Examen 1 (Cours 1 à 3) Flashcards
(85 cards)
1
Q
Comment se divise les compétences législatives au Canada?
A
- Le gouv. fédéral s’occupe du droit et des procédures criminelles (dont la LSJPA).
- Le gouv. provincial s’occupe des services sociaux (la LPJ au Québec) et de l’administration de la justice.
2
Q
Qu’est-ce qu’une personne mineure au Canada?
A
Jeune qui a au moment de l’infraction:
- Au moins 12 ans selon le C.Cr.
- Moins de 18 ans selon la LSJPA
3
Q
Selon quel(s) document(s) sont traitée(s) les infractions au Canada?
A
Le C.Cr. et la LSJPA (si personne mineure)
4
Q
La LSJPA est-elle une loi qui suffit en elle-même?
A
Non, les infractions doivent être créées et définies selon le C.Cr. et autres lois fédérales.
5
Q
Les jeunes de moins de 12 ans peuvent-ils être soumis à des procédures pénales?
A
Non, ils sont trop jeunes. Ils sont soumis à un autre mode d’intervention: la LPJ.
6
Q
Quel est la législation québécoise en matière de services sociaux?
A
- LSSS en cadre ordinaire, services généraux d’aide et d’assistance.
- LPJ en cadre d’exception, sécurité ou développement de l’enfant compromis.
7
Q
Qui peut être ciblé par la LPJ?
A
Toute personne de moins de 18 ans et son entourage.
8
Q
Quelle est la différence fondamentale entre la LPJ et le droit criminelle?
A
Sous la LPJ, les personnes autour du jeunes peuvent faire l’objet d’une intervention.
9
Q
Est-ce qu’on peut se fier sur le C.Cr. pour définir la délinquance?
A
Plus ou moins. On peut se demander s’il y a d’autres actes de délinquance qui ne sont pas criminels au sens strict.
10
Q
Qu’est-ce que le “Syndrome général de la déviance?”
A
La délinquance est une manifestation d’une problématique plus large, la déviance. La déviance est divisée entre problèmes comportementaux et délinquance (ensemble des comportements prohibés commis par les jeunes)
11
Q
Quelles sont les deux observations que l’on peut faire en essayant de définir la déviance?
A
- La délinquance est un sous-catégorie spécifique, la minorité des actes déviants commis par les jeunes.
- Les catégories de déviance ne sont pas mutuellement exclusives, certains comportements sont liés et il y a une progression/mutation avec l’âge ou les caractéristiques individuelles.
12
Q
Peut-on expliquer la délinquance en elle-même?
A
Elle passe souvent par l’explication de la déviance. Lorsqu’un facteur peut expliquer la délinquance, il peut généralement aussi expliquer la déviance.
13
Q
Qu’est-ce que la perspective des sources individuelles et comment cherche-t-elle à expliquer la délinquance?
A
- C’est la plus ancienne perspective, le modèle traditionnel.
- La délinquance repose sur les caractéristiques ou les particularités de certains individu. Elle cherche donc a identifier la source
- ne vise pas les jeunes en particulier.
14
Q
Selon l’École classique, quel est l’objet du traitement judiciaire? Y-a-t’il des caractéristiques qui excuse le crime?
A
- Seuls les actes criminels doivent faire l’objet du traitement judiciaire.
- L’âge n’est pas une excuse pour le crime, ni un facteur de modulation de la peine.
- Le libre-arbitre est le dénominateur commun à tous, la dissuasion doit être égale pour tous.
15
Q
Selon la théorie du choix-rationnel, est-ce que les humains choisissent leurs comportements? Quels genres de pratiques cela inspire?
A
- Oui, ils choisissent les comportements via un calcul coûts-bénéfices.
- Inspire des pratiques dissuasives comme la prévention situationnelle axée sur la réduction des opportunités criminelles.
16
Q
L’étude de l’apport biologique (différence entre délinquant et non-délinquant) a-t-elle toujours été prise avec crédibilité?
A
Non, elle a été très discréditée après la chute de l’école positiviste italienne de Lombroso. Elle a connu un retour en force basé sur l’hérédité et les avancées génétiques.
17
Q
Qu’a-t-on pu conclure des études génétiques sur les jumeaux MZ et DZ?
A
- Suggère la présence d’un facteur génétique à la délinquance, car il y a une concordance plus élevée chez les MZ.
- Suggère que la composante génétique vaut pour 50% et le contexte social pour l’autre 50%, car il y a 50% de concordance des comp. violents chez les MZ et 22% chez les MZ.
18
Q
Qu’a-t-on pu conclure des études sur la composante génétique des comportements déviants?
A
- Il y a des facteurs de vulnérabilité influençant l’impulsivité et/ou la capacité de résilience.
- Se renverse: Il y a des facteurs de résilience hérités. La génétique peut autant prédisposer que protéger.
19
Q
Y-a-t’il un gène de la criminalité?
A
Non, et les chercheurs ne le prétendent pas non plus. Cependant, il faut reconnaître que ce n’est pas uniquement du social.
20
Q
Sur quoi se centre les facteurs psychologiques dans la perspective des sources individuelles?
A
La personnalité. Se sont des études centrées sur les conduites et les cognitions stables, qui distinguent les individus (et les délinquants).
21
Q
Quels sont les traits que les Gluecks ont associés à la délinquance? Peuvent-ils affirmer que les délinquants sont un sous-groupe?
A
- défiance, extroversion, narcissisme, hostilité…
- Non, car ils les ont identifiés chez seulement 50% des délinquants.
22
Q
Qu’on conclu Millar et Lynam?
A
Il n’y a pas de personnalité propre aux délinquants, mais il y a des traits associés comme l’impulsivité et l’opposition.
23
Q
Retrouve-t-on la psychopathie dans l’enfance?
A
Il y a présence de symptômes moins tranchés, de traits précurseurs et d’une cognition qui évoque la psychopathie?
24
Q
En quoi les enfants porteurs des traits de la psychopathie se démarquent-ils des autres?
A
- Premier délit plus tôt.
- Récidive plus fréquente/violente
- Existence de plusieurs troubles en même temps (comorbidité fréquente) comme les abus de substance.
25
Selon la perspective des forces sociales, qu'est-ce que la délinquance?
L'expression de troubles/problèmes qui dépassent l'individu, un symptôme.
26
Pourquoi l'interaction sociale est essentielle pour la délinquance?
1. Tous les comportements sont appris.
| 2. Comportements s'apprennent préférablement au contact d'autres personnes.
27
Qu'est-ce que l'association différentielle de Sutherland?
La cause de la délinquance, l'apprentissage, se fait au sein de certains groupes sociaux.
28
Sur quoi repose l'association différentielle?
La transmission de:
1. Motivations et méthodes pour commettre un délit.
2. Un ensemble d'interprétation favorable ou défavorable au respect de la loi (plusieurs milieux côtoyés).
29
Selon Sutherland et l'association différentielle, est-ce normal que le comportement criminel se développe?
Non, il se développe de la même façon que tout autre comportement.
30
Selon Akers, sur quoi la répétition des délits repose?
1. Les renforcements positifs (gains, prestige, plaisir)
| 2. L'absence de renforcements négatifs (sanctions officielles, tolérances des pairs ou de la famille)
31
Qu'est-ce que disent théories de la tension? Selon elles, que sont les comportements délinquants?
- Disent que la société exerce des pressions et crée des opportunités qui encouragent les conduites délinquantes.
- Le comportement délinquant est une façon de compenser/diminuer la pression. La nature des tensions varie selon les théories.
32
Quelles sont les tensions dans la théorie de Merton (anomie)?
- Elles sont spécifiques à la société américaine.
- Recherche de succès individuel vs. moyens d'y parvenir.
- Lorsqu'il y a un écart entre les deux, il y a de la tension.
- c'est donc dire que le rêve américain est potentiellement criminogène.
33
Quelles sont les tensions dans la general strain theory de Agnew?
- Vécues au niveau individuel.
| - Incluent la capacité d'atteindre ses buts, perte de stimuli positifs et présence de stimuli négatifs.
34
Quelles sont les 4 conditions qui favorisent les réponses délinquantes?
1. Tensions individuelles perçues comme injustes.
2. Tensions de forte magnitude, pas passagères.
3. Faible niveau de contrôle social
4. Tensions incitent solution délinquante.
35
Pourquoi la composante émotive est essentielle aux théories de la tension?
Elle agit comme l'énergie.
- La colère/agressivité abolit les contrôles.
- Jeunes plus susceptibles à réponses délinquantes aux tensions car ils moins d'alternatives ou de moyens pour échapper aux tensions.
36
Quelle perspectives de la délinquance est le nouveau paradigme, un mouvement récent mais extrêmement influent?
Les approches développementales.
37
Quels sont les constats récurrents tirés des études développementales?
1. Délinquance rare avant 10 ans.
2. Normalité de la délinquance, mais minorité de jeunes très actifs (5-50)
3. Délinquance surtout au début de l'adolescence (13-14 ans), culmine vers 16-17 ans puis chute... Sauf pour minorité de jeunes (4%), ceux qui étaient très actifs dans leur jeunesse.
38
Selon Gottfredson et Hirschi et leur théorie générale du crime, à quoi est dû la hausse de la criminalité?
À une perte de contrôle de la société.
39
Qu'est-ce que la théorie générale du crime avance?
1. Perte de contrôle de la société
2. Traits communs aux criminels: absence/faible contrôle de soi, difficulté à contrôler les impulsions et la satisfaction des désirs.
3. Lacunes développés dans l'enfance: environnement familial exerçant un mauvais contrôle.
4. Importance des activités délinquantes: avant 10 ans, pratiquement nulles, se multiplient à l'adolescence.
40
Y-a-t'il des lacunes à la théorie générale du crime? Comment ses supporteurs y répondent-ils?
Oui, elle n'explique pas le désistement, car le faible contrôle de soi est stable une fois en place. Les supporteurs y répondent qu'en vieillissant, les opportunités diminuent ou demande plus d'efforts, ce n,est pas tant que le contrôle de soi se rétablit.
41
Qu'est-ce que la théorie de Moffit?
- C'est une des plus dominantes en développement humain.
| - Dit qu'il y a deux chemins/trajectoires délinquantes, donc des ensembles de causes à ne pas mélanger.
42
Quels sont les deux cas dans la théorie de Moffit?
1. Les délinquants très actifs, persistant à l'âge adulte.
- Comportements déviants asociaux précoces et amplifiés par environnement à risque.
- Fragilité neuropsychologique innée ou acquise
- Environnements à risque qui augmentent.
2. Délinquants limités à l'adolescence
- Plus tardive, manifestation normale du flottement entre l'enfance et âge age adulte.
- Voie d'autonomie des parents et de socialisation (affiliation, reconnaissance), suivant l'exemple de jeunes (apprentissage)
- Désistement suivant l'adolescence: absence de carences chroniques= accès à un mode de vie normal, sauf si pièges/obstacles.
43
Pourquoi les théories de la délinquance doivent dépasser les chiffres officiels?
Car donne un aperçu trop partiel de la réalité
- certains délits sont plus rapportés que d'autres
- répression met l'emphase sur certains délits, variables selon les époques.
44
Quel est le pronostic des jeunes qui ont reçu un suivi en vertu des deux lois?
Négatif.
- Plus jeunes lorsqu'ils commettent leur premier délit.
- Coupables d'un plus grand nombre de délit
- Durée de l'activité délinquante moyenne 3x plus longue.
45
Pourquoi une intervention en LPJ est souvent chevauchée par une intervention en LSJPA?
Car la LPJ est utilisée avant l'âge de 12 ans.
46
Qu'est-ce qu'on peut conclure du fait que lorsqu'une intervention en LPJ se termine, elle est parfois poursuivie en LSJPA?
C'est un gros problème, signifie que la LJP ne fonctionne pas toujours.
47
Quel est le standard de recherche de données sur les tendances de la criminalité et pourquoi?
Les données auto-rapportées, car elles sont une bonne source de connaissance sur l'ampleur et les caractéristiques globales de la délinquance et permettent de dépasser les biais du système de justice.
48
Les adolescentes sont-elles véritablement plus délinquantes que dans le passé?
- Statistiques auto-révélées; N'a pas beaucoup changé durant les 30 dernières années.
- Statistiques officielles: Gestes violents de plus en plus porté à l'attention du système de justice des mineurs.
49
Comment s'exprime la notion de la spécificité de la délinquance au féminin dans les écrits théoriques et empiriques?
- les théories dominantes ont pris la délinquance des garçons comme point de départ.
- des ajustements doivent être apportés en fonction des différences sexuelles.
50
Quelle est la spécificité des modes d'expression de la délinquance féminine?
- Délinquance doit être remplacée par troubles de comportements.
- Les conduites sont moins voyantes. Il faut donc choisir un large éventail de conduites agressives pour dépister les risques de difficulté d'adaptation.
51
Les facteurs de risques de la délinquance féminine sont-ils spécifiques?
- Il y a des similitude entre les sexes: difficultés du comportement, déficits sociaux et personnels, dureté, adoption de valeurs antisociales.
- Facteurs présents davantage chez les filles: familles désavantagées, problèmes interiorisés (dépression, idées suicidaires, sentiment d'aliénation) et victimisation sexuelle.
52
Qu'est-ce qui causait un malaise dans la définition des bandes criminelles en 1971?
La précision du sexe et de l'origine ethnique.
53
Pourquoi a-t-on besoin d'identifier des critères primaires et universels permettant de distinguer ce qu'est une bande criminelle et ce qui ne l'est pas?
Pour parvenir à des comparaisons locales, nationales et internationales valides.
54
Quelle est la définition de bandes criminelles de Klein (2006)?
Une certaine durabilité, composé d'un groupe de jeunes exerçant leurs activités dans la rue et étant engagés dans des activités illégales. Cet engagement criminel étant vu par le groupe comme l"une de ces caractéristiques identitaires.
55
Quels sont les trois critères essentiels pour une bonne définition des gangs?
1. La criminalité.
2. L'identité, les symboles d'appartenance.
3. La violence.
56
Quelles sont les nouvelles tendances explicatives en matière de bandes criminelles (nommez)?
1. Prise d'assaut par les psychologues.
| 2. Notion d'affiliation
57
Qu'on amené les psychologues aux tendances explicatives des bandes criminelles?
1. Émergence d'une perspective développementale:
- Caractéristiques de l'environnement nocives seulement dans certains contextes, reliés aux caractéristiques individuelles.
- S'intéresse aux moments charnières du développement, de la petite enfance à l'âge adulte.
2. Émergence de la notion de réseau
- Processus et mécanismes d'entrainement qui pourraient expliquer comment et pourquoi certains jeunes aboutissent dans les gangs
- Famille, amis, quartier.
58
Qu'est-ce que la notion d'affiliation?
- Vu en 1997 comme des étapes structurées comme le recrutement, l'initiation et l'obtention du statut de membre.
- Maintenant considéré comme un processus graduel beaucoup plus fluide, s'introduisant par les réseaux de connaissance.
59
Qu'est-ce qu'implique la notion d'affiliation sur le fait de quitter un gang?
- Pratiquement inconcevable qu'un jeune puisse complètement sortir d'un gang avec la notion de réseau.
- La désaffiliation conduit à une situation paradoxale causée par la perte d'un réseau qui comprend des bénéfices considérables tout autant qu'il engendre des risques importants.
- Une rupture brutale ne favorise donc pas nécessairement la réadaptation des jeunes considérant la valeur qu'ils accordent aux liens qu'ils développent dans ces groupes.
60
Est-ce que la LJD est la première loi sur le système de justice pour mineurs?
C'est la 1e loi spécifique après quelques lois antérieures et le C.Cr. (1892) qui permettait la tenue de procès séparé des adultes ou alors qu'ils se tiennent en privé.
61
La LJD a-t-elle été unanime? Pouquoi?
Oui, car elle relève de considérations qui rallient l'ensemble de la classe politique, n'a pas une aussi grande portée que les lois qui la suivront et permet aux provinces de garder leur autonomie.
62
Qu'est-ce que la LJD laisse à l'autonomie des provinces?
- Choix de créer des tribunaux pour mineurs
| - Définition de l'âge de la majorité pénale (varie entre 14-18 ans)
63
La LJD est-elle une loi complexe? À quoi se consacre-t-elle?
Non, c'est une loi assez sommaire qui n'impose pas de système. Elle se consacre à l'application d'une philosophie (perspectives positives)
64
Sur quoi est axée la LJD et quel est son corollaire?
- la personnalisation des explications/causes (chaque enfant est différent)
- les jeunes ne sont pas pleinement responsables de leur gestes.
65
Selon la LJD, en quoi le système pour les mineurs doit être différent de celui des adultes?
- les actes criminels sont secondaires, moins graves que le problème qu'on lui rattache.
- Principe de proportionnalité inapplicable (intervention centrée sur le jeune)
66
Quelles sont les 3 caractéristiques de l'application de la LJD?
1. Peu de garanties procédurales
2. Juge comme figure paternelle bienveillante
3. Mesures et peines distinctes des adultes.
67
Quels sont les objectifs dominants de la LJD?
Protection et réhabilitation.
68
Pourquoi la LJD est-elle remise en question dans les années 1960?
Les juges ont un immense pouvoir discrétionnaire, applique donc la loi inégalement et injustement.
69
En quoi la LJC est-elle un point tournant dans la réaction à la délinquance juvénile?
Elle met fin à l'approche paternaliste et la discrétion
| Retour partiel des théories classiques du droit pénal (responsabilisation)
70
Qu'est-ce que la LJC fait pour accomplir l'objectif d'uniformisation de la justice des mineurs?
- Limites d'âges applicables (12-18 ans)
| - Gravité de l'infraction comme référence.
71
Est-ce que la LJC abolit complètement le pouvoir discrétionnaire des juges?
Non, il reste plus important que dans les affaires pour adultes.
- Intérêts, degré de maturité et besoins des jeunes pris en compte.
- Juge comme évaluateur et décideur
72
Quel est l'objectif global de la LJC?
Équilibre entre deux pôles pas nécessairement en opposition:
- Protection des intérêts de la société, ce qui est nouveau.
- Assurer possibilités de réadaptation et réinsertion des jeunes selon leur caractéristiques individuelles.
73
Pourquoi la LJC est-elle au coeur de la politisation de la justice des mineurs?
- Elle n'est pas consensuelle, tensions Québec-Ottawa.
| - Multiples modification en '90, tendance à la sévérité accrue dans tous les partis.
74
Les mesures extrajudiciaires sont-elles nouvelles à la LSJPA?
Non, mais elles les a rendu plus claires.
75
Qu'est-ce que le préambule dans la LSJPA?
Énoncé des valeurs ou motifs guidant l'adoption de la loi: partie intégrante pour l'interprétation, elle s'applique à l’entièreté de la loi et les juges doivent en tenir compte.
76
Quels sont les 5 paragraphes distincts du préambule de la LSJPA (nommez)?
1. la réponse aux besoins des adolescents
2. l'objectif collectif de prévention de la délinquance
3. l'accès du public à certaines informations
4. les droits et libertés des adolescents et convention internationale.
5. qualités diverses que doit avoir la justice des mineurs pour les adolescents.
77
Dans le 5e paragraphe du préambule de la LSJPA, quelles sont les qualités que doit avoir la justice des mineurs pour les adolescents?
1. Imposer le respect
2. tenir compte des intérêts de la victime
3. favoriser la responsabilisation avec perspectives positives, réadaptation et réinsertion
4. limiter les mesures plus sévères aux crimes les plus graves.
5. diminuer le recours à l'incarcération des adolescents non-violents.
78
En quoi la LSJPA évoque la dualité pénale?
augmentation des peines pour les crimes sérieux, mais développement de mesures moins sévères pour crimes moins graves.
79
En quoi y-a-t'il des idées classiques dans la LSJPA?
L'importance de l'acte, l'infraction défini l'individu.
80
Que contient l'article 3 de la LSJPA? Y-a-t'il une hiérarchie?
La déclaration de principes, sans hiérarchie claire, mais tous d'ordre généraux.
81
Quels sont les principes évoqués dans l'art.3 de la LSJPA (nommez)?
1. Objectif du système de JP pour adolescents.
2. Caractéristiques qui distinguent la JP pour adolescents de la justice pour adultes.
3. Les objectifs des mesures prises à l'égard des adolescents.
4. Règles spéciales aux procédures visant les adolescents.
82
Quel est l'objectif du système de justice pour les adolescents dans la LSJPA? Comment y arrive-t-on?
- Vise à protéger le public par:
- mesures proportionnées à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité
- Réadaptation et réinsertion
- Prévention via programmes pour supprimer causes de la criminalité
83
Dans la LSJPA, sur quoi doit être fondée la JP pour adolescents et sur quoi doit-elle mettre l'accent?
- Fondée sur le principe de culpabilité morale moins élevée.
- Accent sur:
- Réadaptation et réinsertion sociale
- la responsabilité
- la protection des droits par la procédure
- la prise de mesures opportunes (lien entre l'acte et ses conséquences)
- la diligence et la célérité
84
En plus de respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle, que doivent viser les mesures prises à l'égard des adolescents dans la LSJPA?
1. le respect des valeurs de la société
2. la réparation des dommages
3. les perspectives positives, les besoins et la participation de diverses personne
4. la prise en compte des différences (sexe, groupes particuliers)
85
Quelles sont les règles spéciales aux procédures visant les adolescents dans la LSJPA?
1. droits et libertés, dont celui de se faire entendre et de participer.
2. le traitement des victimes.
3. l'information des parents et le soutien de l'adolescent.
