Examen fin de session Flashcards
(179 cards)
1
Q
Que veux dire l’article 48?
A
Les corps de police ont pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et selon leur compétence respective, rechercher les auteurs des infractions aux lois ou règlement
2
Q
Que veux dire l’article 105?
A
Les constables spéciaux ont pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et, selon leur compétence attribuée, rehercher les auteurs des infractions aux lois et au règlement.
3
Q
Que veut dire l’article 115?
A
C’est l’admissibilité sur la police. Être citoyen canadien, être de bonnes moeurs, ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction ni d’une infraction visées à l’article 183 du Code et être diplomé ENPQ ou les normes d’équivalence.
4
Q
Que veut dire l’article 116.1?
A
L’exclusitivité de fonction. Un policier qui occupe un poste d’encadrement (policier supérieur) doit exercer exclusivement les devoirs de sa fonction à moins d’avoir l’autorisation du directeur, sauf s’il exerce des activités pédagogiques avec rémunération ou sans au sein d’organismes à but non lucratif.
Toute contravention entraine une suspension immédiate et sans traitement et ce policier doit régulariser sa situation en 6 mois sous peine de destitution
5
Q
Que veut dire l’article 117?
A
Les incompatibilités. Un policier ne peut pas exercer la fonction d’huissier, d’agent d’investigation, d’agent de sécurité, d’agent de recouvrement, de représentant de celui-ci et de détective privé. Il y aura une suspension immédiate sans traitement.
6
Q
Que veut dire l’article 118?
A
La divulgation. Article modifié en 2018, tout policier qui occupe une autre fonction, charge ou emploi qui bénéficie d’un autre revenu provenant d’un bien ou une entreprise, doit sans délai, le dire à son directeur
7
Q
Que veut dire l’article 119?
A
La reconnaissance de culpabilité. C’est un jugement reconnaissant le policier ou le constable spécial coupable. Le fait d’être en devoir ou non n’est pas pertinent.
8
Q
Que veut dire l’article 120?
A
Le devoir d’informer. Tout policier ou constable spécial quia été reconnu coupable d’un acte a l’obligation d’en aviser son directeur ou l’autorité qui en relève
9
Q
Que veut dire LES articles 122 à 125?
A
Les activités politiques. Les directeurs généraux et ceux adjoints de la SQ, ceux des autres corps policiers, de même que les constables spéciaux et police ne peuvent se porter candidats à des élections et rien de politique sous peine de mesure disciplinaire.
10
Q
Qu’est-ce que la discipline interne?
A
L’article 258 vient préciser que le règlement de discipline impose aux policiers des devoirs et des normes de conduite propres à assurer leur efficacité, la qualité de leur service et le respect des autorités dont ils relèvent.
Ce règlement doit définir les comportements de fautes disciplinaires
Doit prévoir l’interdiction pour tout policier de porter l’uniforme et l’équipement lors d’événement qui n’entre pas dans ses fonctions.
11
Q
Que veut dire l’article 286?
A
Enquêtes. Directeur d’un corps de police doit informer sans délai le BEI quand il y a une allégation relative à une infraction à caractère sexuel faite par un policier dans ses fonctions.
12
Q
Que veut dire l’article 289.1?
A
Enquêtes indépendante. Cela doit être tenu quand une personne, autre qu’un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par arme à feu utilisée par un policier pendant une intervention ou pendant sa détention par la police.
13
Q
Qu’est-ce que dispositions pénales?
A
Quiconque laisse faussement croire qu’il est membre d’un corps de police ou constable spécial, qui porte uniforme, insigne ou arme de service etc, alors qu’il n’est pas en devoir et sans autorisation du directeur, commet une infraction.
14
Q
Pourquoi il y a des règles de conduite?
A
Pour assurer au public un service de qualité
15
Q
Qu’est ce que la déontologie policière?
A
Un code qui décrit les devoirs des policiers et les normes régissant leur conduite avec le public, dans leurs fonctions.
16
Q
Le code de déontologie fonctionne t’il lorsqu’on est en congé?
A
Il ne fonctionne pas lorsqu’on est en congé. Un policier ne commet pas un acte dérogatoire si l’acte qu’il pose n’est pas prohibé par le Code de déontologie.
17
Q
Que veut dire l’article 4?
A
Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une norme de conduite prévu par le Code, constitue un acte dérogatoire et peut entraîner une sanction.
18
Q
Est ce que c’est un manquement ou une faute que l’on dit en déontologie?
A
C’est un manquement
19
Q
Que veut dire l’article 5?
A
Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction.
Il doit: 1) s’identifier par un document officiel quand on lui demande (badge)
2) porter une marque d’identification prescrite (nom + matricule)
3) s’abstenir de poser des actes ou de tenir des propos injurieux fondés sur la discrimination
4) éviter de manquer de respect ou de politesse envers une personne (vouvoiement)
20
Q
Que veut dire l’article 6?
A
Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public.
21
Q
Quels sont les formes d’abus d’autorité dans l’article 6?
A
1) le recours à une force plus grande que celle nécessaire
2) les menaces, l’intimidation ou le harcèlement
3) le dépôt d’une accusation sans justification
4) un comportement abusif en vue d’obtenir une déclaration
5) la détention, aux fins d’interrogatoire, d’une personne qui n’est pas en état d’arrestation
22
Q
Comment accuser un individu?
A
Une preuve raisonnable de la commission d’un crime sera nécessaire. Le pouvoir de détenir sans arrestation est maintenant reconnu de manière exceptionnelle dans la jursiprudence si le policier se fonde sur un motif précis.
23
Q
Que veut dire l’article 7?
A
Le policier doit respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice
1) le policier ne peut empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cour
2) cacher ou ne pas transmettre une preuve ou un renseignement dans le but de favoriser ou de nuire à une personne
24
Q
Pourquoi avoir recours à l’article 7?
A
Le commissaire à la déontologie y a recours quand il constate qu’un policier n’a pas respecté les exigences de la loi ou les principes de la Common Law. Souvent ce sont les pouvoirs d’arrestation, de détention ou de fouille qui sont analysés.
25
Que veut dire l'article 8?
le policier doit exercer ses fonctions avec probité. Le code prohibe tout comportement qui serait de nature à causer un dommage ou à détruire malicieusement un bien appartenant à une personne. Également prohibé de détenir illégalement un bien d'une personne d'un rapport qu'il sait faux.
26
Que veut dire l'article 9?
Le policier doit exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité et éviter de se placer dans une situation où il serait en conflit d'intérêts, qui pourrait compromettre son impartialité ou affecter déavorablement son jugement et loyauté
27
Que veux dire l'article 10?
Le policier doit respecter les droits de toute personne placée sous sa garde et éviter de montrer de la complaisance.
1) Il ne doit pas fournir de la boisson alcoolisée, des stupéfiants ou hallucinogènes
2) ne pas être négligent ou insouciant à l'égard de la santé ou de la sécurité de la personne
3) tenter d'obtenir au bénéfice d'une personne placée sous sa garde un avantage
4) fouiller une pesonne du sexe opposé
5) s'insérer dans les communications entre une personne sous sa garde et son procureur
6) avoir recours à une force plus grande
7) permettre l'incarcération d'un mineur avec un adulte ou d'une personne de sexe opposé
28
Que veut dire l'article 11?
Le policier doit utiliser une arme ou toute autre pièce d'équipement avec prudence et discernement. Le Code prohibe tout comportement de manipuler ou de pointer une arme sans justification ou la négligence à prendre les moyens nécessaire pour empêcher l'usage d'arme
29
Est ce que notre régime de déontologie s'applique à un policier qui n'est pas du Québec?
Non, mais le législateur confie au Commissaire à la déontologie policière le pouvoir de se saisir d'une plainte relative à la conduite au Québec des policiers d'ailleurs, sans sanction imposée en vertu de la présente loi.
30
Que veut dire l'article 3?
C'est la base du code, avoir un police professionnelle. Assurer une meilleure protection aux citoyens en mettant des normes élevés au sein des services policiers et des conscience professionnelle dans le respect des droits et liberté de la personne
31
Que veut dire l'article 127?
Détermine les devoirs et les normes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public.
32
Que concerne la déontologie policère selon l'article 127?
Ça concerne seulement les faits et gestes posés par un policier dans ses relations avec le citoyens. Il faut que la conduite du policier régis par le code se situe dans ses rapports avec le public et au moment qu'il est dans ses fonctions.
33
Que veut dire l'article 126?
Le code de déontologie s'applique à tout policier, agent de la paix, constable spécial, contrôleur routier et à toute personne qui a l'autorité sur ceux-ci.
34
Qu'est ce qu'on entend par policier?
Ceux dont il est fait mention de la loi. Donc un membre de la GRC n'est pas soumis au Code de déontologie, car il n'est pas un policier régi par cette loi
35
Quels sont les deux types de constables spéciaux?
Ceux qui sont nommés par un maire et ceux qui sont nommés par le ministre
36
Que veut dire l'article 151?
Mentionne qu'un policier qui démissionne, est congédié ou à la retraite, reste soumis à la compétence du Commissaire pour les actes commis alors qu'il exerçait ses fonctions.
37
Quel est le mandat du Commissaire?
Il a le mandat de recevoir et d'examiner une plainte ou un signalement formulé contre un policier par toute personne
38
Qui assume le rôle de poursuivant en déontologie?
Le Tribunal administratif de déontologie policière
39
Que veut dire l'article 143?
Toute personne peut faire des plaintes.
40
Comment fonctionne les plaintes?
Toute intervention débute par une plainte formulée par écrit ou par oralement, le droit de porter une plainte se prescrit par un délais de 1 an à compter de la date de l'événement, cela peut être sous anonymat.
41
Quel est la responsabilité du commissaire?
Recevoir et examiner une plainte formulée par toute personne contre un policier
42
Que veut dire l'article 143?
Toute intervention débute par une plainte formulée par écrit.
-Toute personne présente lors d'un événement ayant fait l'objet d'un intervention policière peut formuler une plainte à propos de la conduite du policier qui susceptible de constituer un acte dérogatoire
-La plainte est formulée par écrit ou lorsque le commissaire le permet oralement
-Peut s'effectuer sous le couvert de l'anonymat
-Possibilité de porter plainte soit par une personne qui est témoin de l'événement
-PLaonte réservée à toute personne présente lors d'un événement
43
Que veut dire l'article 143.2?
Le signalement concerne toute auatre personne qui n'était pas présente lors de l'événement ou qui n'est pas celle à l'égard de qui la conduite du policier pourrait être reprochable.
44
Que doit faire le corps de police concerné par la plainte?
Les membres du personnel de ce corps de police doivent assurer la conversation des éléments de preuves recueillis pas le plaignant, remettre une copie de la plainte ainsi qu'une liste des documents et des éléments de preuves recueillis par celui-ci.
45
Que veut dire l'article 147?
Toute plainte doit être soumis à la conciliation. Objectif d'orienter la majorité des plaintes vers un processus de règlement à l'amiable.
46
Qu'est ce qu'un règlement à l'amiable?
La plainte est alors réputée à être retirée (art 162) et le dossier du policier visé par la plainte de doit alors comporter aucune mention de cette plainte ni du règlement (art 163)
47
Quels sont les cas où la conciliation ne sera pas possible ?
-Le plaignant peut s'opposer à la conciliation en invoquant des motifs pour lesquels il croit que la conciliation est inappropriée (art 147)
-Le commissaire à la déontologie policière doit alors évaluer les raisons soumises par le plaignant pour refuser la conciliation
-La loi permet au Commissionnaire de réserver à sa compétence des plaintes qu'il va juger d'intérêt public
48
Comment fonctionne la conciliation?
-C'est le commissaire qui désigne les conciliateurs, lequels ne peuvent être ou avoir été des policiers
-Le policier tout comme le citoyen, a le droit d'être acccompagné d'une personne de son choix, le policier ne doit pas être en uniforme
-Ni le policier ni le plaignant ne peuvent refuser de se présenter à la conciliation, car leur présence est obligatoire
-Si la conciliation est obligatoire et que chacun des parties doit être présent, elle n'oblige pas le policier convoqué à admettre des faits qu'il entend contester
-L'implication du policier viser à replacer les choses dans leur contexte afin que le plaignant soit en mesure d'évaluer les raisons justifiant les gestes posés par le policier
-Les réponses aux déclarations qui ont été faites dans le cadre d,une tentative de conciliation, ne pourront être utilisées contre l'une ou l'autre des deux personnes et ne sont pas recevable
-Pas le forum approprié pour tenter d'obtenir le retrait d'un billet d'infraction.
49
Que veut dire l'article 165?
Modifié pour prévoir que dans le cas d'une plainte alléguant la conduite discriminatoire d'un policier, le défaut d'entente crée l'obligation pour le commissaire de tenir une enquête
50
Que veut dire l'article 167?
Permet au Commissaire d'établit s'il y a matière à citation devant le tribunal administratif de déontologie policière. Un policier n'est pas accusé comme en Cour criminelle ou un défendeur comme devant une Cour civile. Il est un intimé et ce que le tribunal aura déposé contre lui est une citation
51
Le commissionnaire peut-il refuser de tenir une enquête?
Selon l'article 168, le commissaire peut refuser ou mettre fin à une enquête qui est déjà commencée. La loi dit qu'il est autorisé à refuser si -la plainte est frivole, vexatoire ou de mauvaise foi
-le plaignant refuse de participer à la conciliation ou de collaborer
-la tenue ou la poursuite de l'enquête n'est pas nécessaire au égard des circonstance
52
Que veut dire l'article 168?
Modifié afin d'inclure le signalement et non seulement la plainte
53
Le commissaire peut-il décider lui-même d'enquêter?
Il peut, l'article 170 donne le pouvoir au commissaore d'ordonner la tenue d'une enquête. Cela doit être transmis sans délai au plaignant, au policier qui fait l'objet de la plainte, au directeur du corps de police
54
Comment se déroule une rencontre avec l'enquêteur du commissaire?
-Rencontre avec le polciier assigné par l'enquêteur comme témoin et la rencontre avec le policier intimé
-Policier témoin ou policier intimé a le droit de bénéficier des conseils d'un représentant qui peut l'assister lors de cette rencontre
-Le policier intimé a le privilège de refuser de répondre aux questions de l'enquêteur
55
Le policier intimé doit-il ou non refuser de répondre aux questions de l'enquêteur?
-Aucune réponse automatique, car chaque cas doit être analysé. Seul le policier intimé a le privilège de refuser de répondre aux questions de l'enquêteur.
-Si le policier intimé refuse de répondre aux questions de l'enquêteur, ce privilège du droit au silence n'est que temporaire, car si une citation est émise et que le policier doit rendre compte de sa conduite, il est alors considéré comme un témoin alors il ne peut plus invoquer le privilège du silence
56
Quelle est la suite de l'enquête?
Une fois que c'est complétée, le commissaire peut exercer trois pouvoirs
1) rejeter la plaine
2) citer le policier devant le tribunal administratif
3) transmettre le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales.
Ensuite, il peut faire la preuve prépondérante
57
Qu'est-ce que la preuve prépondérante?
Faire la démonstration devant le tribunal que la version présentée par les témoins du commissaire est plus plausible que celle par la partie policière
58
Quel est le but de la citation au tribunal administratif de déontologie policière?
La citation a pour but de faire trancher la question, à savoir si la conduite du policier constitue ou non un acte dérogatoire au code de déontologie pouvant entrainer une sanction
59
Qui fait la citation?
Enclanché par le dépôt d'une citation du Commissaire à la déontologie policière. Le commissaire est un plaignant dans ce cas et le policier désigné par la citation est un intimé
60
Comment se passe la préparation à l'audition?
-Le plaignant n'est pas considéré comme étant une partie à l'audition devant le tribunal
-Le plaignant est assigné comme témoin. Il ne peut pas se faire représenter par un procureur ni intervenir durant l'audition.
-Article 21 oblige le policier de se présenter sans arme, habillé en civil ou uniforme
61
Le tribunal en arrive à la conclusion qu'aucun acte dérogatoire est comis, il y a t-il autre chose ?
Le commissaire peut décider de porter en appel cette décision devant la Cour du Québec
62
Quelles sont les sanctions que le tribunal peut imposer?
1) la réprimande (note dans le dossier, acte mineur)
2) la suspension sans traitement pour une période d'au plus 60 jours ouvrables
3) la rétrogradation (perdre un statue, descendre d'un grade)
4) la destitution (se faire renvoyer)
63
Que veut dire l'article 234?
Un policier qui aurait démissionnée de ses fonctions avant le prononcé de la sanction, qu'il soit congédié ou pris sa retraite, le tribunal s'avéraient sans application pratique, car c'était rattachées à l'exercice d'une profession plus pratiqué par l'individi.
Il peut aire objet d'une déclaration d'inhabilité à exercer ses fonctions d'agent de la paix pour plus de 5 ans
64
Après l'appel pouvons-nous aller plus loin?
Non, la décision est finale et le dossier est clos. On ne peut pas aller plus loin, car c'est administratif
64
Où se fait l'appel?
Selon l'article 238, devant la Cour du Québec.
65
Quelle est la mission de l'organisation policière?
Article 48, mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime selon leur compétence respective, les infractions aux lois et règlements des autorités municipales et trouver les auteurs
65
Qu'est ce que le BEI?
Bureau des enquêtes indépendantes, corps de police spécialisés. Ils interviennent los=rsqu'il y a une personne blessée grave par arme à feu, tuer par la police, décès en détention, allégation d'aggression sexuelle par un policier et allégations criminelle avec les premières nations, qu'ils soivent la victime ou le plaignant
66
La SQ peut-elle être appelé pour suppléer ?
Oui, elle peut être appelée à suppléer un corps de police municipal
67
Quelle est la pouvoir du directeur général au niveau des membres de police étant visé par une enquête?
Il peut suspendre avec ou sans traitement tout membre visé pas une enquête, autre qu'un directeur général adjoint ou, pour motif grave le congédier
68
Quelle est le pourvoir extraterritoriaux?
Un policier du Québec qui va exercer ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada, la loi requiert que ce policier détienne une autorisation à être décernée par l'autorié compétence
69
Que veut dire l'article 105?
Les constables spéciaux doivent avoir un acte de nomination en fonction, comme pour le palais de justice
70
Selon l'article 115, quels sont les 4 conditions pour être embauché en tant que policer?
1) être citoyen canadien
2) être de bonnes moeurs
3) ne pas avoir été reconnu coupable d'un acte ou d'une omission que le Code criminel décrit comme un infraction
4) être diplômé de l'École nationale de police du Québec
71
Un policier occupant un poste d'encadrement
Doit exercer exclusivement les devoirs de sa fonction, toute contravention entraine une suspension immédiate et sans traitement et ce policier doit régulariser sa situation en 6 mois sinon destitution
72
Que veut dire l'article 117?
Un policier ne peut pas exercer la fonction d'huissier, d'agent d'investigation, d'agent de sécurité, d'agent de recouvrement ou de représentant de celui-ci ni de détective privé. La sanction est suspension immédiate
73
Le policier qui occupe une autre fonction doit-il en aviser?
Tout policier qui occupe une autre fonction, qui a un auter emploi doit en divulguer la nature à son directeur à chaque début d'avril
74
Que veut dire l'article 119?
S'il sagit d'un jugement reconnaissant le policier coupable en quelque lieu que ce soit. Le fait d'avoir été reconnu coupable de CAPAF dans une autre province ne permettrait donc pas à un policier d'éviter l'application de la disposition de la loi
75
Que veut dire UPAC?
Unité permanente anti-corruption, consatables spéciaux
76
Que fait la discipline interne?
Le règlement de discipline doit définir les comportements ayant des fautes disciplinaires, comme l'article 258: un policier en fonction qui exerce des activités qui n'entrent pas dans ses attributions
77
Qu'est ce que la double sanction?
Dans les années 90, lorsqu'un policier commettait une faute déontologique, il était sanctionné par le Comité déontologique, puis il pouvait faire face à une sanction disciplinaire , le policier se voyait sanctionné doublement pour la même faute
78
Que veut dire l'article 260?
Tout policier doit informer son directeur du comportement d'un autre policier susceptible de constituer une infraction criminelle ou une faute déontologique touchant la protection des droits ou la sécurité public
79
Que veux dire l'article 261?
Il est interdit d'harceler ou d'intimider un policier, d'exercer ou de menacer d'exercer contre lui des représailles, de faire une tentative ou de conspirer
80
Que veut dire l'article 262?
Tout policier rencontré à titre de témoin relatif à une plainte, doit fournir une déclaration complète dont il atteste l'auteur. Le policier visé à le droit à la présence de son avocat
81
Que veut dire l'article 263?
Lors de l'interrogation ou la réception de la déclaration, l'enquêteur doit
1) aviser le policier qu'il fait l'objet de la plainte
2) lui faire des mises en garde usuelles
3)l'informer qu'il n'est pas tenu de faire une déclaration relié à la plainte, même chose pour le policier qui n'est pas tenu de faire une déclaration
82
Quels sont les obligation des articles 260 à 263?
1) un devoir d'information au directeur
2) l'obligation de participer ou de collaborer à toute enquête
3) l'interdiction d'harceler, d'intimider ou de menacer
4) l'interdiction de tenter de dissuader
5) L'obligation de fournir une déclaration complèt, dont il atteste être l'auteur
6) l'obligation de remettre une copie de tous les documents se rapportant à l'examen de la plainte
83
Quelle est l'infraction passible d'amende?
quiconque laisse faussement croire qu'il est membre d'un corps de police, tout policier qui porte son uniforme, insignes, armes de service ou autre effets appartenant à son employeur alors qu'il n'est pas en devoir est passible d'une amende
84
Que doit faire le policier?
Il doit adopter un comportement d'un standard élevé dans l'exercice de ses fonctions. Il doit protéger la société dans le respect des attentes
85
Que veut dire l'article 48?
Les corps de police ont pour mission de maintenir la paix, l'ordre, la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime, les infractions aux lois et règlements pris par les autorités municipales. Dans la conduite des enquêtes et des interventions policières, ils agissent en toute indépendance
86
Que veut dire l'article 49?
Les policiers sont agents de la paix sur tout le territoire du Québec
87
Que veut dire l'article 50?
La SQ, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la sécurité publique
88
Que veut dire l'article 51?
La SQ peut être appelé à suppléer un corps de police municipal
88
Que veut dire l'article «52»?
La SQ assure un service central de renseignements destiné à aider à la lutte contre le crime et met ce service à la disposition des autres corps de police
88
Que veut dire l'article 55?
La SQ est administrée et commandée par un directeur général, secondé par des directeurs généraux adjoints
89
Quels sont les autres membres de la SQ selon l'article 55?
1) inspecteurs-chef, inspecteur, capitaines et lieutenants
2) sergents caporaux`3) agents et agents auxiliairess
90
Que veut dire l'article 56.1?
Le mandat du directeur général est une durée de 7 ans et ne peut être renouvelé
91
Que veut dire l'article 69?
Chaque corps de police municipal a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec
92
Que veut dire l'article 70?
Territoire de toute municipalité local doit relever de la compétence d'un corps de police.
93
Quels sont les services de niveau?
Niveau 1: moins de 100 000 habitants
Niveau 2: 100 000 à 249 999 habitants
Niveau 3: 250 000 `s 499 999 habitants
Niveau 4: 500 000 à 999 999 habitants
Niveau 5: plus de 100 000habitans
94
Quel est le niveau de la Sûreté de Québec?
Niveau 6. Toute enquête portant sur un policier qui fait l'objet d'une allégation relative à une infraction criminelle peut être confiée à tout autre corps de police habilité à fournir le niveau que l'enquête demande.
95
Que veut dire l'article 78?
Le comité de sécurtié publique composé.
-De 4 à 7 personnes choisies parmi les membres des conseils des municipalités locales visées par l'entente conclue avec une municipalité régionale de comté ou parmi les membres du conseil de la municipalité locale
-Se réunit au moins une fois tous les deux mois sous convocation du président. Il assure le suivi de l'entente, évalue les services fournis et procède chaque année à l'élaboration des priorités d'action du service de police
96
Que veut dire l'article 79?
Lorsqu'un corps de police municipale n'est pas en mesure d'agir efficacement faute de ressources matérielles ou humaines nécessaires, le ministre peut de sa propre initiative ou à la demande de la municipalité, charger la SQ d'assurer l'ordre temporairement
97
Que veut dire l'article 90?
Une ou plusieurs communautés autochtones, peuvent conclure avec le gouvernement une entente visant à établir ou à maintenir un corps de police dans l'endroit choisi.
98
Que veut dire l'article 104.1?
Un policier d'une autre province ou d'un territoire peut être autorisé par un agent d'autorisation désigné par le ministre à exercer au Québec
99
Que veut dire l'article 104.8?
Un policier autorisé jouit, dans l'exercice de ses fonctions au Québec de tous les pouvoirs et de la protection accordés aux policiers du Québec, sous réserve des limites prévues à son acte d'autorisation
100
Que veut dire la répression?
On arrête du monde et on les amène en cour
101
Que veut dire DUC?
Déclaration uniforme de la criminalité, on va faire des statistiques sur une centaine de crime. Ressort des rapports d'vénements, est-ce que ça fonctionne de la bonne façon, fait par des enquêteurs d'un corps de police
102
Qui gère la drogue?
C'est au niveau fédéral, mais chaque état à le droit de faire sa législation
103
De qui la police au Québec relève ?
Ministre de la sécurité publique du Québec.
Régie selon la loi de police
104
Qui est le ministre de la sécurité publique?
François Bonnardel
105
Quel est la responsabilité du ministre?
-L'application des lois relatives à la police
-Coordination des activités policière
-Documentation et statistiques
-Établissement des prisons provincials
-Loi sur la sécurité privé
-Contrôle de la circulation et la vente des boisssons alcooliques
106
Qui sont sous la responsabilité du ministre?
-Agent de probation
-Agent de surveillance (surveillance de la circulation routière)
-Coroners (recherchent sur les causes et les circonstances des décès)
107
Quelle est la mission du ministère?
-Assurer, de travailler en collaboration avec nos partenaires la sécurité
-Conseiller le gouvernement en mantière de sécurité publique
-Appelé à diminuer la vulnérabilité des uébécois aux risques liés à la criminalité + sinistre
108
Quels sont les organismes sous la responsabilité du ministre?
-Le BEI
-Le bureau du coroner
-Le comité de déontologie policière
-Le tribunal administratif à la déontologie policière
-Le commissaire à la lutte contre la corruption
-ENPQ
L'école nationale de pompiers du Québec
-La régie des alcools, des courses et des jeux
-Commission québécoise des libérations conditionnelles
109
Qui est le coroner en chef?
Me Reno Bernier
110
Quelle est la mission du bureau du coroner?
Rechercher les causes probables et les circonstance des décès obscurs, violents (homicide, accident, suicide) ou survenus par suite de négligence.
111
Le coroner en chef va être assister par qui?
Il sera assisté par des coroners adjoints qui sont des avocats de 10 ans et plus, ils vont faire des enquêtes
1) investigation
2) vont au publique (cité à comparaître la personne qui a causé le décès) ils vont faire des recommendations sur la mort
112
Le bureau du coroner intervient quand?
Il intervient lorsque la cause du décès est inconnu, il va avoir une investigation et aussi lorsque la dépouille d'une personne décédé et qu'il doit être transporté ailleurs.
113
Le bureau du coroner a 5 questions à répondre à son mandat?
-Qui est décédé
-Quelles sont les circonstances
-Où est-il décédé
-Quelles sont les causes probable du décès
-Quand cette personne est décédée
114
Le coroner peut-il se prononcer sur la responsabilité criminele ou civile?
non
115
Que veut dire LSJML
Laboratoire des sciences judiciaires et de médecine légale
116
Que fait la LSJML?
Différentes expertises et analyses sur les lieux du crime. C'est une unité autonome de service.
117
Que fait la commission des libérations conditionnelles
-Organisme qui exerce des fonctions décisionnelles
-Décide de la mise en liberté sous conditions des personnes contrevenantes détenus au Québec en toute indépendance et impartialité
118
Quelle est la mission de la Commission des libérations conditionnelles?
Protéger la société en favorisant la réinsertion sociales des personnes contrevenantes
119
Que veut dire R.A.C.J?
Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec
120
Quel est le mandat de la R.A.C.J
Protection de l'intére^t public, de la sécurité et de la tranquilité. Ils guident la clientèle et informe de ses droits et de ses obligations dans les secteurs d'activité et de l'alcool.
121
Quels sont les 4 secteurs d'activité de la R.A.C.J?
-Alcool
-Courses
-Jeux
-Sport de combat
122
Par qui sont faites les enquêtes et inspections systématique?
Par la corps policiers (enquêteurs spécialisés)
123
Le programme ACCES alcool
Actions
Concertées
Contrer
Économie
Souterraine
124
À quel moment il faut un permis d'alcool?
Lors d'un party de 200 personnes et +
125
Pour le sports de combat, à quel moment ils recoivent le permis?
Ils le recoivent annuellement par la Régie
126
Que veut dire UPAC?
Unité permanente anti-corruption
127
Quelle est la mission de l'UPAC?
Unité de lutte contre la collusion et les crimes économiques
128
Qui est dans l'UPAC?
Corps de police à part comprenant des policiers, enquêteurs et des civils
129
Que veut dire malversation?
Détournement d'argent
Ce qui n'est pas correcte au niveau des fraudes
130
Qu'est-ce que le trafic d'inluence?
Par exemple, pour avoir un poste au gouvernement
131
La GRC
Reléève de la sécurité publique du Canada. Elle est de niveau 1, 100 000 habitants (patrouille 24h, sécurité routière, secteur enquête)
132
Que fait le commissaire à la déontologie policière?
-Veille au respect du Code de déontologie des policiers du Qyébec
-Reçoit et traite les plaintes formulées à l'égard de toute personne soumise au code
-Tente de prévenir les manquements par des activités de formation et d'informations
133
Que fait le tribunal administratif de déontologie policière?
Assure la protection des citoyens dans leurs rapports avec les membres des différents corps policiers, contrôleurs routiers, agents de a faune, constable spéciaux, enquêteurs BEI
134
Comment fonctionne le commissaire déontologie?
1) dépot de la plainte
2) Examen préliminaire
3)Déçision du commissaire
4)Après soit enquête, conciliation, dossiers clos ou demande de révision
5)Après l'enquête, échec puis dossier clos OU décision du commissaire après enquête
Si il y a conciliation soit échec avec dossier clos ou règlement
6)Après la décision du commissaire apres enquête, soit citation ou dossier clos avec demande de révision possible
7) apres citation, il y a audience (devant le tribunal déontologie policière
8) décision du tribunal ensuite appel de la décision
9) demande d'excuse pour les deux (s'il est sanctionné, il peut faire une demande d'excuse pour faire effacer son dossier après 5 ans)
135
Qu'est-ce que S.M.E.A.C?
Plan d'opération qui décrit ce qu'on a besoin de savoir lors d'événements tels que les manifestations. Certain S.M.E.A.C vont être territoriale
136
Que fait le S.M.E.A.C?
Nous guide et s'assure que tout le monde est sur la même longueur d'onde. C'est pour toutes les opérations policières à prévoir et qu'elles ont un enjeux particulier
137
Comment il procède en général le S.M.E.A.C?
Situation
Mission
Exécution (évaluation des dangers potentiels, de quel façon on va le faire)
Administration et logistiques
Coordination et contrôle
138
Qu'est ce que la collusion?
Une entente secrète entre des parties visant à frauder un tiers ou à le priver de ses droits
139
Que veut dire corrution?
Pousser quelqu'un à agir contre son devoir, sa conscience, par des dons, des promesses, la persuassion
140
Qu'est-ce que la fraude?
Acte malhonnête fait dans l'intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements
141
Qu'est ce que la déontologie?
Ensemble de règles morales qui régissent l'exercice d'une profession ou les rapports sociaux de ses membres
142
Qu'est ce que la morale?
Ensemble de normes ou r`gles de conduite admises dans un domaire d'activité particulier
143
Qu'est ce que le code déontologique sur la police détermine?
Les devoirs et comportements exigibles et attendus des policiers dans l'accomplissement de leurs fonctions
144
Quelles sont les recommendations de la commission?
Mise en place d'une formation en éthique
Formation accrue des enquêteurs
Réorganisation de la gestions des exhibits
Réorganisation des affaires internes
145
Création de la loi sur la police + déontologie policière?
30 décembre 1998
146
Réorganisation policière avec une transformation importante quand?
2002
147
Le BEI enquête quand ?
Quand il y a un décès, blessures graves, agression sexuel d'un policier
148
Que veut dire C.I.P.C?
Centre d'information de la police canadienne
149
Qu'est ce que le C.I.P.C?
Un système fédéral.
150
Que veut dire CRPQ?
Centre de renseignement policier du Québec
151
Que veut dire FPS?
Fichier des empreintes digitales, c'est la GRC qui maintient le fichier.
152
Quels sont les fichiers que l'on retrouve dans le CIPC?
-Dossiers criminels
-Personnes recherchées
-Évadées
-Mandats
-Disparues
-Corps à identifier
-Photos de criminels
-Empreintes digitales
-Tatouages
153
Que veut dire MIP?
Module d'information policière
154
Comment recherché un DVE?
avec la plaque d'immatriculation, savoir si un véhicule à été mentionné dans un dossier de police
155
Que veut dire FAIR?
Formation sur la Légalité d'Accès à l'Information du Réseau
156
Qu'est ce que FAIR?
Un aide mémoire pour les règles d'utilisation au CRPQ
157
Que veut dire feu vert?
Pour des fins de travail
158
Que veux dire feu jaune?
Distribution d'information à d'autres organismes publics
159
3 Questions à se poser pour la difusion d'information?
-À qui je parle (vérifier l'identité)
-Est-il lui ou son organisme, chargé d'appliquer une loi au Québec (municipaux, provinciaux, fédéraux)
-Le renseognement demandé est-il nécessaire, obligatoire, indispensable à l'application de cette loi ou règlement
160
Si les normes ne sont pas respecté, quels sont les répercussions?
Peut avoir des accusations disciplinaire, déontologique, civile ou criminelle, dont suspension - congédiement
161
Que veut dire RDPRM?
Registre des droits personnels et réels mobiliers, voir s'il y a une dette relié au véhicule
162
Quelles sont les commandes au CRPQ?
I= Interrogation
S= Spécial
A= Ajouter
M= Modifie
R= Rager
163
Que veut dire S.D.J?
Synopsis du dossier judiciaire
164
Une personne peut elle avoir plus d'un SDJ?
oui
165
Par où qu'on doit passer pour avoir accès au IPPE et au MIP
Par le CRPQ
166
Que veut dire APEC
A Armé et dangereux
E Échappe à ses gardiens légaux
P Demande de pardon
C Maladie contagieuse
167
L'index général contient quoi?
Des préformats permettant la gestion administrative
168
Quels sont les 3 banques de données dans l'index géné?ale
CRPQ (donne accès au CIPC) - IPPE = FPS SDJ ICJC
MIP (donne accès RCAFED et FIAF) - Rapport EVN = DNM DAA DTL
Un lien avec la SAAQ = DBQ1
169
Que donne le CIPC?
IPPE pour avoir si suspect possède un casier judiciaire (FPS), on y indique le genre de crime seulement et s'il a mention d'intérêt
170
DBQE
Plaque patielle
171
DBQD
Âge approximatif
172
IPMA
Par marque (tattoo)
173
IPCQ
Par corps
174
Vérification d'identité
Par permis de conduire, plaque, no. de série
Par nom et ddn, IPPE = FPS
Pour savoir si impliqué dans un dossier de police DNM
Adresse et intérêt DED
Par numéro de téléphone DIL
175
Pourquoi c'est le BEI qui se charge des premières nations victime ou plaignant?
Évite une confrotation sur les émotions, ressentis envers la police
