Exam 01 Flashcards
Cours 01-05 (127 cards)
1
Q
LSJPA = ?
A
délinquance
2
Q
LPJ = ?
A
besoins sécurité
3
Q
Création LPJ?
A
1977
4
Q
Création LSJPA?
A
2003
5
Q
Commission Laurent ; suite à quoi?
A
Décès Aurore à Granby
6
Q
Rôle Parlement Canada (sur lois)?
A
création lois, modification, invalide ou valide
7
Q
Rôle assemblées provinciales (lois)?
A
Gérer + appliquer lois, et pouvoir sur services protection enfance
8
Q
Quels types de personnes vise la LSJPA?
A
Criminels entre 12-17 ans.
9
Q
LPJ pour quel type de personnes?
A
Mineurs et entourage QUÉBÉCOIS (loi provinciale)
10
Q
Différence entre LSSSS et LPJ?
A
LSSSS = services aide et assistance générale
LPJ = mineurs dont sécurité et développement est compromis
11
Q
Par qui est appliquée la LPJ?
A
Le DPJ et inclu centres réadaptation si nécessaire.
12
Q
Quel est l’ordre chronologique de ces évènements (continuum sous LPJ) : placement en famille d’accueil, placement en CR (unités ouvertes PJ et LSJPA), placement chez un tiers significatif (famille élargie), placement en CR (unités sécuritaires PJ et LSJPA), intervention dans milieu familial, placement en CR (foyer de groupe)
A
- Intervention milieu familial
- Placement chez famille élargie (ex: grand-maman)
- Placement en famille accueil
- Placement centre réadap (foyer groupe)
- Placement centre réadap (unités ouvertes)
- Placement centre réadap (unités sécuritaires)
13
Q
Quel type d’enfant priorise-t-on dans les prisons de réforme?
A
Enfants des élites (ex: parents riches mais décédés durant voyage, enfant riche et orphelin et doivent être secourus)
14
Q
Intervention dans les familles (19ème siècle)?
A
Non, enfants vagabonds dans rues et ayant parents = pas pris en charge, pas encore d’intervention.
15
Q
Pourquoi n’est-ce pas une bonne idée de mettre les enfants avec les adultes en prison?
A
Parce que les enfants seront influencés par les adultes ayant un plus grand parcours de délinquance, donc lorsqu’ils sortiront, seront tentés de commettre crimes que les adultes ont commis, plus difficile de contrôler enfants (promiscuité).
16
Q
Qui envoi-t-on au pénitencier (pas comme prison commune)?
A
Enfants orphelins issus de famille riches, vagabonds orphelins, tous orphelins
17
Q
Premier projet loi pour 2 maisons correction servant à : (enfants délinquants et non délinquants)
A
prévention pour personnes présentant facteurs de risque ou délinquants.
18
Q
Qu’est-ce que le pouvoir de contrainte?
A
doit créer institutions pour mineurs délinquants.
19
Q
Nommer 2 changements apportés pour correction enfant (Chambre d’assemblée 1851).
A
- retirer peines physiques et miser sur l’éducation
- retirer tous enfants vagabonds de leur milieu afin de les entraîner à être d’honnêtes citoyens.
20
Q
Quelles étaient les conclusions de Nelson + Dickson sur les mesures spécifiques en délinquance juvénile?
A
Les deux sont en faveur, enfants doivent être retirés “mauvaises” familles pour être réformer et transformer en meilleurs citoyens.
21
Q
Quelles étaient les différences entre les points de vue de Dickson et Nelson?
A
L’un voulait insérer les enfants en institution et l’autre en famille d’accueil, l’un voulait que les enfants travaillent en ville et l’autre en campagne.
22
Q
Qui est Philantropy?
A
Anonyme personne combinant idées de Nelson et Dickson : retirer enfant et mettre dans institution agricole.
23
Q
Durée des peines en prison de réforme?
A
6 mois à 2 ans, même pour ceux condamnés à 14 jours prison (ex: vol pomme = pénitencier 14 jours et prison de réforme après pendant 6 mois).
24
Q
Quel groupe d’âge accueille la prison de réforme?
A
Maximum 21 ans risque peine pénitencier ou transférer au pénitencier. Ou jeunes maximum 16 ans condamnés à 14 jours prisons (pénitencier et après prison réforme).
25
Après échec Île aux noix, transition école réforme et industrie, qu'est ce qu'on améliore?
Division enfants besoin protection et enfants délinquants.
26
Qui peut aller en école d'industrie?
Jeunes à risque de devenir délinquants, errants, abandonnés.
27
âge max pour écoles d'industrie ?
14 ans = âge limite d'internement, mais peut rester jusqu'à 16 ans en détention.
28
Conséquence école d'industrie si non-respect des règles?
Transfert en école de réforme avec délinquants commis crimes. (ex: pas poli avec madame, envoie école réforme avec jeunes commis meurtre)
29
Qui entre école réforme?
16 ans et mois et milieu délinquance.
30
Durée de peine en école réforme?
entre 2-5 ans
31
But d'école réforme?
Rendre délinquants en citoyens polis et respectueux lois.
32
3 niveaux délinquance
1. niveau primaire = prévention générale
2. niveau secondaire = prévention population à risque de délinquance
3. niveau tertiaire = prévention récidive par sanction pénale
33
avantages LJD (4):
1. tribunaux pour mineurs
2. âge majorité pénale
3. peines distinctes du Code criminel, causes externes à l'individu
4. ne le punit pas, l'éduque.
34
Objectifs fondamentaux de la LJD
protection et réhabilitation.
35
Caractéristiques LJD (3):
1. juge = tribunaux spécialisés pour jeunes, intervention individualisée.
2. abandon garanties procédurales = enfant placer pour durée nécessaire réforme
3. Abandon principe proportionnalité peines
36
Recommandations rapport Commission Prévost (1968) (5):
1. augmenter âge responsabilité pénale (avant = 7 ans wtf)
2. donner aux jeunes précautions données aux adultes délinquants
3. fournir procureur gratuit pour jeunes défavorisés
4. accusations pour délits précis
5. créer centre accueil et diagnostic intégré à services scolaires
37
Rapport Batshaw (1976) : 2 recommandations (pour enfants)
1. intervention minimale (durée super courte pour remettre jeune dans son circuit social ; école, famille.
2. recours au placement devrait être limité (alternatives).
38
Éléments clés de LPJ (3):
1. droit de l'enfant avant ses intérêts, devient sujet de droit (ex: maintenu maison, associé aux décisions, protéger mesures arbitraires)
2. déjudiciarisation = entente sur mesures volontaires (pas intervention judiciaire)
3. Protection jeunesse dans réseau social existant (DPJ chaque centre services sociaux ex: CISS et CIUSS).
39
Critiques LJD (3)
1. Absence droits et garanties procédurales
2. Manque encadrement sur mesures alternatives
3. Semble inefficace dans prévention de délinquance et réhabilitation jeunes
40
Loi sur jeunes contrevenants (LJC) ; changements comparés à avant (2)
1. Majorité pénale à 18 ans et minimum 12 ans
2. Mesures alternatives et encadrement
41
Pourquoi adopte Loi sur système justice pénale adolescents (LSJPA) (2 raisons):
1. Politiser justice mineurs
2. Montée délinquance juvénile
42
Objectifs de rapport Dumais et Turmel (6):
1. stabilité enfants
2. participation active enfants + parents
3. intervention dans familles
4. protection enfants + respect vie privée
5. moderniser processus judiciaire
6. baliser recours unités encadrement intensif
43
Système actuel = améliorations ou tensions?
Tensions (droits vs intérêts, déjudiciarisation vs peines sévères)
44
En quoi la loi sur la sécurité des rues et des communautés (LSRC) modifie la LSJPA: (5)
1. ajout sécurité publique comme critère et faciliter détention jeunes
2. dissuasion spécifique + dénonciation
3. durcir loi pour infractions avec violence
4. obliger procureur à envisager peine adulte pour jeunes 14-17 ans pour crimes graves
5. obliger police à consigner mesures extrajudiciaires pour documenter tendances criminelles (même si pas judiciarisé, police applique mesures "au cas où")
45
PL 15 sur intérêt enfant (2 critiques):
1. discrétion laissée magistrats (croyances et expériences guident décisions)
2. augmentation causes devant tribunaux
46
Qui sont les premiers responsables de l'enfant?
Les parents et la famille.
47
Vrai ou faux. L'État est le dernier recours d'aide à l'enfant.
Vrai. Premier = famille, deuxième = communauté, troisième = services publics et APRÈS État.
48
Devoirs de l'État face à vie familles ? (3)
1. assurer sécurité enfants dans leur milieu
2. financer +subventionner organismes communautaires
3. peut intervenir dans famille EN DERNIER RECOURS
49
Définition article 38 et 38.1 :
type de situations pouvant mener État appliquer LPJ + 2 motifs compromission (intervention dans vie familles)
50
Définition article 54:
types mesures convenues dans entente mesures volontaires ou ordonnance.
51
Objectifs LPJ (2):
1. mettre fin à situation compromission
2. éviter reproduction situation futur (intervention parent suffisante)
52
Que doit-on retrouver dans les ententes? (2)
1. situation spécifique visée par intervention
2. objectifs de l'intervention
53
Responsabilité parents (2)
1. si enfant nécessite aide professionnel, parent DOIT fournir.
2. droit et devoir surveillance
54
Si non respect devoir et responsabilités, parents ont comme conséquence : (3)
1. retrait autorité parentale (Code civil)
2. retrait autorité parentale, donne enfant à tiers ou DPJ (LPJ)
3. criminaliser fait que parent s'occupe pas enfant (Code criminel)
55
Rôle d'entourage dans LPJ (2)
- implication devenant famille accueil ou en venant témoigner
- travailler à prévention problèmes susceptibles affecter famille et venir en aide directement.
56
Rôle services aide enfant et réseau éducation (1)
dépistage et signalement enfant à risque/ situation compromission
57
Rôle santé + services sociaux
assurer prévention, dépistage et traitement situations compromission
58
Qu'est-ce qu'une entente multi sectorielle?
Plusieurs partenaires impliqués dans même dossier.
Ex: agression sexuelle, enfant doit aller hôpital pour tests, police pour plainte, CAVAC,
59
Qui retrouve-t-on à la table des directeurs et quels sont leurs rôles?
1. Directeur national + DPJ chaque région.
2. s'assurer que tous utilisent même système évaluation, mise en place standards pratique, respect normes pratique clinique tout Québec, assurer développement continu formation.
60
Pourquoi un enfant et son parent n'auront-ils pas le même avocat?
Parce que les intérêts de l'enfant ne sont pas les mêmes que ceux des parents.
61
Qu'est-ce que nous avons le droit de contester? (types de traitement) (4)
1. prolongation mesures protection
2. entente provisoire
3. entente sur mesures volontaires
4. évaluation psychologique/médicale
62
Quelle est la différence entre droit d'accompagner et droit représenter?
Droit accompagner = moyen de soutien, mais pas parler, pas participer rencontres (peut être animal)
Droit représenter = par avocat
63
Définition droits hébergement
Hébergement lieu approprié, priorité besoins enfant
64
Principes recours LPJ (9)
1. intérêts + droits enfant
2. responsabilité parentale
3. participation enfant + parents
4. maintien enfant dans milieu
5. continuité soins et stabilité liens même si enfant pas dans milieu familial
6. participation communauté
7. respect personnes +droits
8. agir diligence
9. prise en considération caractéristiques autochtones
65
Intérêts + droits enfant =
intérêts et droits enfant avant ceux parents
66
Responsabilité parentale =
- intervention État complémentaire
- parents en mesure de leur rôle
- droit enfant à protection parent est absolu
- droit parent selon façon protègent enfant.
67
Participation active parents + enfant =
prendre part dans décisions, laisse place négociations si volontaires
67
Maintien enfant dans milieu familial = bien ou mal?
présence enfant dans maison = meilleure façon de responsabiliser parents.
68
Continuité soins + stabilité liens avec parents hors milieu familial=
continuité soins: besoins base et médicaux
Stabilité liens: placement auprès personnes significatives, favoriser ressource type familiales
69
Participation communauté =
Dépistage enfants situation compromission, soutient intervention DPJ, soutient famille quand intervention DPJ finie
70
Respect personnes + droits =
traiter parents+ enfant courtoisie, respect dignité, informations données à enfant sont adaptées à âge, assurer compréhension parents, permettre points de vue parents + enfant
souvent parents très vulnérables, car pensent qu'on leur enlève enfant et État met nez dans leur famille.
71
Importance agir diligence =
prendre meilleure décision possible en moins de temps possible.
72
Prise considérations culture autochtone =
PL 15 pour permis installer propre service
73
Qu'est-ce que compromission?
situation négligence, abus physiques, sexuels, intervention graduelle État dans familles.
74
2 types compromission :
1. sécurité = risque sur vie enfant
2. développement enfant compromis = atteinte stades développement affectif, physique ou moral.
75
Motif compromission 1 = Abandon :
responsabilités pas assumées par autre personne et parents donnent pas besoins enfant (pas comparer avec délaissement, délaissement = quand parent arrête venir voir enfant centre, car enfant déjà pris en charge)
76
Motif compromission 2 : négligence =
parents enfant répondent pas à besoins physiques et éducation
77
2 types négligence :
1. négligence passive : comportement qui devraient être fait mais ne sont pas (ex: refus nourrir), inaction parents sur besoins fondamentaux.
2. négligence active : négligence physique environnementale , lieu insalubre.
78
Motif compromission 3: mauvais traitement psychologique =
voisins maltraitent enfant, parents savent mais font rien, contrôle abusif, manque sensibilité, exposition violence conjugale
79
Catégories mauvais traitements psychologiques (3):
1. actes commis (rejet, dénigrement, contrôle abusif)
2. Omission (indifférence, manque sensibilité)
3. Violence indirecte (exposition violence conjugale)
80
Motif compromission 4: abus sexuels =
implique situation dépendance enfant Vs agresseur et exploitation situation, agresseur pas nécessairement connu, abus peuvent être commis par adulte ou autre mineur.
81
Motif compromission 5: mauvais traitement physique =
coups, blessures, isolement, enfants secoués, intention abuseur pas considérée.
82
Motif compromission 6 : troubles comportement sérieux
comportement dangereux pour sa propre vie et celles des autres (exclu crises adolescences) ex: enfant menace physique parents à 14 ans
83
Article 38 , différences entre 38 et 38.1 :
38 = situation produit, présume compromission (ex: abus sexuels = compromission)
38.1 = situation produit, présume pas déjà compromission (ex: absentéisme scolaire veut pas dire compromission en soi)
84
(3) situations indices révélateurs troubles comportement :
1. fugue: peut être compromission si va rejoindre amis membre gang, proxénète, consommation alcool/drogues
2. absentéisme scolaire : ne compte pas si enfant malade ou parents malades (ex: cancer), peut être motif de négligence éducative
3. défaut acquitter obligations parentales après placement : cessation visites avec enfant, si parents à bout prennent 1 semaine break, fera pas signalement mais va donner ressources
85
Qui a l'OBLIGATION de signaler compromission?
Professionnels travaillant auprès enfant MAIS obligés seulement au travail, si chez eux, pas obligés signaler.
86
Est-ce que les avocats doivent faire signalement?
Ils PEUVENT en faire un SEULEMENT si risque de mort ou blessures graves, sinon non car doit défendre objectivement (si dénonce signalement est contre parents donc pas objectif)
87
Peut-on signaler une situation plus qu'une fois?
OUI. Important de le faire si non-réponse pour avoir suivi DPJ et pour que signalement soit retenu.
88
Est-ce que le refus de signaler ou encourager une personne à ne pas le faire est une infraction? Pourquoi?
Oui, car menace vie d'un enfant et pourrait causer graves problèmes.
89
Définition traitement du signalement:
évaluation si situation retenue ou pas par DPJ. Si retenu, évalue degré d'urgence et priorité et si besoin mesures protection immédiates
90
Quelles sont les codes de priorité? (3)
code 1 = intervention immédiate
code 2= intervention dans la journée
code 3 = intervention dans période 4 jours
91
Quels sont les (4) facteurs analyse obligatoires?
1. Nature +gravité + fréquence faits signalés = nombre fois arrivé, conséquences sur enfant (ex: abus sur maman = mauvais traitement psychologique car exposition à violence conjugale)
2. âge + caractéristiques enfant = analyse vulnérabilité tenant compte degré autonomie et capacités intellectuelles
3. capacité + volonté parents mettre fin compromission (ex: voisin abuse enfant et parents mettent maison vendre et porte plainte police, fera pas signalement)
4. ressources milieu pour aider parents + enfants = personnes significatives et organismes
92
5 critères détermination priorité signalement
1. atteinte intégrité physique
2. atteinte intégrité psychologique
3. atteinte développement
4. atteinte réponse besoins
5. problèmes comportement
93
2 types de mesures immédiates :
1. mesures permet à enfant rester milieu familial
2. mesures retrait enfant de milieu familial (envoie chez parent pas garde, grand-maman, etc.)
94
Utilité mesures protection : (2)
1. Diminuer climat tension durant période 48h
2. favorise recours approches consensuelles
95
Entente provisoire =
en attendant évaluation dossier et décision sur si a compromission ou pas, mise en place mesures protection enfant + soutenir parents.
96
Pourquoi faire évaluation situation?
statuer compromission sécurité ou développement enfant (collecte informations), analyser situation selon faits (implication parents enfants)
97
DPJ peut conclure que: (3 types de faits)
1. faits fondés avec compromission
2. faits fondés pas compromission (ex: situations abus sexuels par voisin, mais parents prennent toutes mesures nécessaires pour protéger enfant = pas compromission)
3. faits pas fondés (fin intervention)
98
Régime volontaire (3 objectifs)
Si parents consentent, peuvent négocier pour avoir entente avec DPJ,
1. décider mesure à corriger,
2. résultat à atteindre,
3. mesures à prendre pour y arriver
99
Avantages entente mesures volontaires (3)
1. nombre illimitée d'entente
2. peut être modifiée pour répondre changements dans besoins situation
3. durée max de 3 ans sauf si hébergement
100
Qu'arrive t-il à l'entente mesures volontaires si hébergement
Durée max selon âge:
Moins 2 ans = 12 mois
2-5 ans = 18 mois
6 ans+ = 24 mois
101
Objectifs entente multi sectorielle (4) :
1. préciser rôles et responsabilités chacun
2. modalités appropriées orientation vers organismes et établissements
3. favoriser transmission info en clarifiant règles confidentialité
4. réduire délais intervention
102
Appliquer régime judiciaire si (4) :
1. parents ou enfant soumette situation tribunal
2. pas dans critères pour entente mesures volontaires
3. qualifier pour régime volontaire, mais veulent pas entente
4. retirent entente si sécurité ou développement toujours compromis
103
Mesures provisoires si: (2)
1. sécurité et protection enfant en danger
2. opposition parents
104
2 types mesures provisoires:
1. sans hébergement = suit procédures judiciaires, peu importe temps, nécessité protéger enfant
2. avec hébergement = si risque tort causé par maintien dans milieu, durée max 30 jours mais renouvelable 1x donc 60 jours.
105
Tribunal peut-il dispenser enfant témoigner ?
oui si risque préjudice à développement mental. (ex: témoigne sur son papa qui l'a agressé)
106
Exemple de recommandations tribunal
où enfant héberger (si grand-parents disaient voulaient, peut recommander ça),
107
Tribunal doit donner durée fixe (vrai ou faux)?
Vrai, peut pas être puberté, car varie d'une personne à l'autre; serait plutôt 14 ans.
108
Mesures facilitantes, 3 catégories:
1. règlement à l'amiable: conciliation judiciaire pour solution consensuelle
2. conférence préparatoire : discussion sur mesures à prendre pour simplifier passage tribunal
3. projet entente sur mesures : parents peuvent changer idée en tout temps et faire entente avec DPJ (mais présenté devant juge)
109
Application mesures attitré à qui? Que doivent-ils faire?
famille en particulier et vont la suivre jusqu'à mesures entente + application mesures décidées + application plan intervention
110
Responsabilités intervenantes selon application mesures :
Communiquer souvent avec famille et vérifier conditions vie enfant, visites surprises, donner ressources à maison enfant
111
3 fonctions responsabilités:
1. fonction aide= activités clinique visant changements personnels
2. fonction contrôle = limiter comportements par imposition conditions (ex: contrôler risque rechute parent)
3. fonction surveillance = observation attentive et directe conditions vie famille (ex: visites surprise)
112
critères encadrement intensif (30 jours max renouvelable 1x):
1. jeunes se mettant danger
2. si pas famille accueil dispo
3. consommation excessive
4. fugues avec mise danger
5. automutilation
6. comportement/tentatives suicidaires
7. comportement sexuel
8. violence / agressivité
113
À quel moment encadrement intensif termine?
Quand motifs transfert disparus et pas susceptibles revenir (ex: jeune a commis tentative suicide, s'assure mental mieux, prend médication si en a, capable nommer solutions quand passe plus difficile, meilleure gestion anxiété, etc.)
114
2 types révision ententes + ordonnances (fin intervention):
1. statuaire = entente mesure volontaires 12 mois, réviser progrès fait et motifs compromission disparus.
2. anticipée = accumulation faits significatifs pour nouvelles mesures et peut amener modif régime (peut passer régime judiciaire si voit parents pas impliqués donc demande révision anticipée avant changer mesures).
115
Intervention DPJ termine à 18 ans, solutions pour jeunes viennent de sortir et savent pas monde adulte?
Solutions = (exceptions pour apprendre vie adulte, mais peut pas avoir entente tribunal, mais peut permettre jeune de rester chez famille accueil jusqu'à 21 ans car DPJ donne sous à famille ou décide adopter et garde sous toit tout temps qu'ils veulent) appartements supervisés, plus mesures imposées famille mais vraiment jeune, comment faire budget, comment payer impôts et facture hydro, etc. Programmes aide très peu accessible.
116
Fin compromission DPJ si:
1. disparition attitudes entraînant compromission
2. amélioration responsabilités parents
3. autonomie enfant (ex: si veut déménager à 17 ans, elle peut)
4. présence d'acquis permettant éviter récidive
117
Il n'est pas nécessaire de faire une révision avant de fermer un dossier à la DPJ (vrai ou faux) ?
Faux, il faut toujours réviser un dossier afin de s'assurer que les besoins ont été comblés et que les enfants sont en sécurité et ne répèteront pas les comportements.
118
Quels ont été les obstacles rencontrés par les communautés religieuses et l'État dans la création et l'application des politiques de l’enfance ?
À la base, aucune congrégation religieuse établie n’était apte à s’occuper des garçons délinquants. Il y avait un conflit entre les catholiques et les protestants. Les catholiques disposaient de plus de ressources, tandis que les protestants n’avaient aucune institution pour les délinquants et n’avaient pas l’aide gouvernementale nécessaire pour subvenir aux besoins des enfants. Par exemple, le premier lieu de réforme pour les enfants fut l’île aux noix et ce fut un échec puisque l’endroit était très insalubre dû aux nombreuses inondations et dès son ouverture on y comptait déjà des évasions puisque cet endroit était situé juste à côté de la frontière.
119
Quels sont les principaux enjeux entourant l’adoption de ces politiques ? (Politiques réforme, pouvoir contrainte État et mélanges risques)
Les législateurs québécois sont lents à vouloir élargir le pouvoir de contrainte de l’État auprès des familles. Les centres de réforme sont d’abord ouverts que pour les enfants provenant de familles riches dont les parents sont décédés lors de voyage par bateau. Ainsi, les enfants errant les rue et ceux ayant été abandonnés restent dans les rues et cela ne diminue pas la criminalité et ne protège pas les enfants. Également, les enfants ayant besoin de protection (ceux qui n’ont pas commis de crimes) sont placés dans les mêmes institutions que les enfants délinquants. Ainsi, ils sont influencés inconsciemment à devenir délinquant. De plus, à l’époque où les enfants et adultes étaient installés dans la même prison, les adultes délinquants influençaient eux aussi les enfants à devenir délinquant.
120
Quelles ont été les grandes étapes dans l’histoire de la mise en place des premières politiques de l’enfance au Québec ?
D’abord, la loi sur les écoles de protection de la jeunesse en 1950 qui remplaceront les écoles d’industrie pour les enfants de 6 à 18 ans. Ensuite, il y eut l’adoption de la loi sur la protection des jeunes en 1977. La division des centres d’industrie et les centres de réformes permet également de faire une séparation entre les enfants délinquants et ceux qui ont besoin de protection. De cette manière, chaque groupe d’individus ont leur propres besoins et il est donc plus facile de les éduquer.
121
Quelle était la conception de l'époque de la délinquance en général et des mineurs délinquants en particulier au Canada et aux États-Unis ?
conception délinquance = peu avancée contrairement à États-Unis. Canada = seulement écoles d'industrie et suggestions pour améliorer conditions jeunes délinquants. États-Unis = lois établies pour sécurité jeunes + personnel formé et adapté aux besoins enfants. États-Unis = progrès pour justice jeunes, tandis que Canada = immense retard sur mesures à appliquer.
122
Quels sont les éléments qui permettent de dire que la LJD a été inspirée du modèle américain ?
La LJD fut fortement inspirée par le modèle américain, puisque Scott a inventé son projet de loi à la suite de sa participation à une conférence sur la protection des jeunes qui était tenue aux États-Unis. Il s'est beaucoup inspiré de projets de loi du Colorado et de Pennsylvanie. De plus, Mme Schoff fut son "alliée", puisqu'elle a été invité à parler du projet de loi de Scott devant les Sénateurs canadiens.
123
Identifier et expliquer les tensions que l’auteur relève entre le clinique et le juridique lors du passage devant les tribunaux
Les deux ont des perspectives différentes sur le sujet (clinique = intérêt de l’enfant avant tout et juridique = difficultés à définir ce terme). Dans le processus clinique, l’intervenant essaie de trouver des solutions pour les parents et l’enfant en étant à l’écoute des deux parties. Au tribunal, il doit souvent témoigner contre le parent car l’intérêt de l’enfant est son but premier. Donc, les parents peuvent se sentir trahis et ne feront ensuite plus confiance aux intervenants. L’intervenant peut aussi perdre le contrôle de son dossier si le juge prend une autre décision que ses recommandations. Le judiciaire a pour but de protéger l’enfant, mais selon la loi sur la protection de la jeunesse, ce qui veut dire qu’il doit trouver un milieu entre protéger l’enfant et les limites que l’État lui impose. Bien-être enfant sont basés sur critères de la loi et jurisprudence. Ce qui mène à des perceptions différentes des besoins de l’enfant. Il existe un décalage entre les cultures du droit et celles du travail social. Du côté juridique, il existe peu d’outils qui leur permet de faire évoluer la compréhension de nouveaux concepts. Juridique = favorise familles plutôt que permanence projet de vie.
124
Identifier les arguments en défaveur du système contradictoire dans le cadre du droit de la famille
1. liens parents - enfants = fragiles
2. termes utilisés tels que « gagnants » et « perdants» = problématiques
3. membres famille deviennent les uns contre les autres
4. présentation preuve ayant encontre partie opposée fait ressortir évènements douloureux
5. fait de concentrer sur droits de chacun donne impression mettre en compétition à savoir qui a plus de droits ou quels sont droits plus « importants » vont peser dans la balance au lieu se concentrer sur intérêts divergents et convergents
6. notion intérêt enfant est vague, car avocats et juges doivent référer à leurs expériences et valeurs personnelles
7. enfants retrouvent en plein milieu de conflits
8. défense va à l’encontre intérêts enfant et son bien-être
125
Identifiez les recommandations à l’annexe 4 concernant la protection de l’enfant
1. DPJ fasse plan alternatif, au cas où retour au milieu familial pas possible
2. simplifier définition (seules essentielles conservées) pour améliorer compréhension
3. ajouter un préambule pour guider les interprétations des différents intervenants
4. raisonnable et plus confortable si interventions sociales+judiciaires étaient collaboratives
5. seul jeune ayant atteint majorité (18 ans) et ayant été compromis niveau de sa sécurité + développement puisse consulter dossier dans optique comprendre et mieux connaître sa situation lorsqu’il était jeune
6. Installer nouveau régime médiation pour les jeunes
7. tenir courant personne ayant fait signalement (faire savoir s’il y aura évaluation ou non).
8. règles sur protection et partage renseignements concernant un enfant devraient servir ses besoins et son intérêt, et acteurs qui se les partagent doivent faire preuve de discrétion.
126
Identifiez les constats, soit les éléments qui ne fonctionnent pas à l’annexe 4
Dispositions sur confidentialité renseignements est trop restrictive. DPJ partage peu ses renseignements recueillis avec collaborateurs, rend la communication entre eux difficile. DPJ intervient déjà en contexte d’autorité, cela rend l’autorisation titulaire d’autorité parentale difficile.
