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cadre sociojuridique de l'in > Examen 1 > Flashcards

Examen 1 Flashcards

1
Q

que veut dire le terme jus solis

A

droit de soi

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Q

Que veut dire le terme jus sanguines

A

droit de sang

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3
Q

Pourquoi le Canada est une monarchie constitutionnelle

A

le pouvoir du monarque (chef de l’état) est limités par la constitution et les lois

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4
Q

Pourquoi le Canada est une démocratie parlementaire

A

le parlement détient le pouvoir législatif et dans certains cas le pouvoir exécutif

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5
Q

Pourquoi le Canada est un état fédéral

A

car il possède des entités territoriales (états fédérés) qui disposent d’une large autonomie et d’une organisation complète respectant le principe du partage des pouvoir avec le niveau fédéral

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6
Q

que fait la constitution canadienne

A

elle définit le fonctionnement du Canada et le fédéralisme canadien. Elle divise les pouvoirs et compétences avec les provinces, la chambre des communes, le sénat, le système judiciaire et le système de taxation

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7
Q

Qu’a eu comme effet le rapatriement de la constitution canadienne

A

C’est un processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa constitution, sans l’accord du Royaume-Uni

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8
Q

Quel est le but de la Charte canadienne des droits et libertés

A

Protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéraux et provinciaux et d’unifier les canadiens autour d’un ensemble de valeurs qui incarnent des droits

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9
Q

La Charte canadienne des droits et libertés reconnaît à chaque citoyens des […] fondamentales, des droits […], une liberté de circulation et d’établissement et des garanties juridiques, droits à l’égalité et aux […], reconnaît les langues officielles du Canada

A

libertés
démocratiques
recours

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10
Q

Que ce passe-t-il s’il y a violation de la Charte

A

il y a droit au recours pouvant aller jusqu’à la cour suprême et la commission des droits de la personne

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11
Q

qui composent le parlement

A

le souverain (reine ou roi), le sénat et la chambre des communes

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12
Q

Qui composent l’assemblée législatives provinciales

A

le lieutenant-gouverneur et l’assemblée élue

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13
Q

que faut-il faire pour qu’un projet de loi devienne une loi

A

il faut qu’il soit adopté pour les deux chambres et obtienne la sanction royale accordé par le gouverneur général

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14
Q

identifier les trois pouvoir, dites qui les exercent et leur fonction

A

législatif (parlement) création des lois/délibération des affaires publiques, exécutif (gouvernement) exécution/application des lois/gouverne et judiciaire (tribunal/juge) juge les différents

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15
Q

qui représente le 4e et 5e pouvoir

A 
4e= les médias
5e = citoyens/opinion publique
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16
Q

Qu’est-ce que la primauté du droit

A

les individus et le gouvernement sont régis par des lois et non des mesures arbitraires, il n’y a personne au-dessus des lois

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17
Q

Donner des caractéristiques de l’état de droit

A

Principe de légalité (tous égaux), séparation des trois pouvoirs (impartialité de la justice), principe d’égalité (aucun traitement différentiel), garantie lié au procès, arrestation et détention

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18
Q

que fait le code criminel canadien

A

il détermine les actes, les comportements et les situations qui pourraient mettre en danger la sécurité et le bien-être de tout citoyen canadien ou contrevenir à l’ordre public

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19
Q

quel est le but d’un procès criminel

A

déterminer de la culpabilité ou non d’un individu accusé au regard du code criminel canadien

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20
Q

que régit le code civil du Québec

A

régit les rapports entre les personnes ainsi que les biens en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne

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21
Q

quel cour examine les questions en liens avec la constitution

A

cour suprême du Canada

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22
Q

quel cour gère les litiges de plus de 70000$

A

cour supérieur du Québec

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23
Q

dans quel cour si situe la chambre jeunesse

A

Cour du Québec

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24
Q

quel cour gère les litige de moins de 70000$

A

cour du Québec

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25
Q

Que fait le pouvoir législatif

A

adoption par le vote de l’ensemble des députés élus des projets de loi et érige les normes juridiques qui encadrent la vie collective et individuelle

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26
Q

vrai ou faux, le code civil du Québec dispose des droits de la famille tel les divorces, pension alimentaire et garde d’enfant

A

Vrai

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27
Q

que fait le pouvoir judiciaire

A

il contrôle l’application des loi et sanction leur non-respect. il est composé du code civil du Québec et du code criminel canadien

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28
Q

que fait le pouvoir exécutif

A

gère les affaires courantes de l’État, contrôle l’application des lois, rédige les projets de loi et il est exercé par le premier ministre ainsi que son cabinet

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29
Q

quel est le plus haut tribunal du pays

A

la cour suprême du canada

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30
Q

dans quel cour il y a présence de jury

A

cour supérieur

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31
Q

quel est la plus haute juridiction au Québec

A

la cour d’appel

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32
Q

quel cours règle des procès en matière de faillite et d’insolvabilité

A

la cour supérieur du Québec

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33
Q

quel cour se charge des petites créances et gère les litiges de moins de 7000$

A

cour du Québec

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34
Q

Quel cour se charge de la commission des examens des troubles mentaux

A

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

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35
Q

quel cour se charge des l’application des règlements municipaux

A

cour municipal

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36
Q

si je fais un meurtre dans cour est pour moi la 1e instance et la 2e instance

A

1e= cour supérieur

2e cour d’appel

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37
Q

que faut-il faire pour aller en 3e instance à partir de la cour supérieur

A

prouver que la cour supérieur n’a pas respecter les droits et libertés

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38
Q

en quel année à été établi la loi sur l’assurance maladie de Claude Castonguay

A

1970

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39
Q

dans quel but à été établi la loi sur l’assurance maladie

A

création de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)

40
Q

que vise à faire la loi sur l’assurance maladie

A

vise à maintenir et à améliorer la santé de la population en assurant à tous l’accès aux soins de santé gratuit et création d’un régime public d’assurance médicament et carte d’assurance maladie

41
Q

quel est l’objectif de l’adoption de la LSSSS

A

maintien et amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d’Agir dans leur milieu et d’accomplir les rôles qu’elles entendent assumer dune manière acceptable pour elles-même

42
Q

de quoi avait l’air le système de santé et de services sociaux avant le 1e avril 2015

A

il était constitué de 3 paliers soit national (ministère de la santé et des services sociaux), régional (agence de santé et de services sociaux) et local (centre de santé et des services sociaux

43
Q

maintenant de quoi à l’air le système de santé et de services sociaux

A

il y a deux paliers de gestion national et local et il y a donc eu une abolition des agences de santé et de services sociaux par l’entremise de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux (LMRSSS)

44
Q

porter plainte contre un établissement de santé permet…?

A

de faire connaître les raisons de notre insatisfaction, d’améliorer les services, de corriger une situation et de faire respecter nos droits

45
Q

pourquoi devrait-on porter plainte contre un établissement de santé

A

car un droit n’a pas été respecté en tenant compte des limites budgétaires et des contraintes de gestion, insatisfaction des services reçus ou qu’on aurait dû recevoir

46
Q

à qui doit-on s’adresser lorsque l’on veut porter plainte contre un établissement de santé

A

commissaire aux plaintes et à la qualité des services de la ressource ou de l’établissement avec lequel on a un problème

47
Q

à qui doit-on faire une plainte si celle-ci concerne un médecin, dentiste, pharmacien ou médecin résident

A

médecin examinateur

48
Q

quel est le rôle du médecin examinateur

A

traiter les plaintes qui concernent les professionnels qui pratiquent dans un établissement e santé et de services sociaux

49
Q

combien de temps doit-on allouer pour avoir une réponse du médecin examinateur ou du commissaire aux plainte et à la qualité des services

A

45 jours

50
Q

après qu’on ait transmis notre plainte du sujet d’un établissement de santé le commissaire ou le médecin examinateur nous informera de quoi

A

De ses conclusions
Des solutions qu’il a envisagé pour résoudre le problème
Des mesures correctives qu’il a recommandées aux personnes en cause

51
Q

Si on est pas satisfait des résultats de notre démarches de plainte en premier recours que pouvons-nous faire

A

entreprendre une démarche en 2e recours

52
Q

si on est insatisfait de la réponse ou des conclusions du commissaires aux plaintes et à la qualité des services à qui doit-on s’adresser

A

au protecteur du citoyen

53
Q

si on est insatisfait de la réponse ou des conclusions du médecin examinateur à qui doit-on s’adresser

A

au comité de révision de l’établissement où pratique le visé par la plainte

54
Q

quel est le délai en 2e recours pour avoir une réponse lors d’une plainte contre un établissement de santé ou un professionnel de la santé et des services sociaux

A

60 jours

55
Q

quel est la mission des ordres professionnels

A

protéger le public

56
Q

quels sont les rôles et responsabilités des ordres professionnels

A

contrôler la compétence et l’intégrité de leurs membres, surveiller l’exercice de la profession par des inspections, règlementer l’exercice, gérer le processus disciplinaire

57
Q

toute personne peut exercer un recours contre un professionnel si elle croît que celui-ci …

A

a fait preuve d’incompétence, négligence, manque d’intégrité à son égard ou dans le traitement de son dossier, a manqué à ses obligations professionnelles

58
Q

comment expliquer l’inaptitude

A

une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens

59
Q

qu’est-ce qu’un besoin de protection

A

lorsqu’une personne inapte doit être assistée ou représentée dans l’exercice de ses droits civils

60
Q

qu’est-ce qui peut confirmer l’inaptitude et le besoin de protection

A

un rapports d’évaluation médicale et psychosociale ainsi qu’un régime de protection

61
Q

qu’est-ce qu’un mandat donné en prévision de l’inaptitude

A

une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de s’occuper d’elle ou de ses biens, selon ce qui est prévu au mandat

62
Q

qu’est-ce qu’un mandataire

A

c’est une personne désignée par mandat pour s’occuper du mandant soit le signataire du mandat et de ses biens

63
Q

Vrai ou faux une personne inapte qui aurait rédigé un mandat un cas d’inaptitude aura besoin d’un régime de protection même si le mandataire désigné faisait valider ce mandat

A

Faux

64
Q

qu’est-ce que l’homologation

A

procédure judiciaire pour reconnaître qu’une personne est inapte, que son mandat en prévision de l’inaptitude est valide et que son mandataire peut commencer à exercer ses fonctions inapte

65
Q

vrai ou faux la famille de l’inapte peut demander l’ouverture d’un régime de protection ou faire une demande de révision d’un régime de protection

A

Vrai

66
Q

qu’est-ce qu’un régime de protection

A

c’est une mesure prévue par la loi et destinée à protéger la personne majeure qui est déclarée inapte à prendre soin d’elle-même ou à gérer ses biens

67
Q

quels sont les trois types de régime de protection

A

conseiller au majeur;
tutelle au majeur;
curatelle au majeur

68
Q

expliquer le rôle du conseilleur au majeur

A

rôle d’accompagnateur, c’est le régime le plus léger, cela s’applique à une personne qui est apte à prendre soin d’elle-même et à faire la gestion de ses finances mais qui a besoin d’être conseiller pour effectuer des actes administratifs plus complexe (loyer, achat important)

69
Q

expliquer le rôle de la tutelle au majeur

A

lorsqu’une personne est jugée inapte de façon temporaire ou partielle. La tutelle peut porter sur les biens et/ou sur la personne

70
Q

expliquer le rôle de la curatelle au majeur

A

réservé aux situations les plus graves. lorsqu’une personne est inapte totalement et de façon permanente à prendre soin d’elle-même et de ses biens.

71
Q

Vrai ou faux le conseilleur au majeur peut agir à la place de la personne représenté

A

faux, il l’assiste puisqu’il a un rôle d’accompagnateur

72
Q

par qui est déterminer le type de régime de protection

A

par le tribunal dans l’intérêt de la personne afin de faire respecter ses droits et de sauvegarder son autonomie

73
Q

que doit faire le tribunal lorsqu’il est question du régime de protection

A

détermine la nature et les conditions du régime de protection ainsi que le nom du représentant légal

74
Q

qu’est-ce qu’une curatelle

A

régime de protection pour les personnes dont l’inaptitude a été reconnue comme étant totale et permanente

75
Q

qu’est-ce que le curateur

A

représentant légal nommé pour s’occuper tant de la personne que des biens d’une personne reconnue inapte de façon totale et permanente

76
Q

qu’est-ce que la tutelle

A

régime de protection pour les personnes dont l’inaptitude a été reconnue comme étant partielle ou temporaire

77
Q

qu’est-ce que le tuteur

A

représentant légal nommé pour s’occuper d’une personne qui n’est que partiellement ou temporairement inapte à pendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens

78
Q

dans le cas d’un régime de protection qu’est-ce que l’administration provisoire

A

c’est le pouvoir de protéger ou d’amnistier les biens d’une personne inapte que donne le tribunal en attendant de rendre son jugement sur une mesure de protection et la nomination d’un représentant légal ou l’homologation du mandat en prévision de l’inaptitude

79
Q

qu’est-ce qu’un représentant légal

A

le mandataire, tuteur ou curateur

80
Q

qu’est-ce que le curateur public

A

personne nommée par le gouvernement du Québec qui protège les droits et les biens des personnes inaptes isolées ou dont la famille et les proches ne peuvent prendre en charge

81
Q

en matière de personne vulnérables que permet la loi

A

elle permet à un parent, tuteur ou intervenant qui estime que la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou autrui de demander l’assistance de la police pour emmener cette personne sans son autorisation ou contre son gré dans un établissement de santé

82
Q

quels sont les trois types de garde

A

préventive, provisoire ou autorisée

83
Q

qu’est-ce qu’un danger grave et immédiat

A

situation d’urgence qui nécessite une intervention rapide afin de soustraire la personne à un danger pour sa vie ou son intégrité ou pour protéger la vie ou l’intégrité d’autrui

84
Q

nul ne peut être gardé dans un établissement de santé ou de service sociaux sauf exception quel est cette exception

A

danger grave pour elle-même ou pour autrui

85
Q

qu’est-ce que la garde préventive

A

c’est une mesure légale qui permet à tout médecin de mettre sous garde préventive et contre son gré une personne qui présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable du tribunal et sans qu’un examen psychiatrique ne soit effectué

86
Q

vrai ou faux la garde préventive peut excéder 72 heures

A

faux

87
Q

qu’est-ce que la garde provisoire

A

mesure légale ordonnée par un juge de la cour du Québec à une personne afin qu’elle se soumette à une évaluation psychiatrique dans un établissement de santé

88
Q

Vrai ou faux. dès lors qu’un médecin conclut que la garde n’est pas nécessaire la personne doit être libérée ou accepter volontairement l’hospitalisation

A

vrai

89
Q

quel est la durée maximum de la garde provisoire

A

96 heures maximum

90
Q

quand survient la garde autorisée

A

après la garde provisoire

91
Q

combien de temps dure la garde autorisée

A

21 jours

92
Q

après combien combien de temps une nouvelle évaluation est-elle requise dan la garde autorisée

A

3 mois

93
Q

quel autre nom donne-t-on à la garde autorisée

A

garde régulière ou en établissement

94
Q

la loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle ou sociale vise quoi

A

assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et favoriser l’intégration des personnes à mobilité réduite à la société au même titre que tous les citoyens

95
Q

qu’est-ce que l’OPHQ

A

l’Office des personnes handicapées du Québec

96
Q

Quel est la mission de l’OPHQ

A

veiller au respect des principes et des règles énoncé dans la loi, s’assurer que les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics et privés poursuivent leurs efforts afin d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de s’intégrer et de participer pleinement à la vie en société

cadre sociojuridique de l'in (1 decks)

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