?

Answer 16

Non si gestion normale de son patrimoine

Question 17

Taxation sur remboursement de K réellement libérté ? réserves taxées et réserves immunisées ?

Answer 17

K : immunité totale Réserves taxées : Précompte 27 % Réserve immunisées : isoc + PM

Question 18

Taxe assurance groupe

Answer 18

4.4 % (déductible) + 1,5% (déductible) sur tout ce qui dépasse 30.000 eur par an

Question 19

Assurance groupe ? taxation sur quoi et taux ?

Answer 19

Hors PB - 20 % à 60 ans - 18 % à 61 ans - 16,5% à partir de 62 ans ou à l’occasion de la pension - 10 % si le K est versé au plus tot à l’âge de la pension du bénéficiaire et si le bénéficiaire est resté effectivement actif jusqu’à la pension

Question 20

Règle des 80 %

Answer 20

• au moment de la retraite - Pension légale + 2ème pilier (eip,AG et PLCI) - ne peuvent dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle brute normale - Via le calcul d’une rente fictive annuelle

Question 21

Liquidation d’une société 1 : comment ? 2 : taxation de quoi 3 : système de taxation ?

Answer 21

• acte authentique - Plus values taxées - Pas de taxation étalée

Question 22

Boni de liquidation ? + taxé ?

Answer 22

• Partie supérieure au capital libéré - Taxé à 27 % dans le chef de la personne physique actionnaire

Question 23

Réserve de liquidation est constitué de quoi ? + taxation ?

Answer 23

• 1 ou plusieurs comptes du passif - d’une partie ou de la totalité du bénéfice comptable APRES IMPOT –> MISE EN RESERVE - Au moment de la mise en réserve : cotisation de 10% due par la société

Question 24

Quand cette réserve de liquidation sera distribué et comment ?

Answer 24

• En tant que dividendes - Dans les 5 ans : PM 17 % - Après 5 ans : PM : 5 % - En cas de liquidation, exonéré de PM

Question 25

Une société vend un immeuble à un associé. - Quelle taxe sera payée - Y a t'il des DE ?

Answer 25

- Taxation sur la plus value - Droits d'enregistrement de 12,5 ou 10 % (régime général)

Question 26

Immeuble attribué à un associé : exception pour quel type de société ?

Answer 26

Société de personne tel que sprl, scs, snc

Question 27

Société de personne 3 cas pour transmission immeubles droits réduits

Answer 27

- immeubles transmis à tous les associés en proportion de leurs actions (50 eur) - acquisition pour l'associé qui a apporté l'immeuble (1 ou 2,5%) - Acquisition par l'associé qui était associé au moment ou la société a acquis le bien (1 ou 2,5%)

Question 28

Deux manière de transmettre une entreprise familiale

Answer 28

- Asset Deal (fond de commerce) - Share deal : Actions

Question 29

Asset Deal : imposition ?

Answer 29

- Plus valeur imposable l'année où la créance devient certaine) - Taux progressif pour Immobilisation incorporelle (fond de commerce - 16,5% pour les immobilisations corporelles ou financières

Question 30

Passage en société ? Imposition ?

Answer 30

- 16,5 % immob corporelles ou financière - 33 % sur immob incorporelles (pas dépasser la règle es 4x4 sinon taux progressif) - taux progressif : Stock, marchandise, matière première

Question 31

Imposition si cessation complète à partir de 60 ans suite à un décès ou cessation définitive forcée

Answer 31

- 16,5 % sur tout sauf stock et dépassement de la régle des 4x4

Question 32

Imposition si cessation complète et définitive et poursuite par conjoint ou héritiers en ligne directe ?

Answer 32

- cédant : + value de cessation totalement exonérée - Cessionnaire : comme si les actifs n'avaient pas changés de propriétaires

Question 33

Asset Deal : vente par une société ? quelle taxation pour la société qui vend ?

Answer 33

plus value imposable à l'Isoc

Question 34

Critères de spéculation (4)

Answer 34

- Achat/vente rapide - recours à l'emprunt - Connaissances et la matière - Fréquence

Question 35

Share deal : taxation ?

Answer 35

- Si gestion normale : pas d'imposition - Si gestion anormale : 33%

Question 36

Share deal : base imposable ?

Answer 36

Prix de vente - Prix d'achat (ou k libéré)

Question 37

Donation Entreprises Familiales : taxation Wallonie spécificité région

Answer 37

donation des actions : acte authentique taux 3,3%, 5,5% et 7,7% - règle de donation générales - réserve d'usufruit possible - PAS DE RESERVE DE PROGRESSIVITE - PAS D'INCIDENCE SI DECES ENDEANS LES 3 ANS - VALEUR AU DECES DU DONATEUR

Question 38

Donation - Tarif Région Wallonne ?

Answer 38

Donation à 0%

Question 39

3 Conditions de donation entreprise familiale PP à 0%

Answer 39

- pas de condition de lien de parenté - Personne sous contrat de travail dans l'EEE ou seulement conjoints, cohab légaal ou parents au 1er degrés - Les immeubles données ne peuvent pas être affectés totalement à l'habitation

Question 40

3 conditions de donation des société familiales à 0%

Answer 40

- pas de condition de lien de parenté - Personne sous contrat de travail dans l'EEE ou seulement conjoints, cohab légaal ou parents au 1er degrés - les titres transmis doivent représenter au moins 10 % des droits de vote à l'AG

Question 41

4 conditions pour maintient du taux réduit pour donation des entreprises familiales

Answer 41

- activité poursuivie au moins 5 ans - emploi maintenu ad 75 % (5 ans) - Interdiction d'affecter les immeubles à l'habitation - déclaration de respect après 5 ans

Question 42

Réserve de progressivité en région wallonne pour donation et succession entreprises familiales ?

Answer 42

Non

Question 43

Entreprises familiales Bxl : spécificités

Answer 43

- Taxation à 3 ou 7 % - Exclusion SANS REGLE PROPORTIONNELLE des immeubles affectés ou destinés partiellement à l'habitation - Reserve de progressivité en succession

Question 44

Taux de taxation si cessation à partir de 60 ans ?

Answer 44

16,5 %