Examen final Flashcards
(42 cards)
Comment déterminer le niveau de sécurité duquel le détenu sera emprisonné?
3 critères:
- adaptation à l’établissement: infractions disciplinaires mineures/ graves, périodes d’isolement(volontaire ou non), incidents notés au dossiers, fonctionnement à l’emploi, analyses d’urine, informations de la sécurité préventive, collaboration avec les membres du personnel
- risque d’évasion: Évasions, tentatives d’évasions, évasions de garde légale, libertés illégales, permissions de sortir avec ou sans surveillance réussies
- risque pour la sécurité du public: type de délits, progrès par rapport au plan correctionnel, évolution et activité des facteurs criminogènes, motivation face au plan correctionnel, problèmes psycho/psychiatriques, âge au moment de l’examen, risque de récidive et dangerosité
Quelles sont les conséquences de l’incarcération chez un détenu?
psychologiques: notion de temps modifiée, anxiété, ennui, institutionnalisation, atteintes à la personnalité(parfois + agressif), développement de psychopathologies
familiales, professionnelles, financières, stigmatisation sociale par l’influence des médias
TOUTES DIMINUENT LA CAPACITÉ DE RÉINSERTION SOCIALE DU DÉTENU ET FAVORISENT L’ENRACINEMENT CRIMINEL
Quelles sont les dates d’éligibilité aux différentes libérations conditionnelles?
1/6 (min. 6 mois): permissions de sortir sans escorte, placement à l’extérieur
6 mois avant 1/3: semi-liberté
1/3: libération conditionnelle totale sauf peine - 6 mois
2/3: libération d’office. parfois maintien en incarcération cependant. provincial: réduction de peine
3/3: fin de la sentence et début de l’OSLD
Quelles sont les différentes techniques d’interrogatoire des avocats?
Bombarder de questions: bcp questions vite
Attitude chaleureuse: ton amical
Harceler le témoin: poser questions de manière agressive/répétitives pour frustrer
Erreurs volontaires: pour vérifier si témoin les corrige
questions tendancieuses: suggère une réponse, n’est-il pas vrai que…
exiger des rép par oui ou non: questions fermées pour limiter les rep
répéter mêmes questions: même chose de différentes façons
citer des rep contradictoires: vous avez dit que… mtn vous dites… qu’est-ce qui est vrai?
fixer le témoin du regard: maintenir contact visuel
silence
Quelles sont les étapes du processus judiciaire?
- infraction criminelle
- intervention policière
- mise en liberté par le policier(promesse ou citation ou rien) OU détention avant comparution
- Procureur décide de poursuivre ou fermeture du dossier
- Dépôt des accusations
- juge confirme la citation/promesse OU permet mise en liberté+ sommation OU mandat d’arrestation OU reste en détention
- Comparution: lecture accusation, communication preuve + enquête sur mise en liberté
- enquête préliminaire si admissible et demandé
- Procès + preuve et plaidoirie
- Verdict: coupable ou acquitté
11: peine: rapport présentenciel, enquête sur la peine,..
Quand peut être accordé le pardon?
sommaire: demande peut être faite 5 ans après avoir terminé sa sentence si l’individu a gardé bonne conduite
Acte criminel: 10 ans après sentence
Une demande de pardon peut-elle être révoquée? si oui, pour quelles raisons?
oui, si nouveau délit, mauvaise conduite, information dissimulée ou déclaration inexacte dans la demande de réhabilitation
La demande de pardon efface-t-elle le casier judiciaire?
n’efface pas le casier judicaire mais plus accessible au public ni aux policiers
Quels sont les critères décisionnels pour l’octroi d’une libération conditionnelle?
- casier judiciaire: nature des infractions commises+ périodes entre chaque condamnation
- nature et gravité de l’infraction
- le détenu assume la responsabilité de son acte? mesures qu’il a pris pour changer
- activités du détenu pendant son incarcération: participation programmes de formation, activités thérapeutiques+ résultats obtenus
- comportement du détenu durant permission de sortir ou semi-liberté
- libérations conditionnelles antérieures
- projets de réintégration sociale: installation, emploi, formation,etc.
Pour quelles raisons un agent de la paix doit-il garder un individu détenu?
S’il a des MRC:
-qu’il est nécessaire de détenir la personne sous garde dans l’intérêt du public
- d’assurer l’identification de la personne arrêtée
- de recueillir ou conserver la preuve
- d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre soit commise
- d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction
OU
si la personne omettra de se présenter au tribunal si remise en liberté
Qu’est-ce qu’une liberté sans formalité?(type 1 de mise en liberté par le poicier)
- Un policier peut décider de relâcher un SUS sans déposer de charges
- peut arriver si enquête initiale ne révèle pas assez de preuves pour justifier une détention continue
- rédaction de rapport d’arrestation nécessaire pour documenter la libération
Quelles sont les mises en liberté de type 2?
- libération sur citation de comparaître
- libération sous engagement
- promesse de comparaître
- sommation
- avec ou sans conditions
Quelles sont les conditions de libération possible?
- habiter une adresse fixe
- aviser la cour de tout changement d’adresse
- être à une adresse entre telle et telle h
- garder la paix et avoir une bonne conduite
- être présent à la cour lorsque requis
- s’abstenir de communiquer avec…
- s’abstenir d’aller à certains endroits
- ne pas posséder d’armes
…..
Comment fonctionne le maintien en incarcération? C’est quoi?
demeure incarcéré jusqu’au 3/3 de la peine
- critère légal: si MRC qu’un délinquant va commettre si mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine:
- risque de causer un danger grave à une personne
- risque de causer la mort
- risque de crimes sexuels à l’égard d’un enfant
- trafic de stup d’envergure
Quels sont les différents types de conditions de libération?
conditions de la cour:
- imposés par le juge au moment de la sentence
conditions régulières:
- s’applique à tous les libérés peu importe la forme de libération et indépendamment du crime commis
- se retrouvent à la dernière page du certificat de libération
conditions spéciales:
- en fonction des facteurs de risque dynamique propres au libéré
- se retrouvent à la première page du certificat de libération
Quelles sont les 3 formes de libérations conditionnelles?
semi-liberté: en maison de transition. Généralement au domicile
LCT: généralement au domicile
Libération d’office: au 2/3. au domicile ou en maison de transition
Que faire si risque élevé de récidive violente en LO?
Libération d’office incluant l’assignation à résidence
- en centre résidentiel communautaire, en centre correctionnel communautaire ou en centre psychiatrique. (maison de transition)
Quels sont les 3 motifs légaux pour l’émission d’un mandat de suspension lors de manquement de conditions?
- bris de condition
- détérioration du comportement
- récidive
Quelles sont les interventions possibles suite à un bris de condition?
- entrevue disciplinaire
- perte de privilège
-couvre-feu - imposition d’un suivi psycho, sexologique, psychiatrique,…
- ajout de cond spéciales
- imposition d’un programme
- imposition de la surveillance électronique
- émission d’un mandat de suspension et d’arrestation
Quelle est l’intervention du policier auprès des personnes en libération?
- vérifier identité, lui demander son certificat de libération
- vérifier ses conditions régulières et spéciales
- vérifier son statut de mise en libération et si il est en IEL
- Aviser l’ALCC lorsqu’un libéré est enquêté, arrêté ou vérifié
- Aviser le libéré de la décision
Qu’est-ce que l’article 137.1 de la loi sur le système carcéral et la mise en liberté sous condition?
- agent de la paix peut arrêter sans mandat le délinquant qui a violé ou qu’il trouve en train de violer un condition de sa LCT ou LO.
sauf si intérêt du public peut être sauvegardé
ou pas de mrc de penser que le délinquant va omettre de se présenter devant le surveillant de LC
BREF permet arrestation pour défaut de se conformer sans devoir vérifier que mandat en vigueur. doit communiquer avec ALCC voir si on garde en arrestation ou pas
le policier a la charge d’informer au délinquant la suspension de sa libération conditionnelle. vrai ou faux
vrai
Quel est le rôle du SCC
Analyse le risque en fonction du
bris d’ordonnance, même s’il n’y a pas
dépôt d’accusation officiel.
À quoi sert l’OSLD?
ordonnance de surveillance de longue durée
pour les délinquants à contrôler(ceux encore dangereux après 3/3 peine)
haut risque donc bcp d’échange d’info avec les policiers
bris de conditions spéciales ou usuelles= acte criminel
