Examen 1

Question 1

Le Canada est une monarchie constitutionnelle.. cela signifie:

Answer 1

Que nous reconnaissons la reine ou le roi comme le chef d’État, tandis que le Premier ministre est le chef du gouvernement

Question 2

1867

Answer 2

L’acte d’Amerique du Nord Britannique (AANB)

Question 3

C’est quoi : l’acte d’amerique du nord britannique?

Answer 3

C’est notre constitution.. le pouvoir est réparti entre un gvt central et 4 province

Question 4

Constitution = …

Answer 4

Texte ds lequel est décrite la loi fondamentale qui définit la structure politique du pays, le mode selon lequel il élit ses gouvernements, le rôle des tribunaux…

Question 5

1982 : la loi constitutionnelle (Canada Bill) - rapatriement de la loi constitutionnelle.. les (5) éléments nouveaux:

Answer 5

1. La charte canadienne des droits et libertés
2. Les droits des peuples autochtones du Canada
3. La péréquation et les inégalités régionales
4. Les conférences constitutionnelles
5. La procédure de modification de la constitution du Canada

Question 6

C’est quoi les 3 pouvoirs?

Answer 6

• Pouvoir exécutif (Premier ministre et cabinet)
• Pouvoir législatif (Sénat, Chambre des communes)
• Pouvoir judiciaire (Cour suprême du Canada, cour fédérale du Canada, cours provinciales)

Question 7

Quels sont les 3 ordres d’administration?

Answer 7

L’ordre fédéral

L’ordre provincial

L’ordre municipal

Question 8

L’ordre fédéral (gvt fédéral ) traite des compétences comme…

Answer 8

La Défense nationale 
Les affaires étrangères 
L’assurance-emploi
Les banques
Les taxes et les impôts fédéraux 
Les pêches 
La poste
Le transport des marchandises
Le chemin de fer
Le téléphone 
Les pipelines 
Le droit criminel 
Les droits et territoires autochtones

Question 9

L’ordre provincial (gvt provincial) est responsable des domaines de compétences comme…

Answer 9

L’éducation 
La santé (les hôpitaux)
Les prisons
Certaines ressources naturelles 
Le code de la route 
Le mariage
La propriété et les droits civils 
Les taxes et les impôts directs

Se sont le gvt fédéral qui leur confie des pouvoirs dans ces domaines

Question 10

L’ordre municipal - les administrations municipales sont chargées de gérer les domaines de compétences comme…

Answer 10

Les bibliothèques 
Les parcs
Les réseaux d’aqueduc 
La police locale
Les routes 
Le stationnement 

Se sont les gvt provinciaux qui leur confient des pouvoirs dans ces domaines

Question 11

Définition d’une loi selon le multi dictionnaire:

Answer 11

Ensemble des règles qui précisent ce qui est permis et ce qui est interdit

Les lois sont adoptées par le Parlement: ce sont les députés qui votent

Question 12

Règlement - définition selon le petit Robert

Answer 12

Acte d’une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions ayant une valeur de loi

Question 13

Définition de “Règlement” selon justice quebec

Answer 13

Acte administratif unilatéral, à caractère général et impersonnel pris pour

l’application d’une loi en vertu d’une habilitation législative

Question 14

Les règlements peuvent être vus comme

Answer 14

La partie opérationnelle d’une loi. Ils portent habituellement sur des questions telles que la signification de certains termes utilisés dans une loi, les procédures à suivre ou les normes à respecter, etc de manière à se conformer à la loi.

Question 15

Qu’est ce qu’un règlement?

Answer 15

Des textes législatifs.
Ils ont le même effets juridiques que les lois et ont normalement pour effet d’énoncer des règles d’application générale.

Question 16

Lignes directrices

Answer 16

Écrits gouvernementaux visant l’application d’un règlement:

Donne des méthodes de calculs pour l’application des différentes normes

Conçus pour aider les entités réglementées

Question 17

C’est quoi une norme?

Answer 17

Fournit des méthodologies spécifiques de conception, intégration des composantes, fabrication et inspection
C’est la loi

Question 18

C’est quoi une Certification ?

Answer 18

Attestation par un organisme reconnu de la conformité des caractéristiques d’un appareil aux normes en vigueur

Question 19

Adoption des lois au Canada:

Answer 19

Première lecture: projet de loi lu une 1ere fois et imprimé

Deuxième lecture: les députés débattent le principe de base du projet de loi

Étape du comité: les membres examinent le projet de loi, article par article

Étape du rapport: les députés peuvent ajouter d’autres amendements

Troisième lecture: les députés débattent du projet de loi et votent

Sénat: le projet de loi suit un processus similaire

Sanction royale: Accepté par les deux Chambres, le projet de loi reçoit alors la sanction royale

Question 20

• La Cour municipale créée par …., avec l’accord du….
• Leurs juges sont nommés par ……, rémunérés par …..
• Exerce surtout une compétence en rapport avec …

Answer 20

– par les municipalités, avec l’accord du gouvernement
du Québec
– le gouvernement du Québec, rémunérés par les municipalités.
– avec l’application de la règlementation municipale et du Code de la sécurité routière.

Question 21

La cour du Québec:
– Compétence en …
– Il y a plus de 270 juges, nommés à vie par …

Answer 21

• matière civile, criminelle et pénale et dans les matières relatives à la jeunesse.
• par le gouvernement du Québec.

Question 22

La cour du Québec compte trois chambres:

Answer 22

• Chambre civile: Compétente dans les affaires civiles où la somme en litige ne dépasse pas 85 000$.
• Chambre criminelle et pénale: Compétence de première instance à l’égard d’infraction de gravité moyenne (ex: le vol, menaces, voies de fait sans lésion) Il n’y a pas de jury.
• Chambre de la jeunesse: compétence civile et pénale à l’égard des jeunes.

Question 23

• Cour supérieure:
– Cour d’institution … mais dont les juges sont
nommés et rémunérés par…
– Elle compte … juges, dont un juge en chef
– En matière civile, elle entend les causes où la somme en litige est d’au moins ….. $ (divorce, pension alimentaire, garde des enfants, recours collectifs)
– Pouvoir de surveillance et de réforme sur les tribunaux qui relève de la Législature du Québec.
– En matière criminelle, elle entend en première instance les affaires concernant …. . Les procès se déroule avec juge et jury.
– Peut entendre en appel des décisions rendues par un juge …

Answer 23

– Cour d’institution provinciale…, par le gouvernement fédéral
– Elle compte 144 juges
– En matière civile, elle entend les causes où la somme en litige est d’au moins 85 000$ (divorce, pension alimentaire, garde des enfants, recours collectifs)
– Pouvoir de surveillance et de réforme sur les tribunaux qui relève de la Législature du Québec.
– … concernant les crimes les plus graves (meurtre). Les procès se déroule avec juge et jury.
– Peut entendre en appel des décisions rendues par un juge de la cour du Québec.

Question 24

La cour d’appel (À Québec et à Montréal)
– Cour d’institution … mais dont les juges (20) sont nommés et rémunérés par …
– Compétence d’appel …
– Appel de plein droit, sauf exception (notamment
lorsque la somme en litige est inférieur à …$)
– Ce n’est pas un procès, il y a seulement les avocats des parties. Il y a toujours … juges (celui du milieu siège et les deux autres écoutent). Les décisions se prennent à 3 et c’est … qui l’emporte.

Answer 24

– provinciale mais dont les juges (20) sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral
– Compétence d’appel en toutes les matières
– (notamment lorsque la somme en litige est inférieur à 50 000$)
– Ce n’est pas un procès, il y a seulement les avocats des parties. Il y a toujours 3 juges (celui du milieu siège et les deux autres écoutent). Les décisions se prennent à 3 et c’est la majorité qui l’emporte.

Question 25

• Cour suprême du Canada (Ottawa):
– Cour d’institution … , dont le…nomme et rémunère les juges
– Compétence d’appel en toutes matières
– Composé de … juges
– Détient le pouvoir de ………
– Peut interpréter la constitution canadienne, déterminer la constitutionnalité d’une loi et interpréter une loi fédérale ou provinciale

Answer 25

– Cour d’institution fédérale, dont le gouvernement
fédéral nomme et rémunère les juges
– Compétence d’appel en toutes matières
– Composé de 9 juges
– Détient le pouvoir de juridiction de dernier ressort en matière civile, criminelle et constitutionnelle
– Peut interpréter la constitution canadienne, déterminer la constitutionnalité d’une loi et interpréter une loi fédérale ou provinciale

Question 26

Que sais-tu sur commission d’enquête?

Answer 26

• Lorsque le gouvernement juge à propos de faire faire une enquête sur quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l’administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population, il peut, par une commission émise à cette fin, nommer un ou plusieurs commissaires pour conduire cette enquête.
• Les commissaires ainsi nommés prêtent au préalable le serment suivant, devant un juge de la Cour supérieure
• Les commissaires doivent tout mettre en œuvre pour mener à terme l’enquête.

Question 27

C’est quoi un groupe d’intérêts?

Answer 27

Le groupe se définit par son caractère collectif, par l’action collective qu’il mène. Les groupe sont un ensemble d’individus qui partagent des valeurs communes et les mêmes buts.

Question 28

C’est quoi Groupes de pression ?

Answer 28

Oganisations dont les membres agissent afin d’influencer les décisions des gouvernements selon leurs intérêts

Question 29

Lobbies?

Answer 29

Aux USA, cette expression est réservée à l’intervention de certains groupes auprès du Congrès. Leur action est considérée comme légitime.

Question 30

Intérêt général?

Answer 30

est dérivé de la notion de bien commun. C’est l’idée de la subordination des revendications particulières à un intérêt supérieur, celui de la communauté. Certains politologues contestent cette idée d’Intérêt général qui ne serait que la somme d’Intérêt partiels ou la prépondérance de l’un de ces intérêts sur les autres.

Question 31

La notion de pression est…?

Answer 31

La pression est un essai de persuasion. La forme la plus utilisée est le dépôt d’une documentation auprès des personnes que l’on veut persuader. La pression est donc souvent d’abord une information, mais cette information est orientée.

Question 32

Cibles des groupes de pression ?

Answer 32

– L’exécutif
– Les cabinets ministériels
– La fonction publique (surtout les hauts fonctionnaires)
– L’opinion publique (les autorités peuvent difficilement y résister puisqu’en démocratie elle légitimise leurs décision).

Question 33

Les moyens d’action des groupes de pression ?

Answer 33

– Dépôt de documents
– Financement de caisse électorale
– Corruption
– Lobbying
– Grèves, manifestation
– Utilisation des médias
– Mise sur pied de groupes de pression
– Placer un agent double dans l’appareil gouvernemental

Question 34

Quels sont les ressources des groupes de pression?

Answer 34

– Relations influentes
– Ressources matérielles
– Organisation
– Le savoir et les ressources techniques
– Le prestige
– Le nombre (ex: Syndicats)