Examen 2 Flashcards
(36 cards)
Quelle est la première condition qui met en marche le processus de la LSJPA?
Un délinquant de - de 18 ans qui commet une infraction.
C’est quoi les mesures extrajudiciaires qui peuvent être mise en place par le policier à la suite d’une infraction d’un mineur?
- Avertissement
- Mise en garde
- Aucune mesure
- Programme pour jeunes délinquants
C’est quoi les objectifs de la mesure extrajudiciaire?
La réparation et l’implication des victimes et de la famille
Pourquoi on met un cadre aux mesures extrajudiciaires?
On veut que l’application des mesures soit semblable dans la province. Cela apporte des indications sur la nature des infractions qui peuvent mener aux mesures
Vrai ou faux? Les mesures extrajudiciaires nécessite d’être donné au poste de police?
Faux, il n’est pas nécessaire d’aller au poste pour donner une mesures extrajudiciaires
C’est quoi une mesure par absence de conséquence?
Donnée dans le cas de crime très mineur. C’est une intervention du policier qui sert à conscientiser le jeune et l’empêcher de récidiver. Le policier doit aviser les parents. Peut se donner dans le cas de trouble de la paix ou être sur un terrain privé sans permission
C’est quoi la mesure de l’Avertissement
Intervention verbale qui vise à sensibiliser l’adolescent et le réprimander sur sa conduite. on avise les parents et une note ira au poste de police.
C’est quoi une mise en garde?
Avertissement très appuyé et plus formelle. Ex. une lettre au parent.
À quelle moment on ne peut plus appliquer l’avertissement?
- Quand le jeune nie sa responsabilité
- Si le jeune fait partie d’un gang criminalisé
- Le jeune a des complices adultes
C’est quoi le renvoie à un programme communautaire?
Un programme qui aidera l’adolescent à ne plus faire d’infraction. On veut responsabilisé, sensibilisé et réparer les actes de l’adolescent. On doit consentir à collaborer pour y avoir accès.
Quelles-sont les deux raisons qui permettent à un policier de faire un placement sous détention avant le passage au tribunal?
- La protection du public
- Assurer la présence du jeune au tribunal
Durée max 24h
Lorsque le directeur de la protection de la jeunesse s’en mêle il peut décider…
D’envoyer le jeune devant la cours ou de lui donner une sanction judiciaire. Si la sanction fonctionne la poursuite tombe, si non on retourne au tribunal
C’est quoi une sanction judiciaire et quelles sont les objectifs visée?
Elles vont beaucoup plus loin que les mesures judiciaires. Le jeune doit reconnaître sa responsabilité. Les objectifs sont la conscientisation, l’éducation et la responsabilisation du jeune
Les trois critères qui doivent être respecté pour avoir accès aux sanctions judiciaires
- Ordre social: Se sent-il responsable de sa conduite
- Ordre environnemental: La réaction des parents, école, travail, dépendance
- Ordre de l’infraction: Nbr de délits, préméditation et violence
Quelles sont les raisons le procureur ne déciderait pas de t’envoyer à une sanction judiciaire?
- Aucune collaboration
- Augmentation de la gravité de tes délits
- Tu veux prouver ton innocence au tribunal
- Tu as déjà eu droit à ce genre de mesure
Quelle sont les raisons qui vont pousser le procureur à aller faire une sanction
- Reconnaître ta responsabilité
- Bonne attitude
- Peu de conséquence pour la victime
- L’adolescent tente de réparer lui-même les dommages
Donnez des exemples de sanctions judiciaires?
Compensation financière, excuse écrite, travaux communautaire etc.
Durant la sanction judiciaire, qu’est-ce qui pourrait faire que le jeune retourne au tribunal
- Aucune investissement malgré le support adéquat
- Son comportement met en danger et la sécurité des ressources
- Comportement dérangeant ou innaproprié
Que ce passe-t’il si tu es assujetti à une peine pour adulte?
Tu peux choisir ton mode de procès (juge avec ou sans jury) si tu es admissible d’avoir une peine de 5 ans ou plus.
Tu peux être garder plus de 24h en détention provisoire seulement si…
Et qui peut te prendre en charge si tu ne vas pas en prison?
Infraction très grave –> 5 ans ou plus
Risque élevé de ne pas se présenter ou de faire d’autres délits avant le procès
**Possibilité que tu sois pris en charge pas tes parents si tu t’engage par écrit et que t’es parents se portent garant de toi. Non respect = infraction de plus.
Quelle est la garantit supplémentaire pour les jeunes?
Interdiction de divulger le nom ou tout autre renseignements permettant d’identifier le jeune.
L’interdiction de divulgation de l’identité peut être oublié dans le cas où…
- L’imposition d’une peine pour adulte
- Imposition d’une peine pour violence grave avec lever de l’interdiction de publication (C-10)
- Publication dans le cadre de l’administration de la justice
- Faciliter l’arrestation d’un délinquant dangereux
- Consentement du jeune
Quelles sont les objectifs d’un rapport pré-décisionnel?
** Pas obligatoire sauf dans les cas de mise sous garde**
- Effectuer un portrait du jeune et de son milieu pour savoir la cause du délit et connaître quelle peine serait plus approprié
- Évaluer l’engagement délinquant de l’adolescent et ce qui pourrait contribuer au risque de récidive.
- éclairage clinique sur le fonctionnement psycho-social
- Recommander la peine la plus appropriée
C’est quoi une peine spécifique?
Une sanction pour jeunes de moins de 18 ans.
