Exam Final

Question 1

Discipline VS déontologie

Answer 1

Discipline= se règle à l’interne, ex: le policier se fait chicaner par son gestionnaire, avis ou avertissement. ** ce que le PL peut faire ou ne pas faire**

Déontologie: plainte officielle, le
Policier passe devant le comité de déontologie, ex: policier de fait arrêter en faculté affaiblie, passe en comité de déontologie. Ou citoyen décide de faire plainte car policier a mauvais comportement envers citoyen= déontologie
Devoirs du PL envers les citoyens

Question 2

Règlement de discipline interne (article?) et sert à quoi?

Answer 2

Art.258

Et impose aux PL des devoirs et des normes de conduites propres à assurer leur efficacité, la qualité de leurs services et le respect des autorités dont ils révèlent.

Question 3

Règlement de discipline: Interne

Answer 3

Éthique professionnelle( Art.260)
Discipline et valeurs des organisations PL

Question 4

Règlement de discipline: EXTERNE

Answer 4

-loi sur la PL: Allégation criminelle (Art.119)
-déontologie
-service général d’inspection
-tribunaux judiciaires et administrations
-instance de protection des droit de la personne
-BEI
Art.115= embauche

Question 5

La loi sur la PL prévoit quoi à l’Art.256?

Answer 5

Toute municipalité prend un règlement relatif à la discipline interne des membres de son corps de PL

Question 6

La loi prévoit quoi à l’ART.257?

Answer 6

Le gouv prend un règlement relatif à la discipline interne des membres de la SQ et des PL du SPVM.

—> Gouv va publier dans la gazette officielle SQ et SPVM les deux seul Major niveau 5

Question 7

C’est quoi l’article qui parle de l’embauche?

Answer 7

Art.115

Question 8

C’est quoi l’article qui parles des circonstances atténuantes ?

Answer 8

Art.119.2

Question 9

C’est quoi l’article qui parle du congédiement d’un PL ?

Answer 9

Art. 119.1

Question 10

Le code de déontologie n’est pas dans ?

Answer 10

La loi

Question 11

La loi c’est? (En lien avec la plainte)

Answer 11

Le cheminement de la plainte en déontologie

Question 12

Processus interne c’est quoi?

Answer 12

Plainte en interne, discipline et conciliation

Question 13

Processus de la plainte? Elle va ou par la suite?

Answer 13

Porter plainte contre PL= direct en déontologie = commissaire, comité, conciliation, des civils du comité qui jugent les PL

Question 14

La notion de discipline:

Les salariés, syndiqués ou cadres, sont tenu de fournir ?(2)

Answer 14

• prestation de travail adéquate
  -avoir une attitude et un comportement approprié

Question 15

Notion de discipline (suite)?
Indice: règles

Answer 15

-des règles prévues au code civil du Québec
-implicites dans tout contrat de travail

Question 16

Explique moi c’est quoi la discipline interne?

Answer 16

La D.I c’est le processus par lequel l’employeur s’assure que chaque employé se comporte conformément aux règles établies

Question 17

Objectifs généraux de la D?

Answer 17

-Le PL doit: avoir une conduite compatible avec sa fonction
-éviter les gestes reprehensible

Question 18

La discipline vise à ?

Answer 18

Accroître l’efficacité du service de PL
Développement du contrôle de soi

Question 19

Les problème visés ?

Answer 19

-Attitude ou comportement •insubordination
•Agressivité(dispute menace)
•Contravention à toute loi susceptible de compromettre l’exercice de sa fonction (violence, facultés affaiblies, vol etc)

Question 20

Problèmes relatifs à l’exécution du travail?

Answer 20

-non exécution du travail( paresse, dormir, assignation pas faite, absences, retards injustifiés.)
-non respect des directives et règlement de l’employeur
-négligence
-comportements envers les plaignants et contrevenants

Question 21

C’est quoi les attentes du PL?

Answer 21

-respect des serments(allégeance, office,discrétion)
-respect de l’autorité
-rendement,loyauté et efficacité
-probité (honnête,droiture)
-comportement de nature à préserver la confiance.

Question 22

Serment professionnel à quel page et annexe?

Answer 22

Page 70
Annexe A

Question 23

Annexe B ça parle de quel serment?

Answer 23

Serment de discrétion

Question 24

Caractéristiques de la D

Answer 24

-> Formatrice: encouragement, persuasion, conseil, cours de formation, guide professionnel

Question 25

Ce type de D est basé sur l’influence et l’autorité du PL

Answer 25

-utilisée quand on dirige des petits groupes -favorisé les relations humaines -facteurs de motivation

Question 26

Discipline se veut punitive donc…

Answer 26

Nombre de subordonnées élevés = discipline élevée -le superviseur orienté vers l’accomplissement de la tâche est porté vers la D.punitive

Question 27

La D se veut efficace quand elle est appropriée =

Answer 27

Quand elle est juste et l’officier doit tenir compte de: -la situation -l’individu -gravité de l’erreur

Question 28

Quand elle est humaine l’officier doit tenir compte?

Answer 28

Des relations interpersonnelles

Question 29

Quand elle est ferme?

Answer 29

-consignes sont claire -l’erreur commise par négligence ou insouciance sera sanctionnée.

Question 30

Les plaintes sont traitées par?

Answer 30

La division des affaires internes

Question 31

C’est quoi la mission de la division des affaires interne?

Answer 31

-Applique règlement sur la D -Effectue enquêtes confiées par le directeur (allégations acte criminelles, suivis dossiers déontologie) -rôle de formation -enquête de sécurité -enquete de réputation pour embauche de PL et personne civil -enquête de recommandation du personnel pour remise des certificats de reconnaissance

Question 32

Le mandat de la division des affaires internes?

Answer 32

Discipline= -conduite des enquêtes -suivi des dossiers -gestion du processus -traitement des plaintes relatives aux manquements

Question 33

Selon les org PL les audience ?

Answer 33

Sont/peuvent être privée ou publique

Question 34

L’audience de la SQ? C’est publique ou privée?

Answer 34

Publique = 2officiers, direction et civil

Question 35

L’audience du SPVM est public ou privée ?

Answer 35

Privée = 3officiers, une direction

Question 36

Audience c’est?

Answer 36

Les règles d’équité

Question 37

Les sanctions?

Answer 37

-avertissement -réprimande -mutation disciplinaire (SPVM) - suspension disciplinaire sans traitement variant de un à plusieurs jours (60jours max pour SPVM et aucun maximum pour la SQ) -rétrogradation -destitution

Question 38

Les mécanismes de contrôle de la profession sont à quel article? allégation criminelle

Answer 38

Art.119

Question 39

Discipline : manquement au code de déontologie. Combien de phases?

Answer 39

4 phase

Question 40

Phase 1 c’est quoi?

Answer 40

Phase 1: indépendance du système

Question 41

Phase 2: c’est quoi

Answer 41

Phase 2: système spécial et PV exécutoires (Création d’un système spécialisé: commissaire et tribunal)

Question 42

Phase 3: C’est quoi

Answer 42

Phase 3: frugalité et efficacité du processus(4) -correction des dysfonctionnements -on établit des délais à la plupart des étapes de traitements de plaintes -conciliation obligatoire -augmentation de l’autonomie commissaire

Question 43

Phase 4: c’est quoi

Answer 43

Phase 4: plans stratégiques *accessibilité et prévention*

Question 44

Code de déontologie (Art.126) est applicable pour:

Answer 44

Tous les policiers du QC Les constables spéciaux Contrôleurs routiers Les agents de la faune

Question 45

Définition déontologie (prévenir, s’entendre, agir)

Answer 45

Ensemble des devoirs et des règles qui régissent la conduite de ceux qui exercent une profession et leurs rapports avec les clients ou le public

Question 46

Code de déontologie Art.1

Answer 46

Le présent code détermine les devoirs et normes de conduite des PL dans leurs rapports avec le public dans lexercise de leurs fonctions .

Question 47

Quel article de trouve la destitution?

Answer 47

119

Question 48

Déontologie se trouve à quel page?

Answer 48

Page 33

Question 49

Code de déontologie unique: Art.127 et page.119: (2 autorités)

Answer 49

2 autorités distinctes autonomes et indépendantes : commissaire (art.128) et comité de déontologie

Question 50

Caractéristiques du code de déontologie : le système ne peut…?

Answer 50

Etre enclenché qu’à la suite du dépôt d’une plainte

Question 51

Sanction déontologique VS sanction disciplinaire

Answer 51

Lorsque le PL est en devoir « le Même comportement peut constituer un manquement déontologique»

Question 52

Politique ministérielle est en prévention de ?

Answer 52

La criminalité pour des milieux de vie plus sécuritaires.

Question 53

Message du ministre Serge Ménard de la S.P :

Answer 53

La lutte contre la criminalité ne s’articule plus uniquement autour des seuls systèmes policiers et judiciaire.

Question 54

La politique ministérielle propose?(2)

Answer 54

Un des principes directeurs des orientations stratégiques visant à consolider et à favoriser le développement du secteur de la prévention de la criminalité, en lui donnant un meilleur encadrement. Propose aussi une démarche structurée.

Question 55

La politique ministérielle vise:

Answer 55

La prévention de la criminalité et l’implantation de la PL communautaire.

Question 56

La prévention de la criminalité de la P.M c’est:

Answer 56

-mesure proactives et non pénales -but spécifique de réduire la criminalité - en agissant sur les facteurs qui la déterminent: —> les circonstances et l’environnement —>les facteurs contemporains qui prédisposent à la criminalité

Question 57

C’est quoi le concept du S A R A?

Answer 57

S= situation ( qu’est ce qui se passe?) A= Analyse (qui, oú, quoi?) R=réponse ( solution/application) A= appréciation (résultats)

Question 58

Implantation de l’approche communautaire

Answer 58

-trouver des solutions durables -rapprochement avec les citoyens -actions préventives -résolutions de problèmes(SARA) -décentralisation décisionnelle vers les patrouilleurs(- de surveillance des supérieurs et + d’autonomie aux policiers) -partenariat avec les organismes locaux/groupes des citoyens/municipalités/ autres services de polices . -ne remplace pas la répression.

Question 59

VRAI OU FAUX? La prévention est tout aussi nécessaire que la répression dans la lutte de criminalité.

Answer 59

Vrai

Question 60

Plan d’action ?

Answer 60

-réforme des services policiers (MSP 2001) -modernisation des pratiques -diminuer le niveau de crainte des citoyens en matière de criminels et de DQ. -multiplier le nombre de postes.

Question 61

Police communautaire

Answer 61

-réorganisation des activités PL -redéploiement territorial -affectation permanente -retour de la patrouille à pied -décentralisation de la prise de décision -intervenir en amont des actes criminels et DQ, non seulement en réaction, -établissement et maintien de réseaux de communication avec les citoyens

Question 62

4 principes (suite PL communautaire )

Answer 62

1- rapprochement avec citoyens 2-partenariat avec autres institutions 3-l’approche en résolution de problème(SARA)(CQCOP) 4-renforcement des mesures préventives(2 modèles de préventions)