Exam Drogue

Question 1

Qu’est ce que l’article 6(1) de la LRCDAS

Answer 1

L’importation et l’exportation de toutes substances aux annexes 1 à 6

Question 2

Qu’est ce que l’article 6(2)?

Answer 2

Possession en vue de l’exportation de toutes substances aux annexes 1 à 6

Question 3

Qu’est ce que l’article 7(1)

Answer 3

Interdiction de production aux annexes 1 à 5

Question 4

Qu’est ce que l’article 11(1)

Answer 4

Mandat de perquisition

Question 5

Qu’est ce que l’article 11(2)

Answer 5

Télémandat

Question 6

Qu’est ce que l’article 11(5)

Answer 6

Trouver des éléments de preuve lors d’une fouille

Question 7

Qu’est ce que l’article 11(6)

Answer 7

Saisie de choses non spécifiées

Question 8

Qu’est ce que l’article 11(7)

Answer 8

Perquisition sans mandat, se fait à tout moment

Question 9

Qu’est ce que l’article 11(8)

Answer 9

Saisies d’autres choses

Question 10

Qu’est ce que l’article 11(12)

Answer 10

Assistance et usage de la force

Question 11

À partir de quand se fait une perquisition?

Answer 11

À partir de la scène de crime, rencontre de VIC et TEM

Question 12

***À quoi sert la perquisition?

Answer 12

-Compléter la preuve
-Apporter des éléments pour l’interrogatoire

Question 13

***Quelle est le but visé par la perquisition?

Answer 13

-Renforcer la preuve
-Orienter le dossier
-Amener des accusations supplémentaires

Question 14

À quoi sert l’article 8 de la charte ?

Answer 14

Protège contre les fouilles abusives et atteintes à la vie privée

Question 15

Qu’est ce que ça prend pour avoir l’obtention d’un mandat ?

Answer 15

1. Ça prend des motifs raisonnables de croire du policier
2. Ces motifs sont objectivement justifiables,Il faut établir qu’une personne raisonnable, Aurait cru en ces motifs raisonnables.

Question 16

Qu’est ce qu’un motif ?

Answer 16

Ça justifie une action, qu’on avait raison de faire une arrestation, une fouille et faire une demande de mandat

Question 17

Qu’est ce qu’un soupçon ?

Answer 17

Opinion défavorable à l’égard de quelqu’un, fondé sur les indices , impressions, intuitions sans preuves précises

Question 18

Quand pouvons nous exécuter un mandat ?

Answer 18

Entre 06h00 et 21h00
SAUF STUPÉFIANTS

Question 19

Quand pouvons nous faire une saisie sans mandat ?

Answer 19

-Urgence situation
-Empêcher destruction de preuve
-danger immédiat pour les personnes

Question 20

À quoi sert un mandat général ? Et quels sont les critères ?

Answer 20

Objectif non pas la preuve
Mais plutôt la cueillette de renseignements
Pouvant aider à l’enquête

Critères :
-Recherche de renseignements
-Le mandat va servir l’administration de la justice
-Aucune autre disposition dans une loi ne permet d’obtenir cette information

Question 21

4 situations possible

Question 22

Quels sont les 3 conditions pour le PLAIN VIEW

Answer 22

-L’intrusion est légale
(présence sur place)

-Découverte d’éléments de preuve par inadvertance

-Les biens saisis permettant de prouver une infraction

Question 23

Quels sont les critères pour prouver qu’il y a saisie avec consentement ?

Answer 23

●Libre et volontaire
●Peut être retiré en tout temps
●Fait par écrit

• rapport de saisie sans mandat au juge de paix dans les meilleurs délais

Question 24

Quels sont les règles du rapport de saisie ?

Answer 24

• Sur formulaire approprié
• Plus brefs délais (7 jours télémandat)
• Ordonnance de prolongation pour conserver les biens (90 jours renouv.)
• Viser le mandat si exécuté autre district

Question 25

Quels sont les éléments a considérer lors de la planification de la perquisition?

Answer 25

- Le suspect visé - Les lieux à perquisitionner - Ressources humaines et matérielles - Trousse de perquisition - Services de support

Question 26

Quand exécution du mandat

Answer 26

1. Par l’agent de la paix 2. Entre 06H00 et 21H00, sauf stupéfiant, 3. Ou bien urgence ex. armes à feu 4. Usage de la force permis 5. Fouille si stupéfiants et armes 6. Montrer le mandat au prop. ou resp. des lieux

Question 27

Quelle est la procédure opérationnelle durant une perquisition?

Answer 27

1. Briefing avant perquisition 2. Fouille minutieuse 3. Debriefing après opération

Question 28

Quoi faire dans le débriefing?

Answer 28

- Chaque intervenant produit son rapport - Remis à l’enquêteur ou responsable - Évaluer si excès d’autorité - Évaluer si dommage inutile

Question 29

Y’a t’il des détentions provisoires en drogue ?

Answer 29

Non

Question 30

Quels sont les types d’informateurs

Answer 30

-Occasionnels - plus réguliers -professionnels

Question 31

Qui sera assignés à la cour comme source ?

Answer 31

Délateur et témoin spécial