Exam Intra Flashcards
(298 cards)
1
Q
Qu’est-ce que la science juridique?
A
C’est un outil ou une manière de comprendre et d’organiser les rapports en société, les règles de vie en société.
2
Q
Le droit s’est introduit comme une science dès quel siècle?
A
XVI e siècle
3
Q
En quoi consiste le droit?
A
À partir du moment où il y a une norme qui autorise ou interdit et qu’elle est respectée et sanctionnée s’il y a non respect de la norme, alors on a quelque soit les formes ou la nature : le droit
4
Q
Est-ce que si une règle n’est pas sanctionnée elle n’est plus une règle? Donnez un exemple.
A
Non, par exemple le droit international, puisqu’il na pas de législateur et de juge n’est pas toujours respecté.
5
Q
Donne la définition de science juridique.
A
Comprendre et être capable d’expliquer et de trouver une erreur dans l’architecture du droit sur le fait que certaines normes sont applicables au Québec alors que d’autres normes appliquées par un même législateur ailleurs sont utilisées autrement.
6
Q
Quel est l’ordre professionnel des avocats?
A
Le Barreau du Québec
7
Q
Quel est l’ordre professionnel des notaires
A
Chambre des notaires
8
Q
En quelle année et pour quelle raison le Barreau du Québec a été créé?
A
En 1849, pour s’assurer que la profession ne soit exercée que par des personnes capables d’en remplir les devoirs avec honneur et intégrité.
9
Q
Dans quel système les notaires existent-ils
A
Système civiliste
10
Q
De quelle origine est le droit privé au Québec
A
Origine civiliste
11
Q
De quelle origine est le droit public au Québec
A
Origine britannique (Common Law)
12
Q
Quels textes sont emblématiques à la constitution canadienne?
A
La loi constitutionnelle de 1867 et celle de 1982 en plus des coutumes britanniques
13
Q
Qu’est-ce qu’un testament
A
Document qui indique à qui on confie son patrimoine à son décès.
14
Q
Qu’est-ce que la liberté testamentaire
A
On transmet notre patrimoine à qui on veut (aucune obligation)
15
Q
Qu’est-ce que «par fiducie»?
A
En common law c’est le trust) C’est de constituer un outil juridique dans lequel on transmet une partie du patrimoine d’un individu et on donne la gestion à une personne et les bénéfices a une autre.
16
Q
Que veut dire «Id est» et quand est-il employé?
A
Ça veut dire : c’est donc. (utilisé quand le juriste rapproche sa situation factuelle de la règle de droit)
17
Q
Où les notaires stockent leurs documents? Et pourquoi
A
dans la voûte des notaires pour protéger les documents juridiques des incendies. Maintenant, on a des voûtes numériques.
18
Q
Que veut dire De cujus ?
A
Désigne celui qui transmet son héritage par voie testamentaire
19
Q
Que veut dire succession ab intestat
A
Succession sans testament
20
Q
À la première instance, dans le droit civil ou administratif, qui introduit la cause?
A
Le demandeur
21
Q
À la première instance, dans le droit civil ou administratif, qui répond au demandeur?
A
Le défendeur
22
Q
Quel est le rôle du demandeur
A
Il fait la première sollicitation auprès de la cour
23
Q
Quel est le rôle du défendeur
A
Il apport des arguments contraires au demandeur
24
Q
Qu’est-ce que le «temps de procédure»
A
Une fois qu’une cause est apportée devant un juge, il y a un temps qui s’écoule où le dossier est traité. Pendant ce temps, on demande aux uns et aux autres leurs remarques.
25
Dans presque toutes les causes civiles, dans le cadre d’une procédure, il doit y avoir une invitation de la part du tribunal à
Aller en médiation
26
Donner un exemple de droit pénal
un délit de vitesse pour lequel on est puni, nous ne sommes pas un criminel, mais on est puni. Par contre, si par exemple, on cause un accident de voiture qui cause la mort, alors là cela peut avoir un lien avec le criminel.
27
Dans le droit pénal et criminel, qui introduit la cause en première instance
Couronne
28
Comment nomme t on la personne poursuivit dans le droit pénal et criminel en première instance?
L’accusé
29
Qui peut faire appel donc aller en deuxième instance?
le demandeur, le défendeur, la couronne ou l’accusé
30
En droit privé devant quelle juridiction le demandeur ou défendeur peuvent ils se porter en deuxième instance
Cour d’appel du Québec pour les affaires plus importants ou des juridictions inférieurs comme la cour supérieure qui agissent pour des petites affaires
31
Comment se nomme celui qui vient porter l’appel en deuxième instance?
L’appelant
32
Comment se nomme celui contre qui l’appel va se porter en deuxième instance
L’intimé
33
De quoi traite-on en appel?
on ne retraite pas les questions de fait (preuves). Ce qui est fait en première instance reste figé. Et ce qui est traité en appel c’est des questions de droit. on traite les éléments de première instance au regard de la demande de l’appelant, ce n’est donc pas une révision.
34
Que vise le code civil
Garantir le respect des personne et un meilleur équilibre dans le commerce juridique
35
En quelle année la terminologie a changé dans le code civil
En 1991, par exemple on n’utilise pas le terme de contrat de louage de service (relatif au travail donc employé) mais plutôt de contrat de travail
36
Quel est le processus qui mène à l’entrée en vigeur dune loi
1. Dépôt de projet.
2. On discute des différentes règles de droit qui se trouvent à l’intérieur (débat et argumentation).
3. On arrive à un accord sur le texte.
4. Il est voté donc le projet de loi devient une loi, mais il ne produit pas encore d’effet. En fait, il ne devient loi que quand il y a la sanction royale (signature du gouverneur général ou lieutenant gouverneur).
5. À partir du moment où il y a vote et sanction, alors on va pouvoir connaître la date d’entrée en vigueur.
37
Comment est régie l’entrée en vigueur d’une loi au fédéral et aux législatures provinciales des autres provinces?
Si on en a pas décidé autrement, la date d’entrée en vigueur est lorsqu’il y a sanction royale. Alors les dispositions s’appliquent à ce moment.
38
Comment est régie l’entrée en vigueur d’une loi au Québec
Ce sont le jour de la sanction royale plus 30 jours qui identifient l’entrée en vigueur de la norme. On ne peut pas appliquer les dispositions avant les 30 jours.
39
Peut il y avoir des entrées en vigeur prolongées? Et c’est quoi
Oui C’est quand on veut avoir plus de temps. Alors on vote et l’entrée en vigueur peut se faire un long moment plus tard.
40
À quoi et comment s’appliquent les nouvelles règles
s’appliquent qu’aux nouvelles situations. Sinon, si on prend les nouvelles règles, alors on peut juste agir aux bénéfices des gens.
41
Peut il y avoir une rétroactivité des nouvelles règles
il peut y avoir une retroactivité des règles qui enlève des sanctions. Le législateur peut, à certaines conditions, intervenir dans le passé, mais c’est si c’est au bénéfice des citoyens ou si l’avantage de l’ancienne règle n’était pas garanti.
42
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé
Ça identifie la forme du contrat qui peut être établie librement (choix libre de la forme que le contrat prend). L’engagement est établi sans devoir faire appel à un officier publics, juste entre particuliers
43
Qu’est-ce qu’un acte authentique
Engagement d’une personne envers une autre également, mais établi par un officier publique compétent et rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée.
44
Quels sont les deux définitions de la cause?
1: une affaire dont est saisi un juge (ex.: litige porté en cour) 2: un élément entraînant une conséquence
45
Quels sont les 3 ensembles de notions qui caractérisent la responsabilité civile?
Élément factuel, l’identification du dommage et sa caractérisation, les dommages et intérêts
46
Qu’est-ce que l’élément factuel de la responsabilité civile? Donnez la différence entre la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle?
C’est la situation qui enclenche la responsabilité. Ce fait générateur (élément factuel) a une cause, des conséquences et des dommages.
Faute, maladressse, action. (Responsabilité délictuelle)
Sinon pour les petites imprudences, alors responsabilité quasidélictuelle.
47
Qu’est-ce que l’identification et la caractérisation du dommage dans la responsabilité civile
On caractérise la valeur globale de ce qui découle du dommage. On va donc dans le
préjudice (ce qu’on perd à cause des dommages).
On apporte des éléments au juge : On lui apporte le fait générateur, un dommage
caractérisé en tant que préjudice et un lien de causalité. Il faut que le dommage et le
préjudice soient vraiment la conséquence du fait générateur.
48
Qu’est-ce que les dommages et intérêts dans la responsabilité civile
C’est une somme d’argent. Ça peut etre une somme d’argent versée ou une rente.
On utilise le terme dommages et intérêts, car le dommage est intervenu, mais la décision de
compensation va intervenir plus tard, donc il y a des intérêts entre le temps de la
compensation.
49
Qui déterminent les dommages et intérêts en responsabilité civile?
Les dommages et intérêts sont déterminés par le juge. Dans certains états, c’est plutôt des
jurys qui décident. Parfois, les juges requalifient, mais autrement il n’y a pas de plafond pour
la décision de compensation des juges.
50
Questce que le droit positif
On s’y réfère pour identifier ou s’opposer au reste, soit la philosophie du droit, la morale et d’autres considérations de justice. C’est le seul vrai droit. On met de côté les questions morales ( le juste ou pas juste ). C’est le droit posé à un moment donné sans aucune considération de morale
51
Questce que le droit prétorien
C’est la jurisprudence, les précédents, les décisions de justice.
52
Questce que « Intuitu personae »
Une fois que la décision de justice est rendue, cela leur donne une force exécutoire, donc ils peuvent en tirer des conséquences juridiques. La décision de justice rendue va entraîner des effets sur les parties à la cause. Cet effet c’est l’effet intuitu personae (entre les personnes).
53
Questce que « Erga Omnes »
Une décision jurisprudence peut avoir un effet erga omnes (latin) (à l’égard de tous) quand par exemple, lorsqu’il y a une création de norme par le juge qui va faire jurisprudence.
54
Qu’est-ce que la jurisprudence
Il y a d’abord un premier moment/situation où la règle juridique nouvelle a été formulée par le juge. Si c’est repris dans le temps, alors la décision fait jurisprudence. Pour quelle fasse jurisprudence, la décision doit être finale, donc pas de cour d’appel ou autre à venir. Après, il faut que les autres juridictions reprennent la même solution. Alors le précédent a fait jurisprudence.
La jurisprudence peut établir une solution juridique équivalente à une règle de droit établie par le législateur
55
Questce que exequatur
Tout acte juridique fait à l’intérieur d’un système juridique a ses effets à l’intérieur de ce système juridique. Pour qu’un acte ait un effet dans un autre système, il faut qu’il ait une force exécutoire dans ce système. Dans un contrat, on peut prévoir une close qui établie que c’est le système juridique de tel pays qui va etre compétent pour tel décision juridique.
Il n’y a habituellement pas de force exécutoire dans un autre territoire que celui ou la décision de justice a été prise.
56
Donne des exemples d’exequatur
Exemple : Être condamné aux États Unis, ça nous affecte aux États Unis, mais au Canada on est tranquille.
Exemple 2 : Le mariage à Las Vegas n’est valide que dans le Nevada. Pour qu’il ait un impact au Québec, on doit demander l’exequatur.
Exemple 3 : L’acte d’adoption ne fonctionne pas avec l’exequatur. Il faut respecter les conditions de l’acte tel qu’il existerait au Québec si on adopte ailleurs initialement.
57
Questce qu’une procédure ultra vires
Pour contester une décision ou un acte d’une institution publique.
Exemple : La municipalité décide d’établir un réglementaire municipal qui empêche de peindre les maisons bleues, alors on peut demander une procédure ultra vires (en excès de pouvoir) (Argument : L’institution n’avait pas la légitimité pour intervenir sur la question.)
58
Qu’est-ce qu’une procédure intra vires
représente le constat que la procédure a été fait avec un pouvoir légitime.
59
Questce que les adages
Principes et règles de droit repris pas la plupart des système juridiques. Les adages caractérisent et posent une manière de se comporter ou une règle de droit.
60
Questce que « Non bis in idem »
(pas 2 fois pour la même chose) Cela caractérise une interdiction d’être jugé pour les mêmes faits une seconde fois.
À partir du moment où on est jugé pour un fait et qu’une décision est rendue, alors il ne peut pas y avoir une autre décision.
61
Est-ce qu’on peut être jugé au pénal et être rejugé au civil malgré le non bis in idem?
Oui, par exemple On peut être accusé d’un meurtre, donc jugé au criminel, et on peut être rejugé au civil pour les préjudices du dit meurtre.
62
Que fait la couronne sur le principe de non bis in idem si elle s’en ligne pour perdre une affaire
Parfois, la couronne ne pousse pas le procès jusqu’au bout, car elle sait qu’elle ne remportera pas la cause, donc elle attend d’avoir plus de preuves, car sinon une fois incriminé ou pas, il n’y aura pas de second jugement. (Non bis in idem)
63
Est-ce que le non bis in idem fonctionne sil y a un risque d’appel
Non, Le Non bis in idem fonctionne si la décision est définitive. Donc, s’il y a un risque d’appel, le Non bis in idem ne fonctionne pas.
64
Questce que « Res judicata pro veritate habetur « ?
ce que les juges affirment dans une décision de justice est la vérité de la justice. Une fois que c’est formalisé dans un jugement, il faut en tenir compte par la suite, c’est une vérité.
65
Questce que « pacta sunt servanda »
Ce qui a été conclu tient lieu de règles pour les partis au niveau international.
◦ Les conventions et traités internationaux sont des règles de droit qui s’imposent aux différentes parties quelque soit leur culture, leur volonté d’appliquer le traité ou pas, etc.
66
Questce que « Specialia generalibus » ? Donner un exemple
Quand on a un potentiel conflit ou une contradiction entre une règle générale et une particulière, on fait primer la règle spéciale.
Il y a certains contrats qui disposent de lois spécifiques.
Exemple : La loi protection consommateur. Si on est dans la situation du consommateur qui conclut un contrat vis à vis d’un commerçant, ce n’est pas dans le code civil qu’on va chercher, c’est plutôt dans la loi de la protection du consommateur.
67
Donner l’histoire du droit à l’avortement
◦ Dans les années 60 à 70, il y avait un principe d’interdiction du recours à l’avortement.
◦ Dans les années 70, Pierre Éliot Trudeau a décidé, quand il était ministre de la justice, d’ouvrir la société canadienne au recours à l’avortement. On a alors créé une disposition dans le code criminel qui prévoyait une procédure particulière permettant aux femmes, dans certaines conditions, d’obtenir un avortement.
◦ En 1982, il y a eu la charte canadienne des droits qui affirme le dorit à l’égalité, la liberté, la vie, etc. La procédure établie par le code criminel était une procédure qui maintenait l’incrimination de l’avortement, mais qui créait des hypothèses où l’incrimination n’allait pas être poursuivie, notamment à l’égard des médecins. Il fallait donc que l’avortement soit autorisé par un comité de médecins qui étaient habilités à le faire dans certaines institutions. Par contre, il n’existe pas de ces comités partout et les critères autorisant ou pas l’avortement ne sont pas clairs. Donc, de manière générale, la procédure était inégalitaire, car c’était un long processus qui prenait parfois toute la durée de la grossesse.
◦ Le docteur Morgan Taller et d’autres médecins vont alors créer des cliniques d’avortement. Dans les années 70 et débuts d’années 80, Morgan Taller est condamné pour avoir ouvert ces cliniques et pour avoir procédé à des avortements.
◦ Cependant, la charte intervient en 1982 et on a des applications par la cour suprême environ en 1985 et 1986 du droit canadien avec la charte.
◦ La couronne poursuit Morgan Taller et lui se défend en disant qu’il y a un anticonstitutionnalité de la disposition du code criminel qui ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi, de droit à la santé, etc.
◦ En 1988, la cour suprême décide et affirme que la disposition du code criminel est invalide au regard de la charte et que la procédure qui a été mise en place ne permettait pas de protéger effectivement la santé des canadiens. La décision de la cour suprême (compétente pour dire ce qui doit être respecté dans la constitution) dit que désormais on ne pourra plus poursuivre sur la base de la disposition maintenant invalide.
◦ Donc, de fait, le droit à l’avortement au Canada est régit par l’absence de norme en la matière.
◦ Dans les années 80 et le début des années 90, à plusieurs reprises, le législateur a tenté d’établir une nouvelle norme en matière d’avortement. À chaque fois, cela a échoué.
◦ Après le milieu des années 90, les législateurs se demandent si ils doivent poser une norme ou non, car il y a quelques normes accessoires en matière de droit de la santé, mais il n’y a rien qui garantie le droit à l’avortement.
◦ De nos jours, c’est difficile d’avoir accès à l’avortement. Il y a de longs délais d’attente. Plusieurs cliniques ont fermé ou sont menacées. Personne ne veut se saisir de la question.
68
Qu’est-ce qu’une règle de droit?
La règle de droit est une règle sociale, établie par l'autorité publique, permanente et générale dans son application, et dont l'observation est sanctionnée par la force publique.
69
Quelle est la différence entre la morale et la règle de droit
LA règle de droit fonctionne différemment de la morale dans la mesure où la morale, en principe, ne dispose pas d’une sanction publique en cas de non respect et la morale existe individuellement où chacun nous bâtissons notre propre morale.
Le droit vient sanctionner, organiser et réglementer que les éléments factuels, les éléments extérieurs, matérialisés d’une manière ou d’une autre. Alors que la morale peut viser des intentions, des éléments intériorisés.
La morale c’est le ressenti de l’homme, alors que le droit vise ce qui est matérialisé et extériorisé par l’homme.
70
Questce que la Morale
La morale vise un idéal et propose de diriger les conduites humaines selon un système de valeurs
71
Questce que les règles de mœurs
ce sont les règles de vie en société, les rapports dans la vie sociale. n’ont habituellement pas de véritable ordonnateur ou de législateur. Ce sont des manières de se comporter ou de vivre uniquement. (Ex. : enlever sa casquette en classe)
72
quels sont les 3 caractères des règles de mœurs
1. Elles ont une origine anonyme. Elles évoluent au gré de la société.
2. Il n’y a pas de contrainte sociale systématiquement organisée.
3. Même si elles ne sont pas sanctionnées, les règles de mœurs connaissent une grande efficacité.
73
Est-ce que les règles de mœurs peuvent être changées en règles juridiques coutumières
Oui, si elles sont reconnues par les tribunaux
74
Expliquer le lien entre la morale et la loi injuste
LA solution juridique injuste correspond à une insuffisante moralisation du droit. Si une loi sacrifierait la justice pour l’efficacité ne serait plus efficace, car les sujets seraient contre son caractère injuste.
75
Qu’arrive-t-il si on implique trop la morale dans le droit positif
le droit va alors tendre à exclure une partie de la population qui n’a pas ces mœurs ou cette morale. si le droit vise trop haut en matière de morale, alors il va y avoir beaucoup de contraventions.
76
Quand on a commencé à caractériser la différence entre la morale et le droit et entre le droit naturel et droit positif?
À partir de la période grecque
77
À la période grecque, comment Platon et Aristote qualifiaient le droit naturel et le droit positif
Le droit naturel est propre à tous les hommes, peu importe leur institution ou structure politique et un droit positif qui est le droit posé dans une société donnée à un moment donné.
78
Quelle est la hiérarchie des normes à l’époque grecque
Divinité - > Droit naturel -> Droit positif
79
Quel est le mythe d’antigone
Il y a une lutte de pouvoir dans une cité grecque. Cette cité est gouvernée par l’oncle d’Antigone qui devient un tyran en prenant le pouvoir suite à la mort des parents d’Antigone et de son frère. Le frère d’Antigone lutte pour reprendre le pouvoir à l’oncle. Le frère est alors tué et le tyran décide de jeter la dépouille à l’extérieur de la cité et interdit sa sépulture. Le propos de la problématique est Antigone qui déclare qu’elle ne peut pas respecter la loi positive de son oncle, car elle violerait les lois divines. Il faut qu’elle apporte la sépulture, même si elle doit supporter les conséquences de la loi humaine. Dans la problématique, il y a un rapport hiérarchique (dessin plus haut) et il faut respecter le droit naturel avant le positif.
80
Le mode de pensée posé sur le mythe d’antigone gouverne les droits occidentaux jusuq’à quand
19ème siècle
81
Qu’arrive-t-il quand les grands monothéismes s’imposent par rapport au droit naturel et positif
Au moment où les grands monothéismes s’imposent, alors on fonctionne sur l’idée qu’il y a un dieu et qu’il prescrit des commandements qui constituent le droit naturel. Alors, comme les Hommes doivent respecter Dieu, il est hors de question que le droit positif soit contraire à ces commandements divins.
82
Comment l’école du droit naturel classique envisage le droit et à quel moment?
Il y a des limites au droit positif qui doit être le prolongement du droit naturel qui est lui-même l’expression de la volonté divine. De la chute de l’Empire romain au 5e siècle jusqu’à la Renaissance
83
Quel est le problème du droit naturel?
on ne se met pas d’accord sur ce qu’est le droit naturel. Ça dessine un droit qui est excessivement moralisateur. Si on est un bon sujet du droit et citoyen, alors on doit être un bon chrétien.
C’est dur d’être d’accord sur ce qui compose quelque chose qui est somme toute moral et c’est difficile de croire que c’est véritablement du droit. C’est de la morale.
84
Que devient le concept de droit naturel au 7ème siècle, à la renaissance ?
Il est plus moderne, car sans abandonner l’idée de Dieu, certains auteurs commencent à considérer que finalement ce qui est universel et naturel c’est l’homme. C’est la nature des hommes qui fait qu’il y a des règles de droit. Il y a une laïcisation du droit naturel.
85
Qu’arrive-t-il avec l’évolution de la hiérarchie des droit au 16e, 17e et surtout 18e siècles?
les individus, à partir du moment où ils sont Hommes, sont des sujets de droit naturel. C’est-à-dire ils sont titulaires de droit, de créance qu’ils peuvent faire valoir. ces droits des Hommes, puisqu’ils relèvent de l’humanité, sont accordés à tous les Hommes.
86
Qu’arrive-t-il avec l’évolution de la hiérarchie des droit au 18e siècle
on a les deux premiers grands textes de droit positif qui viennent sacraliser et affirmer l’existence de ces droits naturels : la déclaration américaine des droits (1776) et la Déclaration française des droits de l’homme (1789)
87
Quand est-ce que la constitution est mise tout en haut de la disposition juridique?
Au moment de la révolution française ou américaine
88
Au moment de la révolution française ou américaine, quelle est la nouvelle hiérarchie de dispositions juridiques
Constitution -> Législation -> Règlements -> Décisions individuelles
89
Au 19e sicècle est il juste de dire Seul le droit positif est alors véritablement du droit
Oui Tout ce qu’on a appelé du droit naturel ou autre est maintenant de la morale.
90
Quand est arrivé le positivisme et que dicte-il?
Le positivisme comme mode de pensée du droit se développe au 19e siècle et vient survaloriser le caractère du droit posé par les Hommes et vient nier le caractère du droit naturel. Désormais, on pense le droit de manière isolée à l’intérieur d’un système juridique et reste limité à un territoire, une population donnée.
91
Quelles sont les siècles rapportés à l’école du droit naturel moderne
16ème au 18ème siècle
92
Quels sont les siècles rapportés à l’école du droit naturel classique?
5ème avant notre ère au 15ème siècle
93
Quels sont les siècles rapportés à l’école du positivisme
19ème au 21ème siècle
94
Quelles sont les 3 grandes formes de la justice
Justice distributive, arithmétique et procédurale
95
Décrivez les conceptions de la justice
Elles sont morales et parfois inspirées du passé, mais pour lesquelles on a bâti des théories et cadres généraux pour essayer de faire la différence entre les formes de justice.
Aucune de ces conceptions n’est exclusive des autres.
96
Questce que la justice arithmétique
La justice arithmétique est celle qui s’exprimait le plus historiquement et consiste à donner à chacun une part égale soit des biens et des ressources ou une part égale de droit.
Donc, si on vise à réaliser une justice arithmétique, on pose la meme règle pour tous. Chacun est égal et libre de, par exemple, commercer ou de croire en le Dieu qu’il souhaite, etc.
Cette logique est une logique comptable où on vient caractériser mathématiquement les droits de chacun comme étant les mêmes pour tous.
97
Questce que la justice distributive
Elle donne à chacun selon sa contribution à la société, selon sa place et son rapport à la société.
98
Queste que la justice procédurale
La justice procédurale consiste à poser une forme de procédure, à poser un certain nombre de conditions et d’étapes qui sont conceptualisées afin de permettre ou de garantir qu’une forme de justice va être réalisée à la fin du processus.
Par exemple, on va prévoir qu’il y a une égalité des chances entre les différents protagonistes d’un procès afin qu’il y ait une forme de justice qui s’exerce, que les citoyens soient véritablement protégés dans ce cadre-là.
99
Explique la justice procédurale en matière pénale et criminelle
il y a des garanties des droits des accusés pour que ce dernier, qui n’est pas encore coupable, ne voit pas ses droits atteints, mais plutôt convenablement protégés.
100
Explique la justice procédurale en droit administratif
La justice ou équité procédurale est composée d’une série de décisions de droit publique qui garantissent que l’administration qui est en position de force par rapport à l’administré soit limitée et encadrée dans sa tentation, parfois naturelle, à imposer sa solution à l’administré.
101
En matière pénale et criminelle, quelle forme de justice est le plus présente
Justice arithmétique
102
En droits sociaux ou de la famille, quelle forme de justice est la plus présente?
Justice distributive
103
EN matière de procédure pénale, quelle forme de justice est la plus présente?
Justice procédurale
104
Quelles sont les deux natures de la règles de droit
Impérative ou supplétive
105
Questce qu’une règle de droit impérative
La règle impérative est celle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger.
Cest une règle de droit qui s’impose à des situations sans que les individus ne puissent y échapper.
106
Questce que la règle de droit supplétive
On peut y déroger par la volonté des parties d’agir autrement que ce que la règle prescrit.
Par contre, c’est pas parce qu’une règle est supplétive qu’elle évoque une posibilité plutôt qu’une obligation absolue, qu’elle ne devrait pas être respectée ou qu’elle ne sera pas sanctionnée.
107
Quels sont les deux éléments de la structure de la règle de droit et leurs définitions
Le présupposé (l’énoncé d’une hypothèse) et l’imputation d’une conséquence (c’est la conséquence du présupposé)
108
Pourquoi dit on que la règle de droit est normative?
elle prévoit une manière de se comporter, ce qui doit ou ne doit pas être.
Elle le fait d’une manière particulière : elle vient dire que tel comportement va se répéter dans le temps et va être permanent aussi longtemps que la règle est en vigueur et elle génère ou constitute une obligation pour toute personne qui entre sous l’empire de la règle.
Il y a une permanence et un caractère obligatoire.
109
Quelles sont les trois caractéristiques de la règle de droits, ses adjectifs ?
Générale, abstraite et impersonnelle
110
Pourquoi la règle de droit doit être générale et abstraite
La règle de droit vise une certaine catégorie ouverte de personnes. C’est pourquoi elle est forumlée de manière générale et abstraite pour viser cette catégorie ouverte. Ça ne veut pas dire qu’une règle de droit ne peut pas viser une partie de la population par rapport à l’ensemble, mais il faut en principe que la partie visée par la loi ne soit pas prédéterminée et finale.
111
Quelle est l’opposé de la règle de droit générale et abstraite
La règle de droit spéciale
112
Qu’est-ce qu’une règle de droit spéciale
Elle vient viser des personnes identifiées.
113
Questce que la dimension coercitive de la règle de droit?
La règle de droit a une dimension coercitive (de sanction) par la force publique.
Le caractère coercitif identifie très souvent la règle de droit, et donc quand on a une décision de justice favorable alors on peut solliciter l’administration, le notaire, la police et autres pour qu’elle applique le droit. Chacun
114
Quelle est al différence entre la règle de droit impérative et supplétive avec la force coercitive?
Avec la force coercitive, pour une règle impérative, la sanction est totale, alors qu’avec la règle supplétive, il peut y avoir d’autres options.
115
Quels sont les divers niveaux de contrainte des règles de droit
LA punition, la sanction ou la réparation
116
La punition s’applique en matière de quel droit
matière pénale ou criminelle la plupart du temps, mais pas toujours.
117
La sanction et la réparation s’appliquent en matière de quel droit
matière de droit privé ou d’autres domaines qui ne relèvent pas du droit pénal.
118
Questce que la punition en droit pénal
on vise un objectif qui est de développer une forme d’exemplarité. On vient dissuader et dénoncer un comportement qui est individuel. S’il y a punition c’est qu’il y a eu un faute relativement lourde.
119
Questce que la sanction en droit privé
vise à rétablir le droit tel qu’il était avant le non respect de l’obligation. Cette sanction n’est donc pas individualisé, c’est plutôt caractérisé dès que les obligations n’ont pas été remplies.
120
Quels sont les modèles de peine en droit pénal
Les incriminations, les peines automatiques, les peines plancher ou on laisse une latitude au juge
121
Au Canada, quel modèle de détermination de la peine en droit pénal utilisons nous
Le Juge a une grande liberté dans la détermination de la peine. Le Juge suit alors une démarche. Il y a des modalités qui incitent le juge à aller dans une certaine direction au regard des objectifs de la politique pénale de l’État.
122
La peine infligée par le Juge en droit pénal doit être guidée par quelles modalités?
Par les principes de détermination e la peine aux articles 718 et suivants du code criminel.
123
Quels sont les cautionnements possibles avant la sentence, donc en étant accusé mais pas encore coupable?
soit l’emprisonnement en attendant le procès, la liberté avec cautionnement (dépôt d’une somme d’argent qui garantit que la personne se présente au procès) ou on laisse la personne en liberté, mais avec des conditions qui doivent être respectées sinon il y a incarcération en cas de non respect des conditions.
124
Quelles sont les mesures pour empêcher l’incarcération
La probation, l’absolution et le sursis ou l’emprisonnement dans la collectivité
125
Questce que la probation
Le juge déclare que la personne est coupable et mérite la peine au regard de son acte qui doit être de x temps d’emprisonnement, mais il considère le caractère partiellement intentionnel, par exemple, ou le fait que la personne n’a jamais connu d’autres délits et émet donc une ordonnance de probation. La personne ne va donc pas être incarcérée, mais doit respecter les conditions de la probation qui peuvent être diverses (ex. Travaux communautaires)
126
Combien de temps dure la probation
Maximum 3 ans
127
Pour quelle durée de peines l’ordonnance de probation est elle possible
2 ans ou moins
128
Questce que l’absolution
dit que la peine n’a pas à être accomplie en comparaison à la probation qui pose les conditions d’accomplissement de la peine hors d’une situation d’incarcération.
129
Questce qu’une loi abrogée
Elle n’existe plus
130
Questce que l’emprisonnement dans la collectivité ou le sursis
LA personne doit respecter certaines conditions, dont celles d’être détenue à domicile et de se présenter à un agent de surveillance.
131
Le suris fonctionne pour quelle durée de peine
2 ans moins un jour
132
Pourquoi les mesures sentencielles empêchant l’icnarcération existent
Si on voulait exercer toutes les peines avec une rigueur absolue, on aurait besoin de plus de prisons…
133
Questce que la mesure correctionnelle de libération conditionnelle
C’est une mesure de réinsertion sociale graduelle qui permet à une personne condamnée à une peine de six mois à deux ans moins un jour de poursuivre sa peine dans la collectivité tout en étant soumise à des conditions strictes
134
Quand la libération est elle admissible durant la peine
Au tiers de la peine
135
Questce qu’une amende?
C’est une somme d’argent fixée par la loi ou le règlement à l’administration correspondant à la peine principale sanctionnant le non-respect d’une règle de droit.
136
Qu’arrive-t-il à défaut de paiement d’une amende dans le délai prescrit
Le contrevenant peut prendre entente de paiement ou d’exécutions de travaux pour fins de paiement avec le percepteur. Sinon, une période d’emprisonnement peut être requise pour fins de paiement.
137
Quel est le premier palier d’incarcération
Moins de 90 jours, cela n’entraîne pas la prisons donc on substitue par des travaux communautaires par exemple.
138
Quel est le deuxième palier d’incarcération
90 jours à 2 ans moins un jour : on est enfermé dans un établissement carcéral provincial
139
Quel est le 3ème palier d’incarcération
2 ans et plus : incarcéré dans les établissements fédéraux
140
Questce que les peines planchers
Quand il y a des peines planchers, ces peines minimales sont déterminées de manière relativement basse.
Pour la plupart des crimes, les peines planchers sont relativement mineures.
Certains crimes méritent tout de même des peines planchers plus majeures.
141
Quelle est la peine plancher de la haute trahison
Emprisonnement à perpétuité
142
Questce que les commissions de libération conditionnelle
Les commissions de libération conditionnelle sont établies pour vérifier l’éxécution de la peine, ce n’est pas la tâche du Juge qui a prononcé la sentence de le faire.
143
Quand a lieu la permission de sortir préparatoire et de quelle durée est elle
Au sixième de la peine et d’une durée de maximum 60 jours
144
Comment se passe la demande de libération conditionnelle
Au tiers de la peine, la personne peut se faire accorder une libération conditionnelle jusqu’à la fin de sa peine. Elle reçoit un avis de convocation 14 jours avant la séance et elle est rencontrée par les membres de la Commission qui décident selon l’étude du dossier et après l’avoir entendue
145
Questce que la permission de sortir pour visite à la famille
Elle est obtenue alternativement à la décision de libération conditionnelle. Si on a pas obtenu la libération conditionnelle, on peut demander la permission qui est limitée à 72 heures.
Il y a une évaluation qui est faite avant de l’accorder.
146
Quelles sont les étapes de la peine
Une personne qui ne bénéficie pas de libération conditionnelle au tiers de sa peine et qu’il a respecté les règlements de l’établissement de détention, il peut obtenir une réduction de sa peine jusqu’à concurrence du tiers de sa peine, donc être libéré au deux tiers.
147
Questce que la punition en droit civil
Dommages et intérêts exemplaires
148
Questce que les dommages intérêts exemplaires
Les dommages et intérêts exemplaires visent à dissuader et punir celui qui se les voit imposés, car il a eu un comportement fautif et que la loi exigeait de lui un comportement positif.
149
Quelle est la sanction en droit civil
Exécution par nature ou par équivalent ET la réparation
150
Questce que l’eécution par nature
On sanctionne un contrat lorsque la personne n’a pas pu ou voulu l’exécuter. Puis, avec une ordonnance, on peut exiger l’exécution du contrat.
151
Questce que l’exécution par équivalent
on demande à l’autre partie d’exécuter l’obligation de manière proche ou similaire à ce qu il aurait du faire.
152
Quels sont les 3 types de demandes à titre de sanction du contrat
Résiliation, résolution ou nullité
153
Questce que la résiliation d’un contrat
Un contrat a été conclu qui était parfaitement valide. Il a peut-être même été exécuté, mais à un moment, dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties décident de mettre fin au contrat pour le futur.
On a donc résiliation du contrat, car il est anéanti que pour l’exécution future, mais toute l’exécution passée, elle, est maintenue et n’est pas touchée.
Dans ce contexte, c’est la volonté d’une ou des deux parties de résilier. Il n’y a pas de faute.
154
Questce que la résolution d’un contrat
Cet anéantissement est appliqué, car il y a eu un défaut d’exécution de ses obligations dans le cadre d’un contrat synallagmatique.
◦ Si c’est à l’origine du contrat qu’il y a faute, alors on revient sur ce qui a été fait et on peut demander des dommages et intérêts.
◦ Souvent la résolution intervient après l’exécution partielle. Alors, la résolution agit ou rétroagit à partir du moment où l’inéxécution a commencé.
155
Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique
contrat où il y a deux obligations dont l’exécution de l’une est l’objet de l’autre.
Exemple : Si on paie la somme d’argent c’est pour recevoir le bien ou le service.
156
Questce que la nullité
Elle présuppose qu’il y a une condition nécessaire du contrat qui n’a pas été respectée à la naissance du contrat et prive l’acte juridique de ses effets rétroactifs.
Exemple : On s’est marié, mais on n’était pas majeur, donc c’est annulé et rétroactivement, on va etre réputé ne jamais avoir été marié.
157
Questce que la nullité absolue
Dans certaines situations, les conditions sont tellement importantes, qu’il ne peut pas y avoir réparation. On peut mettre des mesures d’accompagnement de l’effet que la rétroactivité peut avoir.
La nullité absolue a un effet rétroactif. L’acte est réputé n’avoir jamais existé.
158
Questce que la nullité relative
Par exemple, il y a un défaut de signature sur une seule page d’un contrat, donc ce n’est pas nullité absolue, car il peut y avoir une correction.
159
Questce que la réparation comme sanction en droit civil
On vient rétablir l’équilibre, la situation antérieure à la règle, l’état avant que l’acte juridique intervienne par des dommages-intérêts compensatoires. C’est l’établissement d’une somme d’argent qui correspond au préjudice subit par la victime, ce préjudice étant caractérisé par tout ce qui permet de corriger le dommage subit et les conséquences de ce dommage.
160
Que veut dire « Statu Quo)
L’état d’avant l’événement
161
Quel est l’outil pour rétablir une situation en réparation
LA responsabilité civile délictuelle ou quasidélictuelle ainsi que la reponsabilité civile contractuelle ou extra contractuelle
162
Questce que la reconnaissance judiciaire
La reconnaissance judiciaire vient prévoir qu’une autorité publique ou judiciaire vient constater un fait juridique.
163
Nomme une forme de reconnaissance judiciaire
Exequatur
164
Quelles sont les modalités qui organisent la reconnaissance judiciaire
◦ Il y a l’exequatur pour les faits accomplis à l’extérieur du système juridique à analyser, à l’extérieur du système juridique québécois et canadien.
◦ Il y a d’autres faits à l’interne qui nécessitent une reconnaissance judiciaire. (Ex : Art. 39 et Art. 442)
165
Questce que la désobéissance civile
agir de manière contraire au droit, soit parce que c’est contraire aux valeurs que l’on partage ou au nom de valeurs que l’on voudrait voir triompher.
166
Questce qu pose la détermination de la hiérarchie des tribunaux à travers le Québec?
LA loi constitutionnelle de 1867
167
Le fédéral a créé des tribunaux qui sont maintenant hiérarchisés. Quels sont ils et en quelle année
en 1875 la cour suprême et a créé une série d’autres tribunaux qui ont abouti, de nos jours, à la cour fédérale, la cour d’appel fédérale et la cour canadienne de l’impôt.
168
Quels tribunaux relèvent du fédéral dans la hiérarchie des tribunaux
LA cour surpême du Canada, les tribunaux militaires, la cour d’appel fédérale, la cour fédérale et la cour canadienne de l’impôt
169
Quels tribunaux relèvent de la compétence provinciale dans la hiérarchie des tribunaux
Cour du Québec (dont la division des petites créances), tribunal des professions, cours municipales, tribunaux administratif et tribunal des droits de la personne
170
Quels tribunaux relèvent de la compétence fédérale et provinciale (mixte) dans la hiérarchie des tribunaux
Cour d’appel du Québec et Cour supérieure du Québec
171
Quelle est al compétence de la cour canadienne de l’impôt
ce qui à trait aux questions d’impôts va être porté devant la cour canadienne de l’impôt et pas devant la cour fédérale. Si on est pas d’accord avec la décision, alors là on va devant la cour fédérale.
172
Que fait la juridiction de droit commun
S’il n’y a pas de loi spéciale qui caractérise une compétence à un tribunal particulier, donc si cela n’a pas été confié à personne d’autre, donc c’est porté à la cour supérieure.
173
Pour les tribunaux qui relèvent de la compétence provinciale uniquement, elles connaissent des compétences spéciales. Que cela veut il dire?
si on se porte devant l’une de ces cours et que cela ne rentre pas dans sa juridiction, elle va devoir décliner sa compétence.
Si ça ne rentre pas dans sa mission, alors c’est de la compétence de la cour superieure.
174
À qui est confié la nominations, leur rémunération et leur destitution des juges des cours supérieures des provinces?
Ce pouvoir est confié au gouvernement fédéral
175
Quel est le pouvoir des gouvernements provinciaux sur les cours provinciales?
Ils les créent, les maintiennent, les organisent et nomment leurs juges.
176
Qui a le pouvoir sur les cours supérieures des provinces?
Le gouvernement provincial les maintien et organise alors que le fédéral nomme ses juges
177
Les tribunaux fédéraux ou provinciaux reposent sur quelle tradition ?
britannique (Common Law). Sauf en procédure civile au Québec, c’est le droit civiliste donc d’origine française
178
Questce que le droit substantiel ou substantif
Derrière le droit substantiel ou substantif, ce sont les règles de droit qui fondent et créent véritablement des droits et obligations.
179
Questce que le droit procédural
C’est le droit qui permet d’organiser l’exécution des droits créés par le droit substantiel pour caractériser les modes d’actions et la capacité d’aller en justice pour obtenir l’exécution de ce droit.
180
Questce que le droit judiciaire
Il s’agit des règles de droit permettant d’engager et de résoudre un litige.
181
Quels sont les deux grands mondes du droit substantif ainsi que son monde avec moins d’incidences
LE droit public et privé, puis le mixte
182
Questce que le droit public
Le droit qui régit les organisations publiques entre elles et les rapports entre institutions et citoyens c’est ce qui relève du droit public.
183
Questce que le droit privé
droit qui organise les relations des citoyens (au sens de personne physique) entre eux c’est le droit privé
184
Questce que le droit administratif
Il traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. Il organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux.
185
Questce que le droit fiscal
Ce qui relève de la question des impôts, recettes et dépenses de l’état. Il vise tout ce qui peut nous concerner nous en tant que citoyen quand on a des contributions financières au niveau étatique.
186
Questce que le droit international publique
◦ Ce qui relève des interactions entre différents états
187
Questce que le droit civil
Il confère des droits et impose des obligations aux citoyens dans leurs relations avec les autres citoyens. Il traite de l’état et de la capacité des personnes, à l’organisation de la famille, à la formation des contrats, à la responsabilité civile, à la possessions et à la transmission des biens.
188
Questce que le droit international rpivé
Le droit civil s’appuie sur le droit international privé, donc sur les relations entre entités de droit privé à l’international.
Exemple : Adoption d’un enfant né aux États Unis.
189
Questce que le droit commercial et des affaires
Ce sont l’ensemble des règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçant. Les commerçants ont des pratiques et des usages qui dérogent au droit commun du code civil.
190
Quelle est la distinction entre le droit interne et le droit externe
Droit interne :
Le droit public et privé ainsi que le droit substantif et judiciaire composent le droit interne, à l’exception des entités extérieures comme le droit international publique.
Droit externe :
C’est le droit à l’extérieur du système juridique.
191
Questce que la libre volonté
Ce qui relève des rapports entre individus est ce qu’on appelle la libre volonté.
Le principe de la libre volonté est que les parties des individus ont la possibilité d’établir entre eux leurs « lois » communes à travers un contrat.
192
Sur quelle tradition repose le droit public au Canada et Québec
Tradition juridique de Common Law
193
On peut se baser sur certains ensembles normatifs pour déterminer le fonctionnement du droit public. Quels sont -ils?
◦ On a les coutumes britanniques qui jouent au niveau fédéral et des provinces.
◦ Quand on passe au niveau fédéral, on a deux grands textes formels, en plus des coutumes britanniques : Acte de l’Amérique du Nord britannique (La loi constitutionnelle de 1867) et la loi constitutionnelle de 1982 qui comporte essentiellement la charte canadienne des droits et libertés. C’est ce qui compose le droit constitutionnel au niveau fédéral et qui se projete sur le droit constitutionnel provincial.
194
Questce que le droit constitutionnel
Il organise les rapports entr les pouvoirs publics constitutifs de l’État et les relations entre organes publics. Il est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent la base de l’État. Il régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.
195
En quelle année les liens du Canada ont été coupés avec le Royaume Uni
Années 40
196
Sur quoi repose le droit constitutionnel du Canada et Québec
De la loi constitutionnelle de 1867 et aussi des normes, lois ou règles coutumières nées de la tradition constitutionnelle britannique
197
Quelles sont les 2 idées principales du droit administratif
1. On veut établir et organiser un droit de l’état qui est dérogatoire au droit commun, mais avec des limites raisonnables au droit commun.
Exemple : On peut exproprier, mais seulement avec certaines limites.
2. On cherche à protéger les citoyens contre d’éventuels abus potentiels de la part de l’état.
198
Comment sont réparties les compétences du droit fiscal
Dans la répartition des compétences, l’essentiel du droit fiscal au niveau étatique relève du fédéral et les provinces ont des compétences en matière de taxation, de revenus et dépenses au regard de leur propre juridiction.
199
Questce que le droit pénal et criminel
Il définit les actes constitutifs d’infractions et détermine la peine à laquelle s’expose celui qui les commet. Ce sont des règles impératives et nul ne peut y déroger.
200
En quelle année le Canada s’est il doté d’un code criminel et quand était la dernière grande réforme
entrée en vigueur en 1893 et réforme en 1955
201
Quand est entré en vigueur le nouveau code civil au QUébec? Et que remplace t il
1994 pour l’entrée en vigueur et il remplace le code civil du Bas Canada de 1866
202
Sur quoi la procédure québécoise repose en matière de procédure civile
Sur la logique accusatoire, donc chaque partie du litige est responsable de présenter aux juges l’ensemble des faits et preuves permettant de soutenir leurs causes
203
Dans le code de procédure civile, il y a les outils de PRD, que sont-ils?
Les outils de PRD sont les outils de prévention et de règlement des différends.
◦ Ça vise à éviter de se rendre à la décision de justice, voir même éviter de se rendre devant la cour de justice carrément.
On parle alors de conciliation ou de médiation.
204
Qu’est ce que le code de procédure civile ainsi que les juges doivent inciter les parties. Faire?
Médiation et conciliation
205
Qu’est-ce que le contradictoire (Due process Law)
si on présente quelque chose contre nous, on doit avoir pu faire valoir nos droits, notre contestation, ou encore notre caractérisation par rapport à celle-ci. On doit avoir une procédure de justice qui est équitable aux deux parties, donc chacune des parties doit pouvoir contester ou nier la pertinence des preuves qui sont faites dans le cadre de ce litige.
206
Questce que le droit du travail
Il traite des relations employeurs-employés. Il porte essentiellement sur des règles de droit privé mais également du droit public.
207
Quelle est la particularité du droit du travail
Une particularité est qu’il y a une forme de tribunal administratif qui est là pour vérifier qu’un certain nombre de ces normes collectives est respecté.
Donc, la CNESST va assurer cette forme de justice à l’égard de l’emploi.
Pour ce qui ne relève pas de la CNESST, c’est l’arbitrage qui est le mode de résolution des différends traditionnel en matière de droit du travail au Canada et Québec.
208
Par quoi est gouverné le droit du travail, y a -t-il des normes générales?
Le droit du travail est gouverné par des normes spécifiques.
Pour de nombreux types de professions particulières, il y a un texte qui vise ces métiers particuliers ou les conditions d’exercice de ces métiers. Il est difficile de poser des normes générales au regard du travail au Québec, car il y a beaucoup de dérogations.
209
Questce que le droit de la consommation
Il traite des relations commerçants et consommateurs et vise à harmoniser ces relations en rétablissant certains déséquilibres.
210
Questce que la LPC
C’est la loi sur la protection du consommateur. Elle vise à donner des droits spécifiques aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants, en dérogation des disposions du code civil. Elle impose aux commerçants plusieurs obligations en termes de publicité, de preuve des contrats et en matière de garantie.
211
Explique l’article 1434 du code civil en matière de droit de la consommation
Pour un contrat et pour y déterminer les obligations, il y a la lettre du contrat, tout ce qui en découle et il y a tous les éléments que la loi vont pouvoir établir comme étant les conséquences naturelles d’un tel contrat.
212
Explique l’article 1435 du code civil en matière de droit de la consommation.
Dans un contrat, si on met une disposition qui vient dire que le présent contrat est régit au regard de ces modalités par telle ou telle clause annexe du contrat, et bien cette clause annexe lie les parties à partir du moment où elle est citée à l’intérieur du contrat.
213
Explique l’article 1436 du code civil en matière de droit de la consommation
C’est la clause qui est déclarée nulle dans ce cas et c’est le consommateur ou la partie qui adhère qui peut agir pour la demander si et seulement si elle en souffre un préjudice. Il faut qu’il y ait une atteinte à leurs droits ou une forme de dommage qui puisse être évaluée.
214
Quelle est la différence entre le contrat d’adhésion et de consommation?
Le contrat de consommation est un contrat où un commmercant se lie avec un consommateur.
Le contrat d’adhésion est une sous catégorie du contrat de consommation. C’est le contrat où rien d’important n’est ouvert à la négociation. Pour être qualifié d’adhésion il doit répondre à la définition de l’article 1379 du code civil : LE contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle , pour son compte ou suivant ses instructions et qu’elles ne pouvaient être librement discutées.
215
Questce quun contrat de gré à gré
L’opposée du contrat d’adhésion est le contrat de gré à gré. C’est un contrat qui a été négocié dans sa totalité par les deux personnes.
216
Décrit l’article 1437 du code civil concernant la clause abusive
vient poser la nullité de la clause réputée abusive. Une clause est abusive lorsqu’elle est au désavantage du consommateur ou de l’adhérent d’un manière excessive et déraisonnable.
La jurisprudence détermine, situation par situation, ce qui est jugé comme excessif, déraisonnable ou contraire à la bonne foi.
Seule la clause tombe et pas tout le contrat.
217
Décrit l’article 1438 du code civil concernant la clause sans effet
Quand une clause est réputée sans effet, c’est par exemple, si on a pas indiqué les différents éléments nécessaires à un clause. Une clause réputée non écrite ne respecte pas les conditions de fond relatives à un mode d’exécution du contrat.
Sauf dans l’hypothèse où le contrat est indivisible et qu’on ne peut pas détacher la clause du reste du contrat, ce n’est que la clause qui est réputée nulle.
218
Quel est l’article 1439 du code civil
La loi peut poser un certain nombre d’hypothèses permettant la résolution, la résialiation, etc où les parties peuvent prévoir dans le contrat que le contrat le sera selon certains mécanismes.
Exemple : Les parties décident que par simple déclaration verbale, le contrat peut être résilié.
219
Quelle est la Statute Law et la Common Law, leur lien
LA Common Law est le droit commun, la loi commune d’origine jurisprudentielle qui organise la majeure partie du droit d’origine britannique. LE droit statutaire (Statute Law) désigne le droit législatif dans les systèmes de Common Law.
220
Quels sont les trois ensembles faisant partie de la Common Law
La Statute Law, La Common Law et les précédents
221
Questce que les précédents
règles de droit qui ont vocation à s’appliquer dans des situations similaires par la suite. ils constituent la jurisprudence
222
Questce que la jurisprudence englobe
La jurisprudence est le terme qui englobe l’ensemble des décisions de justice qui doivent être suivies dan s’un système juridique donné. Elle est présente dans un système civiliste pur, mais la particularité des systèmes de Common law est que l’essentiel des normes provient de la jurisprudence, donc des juges historiquement.
223
Le terme « précédent » peut il être utilisé dans un système juridique civiliste?
Non Le terme « précédent » ne devrait être utilisé que dans les sytèmes juridiques de tradition de Common Law.
224
Donne l’évolution de la Common LAw
◦ En 1066, c’est la conquête de l’Angleterre par les Normands.
◦ Le modèle juridique mis en place à la fin du 12e et début du 13e siècle, est composé de tribunaux royaux à Londres qui font des décisions de justice. Le fond de ce droit est composé des coutumes locales.
◦ Ce qui était des décisions de justice ayant une force à l’égard des individus vont devenir des règles de droit qui vont s’imposer chaque fois qu’il y a une situation similaire qui va se présenter. C’est l’essentiel du droit jusqu’à la période médiévale.
◦ À la fin de la période médiévale, on va avoir de plus en plus de lois. Quand même, l’Empire britannique a produit peu de lois par rapport au modèle civiliste. Notamment, en matière de droit privé, il y a toujours eu très peu de lois. On laisse plutôt les précédents gouverner cela.
◦ En 1898, la chambre des Lords rend une décision qui crée un principe qui s’applique encore au Canada : le Stare Decisis.
225
Questce que le Stare Decisis de 1898
Dans cette décision, les lords disent que les précédents sont obligatoires pour toute juridiction de même niveau ou inférieur lorsqu’une affaire similaire se présente. Une fois qu’il y a un précédent qui s’est formé et qu’il a fait jurisprudence, il faut qu’on le suive dans une perspective obligatoirement hiérarchique de juridiction.
226
Le Stare Decisis peut -il s’appliquer dans un système civiliste?
Le Stare Decisis ne s’applique qu’en Common law.
En principe, en matière de droit civil au Québec, la doctrine a dit que les précédents ne sont qu’indicatifs, donc on ne peut pas reprocher à une cour de ne pas suivre une décision qui a fait jurisprudence dans un domaine de droit civil.
227
Questce que le droit international public
Le droit international public est ce qui régit les rapports entre états ou entre états et organisations internationales.
Il peut reposer sur des principes coutûmiers ou sur des conventions (traités internationaux).
228
Quels sont les deux problèmes du droit international public
mais le grand problème c’est l’effectivité à l’intérieur des différents états.
En principe, quand un État signe une convention internationale, il doit la transposer dans son droit interne, mais ce ne sont pas tous les États qui respecte ce principe.
L’autre défaut est qu’il n’y a pas un grand juge international qui impose le respect des normes de droit international.
229
Questce que le droit international privé
C’est le droit qui règle les conflits de lois entre deux droits internes. Il s’intéresse principalement aux rapports entre citoyens, ressortissant d’un pays et ceux d’un autre pays. Il doit déterminer le droit applicable à certaines situations où plusieurs droits internes entre en conflit.
230
Questce que la constitution au Canada
c’est une constitution semi-rigide, à la fois écrite et coutûmière, donc qui repose sur des lois constitutionnelles et des normes coutûmières qui organisent et posent des règles relatives au fonctionnement des institutions.
En plus de cette double nature, on est, au Canada, l’héritier de la tradition juridique britannique.
231
Dans l’héritage britannique on a deux ensembles
◦ Les coutûmes, les modes de fontionnement du système juridique britannique ET
◦ Des grands texte britanniques qui sont des lois de la chambre commune britannique.
232
Nomme des textes hérités de la pratique législative britannique
Grande charte de 1215, Pétition des droits de 1629, Déclaration des droits de 1689 et Acte d’établissement de 1701
233
Quelle est une caractéristique du système britannique qui a été modifiée dans notre tradition canadienne ?
historiquement, l’une des missions du Parlement britannique est de protéger les droits des personnes. Parce que le Canada s’est doté de la charte de 1982, cet objectif est passé du pouvoir législatif vers le pouvoir judiciaire.
234
Nomme des textes constitutionnels propres au Canada
Acte de Québec de 1774, Acte constitutionnel de 1791, Acte d’Union de 1840, La loi constitutionnelle de 1867, La loi constitutionnelle de 1982
235
Que dit-on dans la proclamation royale de 1763
Dans celle-ci on est venu dire que seulement le droit anglais qui s’appliquait à la colonie, donc on a voulu annihiler la tradition civiliste.
236
Que dit-on dans l’acte de Québec de 1774
l’Acte de Québec vient poser les bases d’une certaine « mixité » pour la province de Québec où on établit un droit qui est issu de la tradition de Common law pour le droit public et de la tradition civiliste française pour le droit privé.
237
Que dit on dans l’acte d’Union de 1840
les deux provinces (Bas-Canada et Haut-Canada) sont rassemblées avec un parlement unique.
238
Quel est l’un des éléments essentiels de la loi constitutionnelle de 1867
LA répartition des compétences
239
Que posent les articles 91 à 93 de la loi constitutionnelle de 1867
Au fondement de ces répartitions de compétences, il y a les articles 91 à 93 de la loi de 1867 qui posent les différents éléments qui relèvent soit du fédéral, soit du provincial. Ces articles sont les grandes dispositions en matière de compétences.
240
Selon la loi constituionnelle de 1867, quelles sont les compétences fédérales canadienne
Armée, monnaie et banques, affaires indiennes, droit criminel, pouvoir de désaveu, poste, pouvoirs résiduaires et navigation et pêcheries
241
Selon la loi constituionnelle de 1867, quelles sont les compétences provinciales canadienne
Éducation, Santé, Transports, Services sociaux, Municipalités, droit civil, forêts
242
Selon la loi constituionnelle de 1867, quelles sont les compétences mixtes (fédéral et provincial) canadienne
Immigration, prisons et agriculture
243
Quels sont les pouvoir résiduaires de compétence fédérale
Dans tous les domaines où la constitution ne fixe pas la compétence des provinces ou du fédéral, le fait que le fédéral dispose du pouvoir résiduaire fait qu’il va être compétent dans ces domaines.
244
Nomme deux domaines qui relèvent des divers pouvoirs législatifs fédéraux et provinciaux
Environnement et santé
245
Questce qu’une coutume
règle de droit qui se répète dans le temps, qui produit un sentiment d’obligation, et cela sans qu’il y ait un auteur de la coutume. Simplement, le fait social, soit global ou à l’intérieur d’un groupe donné, produit la règle coutumière.
246
Que doivent faire les règles de coutume pour être reconnues par les tribunaux
-Elle doit être obligatoire pour ceux auxquels elle est destinée
-Elle doit être certaine et raisonnable
-Immémoriale (répétition longue dans le temps) dans son application
-Avoir eu une existence ininterrompue
247
Parle du statut de Westminster
Après le statut de Westminster dans les années 1930, le Royaume-Uni a rendu sa souvraineté au Canada, mais ce dernier a récupéré son pouvoir constituant qu’en 1982.
Donc, dans ce contexte, on peut imaginer que la loi de 1867 soit renégociée à l’occasion de la loi de 1982 (remplacer une norme constitutionnelle par une autre).
Par contre, la procédure est trop exigeante et l’accord n’a pu être trouvéé qu’autour de la charte des droits.
248
Quelle est la charte canadienne des droits et libertés
La charte canadienne des droits et libertés qui garantit des droits fondamentaux au bénéfice des Canadiens. Cette charte est formulée de manière à opérer une déclaration des droits, mais pas sous la forme d’une déclaration. Elle prend la forme d’une charte, donc d’un accord de tous les Canadiens pour reconnaître les droits qui se trouvent à l’intérieur. La charte est conçue pour garantir un certain nombre de droits aux Canadiens et elle est conçue comme un outil d’auto-limitation du pouvoir législatif.
249
Que représente l’article 15 de la charte
L’article 15 représente les droits à l’égalité.
250
Quels sont les 3 outils de la charte qui pose des formulations qui garantissent les droits, mais qui pose aussi des limites possibles à l’exercice de ces droits.
L’outil de l’article 1 qui a généré le texte Oakes.
L’article 7
La clause nonobstante qui permet au législateur de faire en sorte qu'un droit garanti par la charte puisse être atténué ou restreint.
251
Que dit l’article 1 de la charte canadienne
L’article 1 dit que la charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
252
Que dit l’article 7 de la charte canadienne
L’article 7 dit que chacun a droit à la liberté, la vie et la sécurité de sa personne. Il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentales.
253
Quel est le contrôle judiciaire de la constitutionnalité
toute loi, toute décision du législateur est amenée à être examinée par les juges au regard de sa conformité à la constitution. Avec notre système actuel, tout fonctionne avec le shéma de la pyramide de Kelsen.
254
Questce que les lois organiques et fondamentales
Lois d’importance particulière qui transcendent le système, mais qui n’ont pas de valeur constitutionnelle.
255
Que font les législation fédérales et provinciales dans la pyramide de Kelsen
Règlements et décisions individuelles
256
Quel est contrôle judiciaire dans différents pays? Est-il exercé?
Les tribunaux américains et en France, la notion de contrôle judiciaire est adoptée. An Angleterre, ce n’est pas le cas car il y a un principe de souveraineté parlementaire. Au Canada, on s’est détaché de cette tradition britannique avec la charte canadienne de 1982.
257
Quelle est l’évolution du contrôle de constitutionnalité
Avant l’adoption des la charte, la Constituion du Canada n’était pas considéré comme le produit d’un contrat sociale entre la population et son gouvernement. Ensuite, avec la charte, les tribunaux révisaient la législation pour être certains que les limites des pouvoirs conférés au gouvernement n’étaient pas outrepassées.
258
Questce qu’un renvoi
C’est la posibilité pour un législateur ou un gouvernement de poser une question à la cour suprême au regard de l’interprétation juridique de l’un ou l’autre élément.
259
Décrit le nouveau processus du Conseil canadien de la magistrature pour examiner les inconduites des juges.
Elle date de juin 2023. Elle précise quand un juge peut être révoqué. Il y a a un nouveau comité chargé d’examiner les plaintes et de déterminer si la révocation d’un juge est justifiée et un nouveau processus qui permet aux juges de faire appel des décisions disciplinaires à leur encontre.
260
Nomme des lois organiques au niveau fédéral qui fixent l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions ainsi que les rapports entre citoyens et organes.
Déclaration canadienne des droits de 1960, la loi sur le parlement du Canada de 1985, la loi sur la cour suprême de 1985 et la loi sur l’accès a l’information de 1985.
261
Nomme une loi organique au niveau provincial qui fixe l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions ainsi que les rapports entre citoyens et organes.
Charte des droits et libertés de la personnes (LRQ : Loi révisée du Québec)
262
Quand une loi a t elle sa force exécutoire
soit du jour de la sanction, ou 30 jours après pour le Québec, soit elle a une date d’entrée en vigueur prédéterminée ou bien la loi peut prévoir que c’est le gouvernement qui va décider de la date d’entrée en vigueur.
263
Quelles sont les 3 formes de fin de vie d’une loi
Expiration, abrogation ou remplacement
264
Questce que l’expiration d’une loi
On prédétermine une date où la loi ne produira plus d’effets.
265
Questce que l’abrogation dune loi
Une nouvelle loi vient abroger un article. L’abrogation peut être explicite (la règle n’existe plus) ou implicite. Une nouvelle disposition intervient, mais en intervenant, elle prive d’effet l’ancienne disposition.
266
Questce que l’abrogation explicite dune loi
Un texte précise explicitement que telle loi ou disposition cesse d’être exécutoire
267
Questce que l’abrogation implicite d’une loi
Une nouvelle disposition intervient dans le m^me champs qu’une disposition précédente obligeant à suivre une nouvelle direction, rendant impossible l’application de la disposition antérieure
268
Questce que le remplacement d’une loi
Une règle en remplace une autre.
269
Estce qu’une règle peut être désuète
Une réalité qui découle de la Common Law est qu’il n’y a pas de véritable désuétude d’une loi. Si on avait un texte législatif qui posait une règle dans le temps et qu’on a arreté d’appliquer la règle pendant une longue période, puis qu’elle est exumée pour la faire appliquer à nouveau, alors la règle n’a pas perdu sa force par désuétude.
270
Explique le principe « nul n’est censé ignorer la loi »
On ne peut pas nous prévaloir de la méconnaissance de la loi pour justifier la non-application de celle-ci ou pour rejeter une sanction relativement à celle-ci.
271
Quelles sont les subdivisions de la loi
Lois fédérales et provinciales, lois fondamentales et organique ou ordinaires, les lois de refonte ou nouvelles et puis les lois publiques ou privées
272
Dans les subdivision de la loi, que font les lois fédérales et provinciales
Elles ont à voir avec qui produit et édicte la norme, soit les législateurs provinciaux ou fédéraux.
273
Qu’est-ce qu’une nouvelle loi
Les lois nouvelles sont des lois qui n’existait pas avant et qui sont créées de toute pièce.
274
Qu’est-ce qu’un loi de refonte
Si la loi existait avant et qu’on refait un certain nombre de dispositions que l’on modernise, on a alors une loi de refonte.
275
Dans les subdivisons des lois, quel est le but des lois publiques et privées
La loi publique et privée représentent toutes les lois, des lois qui visent l’ensemble de la population ou l’ensemble d’une catégorie de population ouverte. Dans quelques situations exceptionnelles, le législateur intervient pour viser une situation prédéterminée d’une ou de plusieurs personnes visées (Bill privé). Ça n’existe que dans les mondes de Common law.
276
Quels sont les trois éléments de la morphologie des lois
Les dispositions préliminaires ou introductives, le dispositif et puis les dispositions transitoires et finales
277
Questce que les dispositions préliminaires ou introductives
A) Dans la loi, on a les dispositions préliminaires ou introductives. Avant les premiers articles de la loi, on donne un certain nombre d’indications relatives aux objectifs. Quand le législateur édicte la norme, les dispositions introductives permettent de donner des informations sur l’intention du législateur.
278
Questce que le dispositif de la loi
B) Le dispositif de la loi représente les différents articles et dispositions qui se trouvent dans la loi.
En principe, il est composé de dispositions finales, donc de textes qui ont vocation à s’appliquer dans le futur, sans modifications et sans temporalité.
279
Questce que les dispositions transitoires dune loi
Le droit transitoire permet de passer d’une ancienne version de la loi à une nouvelle version de la loi. Pour que le changement ne soit pas trop brutal entre l’ancienne et la nouvelle loi, on prévoit des dispositions transitoires pour appliquer au bénéfice du justiciable ou qui pose un régime intermédiaire entre l’ancienne et la nouvelle règle.
280
Questce qui distingue un règlement d’un texte de loi
-c’est celui qui produit le texte.
La loi c’est le législateur.
Le règlement ce sont le pouvoir publique, les autorités, les gouvernements qui peuvent le produire.
-la législation déléguée
281
Questce que la législation déléguée
La deuxième dimension qui distingue le règlement de la loi est que le législateur peut produire n’importe quelle loi qu’il souhaite en respectant la constitution, alors que le pouvoir réglementaire est nécessairement limité et délégué. Donc, c’est une loi qui va transmettre au conseil des ministres, à la mucicpalité ou autre, la capacité de produire des normes générales à destination d’une partie de la population.
282
Quels éléments doit le règlement respecter
Le règlement doit respecter la loi habilitante qui rend habile le palier de gouvernement à produire des règlements.
Chaque pouvoir réglementaire trouve son fondement juridique sur une loi qui lui est supérieure et qui encadre l’exercice du droit règlementaire.
DONC, la majeure partie des lois prévoit la délégation du pouvoir normatif à travers certains règlements pour que la loi puisse être appliquée.
283
Questce quun décret
Acte juridique qui constitue une décision du conseil des ministres, habituellement pris en vertu d’un pouvoir que lui confère la loi. Le décret établit une norme soit de portée générale ou individuelle. Habituellement, il y a toujours une loi habilitante qui permet au gouvernement de produire des normes dans ce domaine-là, mais cela n’est pas absolu comme règle.
284
Au Québec on utilise le terme « décret », mais dans les autres provinces et au niveau fédéral, on utilise quel terme
Arrêté en conseil
285
Questce quun arrêté ministériel
Acte par lequel un ministre règle, organise une matière dans l’exercice d’un pouvoir que lui confère une loi. Ce sont essentiellement les décisions à caractère individuelles qui prennent ce nom. Si elles ont un caractère général, elles s’appellent règlement ministériel .
286
Quelles sont les caractéristique du règlement
-Il a un caractère général alors que l’arrêté et le décret sont faits pour les mesures individuelles.
-Les règlements ont le même caractère normatif que les lois, donc ce sont des normes à part entière, obligatoires et s’imposant à tous.
-Les règlements on un caractère subordonné : leur égalité découle du respect de la loi habilitante qui les institue.
287
Questce que le contrôle de la légalité des règlements
Quand un arrêté ministériel ou un règlement vient fixer la nomination de tel fonctionnaire à tel poste, on doit :
1. Vérifier si le ministre a le pouvoir de nommer cette personne et si le gouvernement a la compétence pour le faire ET
2. On voit si la loi habilitante respecte les normes constitutionnelles.
Ainsi de suite, on vérifie la légalité de l’ensemble du processus jusqu’à la décision individuelle.
288
Quels sont les deux éléments de la règle coutumière
1. Élément matériel : répétition dans le temps de la norme.
2. Élément psychologique : Les individus qui respectent la règle on le sentiment qu’elle doit être suivi et qu’elle leur est obligatoire.
289
Questce que la doctrine
La doctrine est ce qu’on appelle une source indirecte du droit, car ce n’est pas parce qu’une personne vient écrire un article et vient donner son avis sur une disposition que pour autant ça en fait une règle de droit.
290
Quelle est la source de la doctrine
Ce sont les auteurs, de la pratique ou des facultés de droit, qui forme la doctrine par leurs travaux
291
Quelle est l’autorité de la doctrine
Son autorité est forte, même si elle n’est pas obligatoire pour les juges tant qu’elle n’est pas reprise dans un décision de justice pouvant valoir précédent.
292
Questce que l’étanchéité du processus civil et pénal
On peut poursuivre quelqu’un pour un acte sur la base d’une infraction pénal et on peut faire une demande sur la base de la responsabilité civile pour les mêmes faits.
Ce qui est apporté comme preuves, les délais qui seront respectés et le niveau des preuves demandées ne sera pas le même si on est en matière civile ou pénale.
293
Quelles sont les preuves demandées en matière pénale et criminelle
Le niveau de preuves hors de tout doute raisonnable n’est exigé qu’en matière pénale et criminelle. Puisqu’en matière pénale et criminelle il est question de la liberté des personnes, les conséquences sont graves et lourdes, pour que l’on constate la culpabilité d’une personne, les éléments de preuves apportés doivent être hors de tout doute raisonnable !
294
Quelles sont les preuves demandées en matière civile et droit privé
Il faut quand même convaincre le juge qu’il y a des éléments suffisants pour condamner à la responsabilité civile, mais c’est un niveau de preuve moins dfifcile à atteindre qu’en pénal et criminel.
295
Quel est le processus contradictoire
Ce processus privilégie l’intérêt individuel. C’est la victime, et non la société, qui prend l’initiative de poursuites. La place du juge est réduite, donc son rôle est restreint à arbitrer le contentieux entre les deux parties. Il ne dirige pas l’accusation, ce sont les parties qui apportent les éléments de preuve.
296
Quelle est la règle audi alteram partem
Il provient du principe contradictoire, donc de l’égalité des chances. Elle vise à reconnaître et ç assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense.
297
Questce que la règle de l’impartialité
Elle fait en sorte que le processus de décision doit être impartial au sens où il ne doit pas y a voir une partie avantagée par rapport à une autre.Le juge doit être impartial et doit veiller à ce que tous les éléments de preuve et toutes les questions posées soient pertinents par rapport à l’affaire.
298
Étudier p.307 recueil et les trucs surlignés par le prof
OK
