examen 3 Flashcards
(115 cards)
1
Q
En quoi consiste l’Acte concernant les écoles d’industries de 1869?
A
L’Acte concernant les écoles d’industrie a été adopté simultanément avec l’Acte des écoles de réformes. L’Acte concernant les écoles d’industries visent un autre genre de situation que celle des écoles de réformes. Vise les jeunes sans moyens de défense, incontrôlable, rien de criminel.
2
Q
L’Acte concernant les écoles d’industries visaient quelle types de situation?
A
Les écoles d’industries visaient les jeunes de 14 ans et moins:
- Errants, ou en compagnie de ‘‘voleurs de profession’’
- Orphelins, ou sans moyens d’existence
- Réfractaires, que les parents ne peuvent maitriser.
Incontrôlable, rien de criminel, mais il existe une continuité entre ce genre de comportement et la délinquance. Prévention de la délinquance chez les enfants errants, abandonnés… qui peuvent fortement mener vers la délinquance.
3
Q
Vrai ou faux?
Il existe une continuité entre l’Acte concernant les écoles d’industries et l’Acte des écoles de réformes?
A
Vrai.
4
Q
À quelles communautés l’administration des institutions étaient-elles confié jusque dans les années 1960-70?
A
L’administration des institutions était confiée à des communautés religieuses. Ce qui a une eu grande incidence dans l’évolution de la protection de la jeunesse.
Garçons = Frère de la charité
Filles = Sœurs du bon pasteur
5
Q
L’Acte concernant les écoles d’industries continu d’ajouter des catégories de protection pour les jeunes. Donnez des exemples.
A
- Maladie
- Pauvreté
- Habitudes ‘‘vicieuses’’ des parents
- Infirmité
- Mauvais traitements
6
Q
Que veux dire l’aspect protectionnel dans la Loi sur les jeunes délinquants de 1908?
A
La définition de ‘‘délinquance’’ est étendue aux enfants négligés passibles d’écoles d’industries. Donc, il y a un lien avec la protection de la jeunesse. L’objectif n’est pas de punir, mais d’aider et de protéger l’enfant.
7
Q
Qu’est-ce que vise la Loi sur les jeunes délinquants?
A
Vise la protection et la réhabilitation. C’est plus qu’une loi sur la délinquance. L’infraction est moins importantes que les besoins du jeunes.
8
Q
Vrai ou faux.
Il y a une distinction claire entre les enfants qui commettent des délits et les enfants négligés?
A
Faux.
Il n’existe pas de distinctions claires. Ce sont deux expressions d’une enfance en besoin, dont les manques, les abandons, peuvent prendre différentes formes et avoir besoin du juge de la cour des jeunes délinquants.
9
Q
Exemples de la cour des jeunes délinquants de Montréal (1912-1949)
Quels sont les 1/3 des causes liées à des motifs de protection?
A
- Fugue
- Négligence parentale…
10
Q
Comment définit-on un enfant ‘‘incorrigible’’?
A
Enfant qui désobéit aux demandes de leur parents, paresse, incontrôlable use d’un langage obscène ou indécent, qui se conduit de manière immorale.
- Situation où l’autorité parentale ne suffit plus.
11
Q
Vrai ou faux.
La Loi sur les jeunes délinquants ne traite que de l’aspect délinquance?
A
Faux.
Dans la Loi sur les jeunes délinquants il y a aussi un champs en protection. Ce qui mènera à l’émergence de la LPJ.
12
Q
Il y a eu des tentatives de réforme dans les Loi de la protection de la jeunesse. Pourquoi n’ont-elles pas fonctionnées?
A
- Changement de gouvernement: Élection de l’union nationale de Duplessis en 1944, parti particulièrement conservateur, n’estime pas que l’État doit intervenir dans le développement de l’enfant et dans le domaine de l’intervention sociale (Libéraux = +interventionniste)
Projet libéral = reconnaissance des besoins matériels, intellectuels et affectifs de l’enfant
2.Opposition du clergé: Le clergé ne veut pas se faire dépouiller de leurs institutions
13
Q
Quelles sont les deux aspects des lois qui visaient à mettre le système à jour en accommodant le passé et le présent?
A
- Définition très inclusive: enfant de moins que 18 ans qui est particulièrement exposé à des dangers moraux ou physiques, en raison de son milieu ou d’autres circonstances spéciales.
- École de protection de la jeunesse remplace les écoles d’industries.
14
Q
Quels constats sont évoqués suites à ces lois qui précèdent la LPJ de 1977?
A
- Le juge conserve un grand pouvoir discrétionnaire. (Le model protectionnel n’est pas remis en question. C’est le juge qui décide si le jeune est en danger…)
- Malgré les motifs/situations qui lui sont propres, la protection de la jeunesse reste largement arrimée à la réaction à la délinquance. (Considéré comme étant la même chose devant le tribunal. Même si les situations ne sont pas les mêmes, les solutions se ressembles.)
15
Q
Qu’apporte la révolution tranquille dans la Loi sur la protection de la jeunesse de 1977?
A
Dans les années 1960, au Québec, on remarque une remise en question du mouvement social et politique. Ce qui mène à la modernisation de l’État québécois.
16
Q
Quel rôle joue la laïcisation de l’État québécois dans l’évolution de la protection de la jeunesse?
A
Loi sur les services de santé et de services sociaux (LSSS).
1971 - L’administration des établissements de santé est retiré au clergé, pour les confier à une administration publique, incluant les institutions de la protection de la jeunesse.
17
Q
Il y a eu des tentatives de réforme sur des constats récurrents. Expliquez la commission Prévôt de 1967.
A
La commission Prévôt recommande la déjudiciarisation des comportements non-criminels des mineurs. Trouver un autre processus que le système de justice, sauf dans les cas où il faut restreindre la liberté.
18
Q
Quel est le moment décisif dans l’évolution d’un nouveau model de protection?
A
Le rapport Batshaw.
Un rapport du comité d’étude sur la réadaptation des enfants et adolescents placés en centre d’accueil.
19
Q
En quoi consiste le rapport Batshaw?
A
C’est un rapport où on critique grandement ce qui se fait dans les centres de réadaptations au Québec. Il dénonce, en autre, le manque d’encadrement. Émet des recommandations.
20
Q
Le rapport Batshaw émet des recommandations. Nommez en.
A
- L’enfant doit bénéficier de droits: constat de base fondamentale.
- Besoins multiples: Doit structurer certains besoins, comme: scolarité, famille, surveillance, hébergement… Les besoins doivent être clairs, ne pas les laisser à la discrétion du juge.
- Règle de l’intervention minimale: Lorsqu’une intervention est nécessaire, doit envisager celle qui aura le moins d’impact. Doit être la plus brève possible. ex: ramener le jeune dans son milieu e plus tôt possible. Risques/conséquences = stigmatisation, déracinement, violation des droits…
- Recours au placement limité: *en dernier recours.
- Le placement coupe l’enfant de son milieu et il peut être difficile de réparer la coupure.
- Placement détourne parfois le problème: place l’enfant, mais c’est les parents qui ont besoin d’aide.
- Le placement peut être nécessaire s’il est fait u bon moment, de la bonne façon pour empêcher une aggravation du problème et pour mettre fin à la situation de crise.
21
Q
Vrai ou faux.
La Loi sur la protection de la jeunesse a été adoptée en 1977, mais seulement mise en application en 1979?
A
Vrai.
C’est pour laisser le temps aux réseaux de se préparer.
- Création des DPJ
- Tribunal de la jeunesse (qui remplace la cour de bien-être social)
22
Q
Quels sont les deux aspects qui représentent l’aboutissement d’un nouveau modèle de protection?
A
- Les droits de l’enfant
2. La déjudiciarisation
23
Q
Expliquez l’aspect ‘‘Les droits de l’enfant’’ dans le nouveau model de protection.
A
La rupture avec le monopole de la notion d’intérêt de l’enfant. Les droits sont placés en tête des principes de la LPJ.
- Droit d’être maintenu dans son milieu naturel: pas sa famille, mais pas obligatoirement qu’une institution fermée.
- Droit d’être associé (avec les parents) aux décisions: pas seulement récipiendaire d’une solution, mais participer pour remédier à la problématique
- Droit d’être protégé contre les mesures arbitraires: protection contre les placements abusifs, ex: hébergement dans un établissement de détention ou au poste de police.
24
Q
Vrai ou faux.
En 1977 les intérêts de l’enfant passent avant ces droits?
A
Faux.
En 1977, les droits de l’enfant passent avant ses intérêts. Si opposition entre droits et intérêts, les droits sont préconisés. (Mais ne reste pas longtemps comme ça, des problèmes vont mener à un ajustement de la loi.)
25
Expliquez l'aspect ''La déjudiciarisation'' dans le nouveau model de protection.
1. Les situations de protections peuvent être réglés sans une intervention judiciaire. Peut avoir des solutions de rechanges au système de justice, si les personnes impliquées acceptent de se conformer aux exigences)
2. Rupture avec le passé... Depuis 1977 = préconise une approche différente pour un enfant un difficulté
Réseaux sociales ont primauté sur l'intervention et devient le premier garant des droits de l'enfant =
Réseau social devient l'aspect le plus important de l'intervention.
26
Quel est le constat de la Loi sur la protection de la jeunesse de 1977?
La loi suscite un travail important, mais a aussi des perceptions erronées: La DPJ est perçue comme responsable de tous les enfants en difficultés.
*L'objectif est qu'elle soit une loi d'exception, il reste donc des choses à préciser.
27
Combien y a-t-il eu de révision de la LJP?
3.
1984
1994
2006
28
En quoi consiste la révision de 1984?
- Justifiée par la nécessité d'arrimage de la LPJ...?
- Renforcer le caractère exceptionnel de la loi = pour ne pas que tous les cas problématiques soient transformés en motifs de protection.
- Réintroduction de l'intérêt de l'enfant comme point d'équilibre avec la notion de droit.
(Source de tension depuis...) Toutes interventions doivent être dans l'intérêt de l'enfant, tout en respectant ses droits pour répondre à ses besoins. ++ complexe.
29
En quoi consiste la révision de 1994?
- Rapport jasmin de 1992
- Meilleure définition des situations visées: préciser les objectifs poursuivit par la LJP et ceux qui doivent guider l'intervention. Mieux définir les situations prise en charge par la LPJ. Avoir des motifs plus clairs.
30
En quoi consiste le rapport Jasmin de 1992?
Souligne la persistance des conflits entre intérêt et droit. Harmonie difficile. Pas toutes interventions sont bonnes et mènent au succès. Complémentarité entre ses droits, ses intérêts en réponse aux besoins de l'enfant.
31
En quoi consiste la révision de 2006?
Correctifs tirés des constats de la pratique - mise en œuvre en 2007.
Prend ce qui semble fonctionner dans la loi, mais qui pourrait être ajusté. La loi a été modifiée, mais n'a pas été refondu de façon substantiel = dans les mêmes lignes que celle appliquée aujourd'hui.
32
Quels sont les deux rapports de la révision de 2006?
1. Rapport Dumais: '' La protection des enfants au Québec: une responsabilité à mieux partager'' = vise l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse.
2. Rapport Turmel: '' L'intervention judiciaire en matière de protection de la jeunesse: constats , difficultés et pistes de solutions'' = composante judiciaire existe encore malgré tout de la protection de la jeunesse
33
Quel sont les constats des rapports Dumais et Turmel?
1. Augmentation de la judiciarisation des causes
2. Recours fréquent au placement: retrait de son milieu familial
3. Rupture et manque de continuité dans les interventions: le processus à travers l'intervention n'est pas suffisant.. Pas de plan, passe d'une famille à une autre, revenir pour ensuite aller dans un centre jeunesse.
34
Quels sont les 6 objectifs prioritaires de la révision de 2006?
1. Favoriser la stabilité et la continuité pour les enfants.
2. Promouvoir la participation active de l'enfant et de ses parents aux décisions et au choix des mesures
3. S'assurer du caractère exceptionnel de l'intervention d'autorité de l'état dans la vie des familles
4. Concilier protection des enfants et respect de la vie privée
5. Moderniser les processus judiciaires
6. Baliser le recours exceptionnel à l'hébergement dans une unité d'encadrement intensif.
35
Que veux dire l'objectif #1: Favoriser la stabilité et la continuité pour les enfants?
Nécessité de garder l'enfant dans milieu familial, sinon personne significative. ex: grands-parents, famille élargie. Impliquer les parents dans le processus de placement. Garder contact et aider les parents pour un éventuel retour de l'enfant.
36
Que veux dire l'objectif #2: Promouvoir la participation active de l'enfant et de ses parents aux décision et au choix des mesures?
De faire participer les parents et l'enfant dans le processus et dans le choix du régime de protection. C'est un principe de la Loi de 1977.
37
Que veux dire l'objectifs #3: S'assurer du caractère exceptionnel de l'intervention d'autorité de l'état dans la vie des familles?
Intrusion que l'état se donne le droit de faire dans les familles. Voir si l'intervention est nécessaire pour mettre fin aux abus.
38
Que veux dire l'objectif #4: Concilier protection de l'enfant et respect de la vie privée?
Protéger l'identité des enfant. Avant il n'y avait pas d'interdit de publication, malgré la discrétion. Maintenant obligatoire (similaire à la LJSPA)
39
Que veux dire l'objectif #5: Moderniser les processus judiciaires?
Simplifier certaines règles pour faciliter les procédures judiciaires. Créer des résolutions de problèmes, autres que seulement celle où c'est le juge qui tranche. Principe de conciliation judiciaire et médiation. Solution alternative d'une décision d'un juge.
40
Que veux dire l'objectif #6: Baliser les recours exceptionnel à l'hébergement dans une unité d'encadrement intensif?
Doit être plus concret et spécifique. C'est la forme la plus restrictive (ressemble à la mise sous garde ou détention, mais pas de motifs criminels) Ce n'est pas une peine, mais une mesure de réadaptation, car la situation de crise nécessite une restriction de liberté.
Les conditions d'hébergement doivent être plus contraignantes, sauf si le jeune met sa vie ou celle des autres en danger.
Seulement quand tous les autres moyens sont épuisés. ''Arrêt d'agir''
41
Quel est le sens du terme protection quand on parle de protection de l'enfant?
C'est une idée qui dépasse la seule LPJ. La protection de l'enfant est une responsabilité, avant tout des parents, famille et proche qui ont un pouvoir de responsabilité, mais il en revient aussi à l'État qui doit mettre en place des services pour les enfants et les familles.
42
Quels sont les deux objectifs fondamentaux de toutes interventions de la LJP?
1. Mettre fin à la situation de compromission
| 2. Éviter que la situation ne se reproduise. Éviter la récurrence.
43
Nommez les 9 principes qui gouvernent le recours à la LJP.
1. L'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits
2. La primauté de la responsabilité parentale
3. La participation de l'enfant et ses parents
4. Le maintien de l'enfant dans son milieu familial
5. La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l'enfant est retiré se son milieu familial
6. La participation de la communauté
7. Le respect des personnes et de leurs droits
8. L'importance d'agir avec diligence
9. La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones.
44
Expliquez le #1. L'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits.
- Toute décision doit être prise dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits.
- Si opposition entre les droits de l'enfant et ceux des parents, on regarde l'intérêt de l'enfant pour départager.
- Intérêt: pas de définition précise. Besoins moraux, intellectuels, affectifs... Cas par cas. Évaluer les intérêts selon les besoins, l'âge, les caractéristiques du milieu familial... en fonction de ses droits
45
Expliquez le # 2. La primauté de la responsabilité parentale.
- Un principe du code civil = les parents sont les premiers responsable (a moins d'une ordonnance judiciaires)
- L'intervention de l'État est complémentaire à celle des parents. Vise à soutenir droits/responsabilités. Les parents conservent l'autorité.
46
Expliquez le #3. La participation de l'enfant et ses parents
- Encourager à participer activement dans la recherche de solution, tout au long de l'intervention. (malgré le climat conflictuel qui peut y avoir, méfiance...)
- La contribution de l'enfant et des parents favorise l'investissement dans l'intervention, le succès des mesures. (Né de la pratique, c'est plus facile quand tout le monde veut et participe, que lorsque c'est coercitif)
47
Expliquez le #4. Le maintien de l'enfant dans son milieu familial.
- «Toute décision prise en vertu de la LJP doit tendre à maintenir l'enfant dans son milieu familial.» Tant que l'intérêt de l'enfant est conservé.
- La présence de l'enfant favorise la responsabilité parentale
- La protection des enfants est favorisée par la capacité des parents à remplir leurs responsabilité. Donc, aider à développer leurs habiletés et améliorer leur rôle de parent.
48
Expliquez le #5. La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l'enfant est retiré se son milieu familial.
- Assumer les besoins de base: alimentation, éducation, surveillance. Et les soins psychologiques et médicaux
- Stabilité des liens et conditions de vie: favoriser le maintien des liens familiaux. Favoriser un lieu et mode de vie qui comporte le moins de changement possible. Recours ++ à des ressources de type familial vs institution
- Favoriser le placement auprès de personne significative (grand-parent, famille élargie), en fonction de la qualité de la relation et des capacité d'assurer le développement de l'enfant
- Même s'il y a retrait = favoriser la participation des parents
49
Expliquez le #6. La participation de la communauté.
- Importance des personnes/organismes/établissements autour de la famille pour prévenir situations de compromissions et dépister/signaler.
Ex: organisme qui aide les parents en offrant des soins aux enfants = évite situation de compromission.
- Professionnels et devoir de signalement = deviennent les yeux de la loi sur ce qui se passe sur le terrain
50
Expliquez le #7. Le respect des personnes et de leurs droits.
Dans le contexte d'autorité. L'intervenant a un certain pouvoir.
Exigence guidant le recours à l'autorité en protection:
a) traité l'enfant et les parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie.
b) assurer que les informations et explications soit adaptés à l'âge de l'enfant et sa compréhension (0-17)
c) assurer que les parents ont compris les informations et explications (défi: lors de climat de tension, conflit = moins réceptif)
d) permettre aux parents et à l'enfant de faire entendre leurs points de vue, exprimer leurs préoccupations et d'être écoutés.
51
Qui peut s'occuper d'assurer le respect des droits dans les activités législatives et peut intervenir dans les situations?
Commission des droits de le personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
52
Expliquez le #8. L'importance d'agir avec diligence.
- Nécessité d'interventions et de procédures rapides: notion de temps est différente pour les enfants.
- Célérité des prises de décision et importance de limiter la durée de l'intervention = rapidité des décision pour mettre fin à la situation de compromission et limiter à ce qui est nécessaire pour ne pas nuire au développement de l'enfant.
53
Expliquez le #9. La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones.
- Volonté d'adaptation des mécanismes de protection aux différentes réalités culturelles, notamment autochtones. Directive qui permet un régime particulier pour les autochtones. Adapter les interventions.
- Embûches: disponibilité des services/expertises, centralisation du contrôle... manque de service. Perception différente des autochtones sur des situations.
54
Comment la LPJ ramène la notion d'exceptionnalité?
La LPJ restreint ses interventions aux situations graves où les besoins fondamentaux de l'enfant sont menacés.
Donc, ne vise pas touts les enfants qui ont besoins d'aide.
55
En quoi consiste le rapport Jasmin de 1992?
Il faut une légitimité des interventions de l'État fondé sur la gravité/exceptionnalité des situation. Pour que l'État se donne un droit d'intrusion dans leur vie privée, les situations doivent être ++ graves.
56
Quelles sont les deux situations de compromission qui sont visées par le LPJ?
Compromission:
1. de la sécurité = menace sur la vie (ou risque imminent) qui nécessite intervention immédiate (le risque de.... = suffit)
2. du développement = atteinte grave aux stades de développement physique, affectif ou moral. Barème dans le domaine d'intervention.
57
Quelle est la différence entre les situations compris dans les articles 38 et 38.1?
```
38 = Il y a compromission.
38.1 = Il peut y avoir compromission. Risque de compromission.
```
58
Quelles sont les situations visées par l'article 38? (6)
```
A) l'abandon
B) la négligence
C) mauvais traitements psychologiques
D) abus sexuel
E) abus physique
F) troubles de comportement sérieux
```
59
Expliquez l'abandon.
- Non-exercice des responsabilités parentales, sans qu'une autres personne les assume à l'égard de l'enfant. Aucun soin n'est apporté à l'enfant, parent pas présent physiquement, incapable d'offrir leur responsabilité parentale
- L'intervention du DPJ sera non-justifiée si une autre personne assume adéquatement les responsabilités parentales (milieu de vie stable, entente avec les parents et assume les même responsabilité = pas abandon au sens de la loi)
60
Expliquez la négligence.
- Parents ou personne qui a la garde ne répondent pas aux besoins fondamentaux, sur le plan :
1. physique: nourriture, hygiène, logement, selon les moyens. ex: bottes, manteau.
2. santé: refus de soin ou traitement. ex: mauvaise utilisation de la médication qui entraine conséquences importantes. Maladie non traitée, blessures non soignées.
3. éducatif: encadrement inadéquat, refus de scolarisation sans fournir école à la maison, surveillance, encadrement.
* * RISQUE SÉRIEUX JUSTIFIE ÉGALEMENT INTERVENTION**
61
Expliquez mauvais traitements psychologiques.
- Dénigrement, rejet affectif, isolement, menace, exploitation, exposition à de la violence conjugale ou familiale. ex: mettre le poids de la séparation sur le dos de l'enfant.
Rejet = parole ou geste qui montre que l'enfant est indésirable ou un fardeau
Dénigrement = paroles ou habitudes qui dévalorisent ou humilient l'enfant
Exploitation à la violence = enfant qui vit dans un climat perpétuel de conflit ou tension.
62
Expliquez abus sexuel.
- Tout geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, d'un parent ou autre personne. (ex: attouchement, inceste, viol, pornographie juvénile, exhibitionniste...) Et que les parents ne prennent pas les mesures pour mettre que ça arrête.
- Implique souvent une situation de dépendance de l'enfant envers l'abuseur.
* * RISQUE SÉRIEUX JUSTIFIE ÉGALEMENT INTERVENTION **
63
Quel est la définition clinique de l'abus sexuel?
« acte posé par une personne, donnant ou cherchant stimulation sexuelle non appropriée quant à l'âge et le niveau de développement de l'enfant, qui porte atteinte a son intégrité corporelle ou psychique.»
64
Expliquer abus physique.
- Sévices corporels ou méthodes éducatives déraisonnables qui affectent l'intégrité physique de l'enfant. Et que les parents ne prennent pas les moyens pour mettre fin aux abus.
- Tout geste qui provoque traumatisme sérieux et dépasse la mesure raisonnable par sa force ou sa répétition.
* * RISQUE SÉRIEUX JUSTIFIE ÉGALEMENT INTERVETION **
65
Dans l'abus physique, comment définit-on un moyen déraisonnable d'éducation?
L'utilisation de la force physique ou un objet qui dépasse la mesure raisonnable. ex: isolement de longue durée, coup, blessure, ceinture, bâton, syndrome du bébé secoué.
66
Quelle est la définition de troubles de comportement sérieux?
«.... l'enfant se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d'autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l'enfant de 14 ans et plus s'y oppose.»
67
Il y a 3 éléments précis dans les quelles les circonstances du trouble de comportement peut amener à une situation de compromission. Reprenez la première partie de la définition.
«... porte atteinte à son intégrité physique/psychologique ou à celle d'autrui» :
- actes ou gestes répétés qui menacent sécurité (tentatives de suicide, automutilation, anorexie, consommation)
- Violence ou intimidation envers autrui: si 12 ans et +, présence de la LSJPA.
68
Il y a 3 éléments précis dans les quelles les circonstances du trouble de comportement peut amener à une situation de compromission. Reprenez la deuxième partie de la définition.
«... parents ne prennent pas les moyens pour mettre fin à la situation»:
- Parents qui nient ou banalisent, manque de motivation ou en difficultés dans l'exercice de leur responsabilité
- ''démissionner'' = considérer que le problème va au delà de leurs capacités.
69
Il y a 3 éléments précis dans les quelles les circonstances du trouble de comportement peut amener à une situation de compromission. Reprenez la troisième partie de la définition.
«... opposition de l'enfant de 14 ans et + de recourir à l'aide nécessaire pour corriger la situation»
- À partir de 14 ans, le code civil reconnaît, partiellement, le droit au consentement.
- Le refus de l'enfant à rencontrer un professionnel, de suivre un traitement... peut mener à une ordonnance du tribunal, qui l'obligera de prendre les mesures pour aider son trouble de comportement.
70
Quelles sont les 3 situations visées par l'article 38.1?
1. Fugue
2. Absentéisme scolaire
3. Parents ne s'acquittant pas de leurs obligations suivant un placement
71
Expliquez la fugue.
Selon la LPJ, fugue = lorsqu'un enfant quitte sans autorisation, son foyer, sa famille d'accueil ou une installation de santé ou de services sociaux... Alors qu'il n'est pas suivi en vertu de la LJP.
- Les parents conserve l'autorité première. Ils doivent donc, chercher l'enfant et évaluer si sa sécurité est menacée.
72
Quels sont les facteurs à prendre en compte lors d'une fugue pour qu'il y ait des motifs de compromission?
1. conséquences de la fugue sur la santé/sécurité. ex: ne prend pas ses médicaments lorsqu'il est en fugue.
2. dangerosité du lieu de fugue, incitations délinquantes.
3. Capacité de l'enfant à subvenir à ses besoins. ex: différence entre enfant de 8 ans et ado de 16 ans.
73
Expliquez absentéisme scolaire.
- La loi sur l'instruction publique impose l'obligation de fréquenter l'école... ou éducation assurée par les parents.
- Non-fréquentation ou absence de scolarisation = motifs de négligence éducative, mais pas 16 ans et +
- 16 ans et + demande une intervention individualisé
- Donc, pas tous les jeunes qui ne vont pas à l'école qui sont en situation de compromission. Moins de 16 ans = regarde les raisons et les conséquences sur le développement.
74
Expliquez les parents ne s'acquittant pas de leurs obligations suivant un placement.
- Suite à un placement pour motifs de santé, les parents conservent leurs droits et devoirs envers l'enfants (maladie, handicape) Doivent maintenir des liens et exercer leur obligation parentale.
- Vise les situations où les parents délaissent l'enfant suite a un placement: situation d'abandon potentiel.
75
Donnez un exemple de situation ou il n'y aurait pas compromission lors d'un placement pour des motifs de santé.
Une famille qui habite sur la cote nord et que leur enfant est placé à l'hôpital à Montréal.
Bonne volonté des parents, mais circonstances font qu'il ne peuvent remplir leurs fonctions.
76
Qu'est-ce qui enclenche le processus d'application de la LPJ?
Le signalement.
77
Qui sont les seuls personnes qui peuvent décider si un signalement sera retenu ou non?
Les intervenants e la LPJ.
78
Nommez les 3 catégories de signalant.
1. Professionnels et personnes travaillant auprès des enfants
2. Citoyens ordinaires
3. *Avocats = exception
79
Expliquez les obligations des professionnel et personnes travaillant auprès des enfants.
- Dans l'exercice de leurs fonctions doivent signaler TOUTE situation prévue aux articles 38 et 38.1
- Pas une obligation lorsqu'ils ne sont pas sur leur lieu de travail.
80
Expliquez les obligations des citoyens ordinaires.
- Obligation de signaler abus sexuel et physique
| - Autres motifs = laissés à leur discrétion
81
Pourquoi les avocats sont une exception?
- Les avocats sont dispensés de signalement dans l'exercice de leurs fonctions = secret professionnel
- Si danger imminent de mort ou blessures grave = peut justifier un signalement
82
Quelles sont les protections que la LPJ prévoit pour les signalants?
- Immunité contre les poursuites, seulement dans les cas de signalement de bonne foi (ne peut pas faire appel au civil, sinon oui)
- Confidentialité/protection de l'identité (interdit à toute personne de dévoiler identité du signalant)
83
Qu'est-ce qui se passe lors de la réception du signalement?
- Recueillir les faits et données pertinentes à la nature de la situation
84
Comment se fait le traitement du signalement?
Il y a une première analyse de la situation afin de déterminer si le signalement sera retenu ou non, et détermine le degré d'urgence de la situation, justifiant (ou non) l'application de mesure de protection immédiate.
85
Quel est le but des mesures de protection immédiate?
Assurer la sécurité de l'enfant en situation de d'urgence. Il s'agit d'une intervention rapide.
86
Quels sont les deux types de mesures de protection immédiate?
1. Maintien dans le milieu familiale, avec aménagement = restriction de contact pour certaine personne. ex: un des deux parents, si abus fait par un parent. Peut demander a un tiers (oncle, grands-parents) de s'assurer le respect des conditions, sinon aviser LPJ
2. Retrait du milieu familial et placement = Peut être chez le parent qui n'assume pas la garde, famille élargie, famille d'accueil ou centre de réadaptation.
87
Vrai ou faux.
| Les mesures de protection immédiate peuvent être invoquées à toutes étapes de l'intervention?
Vrai.
Peuvent être invoquer à toutes les étapes d'intervention, mais ne peuvent excéder 48h (recueillir infos pour prendre une décision sur la situation)
88
Que ce passe-t-il si le délai de 48h est dépassé?
Nécessite le recours du tribunal ou une entente provisoire (30 jours)
89
En quoi consiste l'évaluation?
C'est la vérification des faits (s'il y a compromission ou non) et une investigation supplémentaire (vérification au dossier, contact avec le signalant, rencontre avec enfant/parents...)
90
Quel est le but de l'évaluation?
Statuer sur la situation de compromission.
91
Quels sont les 4 critères que l'analyse doit absolument prendre en compte?
1. Caractéristiques des faits
2. Âge et caractéristiques de l'enfant
3. Capacité et volonté des parents à mettre fin à la situation
4. Ressource su milieu aidant l'enfant et ses parents
92
Quels sont les 4 aspect à évaluer dans le premier critère ''caractéristiques des faits''?
1. Nature = comportements, gestes, paroles et expertises pertinentes (risque sérieux peut être fondé sur des comportements antérieurs)
2. Gravité = importance des conséquences sur l'enfant. Gravité évaluée en fonction du danger sur l'intégrité, sécurité et développement de l'enfant
3. Chronicité = Répétition ou persistance dans le temps. Existence d'antécédents et probabilité de répétition.
4. Fréquence = nombre de fois dans le cas du signalement actuel. (occasionnel, régulier, continuel)
93
Que doit-on évaluer dans le critère de l'âge et caractéristique de l'enfant?
Analyse de:
- vulnérabilité (état qui prédispose l'enfant à être affecté par la situation)
- âge: plus jeune = plus vulnérable
- degré d'autonomie = développement
- Capacités physique, intellectuelle et affectives
94
Que doit-on évaluer dans le critère ''capacité et volonté des parents à mettre fin à la situation''?
- Que font, veulent et peuvent faire pour remédier à la situation de compromission.
- Compétence parentale et capacité parentale
95
Quelles est la différence entre compétence parentale et capacité parentale?
Compétence parentale = rôle et responsabilité
| Capacité parentale = ressources et moyens
96
Que doit-on évaluer dans le critère ''ressource du milieu aidant l'enfant et ses parents''?
- Existence de personnes significatives et organismes (communautaires, services sociaux, écoles...) pouvant soutenir les parents et mettre fin à la situation de compromission.
97
Quels sont les 3 possibilités que le DPJ peut faire suite à l'évaluation?
1. Faits non-fondés = fin de l'intervention
2. Faits fondés, pas de compromission = aide offert si enfant et parents sont d'accord
3. Faits fondés et compromission = orientation vers un régime volontaire ou processus judiciaire
98
Qu'Est-ce qui est favorisé dans les mesures volontaires?
La participation dans la reconnaissance du problème et la recherche de solutions.
99
Vrai ou faux.
| L'application des mesures volontaires est un droit?
Faux.
Les mesures volontaires n'est pas un droit. DPJ doit être convaincu que c'est le bon régime pour mettre fin à la situation.
100
Qu'Est-ce dit l'article 54 de la LPJ?
L'article 54 détaille les mesures pouvant faire l'objet d'une entente.
101
Quelles sont les 2 types de mesures?
1. Mesures visant directement l'enfant et les parents.
| 2. Mesures faisant appel à la collaboration des proches
102
Que veux-t-on dire par notamment, dans l'article 54?
Ce n'est pas l'entièreté des possibilités. DPJ peut aussi prendre d'autres moyens: nature et choix des mesures peuvent être négociés avec l'enfant et les parents.
103
Vrai ou faux.
| Les mesures peuvent être combinées?
Vrai.
| DPJ permet un nombre illimité d'ententes.
104
LPJ permet un nombre illimité d'entente. Expliquez.
- Mesures peut être renouvelées si maintien et amélioration de la reconnaissance, de la motivation et des capacités des parents et de l'enfant.
- Mesures peut être modifiées pour répondre aux changements dans les besoins ou la situation.
105
Quel est la durée maximal pour le régime de mesures volontaires?
```
Durée maximale de 2ans.
Sauf dans le cas d'hébergement, durée maximale varie en fonction de l'âge:
- mois de 2 ans = 12 mois
- de 2 à 5 ans = 18 mois
- 6 ans et + = 24 mois
```
106
Pour quelles raisons l'intervention judiciaire pourrait s'avérer nécessaire dans une ou autres des étapes du processus?
- DPJ ne retient pas les mesures volontaires
| - Enfant ou parents n'acceptent pas une décision du DPJ
107
Que fait le tribunal?
Le tribunal doit statuer sur la compromission et les mesures nécessaires pour établir une ordonnance.
108
Que ce passe-t-il si l'enfant ou les parents contestent l'évaluation du DPJ?
- Le tribunal n'est pas lié à l'évaluation antérieure/accord. Donc, le juge a le pouvoir exécutif de statuer.
- Le juge doit évaluer la situation selon l'article 38.2
109
À qui revient le fardeau de la preuve?
Le fardeau de la preuve est à qui saisit le tribunal. ex: les parents contestent, il doivent présenter la preuve.
110
Qu'Est-ce qu'une preuve prépondérante?
Lorsque les faits sont plus probables qu'improbables (vs. hors de tout doute raisonnable)
111
Que se passe-t-il si la compromission est avérée?
Le tribunal doit exposer les motifs et mesures qui seront prises suivant l'article 91.
112
Que dit l'article 91?
- Essentiellement identiques aux mesures volontaires, mais sans possibilité d'écart. Le juge ne peut pas ordonner une mesure qui ne se trouve pas à l'article 91 (pour limiter le pouvoir discrétionnaire)
- Peut faire une recommandation, suggérer une mesure. ex: dans le cas de placement, ce type d'hébergement serait utile...
113
Qu'Est-ce qu'une mesure provisoire?
- différent d'une mesure de protection immédiate
- + longue durée.
- Seulement une responsabilité du tribunal
- Appliquée pendant le processus judiciaire
114
Quels sont les deux catégories de mesures provisoires?
1. Sans hébergement = exigée par la nécessité de protéger la sécurité/développement de l'enfant (toutes les mesures de l'article 91, sauf hébergement en centre d'accueil)
2. Avec hébergement = Tort sérieux causé par maintien de l'enfant dans son milieu actuel
115
Quel est la restriction de la mesure provisoire avec hébergement?
Durée maximum de 30 jours, renouvelable 1 fois.
