Ethique et Legal👩‍⚖️

Question 1

Expliquer les droits du client en santé mentale.

Answer 1

Tout client a le droit de recevoir des services de santé et sociaux adéquats de façon continue, personnalisée et sécuritaire. Les droits du client sont ceux-ci : droit de choisir le professionnel ou l’établissement, droit d’être accompagné et assisté, droit d’accès au dossier, droit à la confidentialité et droit au consentement et au refus de soins.

Question 2

Quelles critères doivent être remplit pour certifier l’aptitude à consentir aux soins ?

Answer 2

Les cinq critères sont
1- La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
2- La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
3- La personne comprend-elle les risques associés à ce traitement?
4- La personne comprend-elle les risques si elle ne reçoit pas le traitement?
5- La maladie de la personne affecte-t-elle sa capacité à consentir aux soins?

Question 3

Quelles sont les spécificités concernant l’aptitude à consentir ?

Answer 3

Seul un médecin peut déclarer une personne inapte. Le rôle de l’infirmière en psychiatrie est de noter au dossier du patient les éléments pertinents de son évaluation mentale. Le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur, sinon par le conjoint ou un proche patient ou une personne qui démontre de l’intérêt si l’inaptitude à consentir est démontré par un médecin. Les exceptions au droit de consentir sont si la vie du patient est danger ou son intégrité menacée et le consentement ne peut être obtenu à temps, soins d’urgence ou d’hygiène pour un patient inapte et mesure de contrôle appliqué en contexte d’intervention non planifié.

Question 4

Quelles sont les circonstances qui conduisent au recours à la garde en établissement ?

Answer 4

La loi P-38 est une loi d’exception pouvant être utilisé en dernier recours.
Si une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, en raison de son état mental. C’est un danger grave immédiat et un refus de collaboration.

Question 5

Dans quel situation est-il nécessaire de recourir à une ordonnance de traitement?

Answer 5

C’est une procédure judiciaire qui permet d’imposer des soins requis par l’état de santé d’un mineur ou d’un majeur inapte à consentir. En cas d’empêchement ou refus injustifié, ou absence prolongée du représentant légal ou pour le majeur inapte, seulement en cas de refus catégorique.

Question 6

Qu’est-ce que l’inaptitude?

Answer 6

L’inaptitude c’est l’incapacité à comprendre l’information sur la maladie et les soins, et plus particulièrement sur les risques et les bénéfices associés, à prendre une décision et à l’exprimer.

Question 7

Quelles sont les régimes de protection pour les personnes inaptes ?

Answer 7

Les régimes de protection des personnes inaptes sont la tutellle au majeur ou au mineur, la représentation temporaire du majeur inapte, le mandat de protection et l’assistance au majeur ou au mineur.

Question 8

Qu’est-ce qu’une garde préventive ?

Answer 8

La garde préventive permet à tout médecin de garder contre son gré une personne dont l’état mental présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. Sans le consentement de la personne, sans autorisation du tribunal, sans examen psychiatrique et pour 72 heures. Ne permet pas de traiter la personne. Lève la garde dès que la personne ne présente plus de danger grave et immédiat, dès qu’elle accepte l’hospitalisation, à l’expiration du 72 heures et dès l’obtention d’une ordonnance de garde provisoire ou de garde en établissement. Ne nécessite pas un P-38.

Question 9

Qu’est-ce qu’une garde provisoire ?

Answer 9

La garde provisoire c’est un ordre de la cour afin de soumettre la personne à une évaluation psychiatrique afin de déterminer si elle est dangereuse pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Possible s’il y a un danger grave et si le consentement n’est pas valide, libre et éclairé. Deux évaluations psychiatriques par deux psychiatres différents, et doivent arriver à la même conclusion. Le maximum est 96 heures.

Question 10

Qu’est-ce qu’une garde en établissement ?

Answer 10

La garde en établissement c’est lorsque l’évaluation psychiatrique conclut à la nécessité de garder la personne en raison de sa dangerosité et c’est ordonnée par le tribunal. Dure 21 jours. Les conditions sont que la personne refuse l’hospitalisation, deux rapports d’examens et chaque évaluation conclut un danger.

Question 11

Quelles sont les droits des clients sous garde ?

Answer 11

Les clients sous gardes conservent tous les droits des clients du système de santé hormis le droit de liberté donc droit de consentir et refuser les soins sauf l’examen psychiatrique.