Examen du 16 décembre 2016 Flashcards
(45 cards)
De quoi parle le Rapport Ouimet? (5 choses)
1) Discours basé sur la théorie de la réhabilitation.
2) Conscient des limites au droit de punir.
3) La communauté est le meilleur endroit pour réhabiliter.
4) Critique de la prison.
5) Nécessité de penser des sanctions non-afflictives.
De quoi parle la Commission de réforme du droit du Canada? (3 choses)
1) Réforme de tous les droits.
2) Inquiétude par rapport au recours abusif à la prison.
3) Introduit trois principes pour concevoir l’intervention pénale : le principe d’humanité (renforcer les valeurs), le principe de justice (discours + pratique) et le principe de modération (punir en dernier recours)
De quoi parle le Rapport Archambault? (2 choses)
1) Constats sur les peines : méfiance du public, disparité des peines, recours excessif à la prison et absence de politique globale.
2) Recommandations : pas de peines minimales obligatoires, par de libération conditionnelle et pas d’incarcération si non-paiement d’amende.
De quoi parle le Rapport Daubney? (2 choses)
1) Porte sur la détermination de la peine, la MLSC, les aspects du système correctionnel et la responsabilité assumée
2) Ambivalence : valorise la peine communautaire & le caractère punitif de la probation …
De quoi parle la Réforme de 1995 (loi C-41)? (2 choses)
1) Modifie le C. Cr. dans le but d’augmenter la confiance du public et de diminuer le recours à l’incarcération.
2) Indique que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’acte et au degré de responsabilité du délinquant.
De quoi parle la Contre-réforme? (1 chose)
1) Dumont, en 2011 : mesures législatives qui ont neutralisé la réforme de 1995 selon les objectifs de dénonciation et de dissuasion (la hausse du nombre de peines minimales et la baisse de la portée des peines communautaires).
De quoi parle le champ contemporain (un durcissement de la peine)? (3 choses)
1) La baisse du taux de criminalité en Occident vient légitimer les bénéfices de la répression pénale et l’appareil répressif.
2) Populisme pénal : entretenir l’insécurité publique pour légitimer les mesures répressives.
3) Virage punitif : clientélisme électoral, escalade des politiques punitives en Occident.
Quels sont les objectifs du prononcé de la sentence?
1) La protection de la société.
2) La prévention du crime.
3) Le respect de la loi.
4) Le maintien d’une société juste / paisible / sûre.
Quels sont les objectifs de la peine?
Toutes les théories de la peine vues dans le Bloc A.
Quels sont les facteurs qui déterminent la peine?
1) La gravité.
2) Le facteur légal.
3) Les valeurs culturelles.
4) Les caractéristiques de l’accusé.
VRAI ou FAUX : la négociation de plaidoyer est un processus informel qui conclut environ 90% des cas à la cour.
VRAI.
VRAI ou FAUX : la négociation de plaidoyer doit être accepté par le juge.
VRAI.
Quelles sont les trois conditions de validité de la négociation de plaidoyer?
1) Volontaire.
2) Sans équivoque.
3) Fait en toute connaissance de cause.
Qu’est-ce que le voile de l’ignorance?
Il s’agit d’une pratique informelle qui indique que, en prononçant la peine, le juge ne doit pas tenir compte des conditions d’application ou des impacts de celle-ci sur l’accusé.
Nommez quelques (3) effets négatifs du voile de l’ignorance.
1) La disparité des peines.
2) Les incertitudes du public.
3) Les distorsions sur l’efficacité de la peine.
LES TYPES DE PEINE : L’absolution.
L’action de pardonner / d’excuser la faute tout en reconnaissant la culpabilité. Elle peut être inconditionnelle (tout est oublié, casier judiciaire suspendu après 1 an) ou conditionnelle (probation, casier judiciaire suspendu après 3 ans).
LES TYPES DE PEINE : La probation.
Peine en milieu ouvert, sorte de liberté surveillée sur un maximum de 3 ans, peut prendre différentes formes (accompagnée d’autres peines), inclut des conditions obligatoires (tenir une bonne conduite, ne pas troubler l’ordre public, etc.) et des conditions facultatives (qui dépendent du juge).
LES TYPES DE PEINE : L’amende.
Touche tous les types de droits, simple et adaptable, il s’agit d’une somme monétaire qui est rentable pour l’État et moins stigmatisante pour le contrevenant. Peut se jumeler à d’autres peines.
LES TYPES DE PEINE : Le dédommagement.
Compensation payée par l’accusé à la victime, peine complémentaire à une autre seulement, suivi fait au civil, marche pas trop au Canada, mais marche bien aux USA.
LES TYPES DE PEINE : L’emprisonnement.
Peine la plus sévère au Canada (dernier recours), objectifs : punitifs et défense de la société, fonctions : sécurité (*) et changement de l’individu, modalités de la peine : maximale vs. minimale, concurrente (en même temps) vs. consécutive (back à back), continue vs. intermittente, provinciale (2 ans moins un jour) vs. fédérale (2 ans et plus), mise en détention provisoire = 1 jour là équivaut à 1 jour de moins en prison.
LES TYPES DE PEINE : L’emprisonnement avec sursis.
Purgée à l’extérieure de la prison, mais dans des conditions similaires (obligatoires et facultatives).
Quelles sont les caractéristiques et les peines applicables au délinquant dangereux?
A fait subir des « sévices graves à la personne » et a un degré de dangerosité élevé. Les peines applicables sont la peine indéterminée, la peine déterminée ou la peine minimale de 2 ans avec OSLD de 10 ans (maximum).
Quelles sont les caractéristiques et la peine applicable au délinquant à contrôler?
Il pourrait être assujetti à une peine minimale de 2 ans, mais il présente un risque élevé de récidive et il y a une possibilité réelle de maîtrise au sein de la collectivité, la seule peine applicable est la peine minimale de 2 ans avec OSLD de 10 ans (maximum).
En quoi est-ce que la situation des personnes itinérantes est-elle une problématique actuelle en ce qui concerne les peines?
Ces personnes sont souvent incapables de payer l’amende ou la contravention qui leur est imposée pour flânerie, incivisme, etc. et peuvent être envoyées en prison de manière récurrente pour de courte de durée.
