EXAMEN Flashcards
(107 cards)
Les dossiers qui touchent
la population canadienne
en générale sont de … C… F..
COMPÉTENCES FÉDÉRALES
Le droit pénal et pénitenciers, la peine est de 2 ans et +, VRAI OU FAUX
VRAI
Les dossiers d’intérêt
local sont sous la
juridiction des
gouvernement
provinciaux. VRAI OU FAUX
VRAI
Une I…. est un comportement interdit par un texte de loi (ex: code
criminel, LRDS) et qui doit être puni, soit parce qu’il est dangereux pour les
autres ou inacceptable dans le cadre de la vie en société.
INFRACTION
Quels sont les deux types d’infractions criminelles?
Actes criminels
Infractions sommaires
ce qui distingues les deux types d’infractions criminelles sont…. 2 points
les procédures
sévérité des sentences
Un acte criminel permet souvent de réclamer une peine moins sévère, ce qui
peut influencer le procureur de la Couronne quand vient le temps de choisir le
mode de poursuite. VRAI OU FAUX
FAUX PLUS SÉVÈRE
La procédure est plus complexe et les peines possibles beaucoup plus
importantes. Dans quel cas donnez des exemples:
le meurtre,
les voies de fait graves
l’agression sexuelle armée.
Quel est le synonyme des infractions sommaires?
- infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
- L’accusé n’a pas le choix du mode de procès, c’est le choix du procureur
- La procédure est simple et plus rapide (ni jury ni enquête préliminaire)
Que veut dire prohibition?
2 points
- société sans drogues
- L’interdiction de la fabrication et l’usage de drogues
décriminalisation: Opération consistant à retirer un comportement de la «compétence» du système de justice criminelle. On distingue habituellement entre: 2 points
- décriminalisation de droit (ou de jure)
- décriminalisation de fait (de facto)
La décriminalisation ne concerne que le Code criminel (ou toute loi de nature criminelle), et signifie que l’on retire la compétence du système juridique dans son ensemble? VRAI OU FAUX
FAUX
Qu’est ce que la légalisation:
permet la culture, production, fabrication, commercialisation, vente et usage de substances
Au Canada, Sous les
libéraux
* Stratégie nationale antidrogue
* Politique prohibitionniste et répressive
* Mise en avant scène des sanctions criminelles
* Favorise certaines mesures de traitement VRAI OU FAUX
FAUX SOUS LES CONSERVATEURS
Au Canada, sous les conservateur
* Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances(SCDAS)
* Stratégie interministérielle sousla responsabilité de la santé
* Favorise la mise en place de stratégie de prévention et de réduction des méfaits
* Politique humaniste VRAI OU FAUX
FAUX SOUS LES LIBÉRAUX
- Imposition de peines minimales pour
les crimes liés aux drogues - Art. 10(4) : Report de la détermination
de la peine pour permettre au
contrevenant de participer à un
programme judiciaire de traitement de
la toxicomanie
COMMENT SE NOMME CETTE LOI
SUR LA LÉGISLATION ACTUELLE
Loi sur la sécurité
des rues et des
communautés
(2012)
C-10
- 6 types d’infraction :
- Possession
- Trafic
- Production
- Importation
- Exportation
- Obtention de substances par obtention
frauduleuse d’ordonnance
QUELLE EST CETTE LOI
LÉGISLATION ACTUELLE
Loi
réglementant
certaines
drogues et
autres
substances
(1997)
Opiacés, coca, PCP, méthamphétamine, Amphétamines, kétamine, GHB, benzo* (sédatif)
Législation actuelle (drogues en annexe)
ANNEXE I
Cannabis et dérivés
Législation actuelle (drogues en annexe)
Annexe II
Mescaline, champignon magique, LSD
Législation actuelle (drogues en annexe)
Annexe III
Barbituriques, benzodiazépines* et stéroïdes anabolisants
Législation actuelle (drogues en annexe)
- Annexe IV
Autres substances pouvant donner lieu à l’abus
Législation actuelle (drogues en annexe)
Annexe V
Précurseurs (similidrogues ou drogues « designer »)
Législation actuelle (drogues en annexe)
Annexe VI