examen Flashcards
(48 cards)
le règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salariés
faux
Le droit du travail est principalement un droit négocié
faux
L’Inspecteur(rice) du Travail peut autoriser ou interdire le licenciement des salarié(e)s protégé(e)s
vrai
Le contrat de droit commun est le CDD (Contrat à Durée Déterminée)
faux
Un employeur vient d’annoncer qu’exceptionnellement il accordait une prime
de fin d’année de 1000 €, ce qui correspond à un usage
faux
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction constituée de magistrat(e)s non professionnel(le)s, élu(e)s et paritaire (Femme - Homme).
faux
Le 2 mars 1791, un décret de l’Assemblée constituante française abolit
les corporations au nom de la liberté d’entreprendre.
vrai
Cas pratique : Frédéric L, gérant d’une société de BTP, doit remplacer Louis R,
plombier confirmé qui vient d’avoir un accident du travail. Il entend recruter un salarié temporaire qui remplacerait Valérie C, ouvrière polyvalente, Valérie, ayant
un diplôme également de plomberie, remplaçant Louis R le temps de son absence
(trois mois).
Le montage envisagé est-il licite ?
oui
Le Conseil des Prud’hommes est composé de 5 sections, quelles sont elles ?
- encadrement
- industrie
- activités diverses
- agriculture
- commerce
Le principe de suprématie de l’accord d’entreprise a pris fin au profit du principe de faveur
faux
Les accords interentreprises couvrent plusieurs entreprises et sont conclus
entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives à
l’échelle de ces entreprises.
vrai
Quelles sont les questions interdites et discriminatoires en entretien de
recrutement ?
- Êtes- vous fumeur(se)?
- Envisagez-vous avoir des enfants prochainement ?
- Pensez-vous que votre âge soit un obstacle pour le poste ?
- Etes-vous végan ?
- Avez-vous des problèmes de santé particuliers ?
Cas pratique : L’entreprise SONDAFON à la suite d’un CDD, a prolongé la
relation contractuelle avec Bertrand R par un CDI (Contrat de travail à Durée
Indéterminée). Lors de la remise de son solde de tout compte de fin de CDD,
Bertrand aura droit aux éléments légaux de paie suivants :
Indemnité de congés payés de 10 %
L’entreprise de travail temporaire est en lien avec l’entreprise utilisatrice du
fait d’un contrat de mission
faux
Le Conseil de Prud’hommes peut être saisi d’une demande de requalification en contrat de travail, de la convention de stage, si par exemple, le(a) stagiaire est affecté(e) sur un poste correspondant à un poste de travail permanent.
vrai
La Constitution est la dernière source du droit travail.
faux
Lorsqu’une embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai
faux
La directive du 22 septembre 1994 relative à l’institution d’un Comité d’Entreprise Européen
Source supra étatique
La Convention Collective Nationale du transport aérien
Source nationale professionnelle
La jurisprudence
Source étatique nationale
Le contrat de travail
Source nationale
professionnelle
L’Inspecteur(rice) du Travail a un rôle de conseil aux salarié(e)s et aux employeurs.
vrai
Cas pratique :
Marie T est à la tête d’une PME qui crée des jouets bio sur mesure destinés aux magasins spécialisés de la filière bio. Elle vient de recevoir une commande importante pour équiper les rayons de l’entreprise BioCountry en vue des fêtes de Noël. Elle envisage de recruter Laurent L en CDD pour l’aider.
A quel motif de CDD Marie T peut-elle valablement recourir
un travail saisonnier si la tâche vient à se répéter chaque année (fêtes de Noël) ou à un accroissement temporaire de l’activité si la commande est exceptionnelle. (les 2 réponses sont valides
En cas d’infractions aux règles du droit du travail, l’employeur encourt des sanctions civiles
faux
