Exam final Flashcards
Quels sont les objectifs de la Loi sur la protection dont l’état mental d’une personne présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui? (ci-après P.38.001)?
Elle est entrée en vigueur le 1 juin 1998 et remplace la Loi sur la protection du malade mental.
1) Cherche à établir un équilibre entre la sécurité de l’ensemble des individus d’une société.
2) La protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne présentant un problème de santé mentale.
Loi P-38 = Poursuite civile
Pourquoi la loi P.38.001 est-elle une loi d’exception?
Puisqu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Car il y a détention sans accusation. On apporte la personne (souvent avec les policiers, parfois menottée) contre sa volonté à l’hôpital. Détenue à l’hôpital contre son gré. Doit être appliqué en dernier recours (car la détention porte atteinte aux droits et libertés) et interprété de façon restrictive par les tribunaux.
Détention = rupture de la collaboration/la relation thérapeutique entre l’usager et l’équipe soignante: moment vécu très difficilement par les usagers.
Quels sont les deux critères à documenter dans l’application de la loi P.38.001?
Danger grave et immédiat + refus de collaborer en raison de son état mentale
Dans la loi P.38.001, on fait référence “à l’état mental” d’une personne. Que veut-on dire par cette expression?
À différencier de la maladie mentale, ce ne sont pas toutes les maladies mentales qui sont dangereuses.
On parle ici de l’état mental qui présente une dangerosité pour soi-même-autrui (ça peut toucher n’importe quelle personne).
Ne fait pas référence à la maladie mentale (pas au dx).
Définir la dangerosité dans le cadre de la Loi P.38.001.
La notion de dangerosité: pierre angulaire de la mise en place de la loi.
Présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
Exemples d’état mentale dangereux: geste ou menace (annonce d’intention) de blessure qui compromet la sécurité de la personne ou d’autrui, manifestation suicidaire, absence d’autocritique face à un danger potentiel, menace à l’intégrité, automutilation, escalade de comportements agressifs.
Le danger doit être réel, c’est à dire reposer sur des motifs et des faits (gestes, paroles, omissions, comportements, attitudes).
Le danger appréhendé doit concerner la personne visées par la garde, c’est à dire que c’est elle qui en est la source principale.
L’existence du danger que présente la personne dépend de son état mental, ce qui inclut aussi les troubles du comportement (si la personne ne serait pas dans cet état, il n’y aurait pas dangerosité).
Le danger doit être assez sérieux pour nécessiter une garde
Le danger doit être actuel, c’est-à-dire au moment ou le recours à la garde est considéré susceptible de se produire à court ou à moyen terme, dans un avenir rapproché
Différencier les types de gardes en établissement.
La garde préventive: Ne nécessite pas l’autorisation du Tribunal, l’agent de la paix PEUT (sans autorisation) amener contre son gré une personne auprès d’un établissement (art.8) et ce à la demande d’un intervenant.e d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental le justifie, ou à la demande du titulaire de l’autorité parentale, du tuteur, curateur ou mandataire, du conjoint, ou un proche si l’agent à des motifs sérieux de croire que l’état mentale présente un danger immédiat et grave. Aucune évaluation ne peut être fait si la personne ne donne pas son accord; Médecin qui procède à cette mise sous garde doit en aviser son Directeur; L’État de dangerosité grave et imminente est le critère à considérer; Ne peut excéder 72 heures, sauf sur permission du Tribunal; Changement avec la nouvelle Loi (la déjudiciarisation). (Quand même long 3 jours… aucun soins, aucune évaluation si non-consentement. C’est vraiment pour calmer la crise).
La garde provisoire: (Le type de garde le plus prévalent) Résulte d’une ordonnance à se soumettre à une évaluation psychiatrique, donc elle est autorisée par le Tribunal; Souvent à la demande d’un intervenant.e ou d’un membre de la famille; Obligation de signifier à la personne 2 jours à l’avance (sauf si représente un danger pour la sécurité ou la santé de la personne) (PS: On le signifie presque jamais aux personnes… (l’exception est donc la règle) Si on le signifie, c’est très dernière minute donc la personne n’a pas le motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui (faits récents et comportements observables que l’état mental réel et actuel de la personne est dangereuse pour elle ou autrui); Nécessité principalement fondée sur une preuve.
À la suite de l’Audience, si le juge est convaincu de la preuve = jugement qui ordonnera l’évaluation psychiatrique et il désignera l’établissement ou la personne sera amenée. Le jugement sera ensuite remis au Tribunal administratif du Québec, puisque ce tribunal peut réviser en tout temps le maintien de la garde.
Durée maximale = 96 heures, 1ere éval = 24 h
SI ensuite l’évaluation démontre qu’il n’y a pas présence de dangerosité = libérée
SI dangerosité = 2e évaluation démontre dangerosité = 3e garde (garde autorisée en établissement) Si plus de dangerosité à la 2e garde = libérée
La garde autorisée: Ordonnance de la Cour accordée sur la base de 2 rapports médicaux psychiatrique. Chacun des rapports doit être signé par le médecin qui a fait l’examen et doit contenir l’information suivante; Le diagnostic, La date de l’examen et qu’il a lui même examiné, opinions sur la gravité de l’état mental et ses conséquences possible, nécessité de la garde en établissement, capacité de la personne à subir l’examen et à prendre soin d’elle-même et de ses biens. Garde autorisé: si deux évaluations concluent que la personne est dangereuse. Moyenne de la durée de garde autorisée: 21 jours. Initiée par une requête déposée au Tribunal; La requête doit être signifiée par un huissier à la personne concernée (car la personne doit avoir le temps de se trouver une défense. On lui offre aussi des pamphlets sur ses droits), ainsi qu’à une personne raisonnable de la famille, au moins 2 jours avant sa présentation; Peut y avoir une dispense si le juge croit que peut être nuisible pour la santé ou sécurité de la personne concernée; Cette demande est habituellement faite par les psychiatres qui doivent motiver leur demande; Le juge peut accepter partiellement (réduire la durée) ou refuser; Doit avoir une nouvelle évaluation psychiatrique 21 jours à compter de l’ordonnance et par la suite à tous les 3 mois. (Si la personne ne veut obtenir aucun soin, elle peut, ça fait partie de ses droits).
Cibler/définir des enjeux en lien avec une demande de garde provisoire lorsque les familles et les proches sont les demandeurs?
Les proches sont souvent les personnes qui initient les demandes. Or, le tout peut créer des tensions au sein de la famille. Les proches doivent passer devant un processus judiciaire pour tenter d’assurer la sécurité de leurs proches et sont confrontés à la lourdeur administrative et législative de cette tâche, en plus de devoir jouer un rôle coercitif auprès du proche. Le tout peut brimer la relation entre la personne et son proche. Cela place les proches dans un rôle de surveillant qui peut être vu par la personne comme quelqu’un qui souhaite restreindre ses droits et l’enfermer contre son gré. Il ne faut pas oublier que les proches sont là également après la mesure et donc sont eux-mêmes facteurs de protection. L’effritement de la relation peut poser des limites à ce rôle important de réseau de soutien.
Quel est le rôle de l’intervenant.e dans l’estimation de la dangerosité?
Il faut chercher la collaboration en premier lieu *** Négocier, trouver des stratégies, mobiliser la personne.
-Estime le niveau de danger et offre l’aide que la situation requiert.
-Recherche le consentement de la personne (lorsque danger grave et immédiat) afin de lui permettre de ne pas mettre sa vie ou celle des autres en danger.
-Demande l’intervention des policiers pour la conduire au CH (s’il y a refus de la personne concernée). Information à transmettre : 1. L’information pertinente au policier responsable du transport de la personne; 2. L’information au CH (infirmière au triage).
Travail en collaboration avec le 811, centre de crise, PECH, policiers si besoin d’appliquer la loi (dangerosité grave et immédiate et non-consentement)
Pourquoi est-ce nécessaire de signifier la requête d’une garde dans le cadre de la Loi P.38.001?
Nous sommes en effet dans l’obligation de signifier (sauf si cela représente un danger pour la sécurité ou la santé de la personne). Le tout fait partie d’une procédure, mais c’est également selon moi une question de respect des droits de la personne (droit à l’information concernant sa situation notamment).
Or, il peut y avoir exception (comme mentionné plus haut - si cela représente un danger pour la sécurité et la santé de la personne) de ne pas signifier la personne… souvent malheureusement les gens ne le font pas. Cela peut nous amener des questionnements par rapport à l’éthique professionnel et aux valeurs de notre profession.
Si la première évaluation psychiatrique ne permet pas de déterminer un degré de dangerosité lors de la garde provisoire, que se passe-t-il?
Rappel: durée maximale = 96heures. 1er éval = 24h
si ensuite l’évaluation démontre qu’il n’y a pas présence de dangerosité = libérée
Définir ce que sont les autorisations judiciaires de soins
C’est une autorisation de la Cour d’ordonner des soins à une personne qui refuse les soins pour des raisons injustifiées ou personne qui peut consentir à des soins pour la personne inapte à consentir. Plus précisément: Peut ordonner des soins et/ou une hébergement par l’article 16 du Code civil: “l’autorisation du Tribunal est nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par l’état de santé d’un mineur ou d’un majeur inapte à donner son consentement; elle l’est également si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence”.
Plusieurs types de soins (Hébergement considéré comme un soin (la personne ne pourra pas la choisi)):
*Autorisation judiciaire soins (AJS)
*Autorisation judiciaire soins et hébergement (AJSH)
*Autorisation judiciaire hébergement (AJH)
Définir les critères: 1) refus catégorique 2) Inaptitude à consentir 3) Plan de soins.
Autorisation Judiciaires de soins - Établissement doit faire la preuve sur 3 points:
Refus Catégorique:
-N’est pas un doute, questionnement du traitement
-La négociation, discussion doit être favorisées
Doit démontrer qu’il y a eu une discussion approfondit entre l’équipe traitante et la personne.
Ce n’est pas pcq la personne doute, questionne, ne prendre pas adéquatement sa médication que c’est un refus…. Établissement doit en faire la preuve devant le juge.
Inaptitude à consentir:
Éléments considérés par le Juge pour poser un verdict d’inaptitude:
-La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposée?
-La personne comprend elle la nature et le but du traitement?
-La personne saisit elle les risques et les avantages du traitement, si elle le subit?
-La personne comprend elle les risques de ne pas subir le traitement?
-La capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie?
Toute personne est considérée apte à moins qu’une évaluation prouve le contraire. Parfois la notion d’inaptitude sera retenu, par la dangerosité
Plan de soins:
Le juge doit aussi regarder le plan de soins proposé:
-Les soins sont-ils requis et, le cas échéant, décrits avec suffisamment de précision?
-Les effets bénéfiques à tirer de ces soins dépassent ils leurs effets néfastes?
- Quelle devrait être la durée de l’ordonnance, le cas échéant?
Les juges demandent des plans de soins claire et précis, pas trop généraux pour ne pas nuire aux droits de la personne.
Juge peut demander des précisions
Audience plus longue, plusieurs personnes sont entendues (la personne, ts, médecin, etc.)
SI la personne est apte et refuse, elle peut refuser les soins ça fait partie de ses droits.
SI la personne est inapte à consentir, ne refuse pas les soins, il n’y aura pas d’ordonnance de soins.
Pourquoi une autorisation de soins ne peut pas être rendue pour une durée indéterminée?
Une autorisation de soins ne peut être rendue pour une durée indéterminée. Souvent 2 ou 3 ans seront demandées. Le Tribunal ne peut laisser à la discrétion des médecins la durée ou fréquence du traitement requis.
On ne peut pas, selon moi, faire une autorisation de soins pour une durée indéterminée, car cette mesure brime tout de même le droit de la personne de refuser les soins. De plus, il faut s’assurer, pour que l’autorisation de soins soit approuvée par le juge, de respecter les 3 critères (refus catégorique, inaptitude à consentire et le plan de soins). Or, si la personne ne refuse plus les soins, ou encore si elle devient apte à consentire, l’autorisation de soins n’aurait plus lieu d’être. C’est le juge qui décide de la durée et la fréquence de l’autorisation, le tout étant basé sur des faits et un plan de soins précis.
Mesure de contrôle:
Que permet le plan de crise conjoint?
Le plan de crise conjoint permet de :
- Diminuer les hospitalisations
- Diminuer le recours à la contrainte
- Prévenir les rechutes
- Une meilleure autogestion de soi et de son trouble
- Améliorer la transmission, la continuité et la coordination des soins
On va préparer un document ou on va demander à la personne ce qu’elle voudrait qu’on réalise lorsqu’elle ne va pas bien ou est en situation de crise. Qu’est-ce qu’elle aimerait recevoir comme services lorsqu’elle ne va pas bien ou est en situation de crise.
Permet de s’investir dans le plan de traitement et de savoir ce qui va être appliqué.
Régime de protection:
Quels sont les objectifs de la Loi sur le curateur public? Comment peut-on évaluer l’aptitude dans le cadre d’une évaluation psychosociale?
Objectifs:
-Préserver un équilibre entre les principes d’autodétermination et de protection sociale que l’État, la famille/proches ont le devoir d’assurer
-Les famille/proches = actualisation du rôle de protection et de soutien, sans exclure le rôle de l’État lorsque nécessaire
-Refonte des 3 régimes de protection en un seul: Tutelle (abolition de curatelle et conseilleur aux majeurs)
-Crée une mesure de représentation temporaire à l’intention des personnes majeures inaptes requérant un besoin de représentant, pour un acte déterminé (laisse la pleine capacité pour les autres actes)
-Prise en compte des volontés, mais aussi des préférences = au coeur des mesures, tout comme le devoir de faire participer la personne.
-L’inaptitude : état de la personne qui “n’est plus apte’, c’est à dire qui n’est plus à même d’effectuer ce qu’elle était capable de faire auparavant.
-TS s’assure qu’une preuve médicale a été établie (un médecin a constaté l’inaptitude), avant de procéder formellement à l’évaluation psychosociale
Quatre grandes catégorie de causes de l’inaptitude sont identifiées:
-La déficience intellectuelle;
-Les troubles mentaux graves et persistants;
-Les maladies dégénératives généralement associées au vieillissement (de type Alzheimer ou d’origine vasculaire);
-Les pathologies cérébrales ou traumatismes craniens à séquelles graves.
Difficile de déterminer l’inaptitude de la personne
Évaluation inaptitude n’est pas suffisante pour demander une tutelle car le TS va évaluer également l’environnement, les ressources disponibles
COMPOSANTES DE L’INAPTITUDE: MODÈLE SERVANT DE RÉFÉRENCE DANS LE CADRE DE SON ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE
On reçoit l’évaluation médicale avant tout, ensuite on procède à l’éval psychosocial
A. Composante causale
Réfère aux causes de l’inaptitude, aux difficultés rencontrées
On documente ses déficits, difficultés
B. Composante fonctionnelle
Évaluer les difficultés de fonctionnement de la personne pour distinguer l’aptitude à prendre soin de sa personne ou à gérer ses biens
Préciser l’impact du Dx sur les capacités de la personne
Voir dans sa vie quotidienne qu’est-ce qu’elle a de la difficulté de faire et qu’est-ce que l’environnement peut faire pour palier.
C. Composantes systémiques
Préciser les répercussion de la condition de la personne en lien avec son environnement
Voir son histoire, environnement, contexte dans lequel la personne évolue
D. Composantes décisionnelles
Prise de décision prenant en considération le droit de la personne à l’autonomie et le besoin de protection à sa condition
La TS va se prononcer sur le besoin de la personne par rapport à sa condition
Que vise l’évaluation psychosociale dans un régime de protection (cibler 3 éléments)
-Doit s’appuyer dur une démarche rigoureuse
-Porter un regard global sur la situation de la personne et de son environnement
-TS doit maitriser les connaissance en lien avec les diverses mesures sociales/juridiques
-Recommandations découlant de l’évaluation psychosociales sont déterminantes: viendront limiter l’exercice des droits civils
Objectifs:
1. Apprécier l’inaptitude constatée par le médecin
2. Documenter les impacts sur le fonctionnement social de la personne (prendre soin d’elle même, administrer ses biens et exercer ses droits civils)
3. La participation de la personne, ses volontés de préférences = au coeur du processus
IMP: toujours avoir le consentement à réaliser l’évaluation et à contacter les proches.
Définir le modèle des interceptions
L’idée est de voir le début du contact avec la police jusqu’à la sortie des institutions pour voir quand on pourrait intervenir.
À quel moment peut-on intervenir pour faire sortir la personne du système judiciaire? + on met en place des programmes qui peuvent faire dévier la personne, plus on s’éloigne du milieu judiciaire, di temps passer dans le milieu judiciaire et du temps d’incarcération.
Pourquoi peut-on parler de profilage social envers les personnes qui ont un problème de santé mentale?
Surjudiciarisation des troubles de santé mentale:
La plupart des personnes ayant des problèmes de santé mentale ne commettent pas de délits, Or ces dernières ont souvent des interaction avec la police.
Pourquoi?
1. La circulation des personnes ayant des problèmes de santé mentale entre les institutions
2. Un portrait clinique plus complexe; + de probabilité de rentrer en contact avec le système judiciaire à système judiciaire ne peut pas dire non: il devient parfois la seule personne à répondre aux portraits cliniques complexes.
3. La stigmatisation et l’accès aux services: plus c’est difficile d’obtenir des soins, plus la probabilité d’être confronté au système judiciaire augmente
4. La criminalisation des troubles de santé mentale: levier judiciaire pour avoir des soins
Distinguer l’aptitude à subir son procès de la responsabilité criminelle.
Inaptitude à subir son procès:
Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu
Si personne pas apte = elle va sortir du système judiciaire régulier
On ne peut pas la mettre en procès tant qu’elle est inapte.
Est-ce qu’elle comprend la nature des raisons des poursuites?
Est-ce qu’elle comprend les conséquences éventuelles des poursuites?
Est-ce qu’elle est en mesure de communiquer avec son avocat?
Questions assez générales, mais la personne donne des réponses qui démontrent rapidement son inaptitude
Présomption
L’accusé est présumé apte à subir son procès sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des probabilités, est convaincu de son inaptitude.
Non-responsabilité criminelle:
Troubles mentaux
La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.
Geste délibéré
Ne fait pas la différence entre le bien et le mal lors de l’acte
*Il faut démontrer que son TR vient à ce moment affecter sa capacité à discerner le bien du mal
-Sentence indéterminée
-La non-responsabilité criminelle n’est pas un verdict de culpabilité. C’est un privilège de la défense
-Ne peut être considérée comme un antécédent. Elle sort du système judiciaire régulier et s’en va sous la commission d’examen
La couronne peut demander que l’évaluation soit faite avec ses experts.
Définir ce que sont les tribunaux de santé mentale
- Les TSM appartiennent à la famille des tribunaux dits “spécialisés” et ont comme mandat principal d’aller au -delà de la détermination de la culpabilité en considérant aussi les causes des délits.
-Aussi appelés “tribunaux axés sur la résolution de problèmes” , spécialise
-Des personnes ayant des problèmes de toxicomanie
-De santé mentale
-D’itinérance
-De violence conjugale
-Dans la recherche de solution pour les conflits émergeant dans la communauté
Définir la justice thérapeutique
-Basés sur la justice thérapeutique- mieux s’attaquer à la récidive et au phénomène des portes tournantes
-Opposée au modèle traditionnel “accusatoire” des tribunaux réguliers; contre toutes démarches qui détiennent un potentiel anti-thérapeutique
-JT est définie comme une approche interdisciplinaire étudiant le rôle du droit comme agent thérapeutique;
-Permet d’enrichir la décision du tribunal par une évaluation qui dépasse le cadre strict des dimensions légales de la personne accusée;
L’idée est de voir comment on peut augmenter les effets thérapeutiques et diminuer les effets indésirables lors de l’arrivée à la cour?
-Les auteurs de la JT sont sans équivoque : les règles juridiques et leurs applications sont des “forces”vqui peuvent avoir des conséquences négatives chez la personne accusée;
-Utilisation d’outils des sciences sociales dans l’analyse de la loi et ses conséquences, et ce, afin d’encourager la promotion d’objectifs favorisant le bien-être des individus
Le fonctionnement des tribunaux de santé mentale;
-Équipe multidisciplinaire: juges, procureur.es de la couronne, avocat de la défense, psychiatre (ou omnipraticien), intervenant sociales (souvent appelés agents de liaison), criminologues, agent.e de probation:
-Approche plus dans le dialogue (Juge pose bcp plus de questions à la personne, plus dans une approche de concertation)
-Participation volontaire
-“plan d’intervention” élaboré
- Flexible et environnement moins formal (moins structuré comme environnement)
-Juge volontaire et désigné (Juges qui ont une ouverture et une bienveillance face à la vulnérabilité sociale des personnes)
-La position du juge = très imp car on se base sur une justice procédurale (sentiment d’être traité de manière équitable)
L’Intervenant va alimenter et expliquer ce qui se passait dans la vie de la personne AVANT le délit.
- Possibilité de retrait des accusations
- Admissibilité
Dépend de chacun des tribunaux, parfois dx précis, parfois présente signe vulnérabilité (rapports policiers), par contre geste et nature très violente (blessure imp, délit vs enfants, délits sexuels) souvent refusés.
Cibler et définir deux enjeux en lien avec le déploiement des tribunaux de santé mentale
Enjeu:
1. Il y a un biais de sélection: on sélectionne certaines personnes plus que d’autres. Donc c’est sur que c’est efficace pour elles, on les a choisis, car on savait que ça allait être efficace.
2. Effet de contrôle
3. Certains ne savent même pas qu’ils sont dans procès de justice procédural
4. On ne mentionne pas toutes les conditions qu’amènent ces procès (ex: long suivi)
Cibler et définir 3 enjeux dans le domaine de la santé mentale et du droit
- Enjeu relié avec les policiers, souvent ils manquent de formation, car ils n’ont pas la même formation que les intervenants et donc une culture différente de l’intervention
- La collaboration de la personne, difficile de laisser le pouvoir d’agir et les droits à la personne lorsqu’elle est dangereuse pour elle-même et pour autrui. Donc la P.38 est-ce bien?
- Les tribunaux ont tendance à avoir un effet de contrôle sur les personnes qui ont des troubles de santé mentale, cela peut accentuer leur détresse. Aussi les juges peuvent avoir de la difficulté à prendre des démarches pour aider les personnes ayant des troubles de santé mentale.
Qu’est-ce qu’une crise? Que veut on dire par une crise psychotraumatique?
Crise (repris dans mes mots): C’est un déséquilibre psychologique dans lesquels les stratégies habituellement utilisées par la personne (ses mécanismes de défenses) s’effondrent (échoue, CAPOUT) qui finalement engendre une détresse et une détérioration du fonctionnement visible
*À noter qu’il y a la crise psychosociale, le psychopathologique MAIS la prof demande la définition de la psychotraumatique
Crise psychotraumatique: Cette crise survient suite d’un événement traumatique/événement qui SORT de l’ordinaire (de là pourquoi on ne dit pas que c’est une crise psychosociale puisque ça n’arrive pas à tout le monde, il s’agit de gros événements traumatiques, les effets peuvent y rester à court et long termes) ex: ta mère se fait tuer devant toi
Les symptômes de ce type de crise;
-Reviviscence (tu revis l’événement, FLASH, image, son..)
-symptômes d’évitement (éviter les événements qui ressemblent à l’événements en question, parfois c’est fait de manière plus inconsciente)
-Symptômes de torpeur ; peur intense de revivre un événement semblable
-Hyperéveil (hypervigilance)
**on dit que les travailleurs en uniformes sont plus exposés à ce type de traumatismes (de par la nature de leur emploi)
