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Question 1

Donner une définition de la responsabilité civile

Answer 1

« La responsabilité civile est l’obligation qui peut incomber à une personne de réparer le dommage causé à autrui par sa faute ou par le fait de personnes ou de choses dont elle a la garde ou la responsabilité. »

Question 2

Quel est l’objectif principal en responsabilité civile?

Answer 2

Compenser la victime en lui donnant une indemnisation monétaire. (art. 1407 C.c.Q.)

Question 3

Qui sont les 2 acteurs de la responsabilité civile ?

Answer 3

La victime (créancière) et le fautif (débiteur)

Question 4

Les personnes fautives ou victimes peuvent-elles être des personnes morales ?

Answer 4

Oui, ça peut être une entreprise, une compagnie, une association, un organisme, une entité juridique.

Question 5

Qu’est-ce qui arrive si le fautif est un représentant de l’État ?

Answer 5

Cela ne change rien, il est possible de poursuivre un représentant de l’état également. (art. 1376 C.c.Q.) Ex : poursuite d’un policier, d’une municipalité, d’un centre de services scolaires.

Question 6

Est-ce qu’une décision d’un conseil d’administration d’une entreprise va liée la responsabilité de la personne morale ?

Answer 6

Oui, les personnes physiques agissent par leur organe (art. 311 C.c.Q.)

Question 7

Quand est-ce que la responsabilité professionnelle peut être engagée ?

Answer 7

1) une faute est commise 2) le professionnel ne respecte pas son code de déontologie.

Question 8

Énumérer les différences entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale/criminelle en parlant de domaine, des références, des parties, des conséquences et du fardeau de preuve.

Answer 8

La responsabilité civile fait référence au Code civil et appartient au domaine de droit privé. Les parties en litige sont la victime contre le fautif pour obtenir compensation monétaire ou pécuniaire. Le fardeau de la preuve est la prépondérance des probabilités en vertu de l’art. 2804 C.c.Q. (50 % + 1)
La responsabilité criminelle appartient au domaine du droit public et réfère au Code criminelle et lois fédérales. Le parties sont l’état contre l’accusé. Les conséquences sont des peines/punitions (ex : prison, amende versée à l’état pour atteindre un objectif de punir et dissuader. Le fardeau de preuve : HTDR (99.9999999%)

Question 9

Est-il possible qu’on soit poursuivi au civil et au criminel ? Pourquoi?

Answer 9

Oui, il est possible, car le fardeau de preuve n’est pas le même dans les 2 cas. Le principe de la chose jugée (art. 2848 C.c.Q.), car les parties au litige sont différentes, la demande n’est pas la même.

Question 10

Si un accusé est acquitté, peut-on poursuivre quand même au civil ?

Answer 10

Oui, car le fardeau n’est pas le même, il est beaucoup plus faible au civil (50% + 1)

Question 11

Est-il vrai qu’en responsabilité civile, une personne fautive est responsable que du dommage qu’elle a causé ?

Answer 11

Oui, tel que vu dans Affaire Ville de Montréal c. Lonardi. le régime de responsabilité civile québécois a un caractère compensatoire. Il vise à indemniser la victime du préjudice qu’elle subit. Celle-ci ne doit ni s’enrichir ni s’appauvrir, mais bien être intégralement indemnisée

Question 12

Est-ce qu’il est possible d’utiliser en preuve au procès civile le jugement qui a donné dans un procès criminelle ?

Answer 12

Oui, tel que vu dans Ali c. Compagnie d’assurance Guardian Canada. Le juge civil donc, sans attribuer à la condamnation pénale l’autorité de chose jugée en droit ou en fait, est libre, selon les circonstances, d’en tirer les conclusions et les présomptions de fait appropriées. »

Question 13

Quelle est la première chose à faire lorsqu’on se retrouve devant une trame factuelle ?

Answer 13

Voir si on est dans un cas de responsabilité contractuelle (art. 1458 C.c.Q.) ou extracontractuelle (art. 1457 C.c.Q.)

Question 14

Quels sont les différentes obligations contractuelles ?

Answer 14

De moyens : personne raisonnable qui agit avec prudence et diligence
De résultat : On garantie un résultat précis sauf s’il arrive un évènement sur lequel je n’ai aucun contrôle (force majeure)
De garantie : On garantie un résultat précis, même s’il y a force majeure.

Question 15

S’il n’est rien stipuler au contrat concernant l’intensité des obligations, qu’arrive-t-il?

Answer 15

Il y a des intensités prévues au Code ou implicitement reconnu par tout le monde. Par exemple, le contrat de transport en est un de résultat.

Question 16

Dans un contrat, est-il possible d’inclure une clause renonçant à les responsabilité contractuelle ?

Answer 16

Non, “ne peuvent se soustraire à l’application des règles du régime contractuelle…” (art. 1458 C.c.Q.)

Question 17

Quelles sont 4 grandes composantes de la responsabilité civile ?

Answer 17

1) La capacité de discernement (imputabilité)
2) Faute
3) préjudice (corporel, moral, matériel)
4) lien de causalité

Question 18

En matière de faute contractuelle, il est très important de regarder la capacité de discernement ?

Answer 18

Non, car en matière contractuelle, pour que le contrat soit valide, la personne doit être apte à contracter (majeur, apte, ect.)

Question 19

Comment se définit la capacité de discernement ? À quel âge est-elle environ établie ?

Answer 19

La capacité de discernement est la capacité à distinguer le bien du mal. Elle est établie à environ 7 ans, mais il s’agit de cas pas cas.

Question 20

Est-ce que le préjudice doit être une suite immédiate et directe de la faute pour que la victime soit indemniser ?

Answer 20

Oui, voir art. 1607 C.c.Q.

Question 21

Est-il possible de réclamer un préjudice futur ?

Answer 21

Oui, sauf si tout indiquait qu’il n’allait pas y avoir de perte dans le futur. (art. 1607 C.c.Q.)

Question 22

Que signifie avoir la capacité de discernement ?

Answer 22

être capable et apte à comprendre la nature du comportement qu’on a et des conséquences possibles. Il est important de distinguer la capacité de contracter et la capacité de discernement.

Question 23

Un enfant mineur est nécessairement privé de raison ?

Answer 23

Ce n’est pas parce qu’on est mineur que notre responsabilité civile n’est pas retenue. (art. 164 C.c.Q.)

Question 24

Comment analyse-t-on la capacité de discernement de l’enfant ?

Answer 24

On analyse toutes les caractéristiques personnelles : intelligence, éveil, compréhension, ect. On compare le comportement de cet enfant avec celui d’un autre enfant doté d’une capacité de discernement, placé dans les mêmes circonstances

Question 25

À quel moment faut-il analyse la capacité de discernement ?

Answer 25

Au moment où la faute est commise.

Question 26

Quelles sont les différents types d'aliénation privant quelqu'un de sa raison ?

Answer 26

1) L'aliénation naturelle (démence, troubles mentaux, déficience intellectuelle, âge mental). C'est du cas par cas. 2) L'aliénation provoquée (Privation de la capacité de discernement résultant d’un abus de substances.). La responsabilité doit être retenue ici, c'est la personne qui s'est volontairement intoxiquée.

Question 27

Est-ce que la capacité discernement doit être prouvé par la victime ?

Answer 27

Non, la capacité de discernement est présumée. C'est les tribunaux qui ont donné cette interprétation de l'art. 4 C.c.Q. La victime n'a rien à prouver, toutefois le défendeur peut soulever en défense qu'il n'état pas doté d'une capacité de discernement et en faire la preuve.

Question 28

Est-il inutile de poursuivre un enfant ?

Answer 28

Non, car (1) il peut être couvert par l'assurance de ses parents pour sa responsabilité civile (2) il peut avoir un héritage (3) un jugement vaut 10 ans, donc pendant 10 ans on réclamer la somme d'argent.

Question 29

Quelles sont les conditions d'application pour le régime de faute extracontractuelle (art. 1457 C.c.Q.) ?

Answer 29

Faute, préjudice et lien de causalité

Question 30

Quelle présomption s'applique au sens de l'art. 1457 C.c.Q. ?

Answer 30

Aucune

Question 31

Quels sont les 2 types de fautes en matière extracontractuelle au sens de l'art. 1457 C.c.Q.

Answer 31

1. Devoir de bonne conduite (circonstances et usages) ou Devoirs ou normes de conduite précise (ex: ne pas respecter la vitesse maximale) 2. Omission (art. 2 Charte québécoise)

Question 32

Quelle analyse doit-on réaliser pour voir s'il y a faute en matière extracontractuelle ?

Answer 32

On fait l'analyse in abstracto (objective) : la « personne raisonnable » prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances (époque, âge, profession). La personne raisonnable n'est pas la personne parfaite, car l'erreur est humaine.

Question 33

Est-ce que l'intention de commettre le geste est analysé dans la condition de la faute ?

Answer 33

Non, l'intention n'apporte aucune différente, mis à part au niveau de l'analyse du préjudice, donc du montant qui sera accordé.

Question 34

Est-ce qu'une atteinte aux droits fondamentaux est une faute ?

Answer 34

On considère que la personne « raisonnable » prudente et diligente respecte les droits et libertés fondametnaux d’autrui et ne contrevient pas à la charte. Toutefois, c'est du cas par cas.

Question 35

Que se passe-t-il dans Éditions Vice-Versa c. Aubry ?

Answer 35

Une jeune fille qui sort d’un édifice public et s’assoie sur les marches en attendant quelqu’un. Un photographe passe part là et trouve la scène belle, et prend en photo à l’insu de la jeune fille. Il envoie la photo aux éditions vice-versa, et cette photo se retrouve sur les journaux. Elle subit les moqueries de sa classe. La cour conclut que le droit à l’image fait partie du droit à la vie privée.

Question 36

Existe-t-il un régime de responsabilité sans fautes ?

Answer 36

Oui, tel que mentionné dans l'affaire Ciment du Saint-Laurent c. Barrette.

Question 37

Quels sont les conditions d'application de l'art. 976 C.c.Q. ?

Answer 37

1. Relation de voisinage (proximité) 2. Inconvénient anormaux de voisinage ; dépendamment des circonstances - a) Dur.e des inconvénients b) importance des inconvénients c) La nature de la situation des fonds ( ex : plus grande tolérance aux odeurs nauséabondes en campagne qu'en ville)

Question 38

Qu'est-ce qu'une présomption ?

Answer 38

Ensemble de faits qui favorise la victime, mais le fautif peut renverser la présomption dans le cas de la présomption simple, mais non celle absolue (art. 2847 C.c.Q.).

Question 39

Quels sont les conditions d'application pour poursuivre le titulaire de l'autorité parentale ?

Answer 39

1. Titulaire de l'autorité parentale (parents) 2. Minorité de l'enfant (moins de 18 ans - en vertu de l'art. 153 C.c.Q.) 3. Fait ou faute du mineur (art. 1462 C.c.Q.) + préjudice +lien de causalité

Question 40

Quelles sont les exceptions où l'enfant mineure est considéré majeur?

Answer 40

1) il est simplement ou pleinement émancipé (art. 171 et 176) 2) Il a 14 ans et plus et est dans le cadre de son emploi (art. 156 C.c.Q.)

Question 41

Qu'est-ce que "fait" signifie ?

Answer 41

Il s'agit lorsque le fautif n'a pas la capacité de discernement. Ainsi, il s'agit d'un fait objectivement fautif, sans regarder la capacité de discernement. (art. 1462 C.c.Q.)

Question 42

Quelle présomption s'applique lorsque les 3 conditions de l'art. 1459 C.c.Q. sont remplies ?

Answer 42

Une présomption simple de faute.

Question 43

Quelles sont les causes d'exonération pour le titulaire de l'autorité parental ?

Answer 43

(1) Il doit prouver l'absence de faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation pour repousser la présomption. (prouver qu’il a agi comme un parent raisonnable, prudent et dilligent, dans les mêmes circonstances) (2)force majeure (3)faute de la victime ou s'attaquer au lien de causalité ou l'exagération du préjudice.

Question 44

Un parent déchu de l'autorité parentale peut-il être tenu responsable ?

Answer 44

Oui, si la faute commise est en lien avec l'éducation qui lui a donné. Ainsi, le parent déchu doit prouver l'absence de faute dans l'éducation ou prouver que la faute n'était pas en lien avec l'éducation qui lui avait été donnée.

Question 45

Que se passe-t-il dans Constantinau c. Berger

Answer 45

Ian Berger, mineur de 18 ans (à l’époque, en 1970, l’âge de la majorité était fixé à 21 ans), consomme plusieurs drogues qui lui font vivre un badtrip et perd toutes notions de ces gestes, et il tue la femme de ménage qui était en train de faire le lavage dans leur maison. Le mari de la femme de ménage poursuit Ian Berger et ces parents. Il demande une réclamation pour lui-même et pour ses 4 enfants. Le père de Ian ne peut être tenu responsable pour la faute de son fils, car il n'a pas commis de faute lui-même dans la garde, la surveillance ou l'éducation de son fils. Ian doit être tenu responsable personnellement, et l'aliénation provoquée ne l'exonère pas.

Question 46

Quelles sont les conditions d'application pour tenir le gardien de l'enfant mineur responsable ?

Answer 46

1) garde à titre onéreux 2) Minorité de l'enfant 3) faute ou fait objectivement fautif du mineur durant la garde ou alors qu'elle devait avoir lieu +préjudice +lien de causalité

Question 47

Quel gardien est visé à l'art. 1460 C.c.Q. ?

Answer 47

Le gardien peut être une personne physique ou morale. Il peut s'agir de la commission scolaire, de CPE, de l'enseignant, du surveillant, de l'entraîneur sportif, de l'animateur de camp de jour, etc. On ne poursuit pas l'école publique, mais plutôt la commission, car l'école publique n'a pas de personnalité morale.

Question 48

Quelle présomption s'applique lorsque les conditions d'application de l'art. 1460 C.c.Q. sont remplies ?

Answer 48

Il s'agit d'une présomption simple de faute du gardien.

Question 49

Quelles sont les causes d'exonération pour le gardien ?

Answer 49

L'absence de faute dans la garde, la surveillance et l'éducation. (prouver qu’il a agi comme un gardien raisonnable, prudent et dilligent, dans les mêmes circonstances) ou fait ou faute du mineur en dehors de la garde ou la force majeure ou la faute de la victime

Question 50

Quelle est la particularité pour le gardien à titre gratuit ?

Answer 50

Dans ce cas-ci, il n'y a pas de présomption, on doit prouver la faute personnelle du gardien, et c'est le régime de l'art. 1457 C.c.Q. qui vient s'appliquer. Le fardeau de la victime est différent ici, elle doit prouver la faute du gardien, donc qu'il n'a pas agit comme un gardien raisonnable, prudent et diligent dans les mêmes circonstances.

Question 51

Dans le cas du gardien du majeur non-doué de raison, y-a-t-il une présomption ?

Answer 51

Non, le fardeau est plus lourd pour la victime.

Question 52

Quelles sont les conditions d'application de l'art. 1461 C.c.Q. ?

Answer 52

1) Garde 2) Majeur non doué de raison 3) Fait objectivement fautif du majeur non doué de raison 4) Faute intentionnelle ou lourde du gardien

Question 53

Pourquoi n'y a-t-il pas de présomption pour le gardien du majeur non doué de raison ?

Answer 53

La raison est logique, à une certaine époque, les gens dès qu’une personne avait 70 ans et commençait à faire de la démence, elle était placée dans un foyer. Ceci coûtait très cher à l’état, alors l’état a tenté de trouver des manières que les membres de la famille à garder contact avec eux et de s’en occuper. Donc, pour encourager les gens à s’occuper des gens non doués de raison, il a instauré l’art. 1461 C.c.Q.

Question 54

Est-ce que l'art. 1461 C.c.Q. peut s'appliquer en plus de l'art. 1457 C.c.Q. ?

Answer 54

Non, l’art. 1461 C.c.Q. est un régime spécifique, si cet article s’applique, l’art. 1457 C.c.Q. ne s’applique tout simplement pas.

Question 55

Qu'est-ce qu'une faute lourde ou intentionnelle ?

Answer 55

On peut utiliser l’art. 1474 C.c.Q : la faute lourde est doté d'une inscouciance, imprudence ou négligence grossière. Il faut se demander si c’était évident qu’il allait se produire ce préjudice là. (Prévisibilité) Pour la faute intentionnelle ? On voulait que le dommage arrive et en toute connaissance de cause, on n’a rien fait pour éviter que le préjudice arrive

Question 56

Quelles sont les cause d'exonération pour le gardien du majeur non doué de raison ?

Answer 56

L'absence de faute lourde ou intentionnelle, la force majeure ou la faute de la victime

Question 57

Quelles sont les conditions d'application pour engager la responsabilité du commettant ?

Answer 57

1) Faute du préposé «est-ce que le travailleur a agi comme une personne raisonnable, prudente et dilligente dans les mêmes circonstances?» 2) Lien de préposition entre le commettant et le préposé 3)La survenance de la faute dans l’exécution des fonctions du préposé. +préjudice +lien de causalité

Question 58

Comment est analysé de lien de préposition ?

Answer 58

On se base sur l'art. 2085 C.c.Q., alors on regarde le pouvoir de contrôle et de direction dans les faits. La rémunération n'est toutefois pas un critère.

Question 59

Est-ce que le professionnel est considéré comme un préposé ?

Answer 59

Non, car il agit en fonction de son code de déontologie et de ce qu'il a appris à l'école.

Question 60

Peut-il y avoir plusieurs commettants tenus responsables ?

Answer 60

Oui, dépendamment des circonstances, il peut y avoir cumulation ou alternance

Question 61

Si le préposé commet un crime, est-ce que cela change quelque chose dans l'analyse de la survenance de la faute dans l'exécution des fonctions ?

Answer 61

Non, le critère absolu est le suivant ; Est-ce que le préposé agissait à ce moment-là, dans l’intérêt (totale ou partiel) ou le bénéfice du commettant ?

Question 62

Que se passe-t-il dans l'affaire Havre des femmes ?

Answer 62

Mme Dubé, qui a des problèmes d’alcool, se rend au havre des femmes qui hébergent les femmes en difficulté. Elle rencontre une intervenante Mme Denis, qui lui propose de venir habiter chez elle en lui disant qu’elle pourrait boire autant d’alcool qu’elle voudrait. Mme Denis et son mari s’arrange pour lui extirper de l’argent et Mme Dubé finit par s’en rendre compte et les poursuit, en plus de poursuivre le havre des femmes. Le recours en vertu de 1457 C.c.Q. ne s’est pas appliqué, car le havre a agi comme une personne raisonnable, prudente et diligente. S’il y a une série de geste fautif, on regarde le geste fautif ultime, qui est ici la fraude de Mme Dubé La cour ne retient pas la responsabilité du havre des femmes, car la faute a été commise en dehors de l'exercice de ses fonctions de préposée.

Question 63

Quelle est la présomption si les conditions d'application sont remplies pour la responsabilité du commettant ?

Answer 63

Présomption absolue de faute ou de responsabilité

Question 64

Quelles sont les causes d'exonération pour le commettant ?

Answer 64

Contester l'une ou l'autre des conditions d'application, force majeure ou faute de la victime, ou mettre en doute le lien de causalité et l'exagération du préjudice.

Question 65

Quelles sont les conditions d'application pour engager la responsabilité du gardien d'un bien ? (art. 1465 C.c.Q.)

Answer 65

1) Qualité de gardien (pouvoir de contrôle réel dans les faits) 2) Bien (meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, sauf le feu) 3) Fait autonome du bien (sans intervention humaine, dynamisme) +préjudice +lien de causalité

Question 66

Quelle présomption s'applique une fois que les conditions d'application pour engager la responsabilité du gardien d'un bien sont remplies ?

Answer 66

Il s'agit d'une présomption simple de faute

Question 67

Quelles sont les cause d'exonération pour le gardien d'un bien ?

Answer 67

``` L'absence de faute (Il doit démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans l’entretient, l’inspection, les réparations, le contrôle du bien en se rapportant à la personne raisonnable, P et D dans les mêmes circonstances) ou la force majeure ou la faute de la victime ```

Question 68

Est-ce que la gardien doit toujours être en possession physique de son bien pour qu'il soit considéré gardien ?

Answer 68

Non, par exemple, on dit qu’Hydro-Québec est gardien des poteaux d'électricité

Question 69

Quelle présomption s'applique une fois que les conditions d'application pour engager la responsabilité du gardien d'un animal sont remplies ?

Answer 69

Présomption absolue de faute ou de responsabilité

Question 70

Quelles sont les conditions d'application pour engager la responsabilité du gardien d'un animal ? (art. 1466 C.c.Q.)

Answer 70

1) Propriétaire ou usager "gardien"

Question 71

Quelles sont les conditions d'application pour engager la responsabilité du gardien d'un animal ? (art. 1466 C.c.Q.)

Answer 71

1) Propriétaire ou usager "gardien" 2) Fait autonome de l'animal (dynamisme, sans intervention humaine) +préjudice +lien de causalité

Question 72

Est-ce que le propriétaire et l'usager peuvent être tenus responsables ( dans le cas où l'usager et le propriétaire sont 2 personnes différentes) ?

Answer 72

Oui, le propriétaire est poursuivi en vertu de l'art. 1466 al.1 C.c.Q. et l'usager en vertu de l'art. 1466 al.2 C.c.Q.

Question 73

Quelles sont les cause d'exonération pour le gardien d'un animal ?

Answer 73

``` Contestation des conditions d'application, du lien de causalité, du préjudice ou force majeure ou faute de la victime ```

Question 74

Est-il nécessaire qu'il y ait eu contact entre l'animal et la victime ?

Answer 74

Non, par exemple ; je me tourne rapidement pour éviter le mouvement d’un animal et je me cogne sur un arbre, il s’agira quand même d’un fait autonome de l’animal

Question 75

Est-il possible d'invoquer l'art. 1465 et l'art. 1467 C.c.Q. en même temps ?

Answer 75

Oui, si les conditions sont rencontrées, il n'y a pas de problèmes.

Question 76

Quelles sont les conditions d'application pour le régime de l'art. 1467 C.c.Q. ?

Answer 76

1) propriétaire 2) bien immeuble 3) ruine totale ou partielle 4) défaut d'entretien ou vice de construction à l'origine de la ruine +préjudice +lien de causalité

Question 77

Quelles sont les conditions d'application pour le régime de l'art. 1467 C.c.Q. ?

Answer 77

1) propriétaire 2) bien immeuble 3) ruine totale ou partielle (dynamisme) 4) défaut d'entretien ou vice de construction à l'origine de la ruine +préjudice +lien de causalité

Question 78

Quelle présomption s'applique lorsque les conditions de l'art. 1467 C.c.Q. sont rencontrées?

Answer 78

Présomption absolue de faute ou responsabilité

Question 79

Quelles sont les causes d'exonération du propriétaire de l'immeuble ?

Answer 79

Attaquer les 4 conditions, invoquer la faute de la victime ou la force majeure ou attaquer le lien de causalité et le préjudice.

Question 80

Quand est-ce que la notion de piège peut-elle être invoquée ?

Answer 80

Lorsque les conditions d'application des art. 1465 et 1467 ne sont pas rencontrés. Ex : une corde dissimulé dans l'herbe qui fait tombé quelqu'un.

Question 81

Que se passe-t-il dans l'affaire Ruby c. Gray Rocks Inn

Answer 81

La petite Anastasia grimpe sur un calorifère dans une chambre d’hôtel et de s’appuyer sur la moustiquaire et passe à travers la moustiquaire. Elle est blessée. Les parents poursuivirent l’hôtel en leur qualité de tuteur de mineur. Ils tentent d’invoquer tous les articles possibles afin d’être sûr d’être indemnisé. destination de la composante de l’immeuble. Usage contraire à celui qui est habituellement attendu.