Examen 1 Flashcards
(34 cards)
Le Canada est une monarchie constitutionnelle.. cela signifie:
Que nous reconnaissons la reine ou le roi comme le chef d’État, tandis que le Premier ministre est le chef du gouvernement
1867
L’acte d’Amerique du Nord Britannique (AANB)
C’est quoi : l’acte d’amerique du nord britannique?
C’est notre constitution.. le pouvoir est réparti entre un gvt central et 4 province
Constitution = …
Texte ds lequel est décrite la loi fondamentale qui définit la structure politique du pays, le mode selon lequel il élit ses gouvernements, le rôle des tribunaux…
1982 : la loi constitutionnelle (Canada Bill) - rapatriement de la loi constitutionnelle.. les (5) éléments nouveaux:
- La charte canadienne des droits et libertés
- Les droits des peuples autochtones du Canada
- La péréquation et les inégalités régionales
- Les conférences constitutionnelles
- La procédure de modification de la constitution du Canada
C’est quoi les 3 pouvoirs?
- Pouvoir exécutif (Premier ministre et cabinet)
- Pouvoir législatif (Sénat, Chambre des communes)
- Pouvoir judiciaire (Cour suprême du Canada, cour fédérale du Canada, cours provinciales)
Quels sont les 3 ordres d’administration?
L’ordre fédéral
L’ordre provincial
L’ordre municipal
L’ordre fédéral (gvt fédéral ) traite des compétences comme…
La Défense nationale Les affaires étrangères L’assurance-emploi Les banques Les taxes et les impôts fédéraux Les pêches La poste Le transport des marchandises Le chemin de fer Le téléphone Les pipelines Le droit criminel Les droits et territoires autochtones
L’ordre provincial (gvt provincial) est responsable des domaines de compétences comme…
L’éducation La santé (les hôpitaux) Les prisons Certaines ressources naturelles Le code de la route Le mariage La propriété et les droits civils Les taxes et les impôts directs
Se sont le gvt fédéral qui leur confie des pouvoirs dans ces domaines
L’ordre municipal - les administrations municipales sont chargées de gérer les domaines de compétences comme…
Les bibliothèques Les parcs Les réseaux d’aqueduc La police locale Les routes Le stationnement
Se sont les gvt provinciaux qui leur confient des pouvoirs dans ces domaines
Définition d’une loi selon le multi dictionnaire:
Ensemble des règles qui précisent ce qui est permis et ce qui est interdit
Les lois sont adoptées par le Parlement: ce sont les députés qui votent
Règlement - définition selon le petit Robert
Acte d’une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions ayant une valeur de loi
Définition de “Règlement” selon justice quebec
Acte administratif unilatéral, à caractère général et impersonnel pris pour
l’application d’une loi en vertu d’une habilitation législative
Les règlements peuvent être vus comme
La partie opérationnelle d’une loi. Ils portent habituellement sur des questions telles que la signification de certains termes utilisés dans une loi, les procédures à suivre ou les normes à respecter, etc de manière à se conformer à la loi.
Qu’est ce qu’un règlement?
Des textes législatifs.
Ils ont le même effets juridiques que les lois et ont normalement pour effet d’énoncer des règles d’application générale.
Lignes directrices
Écrits gouvernementaux visant l’application d’un règlement:
Donne des méthodes de calculs pour l’application des différentes normes
Conçus pour aider les entités réglementées
C’est quoi une norme?
Fournit des méthodologies spécifiques de conception, intégration des composantes, fabrication et inspection
C’est la loi
C’est quoi une Certification ?
Attestation par un organisme reconnu de la conformité des caractéristiques d’un appareil aux normes en vigueur
Adoption des lois au Canada:
Première lecture: projet de loi lu une 1ere fois et imprimé
Deuxième lecture: les députés débattent le principe de base du projet de loi
Étape du comité: les membres examinent le projet de loi, article par article
Étape du rapport: les députés peuvent ajouter d’autres amendements
Troisième lecture: les députés débattent du projet de loi et votent
Sénat: le projet de loi suit un processus similaire
Sanction royale: Accepté par les deux Chambres, le projet de loi reçoit alors la sanction royale
- La Cour municipale créée par …., avec l’accord du….
- Leurs juges sont nommés par ……, rémunérés par …..
- Exerce surtout une compétence en rapport avec …
– par les municipalités, avec l’accord du gouvernement
du Québec
– le gouvernement du Québec, rémunérés par les municipalités.
– avec l’application de la règlementation municipale et du Code de la sécurité routière.
La cour du Québec:
– Compétence en …
– Il y a plus de 270 juges, nommés à vie par …
- matière civile, criminelle et pénale et dans les matières relatives à la jeunesse.
- par le gouvernement du Québec.
La cour du Québec compte trois chambres:
- Chambre civile: Compétente dans les affaires civiles où la somme en litige ne dépasse pas 85 000$.
- Chambre criminelle et pénale: Compétence de première instance à l’égard d’infraction de gravité moyenne (ex: le vol, menaces, voies de fait sans lésion) Il n’y a pas de jury.
- Chambre de la jeunesse: compétence civile et pénale à l’égard des jeunes.
• Cour supérieure:
– Cour d’institution … mais dont les juges sont
nommés et rémunérés par…
– Elle compte … juges, dont un juge en chef
– En matière civile, elle entend les causes où la somme en litige est d’au moins ….. $ (divorce, pension alimentaire, garde des enfants, recours collectifs)
– Pouvoir de surveillance et de réforme sur les tribunaux qui relève de la Législature du Québec.
– En matière criminelle, elle entend en première instance les affaires concernant …. . Les procès se déroule avec juge et jury.
– Peut entendre en appel des décisions rendues par un juge …
– Cour d’institution provinciale…, par le gouvernement fédéral
– Elle compte 144 juges
– En matière civile, elle entend les causes où la somme en litige est d’au moins 85 000$ (divorce, pension alimentaire, garde des enfants, recours collectifs)
– Pouvoir de surveillance et de réforme sur les tribunaux qui relève de la Législature du Québec.
– … concernant les crimes les plus graves (meurtre). Les procès se déroule avec juge et jury.
– Peut entendre en appel des décisions rendues par un juge de la cour du Québec.
La cour d’appel (À Québec et à Montréal)
– Cour d’institution … mais dont les juges (20) sont nommés et rémunérés par …
– Compétence d’appel …
– Appel de plein droit, sauf exception (notamment
lorsque la somme en litige est inférieur à …$)
– Ce n’est pas un procès, il y a seulement les avocats des parties. Il y a toujours … juges (celui du milieu siège et les deux autres écoutent). Les décisions se prennent à 3 et c’est … qui l’emporte.
– provinciale mais dont les juges (20) sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral
– Compétence d’appel en toutes les matières
– (notamment lorsque la somme en litige est inférieur à 50 000$)
– Ce n’est pas un procès, il y a seulement les avocats des parties. Il y a toujours 3 juges (celui du milieu siège et les deux autres écoutent). Les décisions se prennent à 3 et c’est la majorité qui l’emporte.
