Exam 1 Flashcards
(121 cards)
1
Q
Lors de cette étape, l’accusé apprend quels sont les chefs d’accusation porté contre lui
A
Comparution
2
Q
Lors de cette étape( le juge évalue la preuve et décide si la preuve est suffisante pour continuer les procédures
A
Enquête préliminaire
3
Q
Étape où le ppcp, après étude du dossier d’enquête, décide qu’il a des motifs pour déposer des accusations contre une personne
A
Dénonciation
4
Q
Étape où le juge explique à l’accusé les conséquence de sont geste criminelle
A
Sentence
5
Q
Étape où le juge prononce sa décision: coupable ou non coupable
A
Verdict
6
Q
Lors de cette étape, le ppcp tente de présenter une preuve hors de tout doute raisonnable et la défense tente de soulever un doute
A
Procès
7
Q
Lors de cette étape, les avocats des deux parties présentent leurs arguments quand à la sentence qui devrait être imposé à l’accusé
A
Représentation sur sentence
8
Q
J’ai reçue une assignation à témoigner, suis je obligé de me présenter à la cour ?
A
Oui
9
Q
L’accusé sera t’il présent lorsque je vais témoigner ?
A
Oui
( dans certains cas, vous pouvez être dans un local hors de la salle d’audience, mais l’accusé doit entre votre témoignage)
10
Q
J’ai rempli une declaration au moment de ma plainte, peut ont juste la remettre au juge, comme ça je n’aurais pas besoin de témoigner ?
A
Faux
11
Q
Je suis victime et je dois me rendre à la cour, je doit me prendre un avocat
A
Faux , c’est le ppcp qui s’occupe de votre dossier
12
Q
Mon amis connaît bien l’accusé et il veux venir témoigner pour moi, peut il ?
A
Non
13
Q
Est-ce que mon père qui m’accompagne aujourd’hui pourra venir dans la salle d’audience quand je vais témoigner ?
A
Oui
14
Q
Depuis les événements j’ai déménagé, je ne veux pas dire mon adresse lorsque je serai assermenté par le greffier avant de témoigner. Est-ce que j’ai le droit de refuser de la mentionner ?
A
Oui, vous pouvez demander à ce que votre adresse reste confidentielle
15
Q
La journée du procès, je souhaite apporter à la cour un rapport medical qui atteste de mes blessures ainsi que des courriels que l’accuser m’a envoyer alors qu’ils lui était interdit de me contacter. Est-ce que le procureur peut montrer ces preuves au juges ?
A
Non, doit être remis au policier et non au ppcp
16
Q
Peut il y avoir une intervention policière sans que personne ne porte plainte ?
A
Oui :
Violence conjugale
Flagrant délits
17
Q
Toute personne arrêtées ont le droit de parler gratuitement avec un avocat de l’aide juridique admissible ou non vrai ou faux ?
A
Vrai
18
Q
À la suite d’une arrestation on a combien de temp pour faire comparaître la personne ?
A
24h
19
Q
La comparution peux se faire de deux façons, lesquelles ?
A
Visio conférence
Présentielle
20
Q
Avant le début du processus judiciaire que doit il se passer?
A
- Une personne porte plainte
- policier intervention
21
Q
Quelles sont les garantis légale ? (4) arrestation
A
- informer du motifs d’arrestation
- consulter un avocat
-droit silence - comparution 24h
22
Q
Arrestation policière : que fait il faire si on le garde détenue ?
A
- assurer sa comparution
- bertimonage. Empreinte et photos
23
Q
Arrestation policière: que fait il faire si remise en liberté ?
A
- lui donner des conditions
- date avec obligation de se présenter devant le juge
24
Q
Peut on apporter une personne à la prison lorsqu’il est détenue appres l’arrestation ?
A
Non
- on doit le garder au poste car il n’est pas accusé encore,
- nous n’avons pas de mandat de la cour,
- il n’a pas comparu
25
Quelles sont les 5 motifs pour garder un suspect en détention ?
1 - maitien de la confiance du publique ( exemple: meurtre, agression sex, crime grave )
2 - prévention de nouveaux crime
3 - garantir la comparution à la cour ( faux passeport, pas d’adresse fixe etc )
4 - protection du public ( vc, danger potentiel etc)
5 - identification de la personne
26
27
Qu’est-ce que contient la promesse de comparaître ? (2) ( avant le début du processus judiciaire )
- Date de comparution pour recevoir les accusations formelles
- avis de comparution pour empreinte
28
Sommation vs comparution la différence :
Sommation : envoyer par le juge, car il n’y a pas eu d’arrestation
29
Que doit contenir le dossier au ppcp ? ( avant le début du processus judiciaire) (6)
1. Rapport d’événement
2. Déclaration et témoignage
3. Preuves matérielles et techniques
4. Rapport spécialisé
5. Antécédents du suspect
6. Document administratif
30
Exemple de rapports spécialisés
Médecin légiste
Médecin balistique
31
Exemple de preuve matérielle et technique :
Relevés téléphoniques
Empreinte
Objets saisit
32
Quelles est la durée du processus judiciaire ?
Impossible d’établir la durée de ce processus
Mais arrêt Jordan:
Cour du Québec : 18 mois
Cour supérieur : 30 mois
33
Droit et principes (8)
1. Présomption d’innocence
2. La mise en liberté est la règles , la détention est l’exception
3. Une preuve hors de tout doute raisonnable
4. L’accusé n’est pas obligé de témoigner pour sa défense ni de présenter des témoins
5. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
6. Le fardeau de la preuve appartient au ppcp
7. La justice est public
8. Droit à une défense pleine et entière
34
Les 7 étapes du processus judiciaire
1. La dénonciation
2. La comparution
3. Enquête préliminaire
4. Le procès
5. Verdict
6. Représentation sur sentence
7. Sentence
35
Comparution que ce passe t’il ? (4)
1. Première fois devant le juge
2. Informe des infractions reprochées
Lecture de la
3. dénonciation par le greffier
4. Enregistrer un plaidoyer ( plaide coupable ou non coupable )
36
Enquête sur la remise en liberté ce qu’il faut savoir (4)
1. Dans les 3 jours
2. Le juge doit remettre l’accusé en liberté sauf si le ppcp s’y oppose
3. Peut y avoir des condition
4: le fardeau de la preuve est inversé lors de cette étape
37
Qu’est-ce que le juge doit faire si il s’injecte à la remise en liberté ?
Il devra fournir un mandat de renvoi
( la date doit être plus tard qu’aujourd’hui)
38
Critère pour refus de remise en liberté (3)
- ne de présente pas pour la suite
- risque pour la sécurité
- maintenir la confiance du public
39
40
Exemple de condition
1. Se présenter au tribunal lorsque convoqué
2. Ne pas consommer d’alcool
3. Ne pas posséder d’arme
41
La divulgation de la preuve c’est une obligation pour qui ?
La poursuite
42
Les ententes lors des négociation permette quoi ?
D’éviter un procès
43
Qu’est-ce qui ouvre la porte des négociations ?
La communication de la preuve
44
Est-ce qu’il y a enquête préliminaire pour une infraction sommaire ?
Non
45
Est-ce que il y a enquête préliminaire pour les infractions criminelles passible de 14 ans et +
Oui sur demande
Pas forcément
46
Il n’y a jamais d’enquête préliminaire à la cour …mais l’enquête préliminaire sera entendu par cette cour
Du Québec
47
Exemple où il y a une enquête préliminaire
Un témoin va mourir bientot , il y aura donc une enquête préliminaire afin de prendre le témoignage
48
Lors de l’enquête préliminaire le juge peut il ajouter d’autre chefs d’accusation decoulant des même faits ?
Oui
49
Que veux dire pro format ?
Pour la forme
Lorsque que le dossier doit revenir devant le juge
50
Pour quelle raison la poursuite voudrais t’elle faire des négociation
- la preuve est de mauvaise qualité
- lorsqu’on anticipe une excellente défense de la part de l’accusé
51
Raison pour la défense de faires des négociation ?
- Lorsque la preuve est accablante
- obtenir une sentence plus allégée
52
Les autres avantage de la négociation (4)
- restreindre les coûts
- alléger le système
- éviter de longue procédure
- éviter la comparution des témoins et des victimes
53
Quelles sont les objectifs de l’exposé initiale ?
- Présenter le contexte ( pourquoi on est ici aujourd’hui )
- clarifier les enjeux ( identifier les points à débattre )
- exposer les arguments clés ( résumé les principes sur lesquels on va se défendre
- orienter le tribunal
54
Quelle est le synonyme de assignation à comparaître ?
Subpoena
55
Assignation à comparaître ce qu’il faut savoir ? (3)
- C’est une obligation !!
- Réception par courrier ou en personne
- le document indique le lieu la date et l’heure
56
Qu’est-ce que l’assermentation ?
Jurez vous de dire la vérité , juste la vérité . Dite : je le jure.
57
Éléments que le policier peut être amener à témoigner (8)
1. Lecture des droit et tout garantis légal prévue par la charte
2. Interventions
3. États des lieux
4. Blessures
5. Votre attitude durant l’intervention
6. vos obligation à savoir si les protocole on été respectés
7. Rapports et documents
8. Expérience et formation
58
Le juge lors de procès a eu droit d’avoir lu qu’un seule document, lequel ?
La dénonciation produit par le dpcp
59
Quelle est l’essentiel du témoignage ?
1. vue entendu et vécu
2. Le juge ne sait pas
3. Limiter à dire la vérité que la vérité
60
Qu’est-il important de faire et de savoir pour être bien préparer à la cour ? (3)
1. Écouter les question jusqu’au bout
2. Toujours regarder le juge lorsqu’on parle
3. Limiter vos réponses au questions
61
Pourquoi les témoins doivent se tenir à l’extérieur de la salle d’audience tant qu’il n’ont pas rendu leur propre témoignage ?
Pour ne pas influencer le témoignage des autres témoins
62
Quelle sont les deux étapes lors de la prétention de la preuve de la couronne ?
1. Interrogation des témoins de la poursuite
2. Contre interrogatoire par la défense
63
Quelle sont les deux étapes lors de la prétention de la preuve de la défense ?
1. Interrogation des témoins par la défense
2. Contre interrogatoire de la poursuite
64
Lors de l’interrogatoire les question sont toujours ?
Ouverte
65
Lors de l’interrogatoire question se passe t’il
- L’avocat assigner pose des questions
- Le juge peut également poser des questions
- Les question sont toujours ouverte
66
Le contre interrogatoire que se passe t’il
- L’autre partie pose des question
- Cette fois ci tout est permis : question fermé, question ouverte, question suggestive
67
À quoi servent l’interrogatoire et le contre inerogaroire pour la poursuite ?
- Démontrer la culpabilité
- EFFACER LE DOUTE
68
À quoi servent l’interrogatoire et le contre inerogaroire pour la défense?
- ressortir l’innocence
- circonstances qui justifie son acte
- atténuer la graviter pour une peine moindre
- RÉDUIRE LA CRÉDIBILITÉ
69
Quelles serait les objections possible ?
1. Question pas pertinente
2. Question suggestive
3. Le témoin donne son opinion
4. Ce sont des ouï-dire
5. Répétition
6. Spéculation
7. Raconte un récit
8. Absence de fondement
70
À quoi servent les plaidoiries? (6)
1 synthétiser les faits
2 convaincre
3 orienter vers une prise de décision
4 souligner les forces et faiblesses
5 dernière opportunité
6 clarifier les enjeux
71
Les différente possibilité pour obtenir le vedict du juge ? (2)
1 Jugement séance tenante ( verdict immédiat )
2 En délibéré ( juge repart avec document et réfléchis 2-3 mois )
72
Le juge lors du verdict doit … (2)
1 Acquitté ou non le suspect sur chaque chefsd’accusation
2 le juge peut aussi rendre un verdict de culpabilité moindre que celle originellement porté
73
Représentation sur sentence c’est quoi ? (3)
- Rapport presentenciel
- Représentation des deux parties
- Déclaration de la victime ( elle peux donner sont opinion rendu à cette étape ci
74
Les principes de détermination de la peine (6) ( ce qui pousse un juge à donner un verdict ..)
- protéger la société
- dénoncer le comportement illégal ( dissuasion général )
- isoler le délinquant
- favoriser la reinsertion sociale
- dénoncer et réparer les tort causé au victime
- faire prendre conscience à l’accusé que son comportement est inacceptable
75
Les types de sentences ( 5)
Absolution conditionnelle ou inconditionnelle ( absolution : coupable mais casier temporaire)
- Ordonnance de probation ( libre mais condition )
-Amende
Emprisonnement ( sursis, discontinue , continue )
76
La personne a combien de jours pour aller en appelle ?
30 jours
77
Raison pour aller en appelle
-Partie pris du juge
-Manquais des éléments de preuve
78
Ordonnance de non publication des médias ce fait quand
Lorsque la médiation des fait nuit au bon fonctionnement du processus judiciaire
79
80
Raison d’ordonnance de non publication ? (4)
- Encourager la dénonciation
- faciliter le témoignage
- protéger l’identité
- assurer la sécurité
81
Rôle du greffier
1 Ouvre les procédure
2 Assiste le juge en tout temp
3 Demande au avocats de se nommer
4 complète le proces verbale
5 appelle les témoins à la barre
82
Rôle du constable spéciale
Maintenir l’ordre dans le palais
Maintenir l’ordre dans la salle d’audience
83
Rôle de l’accusé
- Doit être présente dans la plupart des étapes du processus
84
Qui est le personnage centrale du processus judiciaire ?
L’accusé
85
Rôle du témoins
Démontrer la preuve
86
Qui est le témoin principale de la poursuite ?
La victime
87
Témoins expert
Interprète les fait et donne sont opinion face à ces connaissance et son expertise
88
Intervenant CAVAC rôle
- Informer les victime
- Préparer les victime au témoignage
- Soutienne les personne victime et les témoins de la poursuite tout au long du processus
89
Rôle chien de soutien
Présence lors d’interrogatoire des personnes vulnérable
90
Coroner rôle
Enquête sur décès violent
Détermine les circonstance du décès
Déclare dans son rapport si il y a eu crime ou non
91
Rôle du juge
Présider et diriger les débat
S’en tien au fait
Recharge la vérité
92
Jury vs juré
Jury : la personne
Jure : le groupe de 12 jury
93
Rôle du jure
Responsable d’établir un verdict unanime de culpabilité ou d’acquittement
94
Qui sélectionne le jury
Les avocats de la défense et de la poursuite
95
Quand y a t’il un juge
Sur les peine maximale prévue par la loi d’un emprisonnement de 5 ans ou plus
96
Rôle de l’agent de probation
Rédige un rapport pour aider un juge dans la responsabilité du choix de la sentence
97
Qui a t’il dans le rapport presententielle ?
- Personnalité et comportement
- Possibilité de réhabilitation ou réinsertion sociale
- Le passé de l’individu
- Ses caractéristiques personnelles
98
Est-ce que le greffier audiencier est un avocat ?
Non
99
Les constable spéciaux sont des agent de la paix assujetti à la loi sur le police ? Vrai ou faux
Vrai
100
L’accuser à le droit de ne pas témoigner vrai ou faux ?
Vrai
101
La victime a accédé à des service d’aide à la préparation du témoignage ?
Vrai
102
Un témoin expert peut être assigné pour un procès criminelle en chambre de la jeunesse ?
Vrai
103
Pour bien comprendre la problématique le juge reçoit également l’ensemble de la preuve avant le procédés ?
Faux
104
Malgré l’avis de convocation ce n’est pas une obligation de se présenter ?
Faux
105
Exception pour ne pas aller à la convocation
65 ans et plus
Handicape sensoriel ou physique
Responsabilité familiale trop élevé
106
Le jure détente la sentence ?
Faux
107
Le rôle du ppcp
Il représente l’état
108
Synonyme de ppcp
Procureure
Procureure de la couronne
Avocat de la poursuite
109
Est-ce que le ppcp est l’avocat de la victime ?
Non
110
Travail du ppcp
Analyse les élément ma de la preuve
Décide ou non de porter des accusation
Produit la dénonciation
S’assure d’avoir suffisamment de preuve
111
Dans quels type de dossier le ppcp analyse en priorité les demande ?
Violence conjugale
Violence sexuelle
Victime de -18 ans d’abus sex ou négligence grave
112
Le procureur peut receuillir une plainte ou des élément de preuve de la part d’un citoyen ?
Faux c’est la police
113
Quelle principe juridique le fardeau de la preuve protège ?
La présomption d’innocence
114
Les policiers peuvent demander des conseils au procureur de la couronne durant leur enquêtes?
Oui vrai
115
Un accusé est obligé de prendre un avocat ?
Faux
116
Qu’est-ce que l’arrêt stinchcombe?
Communiquer la preuve à la défense
117
Rôle de l’avocat de la défense ?
-Défendre l’intérêt de sont client
-Empêcher condamnation
-Assurer la compréhension du client
-Informer de ses droit
118
3 types de négociation
- Entente sur chef d’accusation
-Entente sur type de peine et durée
-
Entente sur fait reprocher
119
Rôle du policier dans tout lenprocessud
-Arrêter personne
-Compléter les rapport requis
- détenir les personne
- prendre les plaintes
- informer les personnes
- référer les victimes
- témoigner à la cour
- collaborer avec le procureur
-Procéder à l’enquête
- rencontre suspect , plaignant , victime
- informer plaignant de l’évolution du dossier
- rechercher les victimes
- présenter le dossier au ppcp
- chercher tout les éléments de preuve
- rémois à la cour
120
Le droit des suspect 6
Droit à l’information
Droit au silence
Droit à l’avocat
Droit contre détention arbitraire
Droit contre fouille abusive
Droit à une comparution par habeas corpus
121
Droit des victime et témoins
Droit à la protection droit au respect
Droit d’être écouté
Droit d’être informé
