Examen final Flashcards
(41 cards)
Définition d’informateur
Un indicateur ou un informateur est, dans le domaine de la police et du renseignement,
un auxiliaire:
- qui fournit des informations aux services,
-soit «bénévolement»,
-soit en l’échange d’une certaine impunité (poursuite de son propre trafic, élimination d’un concurrent…), d’un gain financier, d’un assouplissement de leur régime carcéral (meilleure cantine, rapprochement géographique avec leur famille) ou d’un service (obtention de titres de séjour).
les sources d’information sont anonymes.
vrai ou faux
vrai
Quelles sont les trois familles d’informateurs et description.
Informateurs occasionnels: témoins d’un fait ponctuel, bénévoles.
Informateurs plus réguliers: garagiste, armurier, brocanteur, paysan,…
Informateurs professionnels: essentiellement des voyous, bandits, repris de justice, manipulés par le policier ou rémunérés
Les renseignements de l’informateur consistent en du oui-dire. vrai ou faux
vrai
Les renseignements de l’informateur sont des MRC, si validés. Ils justifient:
- perquisition
- arrestation sans mandat
- fouille sans mandat
- divers types de mandats
Comment vérifier si une source est fiable?
- renseignements convaincants?
- la personne est-elle fiable?
- l’enquête confirme-t-elle les renseignements?
L’information reçue d’une source doit être hors de tout doute raisonnable. Vrai ou faux.
Faux. l’ensemble doit satisfaire au critère, probabilité raisonnable.
Qu’est-ce qu’un agent source?
Personne criminalisée ou non, qui est prête, moyennant certains avantages, à agir comme agent d’infiltration pour fournir de l’information à la Police ou pour lui permettre de recueillir des preuves de la commission d’un crime.
Qu’est-ce qu’un délateur?
Personne qui a ou a eu un intérêt (ou une participation) dans le crime et fait volte-face en collaborant avec la police pour s’assurer un avantage (rémunération pécuniaire, protection, réduction de peine, etc.)
Qu’est-ce qu’un témoin spécial?
Personne qui bénéficiera de l’immunité complète pour tous les crimes qu’elle a confessés aux enquêteurs, mais dont elle n’a jamais été accusé.
Les délateurs et les agents source peuvent être assignés au Tribunal, alors que l’identité de l’informateur doit absolument rester confidentielle. Vrai ou faux.
vrai
l’informateur peut connaître son numéro d’identification. Vrai ou faux.
faux
Il doit toujours y avoir un membre de soutien lors d’une rencontre avec un informateur. Vrai ou faux.
vrai
Définir ce qu’est une perquisition sans mandat avec consentement.
Autorisée par le propriétaire des lieux
Personne habilitée (Exe. Personne chez qui on laisse objets recherchés)
(Avoir sa collaboration – sans contrainte – ni menace – ni oppression)
(Formulaire conçu à cet effet)
Consentement éclairé – Personne informée de ses droits
Droit de refuser avant la fouille et même pendant
Si détenu, aviser droit avocat avant qu’elle ne donne son autorisation
Aviser des conséquences = Produit de la fouille pourra servir de Preuve contre lui
Aviser contexte policier = Vraie raison de la saisie et motif de l’enquête en cours
Qu’est-ce qu’un mandat de perquisition?
autorise la perquisition(saisie) entre 6 et 21h sauf exception
Quelle est la différence entre un mandat de perquisition régulier et un mandat de perquisition en vertu de la LRCDAS?
LRCDAS: autorise la perquisition en TOUT TEMPS
Qu’est-ce qu’un mandat général?
Autorisation pour utiliser:
- dispositif
- technique
- méthode d’enquête
- ou à y accomplir tout acte qui y est mentionné
qui constituerait une intervention abusive
ex: pour mettre une puce sous une voiture.
objectif= cueillette de renseignements pouvant aider à l’enquête pas preuve
Quelles sont les conditions pour obtenir un mandat général?
- recherche de renseignements
- la délivrance du mandat servirait au mieux l’administration de la justice
- si aucune disposition de la loi prévoit un mandat pour l’accomplissement de l’acte demandé
Quels sont des exemples d’éléments qui donnent des motifs pour obtenir un mandat de perquisition?
Scène de crime:
-Oriente les recherches
-Genre d’objets recherchés
-Empreintes, traces
Rencontre de témoins et victimes,
line-up
Informations reçues (sources)= VALIDATION
Interrogatoire du suspect si fait avant la perquisition
La perquisition vient….?
- compléter la preuve
- apporter des éléments pour l’interrogatoire
Quels sont les buts visés par la perquisition?
- renforcer la preuve: pièces à conviction supp, confirme déclarations antérieures
- orienter le dossier: preuve pour écoute élec., compléter ou poursuivre dossier
- amener des accusations supplémentaires
Quand les preuves sont-elles écartées?
- leur admission rendrait le procès inéquitable
- la violation de la Charte est sérieuse
- leur admission discréditerait davantage la confiance du public en la justice
Quels sont les motifs raisonnables à la base de l’obtention du mandat?
- policier croit avoir des motifs raisonnables. il doit évaluer les circonstances et faits pour en juger
- motifs objectivement justifiables. une personne raisonnable aurait cru en ces motifs
qu’est-ce que l’affidavit?
document fait par le policier pour expliquer les motifs pour obtenir le mandat. il doit contenir suffisamment de détails pour permettre au juge d’exercer son pouvoir discrétionnaire. Il faut le convaincre car il ne connait pas le dossier.
