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Médiation et justice réparatrice > Examen 1 (2-4) > Flashcards

Flashcards in Examen 1 (2-4) Deck (70)
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1

Comment définir la justice réparatrice (Lord Walgrave)?

Une optique sur la manière de faire justice, orientée prioritairement vers la réparation des souffrances et des dommages causés par un délit
- Quels sont souffrances et dommages?
- Qui sont les victimes?
- Comment peut-on réparer les torts?
- Que signifierait justice est rendue?

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En justice réparatrice, que signifie "se concentrer sur les conséquences"?

- Ne pas se concentrer sur l'acte
- Ne pas se concentrer sur d'éventuelles carences ou besoins de la personne

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Quel est le ... du droit réparateur?
- Point de référence
- Moyen
- Objectifs
- Position des victimes
- Critère d'évaluation
- Contexte social

- Préjudices causés
- Obligation de réparer
- Annulation des préjudices
- Centrale
- Satisfaction des concernés
- État responsabilisant

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Quelles peuvent être les conséquences d'un acte criminel?

- Matérielles
- Physiques
- Souffrances psychologiques
- Troubles relationnels
- Sentiment d'insécurité
- Perte de confiance dans les autorités
- Rejet social
- Transmission de la violence

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Quels sont les 3 objectifs de la justice réparatrice, 3 façon de réparer?

1. Réparer dommages causés aux victimes ou réparer déficit symbolique de l'acte
2. Resocialiser délinquant
3. Réparer ou restaurer lien social brisé

6

Qui sont les 3 acteurs de la JR?

1. Victime
2. Infracteur
3. Communauté
- N'est pas l'État
- Partie à part entière
- N'inclut pas acteurs judiciaires ou assistants aux mesures de JR

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Quelles sont les différentes techniques de la JR?

- Cercle de discussion ou conférence (groupe)
- Face à face à 2
- Engagement auprès de la communauté
- Mesure destinée à la réparation des victimes
- Mesure de soutien social à l'infracteur

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En théorie, quelles sont les origines de la réinvention de la JR?

1. Contestation des institutions répressives
- Auto-alimentation
- Échec
- Rôle dans la définition de l'acte criminel
- Crime=caractéristique universelle et non une déviation
2. Redécouverte de la victime
- Naissance de la victimologie à la fin de la 2e G.M
- Reconnaissance des besoins et droits des victimes à partir des années 70
- Popularisation de la notion de réparation
- Exclusion au sein du système pénale
3. Exaltation de la communauté

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En pratique, qu'est-ce qui a mené à la réinvention de la JR?

1. De la théorie à la réalité:
- Poussée du mouvement en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones dans plusieurs pays
- Aux É-U en particulier: poussée des mouvements confessionnels contre peine de mort et surpopulation pénale
- Belgique et Canada: poussée pour reconnaissance d'une justice des mineurs différentes de justice pour adultes
2. Expérience de Kitchener 1974
- Agents de probation proposent aux intéressés ayant plaidé coupable de rencontrer victimes pour prendre mesure de leurs pertes. présenter excuses et envisager conditions de leur réparation
- Infracteurs condamnés à probation, amende et obligation de payer aux victimes une somme dans un délai de 3 mois
- Provoque des réactions de satisfaction chez tous les protagonistes

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En quelle année le C.cr. change ses objectifs de détermination de la peine?

1996
- Prendre en considération réparation des torts causés
- Susciter conscience de leur responsabilité

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Quel a été le point tournant en matière de JR en 1999?

R.c. Gladue (1999): C.S.C reconnait "guérison" comme valeur normative en matière de détermination de la peine
- Au sens autochtone

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Que font les organisations dans les années 2000 en faveur de la JR?

- ONU: Principes fondamentaux concernant recours à des programmes de JR en matière pénale
-J.C. publie "Valeurs et principes de la JR en matière pénale"
- LSJPA (2003): Jr présentée dans 3 paragraphes

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Qu'est-ce qui explique une telle explosion de la JR dans les années 2000/2010?

1. Augmentation massive de la répression
2. Déclin massif de la légitimité des institutions pénales, période de doute généralisé
- Hésitation à dénoncer
- Impuissance du système (preuve)
- Pas assez important
- Déceptions ou frustrations
3. Déclin massif de la capacité de maintien du contrôle social par les autres institutions
- Familles
- Écoles et milieux scolaires
- Médecin, maire, curé, notaire
4. Baisse record des taux de violence et entrée dans une période de survisibilité de la violence (tolérance 0)
-Violence à l'école
- Violence dans les institutions
5. Intolérance au pouvoir et abus de pouvoir
6. Crises financières et économiques affaiblissant capacités de dépenses personnelles

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Comment reconnaitre une mesure de JR?

1. Optique sur la manière de faire justice
2. Centrée sur désir de réparation des torts sur évènement vécu personnellement
3. Impliquant volontairement auteur, victime et/ou membre de la communauté
4. Objectif: organiser avenir et/ou renouer des liens sociaux brisés

15

Pourquoi une telle popularité de la JR auprès des victimes?

- Seul modèle à les Considérer, les mettre au Centre du processus
- Garantie de retour à une Situation non-victimogène
- Forme de justice personnalisée

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Quelle parties manquantes du spectre de la réparation la JR permet de combler?

- Info: Pourquoi est-ce arrivé?
- Protection: Suis-je encore en danger?
- Dénonciation: Vivre à nouveau en société?
- Expression: Mon propre point de vue?
- Compensation: Le déséquilibre symbolique?

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Pourquoi une telle popularité de la JR auprès des infracteurs?

- Besoin de Réparer
- Besoin de Comprendre ce qui s'est passé
- Besoin d'être Responsabilisé dans une démarche d'engagement
- Projet d'Avenir, travailler à changer sa vie
- Mettre fin à l'Isolement (intérieur comme social)

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Pourquoi dit-on qu'en théorie, la JR ne dérange personne?

Aucune prétention de..
- Guérison: ne traite pas
- Spirituelle: ne réconcilie pas et ne mène pas au pardon
- Réhabilitative: ne permet pas de lutter contre la récidive
- Pénale: ne sert pas à punir et ne peut être utilisée par les décisions judiciaires
- Aucun coût associé
N'est incompatible avec aucun programme et n'empiète sur aucune expertise

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Pourquoi dit-on que la JR est un paradigme à plusieurs modèles?

- JR et médiation ont des origines semblables, proviennent des mêmes fondements. Origines sont souvent les mêmes, 1e prog. de JR étaient des prog. de médiation pour la plupart
- Mais ne pas les confondre: une est un paradigme (concept), l'autre est un modèle (service)

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Comparer JR et Médiation au Qc

- Jr: modèle de réponse à toute forme de délinquance parmi les autres. Optique sur façons de faire justice, qui s'oriente sur réparation des dommages. Plusieurs programmes possibles.
- Médiation: processus ou programme:
- Permettant aux 2 parties de se rencontrer directement ou indirectement en présence de médiateurs
-Permettant de convenir de la meilleure chose à faire ou permettant de dialoguer en toute sécurité

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Nommez des programmes de JR

1. Initiatives destinées aux autochtones
2. Médiation judiciaire et familiale
3. Médiation scolaire et sociale
4. Justice internationale
5. Cercles de soutien et de responsabilité (CSR)
6. Initiatives en matière pénale

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Quels programmes réparateurs sont concomitants avec les initiatives réparatrices destinées aux autochtones?

Services correctionnels communautaires et services de réconciliation établis par l'ancien ministère du solliciteur général
- Indemnisation directe
- Services de probation dans les communautés
- Accompagnement par les ainés au sein de la CLCC
- Comités de justice

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Pourquoi revoir nos méthodes de justice envers les populations autochtones?

- Problème originel: Séquelles laissées par des siècles de colonisation et d'imposition d'une justice blanche
- Représentation endémique des autochtones à tous les paliers de la JP
- Problèmes en chaine: aliénation, anéantissement de leurs modes internes de régulation, intensité des changements sociaux, atomisation de leurs collectivité, conflits de génération, dépendance croissante à l'égard de l'État
- Conséquence: nouveaux problèmes sociaux (violence familiale) et impuissance croissante devant l'État

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Quels ont été les 2 moments-clés des initiatives en matière de JR destinées aux autochtones?

- Depuis années 60 et gouv. Trudeau, tentatives marquées d'abolir réserves et de rétablir souplesse dans l'imposition de la justice. Incorporation des coutumes des 1e nations au droit canadien mais on ne change pas la pratique pénale occidentale
- 1960 à 1980: Échec de ces politiques. Autochtones tentent donc de trouver leurs propres solutions, souvent illicites. Tribunaux itinérants approuvent cette tendance et commencent à participer à ce mouvement de réforme. De nombreux rapports politiques suivent.

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Quelles sont les 3 initiatives issues du processus pour une meilleure justice aux autochtones?

1. Cercles de guérison
- Processus de changement dans lequel communautés doivent s'engager pour retrouver l'équilibre brisé par plusieurs siècles de colonisation
- Guérison renvoie à un sentiment d'équilibre et de globalité. Commence à l'intérieur de l'individu, s'étend à sa famille puis à la communauté
2. Cercles de sentence
- Participants de toute la communauté assis en cercle avec juge, accusé et victime pour partager pts de vue sur conflit et parvenir à recommandation commune
3. Les patrimoines culturels immatériels (PCI) et leur implantation dans les pénitenciers canadiens
- Entente entre SCC et organismes autochtones pour répondre aux besoins spécifiques des détenus amérindiens
- Implantation de services de spiritualité dans les pénitenciers
- Ouverture de pavillons de ressourcement

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Décrivez le contexte de l'apparition de la médiation judiciaire et familiale

- Remise en question du droit, sécurité, fiabilité et prévisibilité promise par le recours judiciaire: coûts financiers mais surtout moraux, insensibilité, présupposés, impérialisme et abus de pouvoir sont dénoncés
- Inaccessibilité financière, psychologique ou culturelle dénoncée
- Justice "alternative" devient forme de justice-prodige
- Développement de la justice de proximité
- Se développe en dehors du champ de la JR, mais en suivant le courant d'origine

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Nommez 2 dates importantes du développement de la médiation judiciaire et familiale

Janvier 2003: Réforme majeure du code de procédure civile
2014: Modifications majeures à l'art.6 CPC

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Quels sont les fondements de la médiation scolaire et sociale?

La médiation "communautaire"
- Origine: Community Boards de San Francisco, 1976
- Modèle de médiation fonctionnant sur base volontaire, bénévole, horizontale et communautaire
- Considéré comme le modèle le + éloigné du modèle pénal et le plus pur en matière de JR

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Quel modèle est considéré comme le plus éloigné du modèle pénal, le + pur en matière de JR?

La médiation communautaire

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Quelles sont les critiques générales des programmes de médiation scolaire?

- Responsabilisation de l'enfant
- Intrusion des logiques adultes et des procédés de délation dans comportement de l'élève
- Caractère psychosocial du programme: mécanisme réparateur est en fait un mécanisme prônant le "changement" chez l'enfant
- Diabolisation accrue du milieu scolaire, sans faire référence à un changement de valeur
- Effritement des rôles sociaux compensés par de nouveaux mécanismes de contrôle