Examen fin de session 40% Flashcards
(32 cards)
Comment est-il déterminé le niveau de sécurité dans lequel le détenu sera emprisonné?
3 critères
1. Adaptation à l’établissement : fonctionnement à l’intérieur des murs
2. Risque d’évasion
3. Risque pour la sécurité public
Quelles sont les conséquences de l’incarcération?
Psychologiques
Familiales
Professionnelles
Financières
Stigmatisation sociale par l’influence des médias
Toutes diminuent la capacité de réinsertion sociale du détenu et favorisent l’enracinement criminel
Quelles sont les techniques d’interrogatoires des avocats?
Attaque brusquée
Abord direct
Abord indirect
Interrogatoire d’enferrement
Qu’est-ce que l’attaque brusquée?
-Approche agressive pour surprendre le suspect
-Exiger que le suspect admette les faits
-Maintenir une pression constante en parlant continuellement
Qu’est ce que l’abord direct?
-Poser des questions directement reliées au délit
-Amener progressivement le suspect à admettre les faits en construisant un enchaînement logique et cohérent de questions
Qu’est-ce que l’abord indirect?
-Utiliser des techniques subtiles, + douces
-Prendre le temps de mettre le suspect en confiance
-Poser des questions détourées, en orientant subtilement vers des questions sur le délit
Qu’est-ce que l’interrogatoire d’enferrement?
-Mettre le suspect dans une situation où il se sentira piégé
-Poser des questions sur lesquels le policier possède des preuves irréfutables, tout en sachant que le suspect va mentir
-Lui faire signer une déclaration mensongère
-Exhiber les preuves et confronter sur sa déclaration
-Amène le suspect à perdre le contrôle et passer aux aveux
À partir de quel moment l’individu peut demander le pardon s’il est poursuivi par voies sommaires?
La demande peut être faite 5 ans après avoir terminé sa sentence si l’individu à garder une bonne conduite
À quel moment le pardon peut être demandé si l’individu est poursuivi par acte criminel?
La demande peut être faite 10 ans après avoir terminé sa sentence si l’individu à garder une bonne conduite
Est-ce que le casier judiciaire est effacé en demandant le pardon?
Non, le pardon n’efface pas le casier judiciaire, mais il est scellé donc n’est plus accessible ni au public ni aux policiers
Est-ce que le pardon peut être révoqué?
Il peut toujours être révoqué si
-Nouveau délit
-Mauvaise conduite
-Dissimulé information ou déclaration inexacte dans la demande de réhabilitation
Quels sont les 7 critères décisionnels pour octroyer une libération?
-Le casier judiciaire, nature des infractions commises et les périodes écoulées entre chaque condamnation
-La nature et la gravité de l’infraction pour laquelle le détenu est incarcéré
-La manière dont le détenu assume la responsabilité de son acte criminel et les mesures qu’il a prises pour changer
-Les activités du détenu durant son incarcération, sa participation à des programmes de formation et à des activités thérapeuthiques ainsi que les résultats obtenus
-Le comportement du détenu durant ses permissions de sortir ou sa semi-liberté
-Les libérations condtionnelles antérieures accordées au détenu
-Ses projets de réintegration sociale (installation, emploi, formation)
Quel est le type 1 de mise en liberté par le policier?
Libération sans formalité
-le policier peut décider de relâcher un sus sans déposer de charges
-l’enquête initiale ne révèle pas suffisamment de preuves pour justifier une détention
-la rédaction d’un rapport d’arrestation est nécessaire pour documenter la décision de libération
Quel est le type 2 de mise en liberté par le policier?
-Libération sur citation de comparaitre
-Libération sous engagement
-Promesse de comparaitre
-La sommation
-Avec ou sans conditions
Quels sont les conséquences psychologiques de l’incarcération chez un détenu?
Notion de temps modifié
Anxiété
Ennui
Institutionnalisation
Atteintes à la personnalité (agressivité + importante parfois)
Développement de psychopathologies
Quels sont les permissions de sortir pour les sentences de - 6 mois?
Médical
Humanitaire
Activités spirituelles
Activités du Fond de soutien à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes
Quel est le fonctionnement de libérations conditionnelles au provincial?
DSPC chargé de la supervision des délinquants dans la collectivité à la suite de libération sous la LSCQ
Les agents du SCQ peuvent ordonner l’incarcération des détenus qui ont été libérés si ces derniers présentent un risque trop élevé pour la collectivité
À quel moment les détenus ont la possibilité de demandé la libération conditonnelle au provinciale?
Au 1/3 de leurs peines
Quels sont les 3 types de mises en liberté au fédérale?
-Semi-liberté (maison de transition, généralement min. 6 mois)
-Libération conditionnelle totale (généralement au domicile)
-Libération d’office (au 2/3 c’est la loi, au domicile ou en maison de transition)
Quels sont les permissions de sortir pour les sentences de 6 mois à 2 ans -1 jour?
Médical
Humanitaire
Activités spirituelles
Activités du Fond de soutien à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes
Quelles sont les étapes en ordre du processus judiciaire?
Infraction criminelle
Intervention policière
Dépôt des accusations
Procès
Verdict
Peine (rapport présentenciel, enquête sur la peine, observation des parties sur la peine, déclaration de la victime)
Pourquoi le policier ne remettrait pas le contrevenant en liberté?
Nécessaire dans l’intérêt du public de détenir la personne sous garde
Empêche d’assurer l’identification exacte de la personne arrêté
Empêche de recueillir ou de conserver la preuve
Empêcche l’infraction se poursuive ou se répète ou une autre infraction soit commise
Assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction
À quel moment il est possible de faire la fermeture du dossier?
Quand l’enquête conclut qu’il n’y a pas suffisamment de preuves
Qu’est ce que la fermeture du dossier amène?
Aucune action judiciaire supplémentaire
Implique une évaluation formelle de toutes les preuves disponibles et des formalités administratives pour clore officiellement le dossier
