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Droit Pénal Général > Examen 1 > Flashcards

Examen 1 Flashcards

(51 cards)

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1
Q

R. C. Molmo-levine 2003

A

Possession de droques et utilisation dans son auto sur le bord de la route

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2
Q

R. C. Beaudry 2007

A

Agent de police qui a omis délibérément de prendre des preuves pour éventuellement accusé un autre policier qui conduisait en état de d’ébriété

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3
Q

Droit positif

A

La loi, le parlement et tribunal

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4
Q

Droit naturel

A

Droit non écrit

Droit pensé, religion, exprimé…

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5
Q

Law vs rights

A

Law- règles et loi qui nous gouvernent

Rights- droit naturel

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6
Q

A quoi sert le droit

A

Organisation de la société
Harmonie
rassemblé les valeurs d’une même société a un endroit donné et un moment donné
Informé les citoyens ce qu’il soient faire, doivent pas faire et qui peuvent faire sans obligation

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7
Q

2 principe fondamental

A

Lieu- même loi peu varié d’un pays à l’autre

Temps- aucune règle reste ou est en tout temps

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8
Q

Le droit s’appuie sur les Dogmes

A

Principle qu’on suppose vrai en tout temps

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9
Q

4 dogmes fondamentaux

A

1) le pouvoir constituant originaire- tous content de vivre en société
2) l’acte du gouvernement- adhéré aux frontières et la création d’un état
3) rattaché aux choses jugé- tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité
4) nul est censé ignorer la loi

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10
Q

Droit est constitué de règles

A

Des hypothèses, si ,quand , lorsque
Les règles sont pas des ordres
Règles sociales comme politesse est pas une règles de droit
Règle de droit emporte toujours sur les autres règles

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11
Q

Droit objectif vs subjective

A

Objectif- doit en fait, ne doit pas être fait, les règles primaire
Subjective- droit naturel, pouvoir et libertés

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12
Q

Droit public vs privé

A

Public- individu contre institutions, gens contre état

Privé- individu contre individu

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13
Q

Droit substantif vs procédural

A

Substantif- règles de fond , interdiction et obligations

Procédural- code de procédure, déroulement des procès, règles de formes

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14
Q

Droit pénal

A

Sanctions, interdiction, l’état et non les victimes, protégé l’ordre public

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15
Q

Droit pénal vs criminel

A

Penal- conduire sans ceinture et vitesse

Criminelle- état d’ébriété et tuer quelqu’un

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16
Q

Droit criminelle

A

Ne peu pas définir
Droit public mixte
Fédéral
Droit substantif et procédural

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17
Q

La jurisprudence et ratio decidendi

A

Les raisons que juge donne pour l’arrêt

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18
Q

Sources constitutionnelle

A

AANB 1867- loi constitutionnelle 1982

147 articles

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19
Q

Article 7 CCDL

A

Chaque a droit de vie, libertés, sécurité de la personne il ne peu être porté atteinte a ce droit qu’en conformité avec les principles de justice fondamentaux

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20
Q

Common law

A

Droit élaboré a partir des décisions rendu par les tribunaux judiciaires (jurisprudence)
Droit constamment en évolution

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21
Q

Juges

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A

C’est un tribunal
Professionnel du droit, a été avocat avant
Choisis par le gouvernement
Juge unique (seule) sauf CA et CSC

22
Q

Juge de la paix (JP)

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A

Première instance
S’occupe du mandat, enquête préliminaire et comparution
Procédure liminaire
Débute le procès

JP magistrats
Matière criminel
Premiers niveaux
Dispo en tout temps 
40 a QC changé souvent
Toujours min 4 pour QC
23
Q

Cours municipal ( CM)

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A 
Municipalité/ville 
Pas pour criminel avant 
Infractions, règlement municipal
Dépendant un juge en chef de QC 
Matière pénal
Jour et soir

CM particulière
Premiers instance criminel
IDSC
Maintenant 40 CM juge en matière IDSC

24
Q

Cour du Québec (CQ)(CP)

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A

Première instance
Plusieurs chambres ( civil, criminelle/pénal, jeunesse)
Plus de 300 juges
Pas de jury
Chaque juge est affilié a une chambre et district

Chambre criminel/pénal
Droit commun
Code criminel et loi
Entend tous infractions saufs celles de compétences absolue de cour suprême
Enquête préliminaire
25
Cour supérieure (CS)
Premier ressort Possibilité d'être 2appel pour sommaire 149 juges Seule cour devant jury Pour compétences absolue- meutre, trahison Pour autres cas accusé a droit de choix juge seule
26
Cour d'appel du Québec (CA)
``` Juger les appels Second ressorts Tout le monde Provinciale 22 juges Composé de 3 juges ou plus Collège de juges Cour suprême pour sommaire ```
27
Cour suprême (CSC)
``` Seulement a Ottawa 1juge chef, 8juges puîné 5 juges min Total 9 juges suprême Juge chef- r. Wagner Dernier ressort Répondre aux questions du gouvernement Doit demander autorisation (saisine) par 3 juges pour voir si aller a cour suprême ```
28
Ratio decidendi | Arrêt Beaudry 2007
Agent de police qui a des motifs raisonnables de croire que un infractions a été commises peut exercer son pouvoir discriminaire et décidé de ne pas emprunter la voie judiciaire. Le pouvoir n'est toutefois pas absolue, sont exercice doit se justifier subjectivement
29
R.c. Jordan 2016
Participation d'une opération de vente de drogue sur appel
30
Ratio decidendi R.c. Jordan 2016
Création d'un plafond de temps ( 18 mois cour provinciale, 30 mois cour suprême)
31
La police
Pouvoir discrétionnaire de voir ou pas l'infraction mais pas absolue puisque il doit être capable de justifier sa décision
32
Type de police
GRC fédéral SQ police national SPVQ police municipale SPVM
33
Le poursuivant
Le procureur, la couronne, l'état Intenté pas le procureur général du Canada ( ministre de la justice) Dans chaque province un avocat est désigné pour agir en titre de sibstitut du procureur général
34
PDCP au Québec
Directeur des poursuites criminel et pénal PDCP agit comme poursuivant Représenté pas procureur aux poursuites criminelle et pénal ( PPCP) Est indépendant A été créée a cause des conflits
35
Fonctions du PPCP
``` Procédure et documentations criminelle Autorisé les poursuites Agir et plaidé devant les tribunaux Conseillé les agent de la paix Rencontré les plaignants, témoins, victimes ```
36
Responsabilité du PPCP
Pouvoir discrétionnaire d'opportunités des poursuites De porté les fardeau de la preuve Présenté toute sa preuve Prouve la culpabilité en dehors de tout doute raisonnables
37
L'accusé
Innocent jusqu'à preuve du contraire Rôle extrêmement passif, presque effacé Présence obligatoire au procès
38
La victime
``` Pas partie du procès A pas d'avocat Témoin -droit et devoir du témoin -quelques protection et regards particulier ```
39
Le témoin
Une preuve testimonials Tout le monde peu être témoins Contraignante - obligé de témoigne si appelé a le faire sinon peu avoir sanction, arrêt...
40
Avocat
L'accusé peut choisir sont avocat | Il est pas obligé d'avoir un avocat
41
Autres personnes présentes au procès
Jury de 12 personnes Constables, agit comme policier, responsable de sécurité Le greffier, respo de admin, l'audience, notes, réception des documents, identité...
42
4 principe de légalité
Non rétroactivité Publicité Territoriale Clarté
43
2 présomption d'innocence
Fardeau de présentation et persuasion | Les doit de l'accusé
44
Principle légale de non rétroactivité
Ne peux pas aller en arrière avec la loi. Si une nouvelle loi c'est a partir de cette journée là et ne peut pas appliquer sur autre avant
45
Principe légale de la publicité
Loi supposé être connu et sue Public, gratuite, accessible Nouvelle loi publicité journaux Exception jurisprudence
46
Principe légale du territoire
La loi s'applique qu'en sol canadien | A l'étranger tout canadien dépend du droit en place la bas
47
Principe légale de la clarté
Loi doit être précise et claire | Doit comprendre les lois si a l'étranger la barrière de langue s'applique pas
48
Présomption d'innocence pour le poursuivant
Pour le poursuivant Fardeaux de présentation ( preuve par procureur) Fardeau de persuasion ( preuve en dehors de tout doute raisonnables)
49
Présomption d'innocence pour l'accusé
Droit au silence Droit a un délai raisonnable Droit au doute résonable On ne peu être jugé qu'une fois pour la même affaire
50
La notion de doute résonable
Coupable en dehors de tout doute raisonnables est plus que probablement coupable et moins que coupable en l'absence de doute
51
Dates Malmo-levine Beaudry Jordan
2003 2007 2016

Droit Pénal Général (1 decks)

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