Examen fin de session 40% Flashcards
(90 cards)
1
Q
Article 4.1 ?
A
Sauf dans les ca autorisés, la possession de toute substance inscrite aux annexes 1-2-3 est interdite
2
Q
Qu’est-ce qu’un soupçon ?
A
Opinion défavorable
à l’égard de quelqu’un, de son comportement, fondée sur des indices, des impressions, des intuitions mais sans preuve précise
3
Q
Que veut dire LRCDAS?
A
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
4
Q
Qu’est-ce qu’un motif ?
A
Ce qui explique quelque chose, comment quelque chose est arrivé.
Cela prouve de façon raisonnable. Justifier une action.
5
Q
Qu’est ce que la possession?
A
Une personne a en sa possession une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle, OU bien elle l’a en possession à l’égard d’une autre personne.
6
Q
Quels sont les 3 choses pour prouver la possession?
A
Connaissance, contrôle, consentement. Si un de ces éléments n’est pas inclus, la personne n’est pas en possession.
7
Q
Qu’est-ce que la possession conjointe?
A
Lorsque deux personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est en la garde et possession de toutes ces personnes et chacune d’elle.
8
Q
Qu’est ce que l’article 4.2?
A
Double doctoring, interdit d’obtenir une substance en double lorsqu’un autre praticien l’a déjà prescrit au cours des 30 derniers jours
9
Q
Qu’est-ce que 4.1 (1) urgence médicale?
A
Personne qui prend une substance psychoactive et qui met sa vie en danger. La personne qui intervient pour aider ne peut pas être accusée de possession simple.
10
Q
Article 5(1)
A
Interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexe 1-2-3-4-5 OU de toute substance présentée comme tel par un trafiquant.
11
Q
Article 5(2)
A
Interdit d’avoir en sa possession des substances aux annexes 1-2-3-4-5 et d’en faire le trafic.
12
Q
Définition de trafic
A
Toute opération de vente
Expédition ou livraison
Comprendre la vente d’une prescription
Don de stupéfiants
Transport, dans un mais non personnel
13
Q
Définition de vente
A
Le fait de mettre en vente d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou le distribuer, que la distribution soit faite ou non a titre onéreux. (Entente, paiement, livraison)
14
Q
Loi Canada, combien de G est-il possible d’avoir en sa possession ?
A
30 g
15
Q
Loi Can, combien de G est-il possible de partager avec d’autres adultes ? (18 et +)
A
30g
16
Q
1 g de cannabis séché équivalence ?
A
1g de séché =
- 5g de frais
- 15g de produit comestible
- 70g de produit liquide
- 0.25g de concentré
-1 graine de la plante de cannabis
17
Q
Loi fédérale autorise combien de plantes par résidence ?
A
4 plantes.
18
Q
Qu’est ce qu’un lieu public?
A
Tout lieux auxquels le public a accès de droit ou sur invitation
Tout VEC a moteur dans un endroit public ou à la vue du public
19
Q
Selon la loi fédérale, combien de g un jeune (14-17 ans) peut avoir sur lui ?
A
Pas plus de 5g.
20
Q
Loi constituant la société québécoise du cannabis - Peut-on posséder ou acheter avant 21 ans
A
Non
21
Q
Loi constituant la société québécoise du cannabis - Selon cette loi, quel âge a un mineur ?
A
Personne âgée de moins de 21 ans.
22
Q
Loi constituant la société québécoise du cannabis - Un mineur peut-il avoir en sa possession 5 g ou moins ?
A
Non
23
Q
Loi constituant la société québécoise du cannabis - Combien de g ou son équivalence peut-on avoir dans un endroit public ?
A
30 g
24
Q
Loi constituant la société québécoise du cannabis - Combien de g peut-on posséder dans un lieu autre que public ?
A
150g maximum.
25
Loi constituant la société québécoise du cannabis - Si dans une maison d'habitation il ya 4 personnes de 21 ans et +, peut-on avoir 600g de cannabis dans la résidence ?
Non, aucun rapport avec le nombre de majeur qui habite la résidence. Pas plus de 150 g par résidence.
26
Loi constituant la société québécoise du cannabis - Une personne peut-elle avoir 150 g de cannabis dans sa résidence principale et 50 g de plus a son chalet ?
Non, une personne ne peut pas posséder plus de 150g dans toutes ses habitations confondues.
27
Quelle est la définition de voie publique?
Chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétons, piste cyclable, trottoir, autre voie par privé ou installation.
28
Loi constituant la société québécoise du cannabis - Peut-on cultiver du cannabis à des fins personnelles ?
Non, pas possible de cultiver aucune quantité / plants a des fins personnelles.
29
Loi constituant la société québécoise du cannabis - Comment le cannabis doit-il être gardé ?
De manière sécuritaire de façon a ne pas être accessible aux mineurs.
30
Quels sont les types de mandats?
Mandat de perquisition art 487 (1)
Mandat de perquisition art 11 (1) LRCDAS
Mandat général art 487.01 (1)
31
Qu'est-ce que le mandat de perquisition 487 (1)?
Autorise perquisition (saisie) entre 06h00-21h00
32
Qu'est ce que le mandat de perquisition art 11 (1) LRCDAS?
Autorisation perquisition en tout temps
Fouille et saisie de personne avec motifs 11 (5)
Saisie de choses reliées non spécifiées au mandat (plein view)
11 (6)
Saisie de choses autre non spécifiées au mandat (plain view) 11 (8)
33
Qu'est ce que mandat général 487.01 (1)?
Autorisation pour utiliser dispositif, technique, méthode d'enquête ou à y accomplir tout acte y mentionné qui constituerait une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard d'une personne ou d'un bien
34
Qu'est ce que l'article 6 (1)?
Sauf dans les cas autorisées aux termes des règlements, l'importation et l'exportation de toute substance inscrite à l'une ou l'autre des annexes I à VI sont interdites
35
Qu'est que elle l'article 6(2)?
Sauce dans ,es cas autorisés aux termes des règlements, il est interdit d’avoir en sa possession,en vue de son exportation, toute substance inscrite à l'une ou l'autre des annexes I à VI
36
Qu'est ce que l'article 7(1)?
Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite
37
Qu'est ce que l'article 11(1) mandat de perquisition ?
Le juge de paix qui est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des mrc à la présence en un lieu, d'un ou de plusieurs des articles peut délivrer à un agent de la paix un mandat l'autorisant à tout moment de perquisitionner une substance désignée ou un précurseur, une chose qui contient une substance désignée, un bien infractionnel ou une chose qui servira de preuve
38
Qu'est ce que l'article 11(2)?
La dénonciation visée au paragraphe 11 (1) peut se faire par téléphone ou tout autre moyen de télécommunication,
39
Qu'est ce que l'article 11(5)? Fouille et saisies
L'exécutant du mandat peut fouiller toute personne qui se trouve dans le lieu faisant l'objet de la perquisition en vue de découvrir et de saisir des substances désignées ou toute autre chose mentionnés au mandat s'il a des mrc qu'elle en a sur elle
40
Qu'est-ce que l'article 11 (6) saisie de choses non spécifiées au mandat?
Autre ce qui est mentionné dans le mandat l'exécutant peut saisir
- toutes substance désignée ou tout précurseur qui à son avis a donné lieu à une infraction
- toute chose qui à son avis, contient ou recèle une substance désignée ou un précurseur visé à a)
- toute chose qui à son avis est un bien infractionnel
- toutes choses qui à son avis, servira de preuve relativement à une infraction
41
Qu'est-ce que l'article 11(7) Perquisition sans mandat?
L'agent de la paix peut exercer sans mandat
- perquisitionner
- fouille et saisie (toute personne avec motifs)
- saisie de choses non spécifiées
42
Qu'est-ce que l'article 11 (8) saisie d'autres choses?
L'agent de la paix qui exécute le mandat ou qui exerce les pouvoirs visés au paragraphe 11 (5) (6) (7) peux saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle a été obtenue dans le cadre de la perpétation d'une infraction ou qu'elle servira de preuve
43
Qu'est-ce que l'article 11(12) assistance et usage à la force?
Dans l'exercice de pouvoir que lui confère l'article 11, l'agent de la paix peut recourir à l'assistance qu'il estime nécessaire et à la force justifiée par les circonstances
44
Que doit-on faire quand les renseignements proviennent de l'extérieur?
Si les renseignements proviennent de sources extérieures au corps policier, ils doivent être confirmés par une enquête policière avant la fouille
45
Qu'est-ce qu'un informateur ou un indicateur?
Dans le domaine de la police et du renseignement, c'était un auxiliaire qui fournit des informations au service soit bénévolement, soit en échange d'une certaine impunité, d'un gain financier, donne assoupissement de leur régime carcéral ou d'un service
46
Est-ce que l'indicateur ou l'informateur reste secret?
L'anonymat ou la confidentialité sont utilisés pour protéger la source des représailles de la part des personnes dénoncées ou de leurs complices
47
Quels sont les trois familles d'informateur recensées?
Informateur occasionnel
Informateur plus régulier
Informateur professionnel
48
49
Qu'est-ce que l'informateur occasionnel?
Doit être témoin d'un fait ponctuel, il est bénévole
50
Qu'est-ce qu'un informateur plus régulier?
Des personnes comme un garagiste, un armurier, un brocanteur, paysan, maire, patron d'hôtel ou de boîte de nuit, il est bénévole mais parfois offre des primes
51
Qu'est-ce qu'un informateur professionnel?
Essentiellement des voyous, bandit, repris de justice, manipulé par le policier ou rémunéré
52
Les renseignements de l'informateur sont des...
Ouï-dire mais /et peuvent constituer des motifs raisonnables de croire si valider
Cela va venir justifier les perquisitions, les arrestations sans mandat, les fouilles sans mandat et les divers types de mandats
53
Avant de procéder avec des informations de l'extérieur, que faut-il s'assurer?
Il faut s'assurer que les renseignements permettant de prévoir un crime sont convaincants
Si les renseignements provenant d'une source extérieure à la police sont fiables
Si l'enquête policière confirme ses renseignements avant que la police procède
54
Qu'est-ce qu'un informateur?
Personne dans l'identité est gardé confidentiel et qui fournit des informations sur des activités illégales ou sur des personnes qui s'adonne à des activités illégales et qui font partie ou non d'une organisation criminelle
55
56
Qu'est-ce qu'un superviseur?
Tout policier qui recrute au supervise à l'informateur, un agent civil d'infiltration ou un témoin repenti
57
Qu'est-ce qu'un membre de soutien?
Policier qui agit comme témoin du superviseur et la Suisse lors des rencontres avec l'informateur, un agent civile infiltration ou un témoin repenti
58
Qu'est-ce qu'un agent source ou agent civil d'infiltration?
Personne criminalisée ou non qui est prête à agir comme agent d'infiltration pour fournir de l'information à la police ou pour lui permettre de recueillir des preuves de la Commission d'un crime
59
Qu'est-ce qu'un délateur ou un témoin repenti?
Personne qui a ou a eu un intérêt dans le crime, il fait volte face en collaborant avec la police pour s'assurer un avantage
60
Qu'est-ce qu'un témoin spécial?
Personne qui bénéficiera de l'immunité complète pour tous les crimes qu'elle a confessé aux enquêteurs, mais dont elle n'a jamais été accusée
61
Qu'est-ce que le droit criminel canadien reconnaît?
La protection de la confidentialité des renseignements susceptibles d'établir l'identité d'un informateur
62
Qu'est-ce que la perquisition sans mandat avec consentement?
C'est autorisé par le propriétaire des lieux
Il a le droit de refuser avant la fouille et pendant la fouille
Si il était tenu, il doit être avisé de son droit à l'avocat avant qu'il ne donne son autorisation
Le consentement doit être éclairé. La personne doit être informé de ses droits
63
Qu'est-ce que l'article 487 (1) mandat de perquisition?
Autorise la perquisition et la saisie entre 6h du matin à 21h
64
Qu'est-ce que l'article 11 (1) mandat de perquisition?
Autorise la perquisition et la saisie en tout temps
65
Qu'est-ce que le mandat de perquisition article 11 (1) autorise?
Faut essayer de personne avec motif 11(5)
Saisie des choses reliées non spécifiées au mandat (plain view) 11(6)
Saisie des choses autres non spécifiées au mandat (plain view) 11(8)
66
Qu'est-ce que le mandat général article 487.01 (1)?
Une autorisation pour utiliser
Dispositif
Technique
Méthode d'enquête
Qui constituerait sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard d'une personne ou d'un bien
67
Qu'est-ce que permet la loi fédérale sur le cannabis?
permet le partage
Permet jusqu'à 4 plants
Moins de 50 g de cannabis séché ou son équivalent
68
Pourquoi les policiers patrouilleurs sont importants dans la perquisition?
Observation et détermination détecter les plus criminalisés
Source de renseignement pour l'organisation
Pouvoir l'interception de véhicules routiers
69
Qu'est-ce que du profilage racial?
Tout accent prise pour des raisons de sûreté, la sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondées sur la race, la couleur, l'ethnie, la religion, le lieu d'origine ou une combinaison de ces facteurs plutôt que sur un soupçon raisonnable
70
Qu'est-ce que la perquisition vient faire?
Elle vient compléter la preuve
Elle nous apporte des éléments pour l'interrogatoire
71
Quel est le but visé par la perquisition?
-Renforcer la preuve (pièce à conviction supplémentaire et confirme la déclaration antérieure)
-Orienter le dossier (compléter le dossier ou le poursuivre, preuve pour alimenter l'écoute électronique, aide à évaluer l'importance dossier)
-Amener des accusations supplémentaires
72
Quelles sont les conditions qui justifie le mandat?
Le policier croit personnellement avoir des motifs raisonnables
Il lui faut évaluer les circonstances et fait
Porter un jugement sur la validité de ses motifs
Ces motifs sont objectivement justifiables
Il faut établir qu'une personne raisonnable aurait cru en ces motifs
73
Quelles sont les heures d'exécution de la perquisition?
Entre 6h et 21h sauf exception
74
Pourquoi le mandat général article 487.01 (1) est utile?
Pour la cueillette de renseignements qui peut aider l'enquête
Pour la recherche de renseignements
Le mandat sert l'administration de la justice
75
76
Quels sont les trois conditions pour le plain view?
L'intrusion est légale
Découverte d'éléments de preuve par inadvertance
Les bien saisi permettant de prouver une infraction
77
Que faut-il prouver avec la saisie avec consentement?
Il faut prouver le consentement du suspect libre
78
Quels sont les trois critères pour une saisie avec consentement?
Cela doit être libre et volontaire
Peut être retiré en tout temps
Ça doit être fait par écrit
79
Quelles sont les règles du rapport de saisie?
Doit être fait sur un formulaire approprié
Dans les plus brefs délais
Dois avoir une ordonnance de prolongation pour conserver les biens
Viser le mandat si exécuté dans un autre district
80
Quels sont les 5 éléments à considérer lors de la planification de la perquisition?
Le suspect visé
Le lieu à perquisitionner
Les ressources humaines et matérielles
La trousse de perquisition
Le service de support
81
Comment on exécute un mandat?
Fait par l'agent de la paix
Entre 6h et 21h sauf pour les stupéfiants
L'usage de la force est permise
Peut y avoir une fouille si il y a des stupéfiants et des armes
Montrer le mandat au propriétaire ou le responsable des lieux
82
Quelle est la procédure opérationnelle pour la perquisition?
Un briefing avant la perquisition
Une fouille minutieuse
Débriefing après l'opération
83
Que se passe-t-il lors du débriefing après la perquisition?
Chaque intervenant produit son rapport
Les rapports sont remis à l'enquêteur ou le responsable
Évaluation si il y a eu de l'excès d'autorité
Évaluation s'il y a eu des dommages inutiles
84
Qu'est-ce que l'article 636 perquisition?
Un agent de la paix peut dans le cadre de ses fonctions qu'il exerce en vertu du présent code exiger que le conducteur du véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conformer sans aller à cette exigence
85
Que faire lors d'une interception pour la perquisition?
Salutations
Identification du policier
Motif de l'interception
Identifier le conducteur
Avoir les trois documents
Vérification du numéro de série du véhicule
Le deuxième policier avis de toute observation suspecte
86
Que faut-il donner lors du pouvoir d'arrestation?
Donner les motifs de l'arrestation
Donner le droit au silence
Donner le droit à l'avocat
Vérifier la compréhension de ses droits le plus rapidement possible
87
Que faut-il fouiller lors de la fouille sommaire?
Les effets personnels
Faut de l'environnement immédiat
Prendre des notes
88
Qu'est-ce que la détention aux fins d'enquête?
Détenir temporairement une personne dans le cadre d'une enquête précise en lui indiquant précisément sur quel crime porte cette enquête et en quoi elle pourrait y être reliée
89
Quels sont les critères permettant l'application de la cause du motif précis?
L'existence d'un d'avoir policier
La justification raisonnable
90
Qu'est-ce que la cause du motif précis?
On soupçonne que la personne qui nous fait face est sur le point de commettre un acte criminel alors qu'on a pas encore atteint le degré de certitude requis pour l'appréhender
