exam 2 Flashcards
(71 cards)
Quel sont les 2 branches du cadres institutionnels
- Cadre législatif et réglementaire 2. politique nationale
Qu’est ce que le cadre législatif et réglementaire
Ensemble des lois et relglements auxquels sont soumis les médias, de manière spécifique ou non
qu’est ce que la politique nationale associé au cadre institutionnel
ensemble de moyens mis en oeuvre par l’état pour atteindre dans un champ d’activités ou d’enjeu particuler des objectifs définis par le gouv
est-ce que la politique nationale fonctionne en radiodiffusion et en presse ecrite
- radiodiffusion : oui 2. presse écrite : non
Quels sont les 2 lois du QC propre a la presse ecrite
- loi sur les journaux et autres publications( doit s’identifier auprès de l’état)
- loi sur la presse écrite( Protection légale pr la presse= 6 mois pr poursuivre, 5 jrs pr un correctif)
Nomme moi 6 lois autres qui sont non spécifiques mais pertinentes a l’action de la presse écrite et des médias en générale
- charte canadienne des droits
- charte québécoise des droits et libertés
- code civil
- code criminel
- loi sur l’impôt
- loi sur la concurrence
4 arguments contre l’intervention de l’état dans la presse
- Les médias doivent surveilles l’état donc ils doivent être indépendant
- Le libre marché garantit mieux le droit du public a l’info que l’état
- Autoréglementation des médias
- L’état est considéré l’ennemie de la liberté de presse
3 arguments en faveurs d’une intervention de l’état dans la presse
- Il est responsable du bien commun
- L’autoréglementation a ses limites
- L’était doit freiner a concentration de la propriété des médias
3 arguments en faveur de l’intervention de l’état dans le domaine de la radiodiffusion
- argument technique( rareté des ondes)
- argument juridique( les fréquences sont publics)
- argument culturel( protéger la culture canadienne de la menace américaine)
Dans la structure du systeme legislatif et reglementaire de la radiodiffusion qui crée la constitution et chartes des droits
Parlements fed et prov
Dans la structure du systeme legislatif et reglementaire de la radiodiffusion qu’est ce que le parlement fédéral s’occupe
loi sur la radiodiffusion
Dans la structure du systeme legislatif et reglementaire de la radiodiffusion qui s’occupe des directives gouvernementales
gouvernement fédéral
Dans la structure du systeme legislatif et reglementaire de la radiodiffusion que fait le gouvernement fédérale (2)
- directives gouvernements
2. politiques
Dans la structure du systeme legislatif et reglementaire de la radiodiffusion qui s’occupe de la réglementation et conditions de licence
CRTC
Dans la structure du systeme legislatif et reglementaire de la radiodiffusion qu’est ce que les détenteurs de licence font ?
ils s’occupent de l’autoréglementation ils se dotent de leur propres règles et les font appliquer
à quoi sert la loi sur la radiodiffusion (3)
- Définit les objectifs et les principes de fonctionnement du systeme de radiodiffusion canadien
- crée le conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes( CRTC)
- Crée un service public de radiodiffusion
Qu’est-ce que veux dire CRTC
conseil de la radiodiffusion et de la télécommunication canadienne
Qu’est-ce que le CRTC fait (3)
- établir la réglementation
- attribuer des licences aux exploitants de services de radiodiffusion
- surveiller le fonctionnement du système
le crtc est ….public..privé…autonome..gerer par letat
public autonome
le système canadien de radiodiffusion est composé d’éléments:
public privé communautaire
le système canadien de radiodiffusion devrait (2)
- par sa programmation, répondre aux besoins et intérêts et refleter la condition et aspirations des hommes, des femmes, et des enfants canadiens, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multi-culturelle et multi-raciale des canadiens ainsi que la place particuliere qu’occupe les autochtones
- enrichir et renforcer la structure culturelle politique sociale et économique du canada
pourquoi le systeme canadien de radiodiffusion constitue un systeme unique
puisqu’on a le communautaire, le public et le privé
Constantes dans les médias (3)
- Tensions entre le secteur public et privé ( chasse aux annonceurs)
- tensions entre les impératifs économiques et culturels
- Contentieux fédéral-provincial
tendance à la déréglementation (2)
- ( tendance à la déréglementation) Alléger le fardeau des entreprises, éliminer la micro-réglementation, introduire davantage de concurrence dans le marché, on ne conserve que les grands paramètres de la réglementation
- ( difficulté de réglementer les nouveaux médias dont laction est déterritorialisée) seule avenue qui reste : soutien financier