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Déontologie > Ethique Et Deonto > Flashcards

Ethique Et Deonto Flashcards

1
Q

Qu’est ce que le RH00006?

A

La présente directive a pour objet de préciser les règles de comportement des salariés SNCF dans l’exercice de leurs fonctions et traite des obligations et interdictions qui s’imposent à eux.
En cas de non respect de ces règles il y aura sanction disciplinaire ou des poursuites civiles ou pénales

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2
Q

Définition de l’éthique?

A

C’est l’ensemble des principes moraux que se donne un groupe social.

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3
Q

Où se trouve les principes qui s’appliquent au sein de la SNCF?

A

Ils se situent dans la charte éthique du groupe SNCF

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4
Q

Quelles valeurs éthiques met en évidence cette charte?

A
  • intégrité
  • responsabilité
  • respect des personnes
  • confiance
  • courage
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5
Q

Quels sont les trois réflexes fondamentaux en cas de doute d’ordre éthique ou de comportement contraire à l’éthique?

A
  • le discernement
  • la demande de conseil
  • l’alerte professionnelle
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6
Q

Quels sont les 11 principes éthiques d’action?

A
  • protéger le capital humain du groupe
  • prévenir et lutter contre la corruption et le trafic d’influence
  • lutter contre la fraude interne
  • respecter le droit à la concurrence
  • éviter les conflits d’intérêts
  • protéger les informations confidentielles et les données personnelles
  • gérer et utiliser de manière rigoureuse et intègre les fonds et le patrimoine du groupe
  • réduire notre empreinte environnementale
  • être un groupe citoyen responsable et solidaire
  • s’assurer que nos prestataires, fournisseurs, et partenaires appliquent des standards éthiques équivalents
  • assurer des devoirs spécifiques liés aux missions de service public
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7
Q

Définition déontologie

A

La déontologie se définie comme étant la science des devoirs

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8
Q

À qui s’applique le code de déontologie?

A

Le code de déontologie s’applique à tous les agents du service interne de la SNCF ET RATP.

La déontologie est propre à chacun des métiers du groupe.

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9
Q

Comment est composé le code de déontologie?

A

Il est composé de 6 chapitres et 25 articles

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10
Q

Quels sont les chapitres du code de déontologie?

A
  • chapitre préliminaire
  • devoirs généraux des agents des services internes de sécurité
  • relation avec les clients et usagers et respect des libertés
  • droits et obligation des agents des sis
  • obligations des sis de la sncf et ratp
  • contrôle des sis
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11
Q

Quels sont les différents critères de discrimination?

A

Article L1132-1 du CDT

  • l’origine
  • appartenance ou la non appartenance vraie ou supposé à une ethnie
  • à une nation
  • à une prétendue race
  • l’état de santé
  • la grossesse
  • le handicap
  • la perte d’autonomie
  • l’âge
  • la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français
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12
Q

Quelle est la sanction pour des agissements discriminatoire?

A

Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

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13
Q

Qu’est ce que la discrimination?

A

Article 225-1 du CP

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques suivant certain critère

Constitue également une discrimination toute distinction entre les personnes morales suivant certain critères

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14
Q

Article 225-2

A

La discrimination commise à l’égard d’une personne physique ou morale est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende suivant certain critères

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15
Q

Combien de types de harcèlement existe t-il? Et quels sont-ils?

A

Le harcèlement moral et physique

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16
Q

Qu’est ce que le harcèlement moral?

A

Le harcèlement moral est constitué dès lors que l’agent fait l’objet d’agissements répétés qui ont pour effet:

  • de dégrader ses conditions de travail,
  • de porter atteinte à ses droits,
  • d’altérer sa santé physique ou mentale
  • compromettre son avenir professionnel
17
Q

Quelle est la sanction pour le harcèlement moral?

A

Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

18
Q

Qu’est ce que le harcèlement sexuel?

A

Article L1153-1 du CDT

  • Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité de la victime et créé une situation intimidante, hostile ou offensante
  • soit consistant en toute forme de pression grave, même non répétée exercée dans le but d’obtenir un acte de nature sexuel
19
Q

Qu’est ce que le harcèlement discriminatoire?

A

Agissements liés à des critères prohibés et de tout agissement à connotation sexuelle par une personne dont le but est de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, offensant.

20
Q

Quelle est la sanction pour le harcèlement discriminatoire?

A

Ne constitue pas une infraction mais l’auteur pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires

21
Q

Quel est le principe de l’obligation de sécurité de résultat?

A
  • l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
  • cette obligation s’applique par la prévention dès infractions de harcèlement, discrimination et harcèlement discriminatoire
22
Q

Protection des alerteurs?

A
  • L’employeur à pour obligation de protéger un salarié qui aurait dénoncé des faits
  • un salarié de mauvaise fois pourra être poursuivi pour dénonciations calomnieuses
23
Q

Quels sont les acteurs impliqués dans le traitement des discriminations et du harcèlement?

A

Les acteurs internes:

  • la direction de l’éthique
  • les délégués du personnel
  • le medecin du travail et la cellule psychologue
  • le CHSCT

Les acteurs externes à l’entreprise:

  • l’inspecteur du travail
  • le défenseur des droits
24
Q

Définir ce qu’est l’inspecteur du travail?

A
  • L’inspection du travail est composée de fonctionnaires publics indépendants de toute influence
  • compétence générale:
    • ils sont chargés de veiller à l’application des dispositions du CDTravail
  • compétence particulière:
    • dans le domaine spécifique: infraction de discrimination et délits de harcèlement
  • l’inspecteur du travail est autorisé à pénétrer librement à toute heure de la journée et de la nuit dans tout établissement assujetti à contrôle
  • l’inspecteur du travail est libre du choix des moyens d’obtenir l’application de la réglementation (mise en demeure, pv…)
  • sont réprimé au plan pénal:
    • l’obstacle à l’exercice de leurs fonctions
    • les outrages et violences à leurs encontre
  • pour ses enquêtes, l’inspecteur peut procéder à toute enquête qu’il juge nécessaire sur toutes les matières qu’il juge nécessaire à l’application du droit du travail.
    Il peut interroger avec leur consentement l’employeur et le personnel
  • à l’issue de son enquête il a 5 possibilités:
    • l’absence d’observations
    • conseil oral ou écrit
    • lettre d’observation
    • mode en demeure
    • établissement d’un procès verbal
      Il peut les transmettre au procureur de la république.
25
Q

Qu’est ce que le défenseur des droits?

A

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle. Il est nommé par le président de la république.

C’est une autorité indépendante, il ne reçoit aucune instruction, ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu pour les opinions qu’il émet ou des actes accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

Il est chargé de 4 missions principales:

  • défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’état, organisme investit d’une mission de service public
  • défendre les droits de l’enfant
  • lutter contre la discrimination
  • veiller au respect de la déontologie

Il est saisi directement par la personne physique ou morale qui s’estime lésée ou qui demande une protection.

Lors d’une enquête, le DDD peut:

  • demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause
  • entendre toute personne dont le concours lui paraît utile
  • il peut procéder à des vérifications sur place

À la fin d’une enquête le DDD peut:

  • Ne pas donner suite à une saisine
  • proposer à l’auteur de la réclamation une transaction le mis en cause
  • intervenir devant les juridictions civile, administratives et pénale
  • dispose d’un pouvoir de recommandation en vue de garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée

Le fait d’entraver l’action du DDD est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Déontologie (2 decks)

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