Examen final Flashcards
(228 cards)
1
Q
Qu’est-ce qui peut caractériser les professionnels dans la société ?
A
- Champs d’exercice défini
- Activités réservées/ protection du public
- Titres réservés/ protection du public
- Formation préalable
- Permis
- Respect de règles.
2
Q
Que doivent respecter les professionnels?
A
Lois, règlements, normes
3
Q
Vrai ou Faux.
Le pharmacien est aussi un citoyen.
Cela ne le soustrait pas aux autres obligations imposées à l’ensemble des citoyens.
A
VRAI
4
Q
Vrai ou Faux.
Le code des professions sert à imposer une rémunération ou une autre condition de travail.
A
FAUX.
Il sert à garantir la qualité des services fournis aux citoyens.
5
Q
Quel est l’environemment légal du système professionnel au Québec ?
A
- Gouvernement du Québec
- Harmonisation avec les autres objectifs de société
- Respect de normes existantes
- Accords de libre échange conclus par le Canada
- Accord Interprovinciaux sur la mobilité de la main d’oeuvre
- Accords France-Québec sur la mobilité de la main d’oeuvre
- Décisions des tribunaux/ cour Suprême du Canada
- Champs de compétence définis dans la constitution canadienne
- Le respect de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec
6
Q
Par quelle instance la loi de la pharmacie est-elle interprétée ?
A
Ordre des pharmaciens
7
Q
Que recherche le système professionnel pour les CITOYENS?
A
- Balisage des activités exigeant des compétences particulières
- Garantie du suivi de la qualité des services professionnels
- Transparence du système de traitement des plaintes
- Crédibilité des processus de surveillance de la qualité
- Intervention rapide si un professionnel est dangeureux.
8
Q
Que recherche le système professionnel pour les PROFESSIONNELS?
A
- Être jugé par des pairs qui ont la même expertise que lui
- Processus uniformes quelle que soit la profession
- Un traitement équitable, non arbitraire
- Transparence du système de surveillance
9
Q
Quel est le rôle de l’assemblée nationale?
A
Discute et vote les lois applicables au Québec.
Un ministre est désigné responsable du système par le conseil des ministres; la plupart du temps, c’est le ministre de la justice ou occasionnellement le ministre de l’éducation.
10
Q
Quelle est la fonction de l’office des professions?
A
Veiller à ce que chaque ordre assure la protection du public.
11
Q
Qu’est-ce que l’office des professions peut faire pour veiller à sa fonction ?
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
- Vérifier le fonctionnement des divers mécanismes mis en place au sein de l’ordre en application du code et de la loi le constituant en ordre professionnel.
- Il suggère, lorsqu’il le juge opportun, la constitution de nouveaux ordres la fusion ou la dissolution d’ordres existants, l’intégration d’un groupe de personnes à l’un des ordres existants, ainsi que des modifications au code, aux lois et aux règlements les régissant.
12
Q
Concernant les responsabilités de l’office des professions du Québec :
S’assurer que le __ de chaque ordre adopte tout règlement dont l’adoption par le CA est __ en vertu du code ou de la loi constituant l’ordre professionnel.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
- S’assurer que le conseil d’administration de chaque ordre adopte tout règlement dont l’adoption par le CA est obligatoire en vertu du code ou de la loi constituant l’ordre professionnel.
13
Q
Concernant les responsabilités de l’office des professions du Québec :
Recommander au __ d’adopter, par règlement, tout règlement dont l’adoption par le CA est __ en vertu du code ou de la loi constituant l’ordre professionnel, à défaut par le CA de l’adopter dans le __ que fixe l’Office.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
Recommander au gouverement d’adopter, par règlement, tout règlement dont l’adoption par le CA est obligatoire en vertu du code ou de la loi constituant l’ordre professionnel, à défaut par le CA de l’adopter dans le délai que fixe l’Office.
14
Q
Concernant les responsabilités de l’office des professions du Québec :
__ en tout temps, au conseil d’administration de chacun des ordres les modifications que l’Office juge __ d’apporter à tout règlement adopté par le CA, dont l’adoption par le CA est __ en vertu du présent code ou, le cas échéant, de la loi constituant l’ordre professionnel, y compris avant sa __ à titre de projet à la Gazette officielle du Québec, lorsqu’elle est requise, et même après son entrée en vigueur
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
Suggérer en tout temps, au conseil d’administration de chacun des ordres les modifications que l’Office juge nécessaire d’apporter à tout règlement adopté par le CA, dont l’adoption par le CA est obligatoire en vertu du présent code ou, le cas échéant, de la loi constituant l’ordre professionnel, y compris avant sa publication à titre de projet à la Gazette officielle du Québec, lorsqu’elle est requise, et même après son entrée en vigueur
15
Q
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
Recommander au __ d’adopter, en tout temps, par règlement, les __ que l’office juge nécessaire d’apporter à tout règlement adopté par le Conseil d’administration, dont l’adoption par le CA est obligatoire en vertu du __ ou, le cas échéant, de la loi constituant l’__.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
Recommander au GOUVERNEMENT d’adopter, en tout temps, par règlement, les MODIFICATIONS que l’office juge nécessaire d’apporter à tout règlement adopté par le Conseil d’administration, dont l’adoption par le CA est obligatoire en vertu du code ou, le cas échéant, de la loi constituant l’ordre professionnel.
16
Q
Concernant les responsabilités de l’Office des professions :
__ à l’ordre concerné les commentaires relatifs __ qu’il a examinés.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
Communiquer à l’ordre concerné les commentaires relatifs aux règlements qu’il a examinés.
17
Q
Concernant les responsabilités de l’Office des professions :
Déterminer, par __ et après __ du Conseil interprofessionnel :
a) Ce qui touche le _, la _, à la _ et à la __ du tableau.
b) Les normes relatives à la __ et au __ du rapport annuel d’un ordre.
c) Les règles de détention et de __ des documents détenus par un ordre professionnel
* ***Document à l’examen, pas à savoir par coeur*
A
a) Ce qui touche le CONTENU, la CONFECTION, à la MISE À JOUR et à la PUBLICATION du tableau.
b) Les normes relatives à la CONFECTION et au CONTENU du rapport annuel d’un ordre.
c) Les règles de détention et de CONSERVATION des documents détenus par un ordre professionnel
18
Q
Concernant la responsabilité de l’office des professions :
Donner au __ son avis sur tout __ qui donne ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste délivré par un ordre, après avoir consulté :
a) Les __ et l’__ intéressés;
b) La __ et des __ des université du Québec pour un diplôme universitaire;
c) La __ pour un diplôme de niveau collégial;
d) Le ministre de l’__, de l’__ et de la __.
* ***Document à l’examen, pas à savoir par coeur*
A
Donner au GOUVERNEMENT son avis sur tout DIPLÔME qui donne ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste délivré par un ordre, après avoir consulté :
a) Les Établissements d’enseignement et l’ordre intéressés;
b) La Conférence des recteurs et des principaux des université du Québec pour un diplôme universitaire;
c) La Fédération des Cégeps pour un diplôme de niveau collégial;
d) Le ministre de l’Éducation, de l’Enseignement et de la Recherche.
19
Q
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
Prendre, en concertation avec le ministre de __, de __ et de __, les mesures visant à favoriser la __ entre les établissements d’enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu’un ordre professionnel __ d’une personne qu’elle acquière une __ en application d’un règlement pris en vertu de certains paragraphes des articles 93 et 94, cette formation soit __ par un établissement d’enseignement.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
Prendre, en concertation avec le ministre de l’ÉDUCATION, de l’ENSEIGNEMENT et de la RECHERCHE, les mesures visant à favoriser la collaboration entre les établissements d’enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu’un ordre professionnel exige d’une personne qu’elle acquière une formation en application d’un règlement pris en vertu de certains paragraphes des articles 93 et 94, cette formation soit offerte par un établissement d’enseignement.
20
Q
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
Faire __ annuellement au __ sur les mesures prises en application du paragraphe 7.1 et y formuler les __ qu’il juge appropriées.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
Faire rapport annuellement au gouvernement sur les mesures prises en application du paragraphe 7.1 et y formuler les recommandations qu’il juge appropriées.
21
Q
Concernant les responsabilités de l’Office des professions :
__ des droits et des recours prévus au code, aux lois constituant les ordres professionnels et aux règlements en découlant.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
Informer le public des droits et des recours prévus au code, aux lois constituant les ordres professionnels et aux règlements en découlant.
22
Q
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
__ et __ au public et aux ordres professionnels tout document propre à favoriser l’exercice de tout droit et de tout recours prévus au présent code, aux lois constituant les ordres professionnels et aux règlements pris en application du présent code ou de ces lois dont, notamment, un ____.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
Élaborer et proposer au public et aux ordres professionnels tout document propre à favoriser l’exercice de tout droit et de tout recours prévus au présent code, aux lois constituant les ordres professionnels et aux règlements pris en application du présent code ou de ces lois dont, notamment, un modèle de formulaire aux fins de la demande de la tenue d’une enquête par un syndic ou du dépôt d’une plainte portée contre un professionnel devant le conseil de discipline.
23
Q
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
Faire __ au gouvernement sur tout ordre qui présente une ___ ou dont les revenus sont __ pour remplir ses devoirs ainsi que sur tout ordre qui ne remplit par les devoirs qui lui sont imposés par le code ou, le cas échéant, la loi le constituant en ordre professionnel.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
Faire rapport au gouvernement sur tout ordre qui présente une situation financière déficitaire ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir ses devoirs ainsi que sur tout ordre qui ne remplit par les devoirs qui lui sont imposés par le code ou, le cas échéant, la loi le constituant en ordre professionnel.
24
Q
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
Faire ___ à tous les _ ans sur l’application des dispositions du présent code relatives à la garantie (assurances) contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
A
Faire rapport au gouvernement à tous les 5 ans sur l’application des dispositions du présent code relatives à la garantie (assurances) contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.
25
Concernant les **responsabilités** de l'**office des professions :**
Proposer à un ordre __ à tenir ou des __ à prendre dans les situations où il l'estime nécessaire pour assurer \_\_.
*\*\*\*Document à l'examen, pas à savoir par coeur*
Proposer à un ordre une **conduite** à tenir ou des **mesures** à prendre dans les situations où il l'estime nécessaire pour assurer **la protection du public**.
26
De quoi est formé le **conseil interprofessionnel ?**
Ordres professionnels représentés par leur président.
27
Le **conseil interprofessionnel** doit __ au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet. Il saisit le ministre de toute question qui, à son avis, nécessite une action de la part du \_\_.
Le **conseil interprofessionnel** doit **donner son avis** au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet. Il saisit le ministre de toute question qui, à son avis, nécessite une action de la part du **gouvernement**.
28
Le **tribunal des professions** formé de _ juges de la Cour du Québec.
\_ ou _ juges entendent les causes
C'est un Tribunal d'appel qui peut __ ou __ une décision du Conseil de discipline.
Le **tribunal des professions** formé de **11** juges de la Cour du Québec.
**1** ou **3** juges entendent les causes
C'est un Tribunal d'appel qui peut **réviser** ou **maintenir** une décision du Conseil de discipline.
29
Nommez les critères utilisés pour évaluer l'opportunité de créer une **nouvelle** profession.
1. Les connaissances **requises** pour exercer les activités des personnes du groupe étudié
2. Le degré d'**autonomie** et la **difficulté** de porter un jugement sur ces activités pour des gens ne possèdant par une formation et une qualification de même nature
3. Le **caractère personnel** des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance particulière attendue
4. La **gravité du préjudice** qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de ces personnes par suite du fait que leur compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par l'ordre
5. Le **caractère confidentiel** des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l'exercice de leur profession.
30
Concernant le **code des professions C-26 :**
* L'exercice intellectuel préalable à la création d'une __ est le même que l'office utilise pour **redistribuer** ou __ entre les divers professionnels en modifiant les lois après avoir constaté un ou des __ par rapport aux critères.
* Plusieurs groupes professionnels existaient avant 1973, ce qui a exigé et exige encore de __ dans le temps.
* En 2002, le projet de loi _ a modifié le code des professions pour concrétiser le __ des rôles entre les professionnels de la santé.
Concernant le **code des professions C-26 :**
* L'exercice intellectuel préalable à la création d'une **nouvelle profession** est le même que l'office utilise pour **redistribuer** ou **rééquilibrer les rôles** entre les divers professionnels en modifiant les lois après avoir constaté un ou des **changements** par rapport aux critères.
* Plusieurs groupes professionnels existaient avant 1973, ce qui a exigé et exige encore de **suivre leur évolution** dans le temps.
* En 2002, le projet de loi **90** a modifié le code des professions pour concrétiser le **rééquilibrage** des rôles entre les professionnels de la santé.
31
Quelles sont les **deux catégories** des profession ?
* Professions d'**exercices exclusif** régies à la fois par une **loi particulière** et par le **code des professions**, par exemple, la pharmacie.
* Professions à **titre réservé** encadrées seulement par le code des profession, par exemple, l'ergothérapie.
32
Vrai ou Faux.
Le champ d'exercice d'une profession est ce qui décrit l'exclusivité du rôle des uns et des autres.
FAUX.
33
Qu'est-ce qui décrit l'**exclusivité du rôle** des uns et des autres ?
Les **activités** qui sont réservées à un ou plusieurs professionnels dans la mesure où ces activités se situent dans le champ d'exercice du professionnel.
34
Une réserve d'activité pour un groupe est consentie par le __ avec ou sans \_\_.
Une __ peut être inscrite ou prévue dans la __ ou dans un \_\_.
Certaines activités sont \_\_.
Une réserve d'activité pour un groupe est consentie par le **législateur** avec ou sans **condition**.
Une **condition** peut être inscrite ou prévue dans la **loi** ou dans un **réglement**.
Certaines activités sont **dérèglementés**.
35
Ce champ d'exercice correspond à quel profession ?
L'exercice de la __ consiste à **évaluer** et à **diagnostiquer** toute déficience de la santé chez l'être humain en interaction avec son environnement, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d'**offrir le soulagement approprié des symptômes.**
MÉDECINE
36
**Le champ d'exercice suivant correspond à quelle profession ?**
**Évaluer** et assurer l'usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, préparer, conserver et remettre des médicaments dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d'**offrir le soulagement approprié des symptômes.**
PHARMACIE
37
**Le champ d'exercice suivant correspond à quelle profession ?**
**Évaluer** l'état de santé d'une personne, déterminer et assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie ainsi que fournir les soins palliatifs.
INFIRMIÈRES
38
Donner une exemple concernant la médecine des **activités réservées mais partageables (avec exception).**
La médecine regroupe, à une **exception** près (soit la préparation de médicaments), l'ensemble des activités reliées au diagnostic et au traitement de la maladie chez l'être humain. Certaines de ces activités sont partagées entre le **médecin** et les **autres professionnels de la santé**.
39
Nommez une activité réservée et partagée entre les infirmières et le médecin.
La surveillance.
Exercer une **surveillance clinique** de la condition des personnes malades dont l'état de santé présente des risques.
40
Nommez une activité réservée et partagée entre les pharmaciens et le médecin.
Surveiller la thérapie médicamenteuse
41
L'ajustement confié à un pharmacien est un exemple de quoi ?
Partage avec conditions
42
Décrivez l'ajustement confié à un pharmacien comme exemple de **partage avec conditions**.
* Sur ordonnance, donc à l'initiative du médecin, rien n'oblige le MD à le faire.
* S'il le fait, le MD doit respecter les conditions minimales dans le règlement du Collège des Médecins mais il peut en ajouter
* Ordonnance individuelle ou collective
* Basée sur le respect mutuel, la réputation; comme ce qui se passe entre médecins généralistes et médecins spécialistes.
43
Nommez les dispositions **communes** applicables à certaines professions du domaine de la santé selon le **code des professions C-26.**
* Définition **élargie** d'ordonnance
* Information, promotion, prévention
* Parents, aidants naturels
* Soins invasifs/ soutien à domicile
* École, garderie, **administrer des médicaments prescrits** et prêts à être administrés.
* Prélèvements **sanguins** Héma Québec
44
Nommez les dispositions **particulières** applicables à certaines professions du domaine de la santé selon le code des **professions C-26**.
* Radiologie
* Psychothérapeute
* Prothèses dentaires
45
Concernant les **interventions qui ne constituent PAS de la psychothérapie :**
Le __ clinique qui consiste en des rencontres permettant l'actualisation d'un ___ disciplinaire. Il s'adresse à la personne qui présente des ___ comportementales ou tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique ou des problèmes de santé incluants des troubles \_\_.
Il peut impliquer la contribution de différents professionnels ou intervenants regroupés en équipe __ ou \_\_. Ce **suivi** peut s'inscrire dans un plan d'intervention au sens de la Loi sur l'instruction publique, se dérouler dans le cadre de recontres d'accompagnement ou d'interventions de soutien et également impliquer de la __ ou de l'éducation \_\_.
Il peut aussi viser \_\_\_.
Le **suivi** clinique qui consiste en des rencontres permettant l'actualisation d'un **plan d'intervention** disciplinaire. Il s'adresse à la personne qui présente des **perturbations** comportementales ou tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique ou des problèmes de santé incluants des troubles **mentaux**.
Il peut impliquer la contribution de différents professionnels ou intervenants regroupés en équipe **interdisciplinaire** ou **multidisciplinaire**. Ce **suivi** peut s'inscrire dans un plan d'intervention au sens de la Loi sur l'instruction publique, se dérouler dans le cadre de recontres d'accompagnement ou d'interventions de soutien et également impliquer de la **réadaptation** ou de l'éducation **psychologique**.
Il peut aussi viser **l'ajustement de la pharmacothérapie**.
46
Nommez des **dispositions communes** à la **majorité des professions** selon le **code des professions C-26.**
* Syndic, enquêtes, discipline, plaintes, tribunaux, procédures, sanctions, amendes, révision, appel, rôle, délais, avis, audience, frais
* Inspection professionnelle, examen médical, perfectionnement
* Gouvernance, assemblées, régions, élections, destitution
* Tenue de dossiers et de cabinets
* Déontologie, confidentialité, actes incompatibles, assurances, indemnisation, arbitrage
* Financement, cotisations, rapports
* Accès à la profession, permis, sociétés, compétence, antécédents judiciaires, retour à la pratique, limites, tableau
* Mécanique d'élaboration et d'adoption de règlements
47
Vrai ou Faux.
Nul ne peut agir de manière à donner lieu de croire qu'il est un **ordre** s'il n'en est pas un.
VRAI
48
Nommez les **3 actes dérogatoires** à la dignité de sa profession pour un professionnel.
1. De commettre un **acte** impliquant de la **collusion**, de la **corruption,** de la **malversation**, de l'**abus de confiance** ou du **trafic d'influence;**
2. De **tenter de commettre** un tel acte ou de conseiller à une autre personne de le commettre
3. De **comploter** en vue de la commission d'un tel acte.
49
Quels sont les **recours** qu'on considère habituellement faisant partie du **système professionnel québécois ?**
- Recours disciplinaires
- Recours relatifs aux honoraires
50
Nommez une **composante majeure** du système professionnel.
Le contrôle par les pairs.
51
Nommez les **recours** applicables à tous les citoyens.
* Judiciaires
* Civils
* Criminels
52
Expliquer l'organigramme professionnel.
53
Nommez les **3 principes** délégué par le professionnel pour protéger le public.
* **Autogestion :**
* Conseil d'administration essentiellement constitué des membres de la profession
* **Autoréglementation :**
* Les règlements sont adoptés par les ordres professionnels
* **Autosurveillance :**
* Les membres de la professon surveillent et contrôlent l'exercice professionnel
54
Nommez les **personnes** régies par un ordre professionnels et leurs rôles.
* Ses membres
* Assument le financement de ses activités (cotisation annuelle)
* Participent à la gestion de ses affaires (CA, CE, surveillance de l'exercice et assemblée générale)
55
Quelle est la **philosophie sous-jacente** du *Code des professions ?*
* **Équilibrer les pouvoirs** entre l'État et les professions
* Permettre à l'État de **mobiliser l'expertise** des professionnels pour définir et assurer le **respect de normes** visant une pratique professionnelle adéquate
56
Nommez les **limites de l'autoréglementation.**
* Autogestion s'exerce dans les limites prévues par le *Code des professions* et les lois professionnelles (ex. *loi sur la pharmacie)*
* Autogestion soumise à la surveillance de l'État
* Organisme de surveillance des ordres (office des professions)
57
Nommez les **4 palliers** et leur rôles dans le système professionnel.
1. **Assemblée nationale**
* ****Adopte les lois et reçoit les rapports annuels
2. **Conseil des ministres** et **Ministre de la justice**
* ****Approuvent les règlements avec un ministre responsable de l'application du *Code des professions* et des lois constituant les ordres professionnels
3. **Office des professions**
* ****Exerce un rôle de surveillance sur les ordres professionnels
4. **46 ordres professionnels** et **Conseil interprofessionnel du Québec**
* ****Les ordres assurent la protection du public. Les ordres sont réunis au sein du CIQ, leur voix collective, qui exerce aussi un rôle conseil auprès du gouvernement.
58
Nommez les **6 facteurs** pour constituer un ordre professionnel.
1. Degré d'autonomie
2. Niveau de connaissances
3. Difficulté de porter un jugement
4. Caractère personnel des relations
5. Gravité du préjudice
6. Caractère confidentiel
59
Vrai ou Faux.
Un ordre professionnel a pour mission de protéger les professionnels.
FAUX
De protéger le public.
60
Combien y a-t-il d'ordres professionnels ?
**46 ordres professionnels**
61
Combien y a-t-il d'ordres professionnels dans le **domaine de la santé**?
**29 ordres**
62
Quelle est la mission de l'**ordre des pharmaciens du Québec**?
Veiller à la **protection du public** en assurant la **qualité des soins** et **services pharmaceutiques** offerts à la population et en faisant la **promotion de l'usage approprié** des médicaments au sein de la société.
63
Quelle est la **structure politique _actuelle_** de l'ordre des pharmaciens du Québec ?
64
Quelle est la **structure politique en juin 2019** de l'ordre des pharmaciens du Québec ?
Pourcentage augmentera à 25% en 2021.
65
Concernant la **délivrance du permis des pharmaciens :**
Le titulaire d'un permis d'exercice par l'Ordre est autorisé à ___ et à __ aux pharmacien lorsqu'il \_\_\_.
Le titulaire d'un permis d'exercice par l'Ordre est autorisé à **porter le titre de _pharmacien_** et à **réaliser les activités qui sont réservées** aux pharmacien lorsqu'il **inscrit au Tableau de l'Ordre**.
66
Vrai ou Faux.
Déternir un Pharm. D. est la seule obligation pour être pharmacien.
FAUX
Démonstration d'intégrité et de compétence dans certains cas.
67
Concernant la **surveillance et amélioration de l'exercice :**
Veiller au __ et à l'\_\_ de la **compétence** des membres :
* Les pharmaciens sont responsables de leur __ et ont l'obligation __ de mettre à jour leurs \_\_
* Un règlement de formation __ s'applique depuis le 1er avril \_\_.
Veiller au **maintien** et à l'**évaluation** de la **compétence** des membres :
* Les pharmaciens sont responsables de leur **perfectionnement** et ont l'obligation **déontologique** de mettre à jour leurs **connaissances**
* Un règlement de formation **continue obligatoire** s'applique depuis le 1er avril **2018**.
68
La formation continue obligatoire doit comprendre :
\_ heures par 2 ans.
\_ heures de l'OPQ.
La formation continue obligatoire doit comprendre :
**40** heures par 2 ans.
**3** heures de l'OPQ.
69
Concernant la **surveillance et amélioration de l'exercice :**
Veiller au __ et évaluer la __ des membres
Qu'est-ce que la compétence pour un ordre ?
* Ensemble des __ et des __ requises pour accomplir des activités
* Capacité pour un individu de __ dans un milieu de travail, à sa __ ou à sa \_\_.
Veiller au **maintien** et évaluer la **compétence** des membres
Qu'est-ce que la compétence pour un ordre ?
* Ensemble des **connaissances** et des **habiletés** requises pour accomplir des activités
* Capacité pour un individu de **s'insérer** dans un milieu de travail, à sa **mobilité** ou à sa **performance**.
70
Concernant la **surveillance et l'amélioration de l'exercice** par l'**ordre des pharmaciend du Québec :**
- \_\_
- \_\_
Concernant la **surveillance et l'amélioration de l'exercice** par l'**ordre des pharmaciend du Québec :**
- **inspection**
- **accompagnement**
71
Concernant l'**inspection professionnelle :**
* Vise à s'assurer que les __ sont exercées selon le __ et de __ attendu.
* Vise la __ et la __ des problèmes.
* Vise à s'assurer que les **activités professionnelles** sont exercées selon le **niveau de qualité** et de **compétence** attendu.
* Vise la **prévention** et la **détection** des problèmes.
72
Nommez les **2 types d'inspection professionnelle** effectuée par l'ordre des pharmaciens :
-
-
Nommez les **2 types d'inspection professionnelle** effectuée par l'ordre des pharmaciens :
## Footnote
- **inspection individuelle**
**=\>** Auto inspection (2000 ph)
=\> Plan de prise en charge des patients
=\> Inspection individuelle (300 ph)
=\> Inspection particulière sur la compétence (30 ph)
- **inspection circuit du médicament** (propriétaire et chef de département)
73
Concernant l'**inspection particulière sur la compétence :**
Lorsqu'il y a lieu de croire que le ___ d'un membre est inférieur aux exigences minimales de protection du public.
Peut mener à une obligation de :
* \_\_
* \_\_
* \_\_
Lorsqu'il y a lieu de croire que le **niveau de compétence** d'un membre est inférieur aux exigences minimales de protection du public.
Peut mener à une obligation de :
* **stage et cours**
* **lecture dirigée, mentorat**
* **Limitation, suspension du droit d'exercice ou radiation du Tableau de l'Ordre.**
74
Vrai ou Faux
Plusieurs documents existent pour soutenir le pharmacien.
VRAI
75
Nommez les 6 étapes du traitement des demandes d'enquêtes du public par l'ordre.
1. La direction des enquêtes ouvre un dossier.
2. Le syndic responsable de votre dossier prend connaissance des informations que vous avez données
3. Il recueille les renseignements et documents pertinents (ex. copie de votre dossier à la pharmacie et de vos ordonnances, témoignages, etc)
4. Il analyse l'ensemble de l'information et des documents
5. Il évalue si le pharmacien a contrevenu à ses obligations professionnelles (ex. *Code des professions, Loi sur la pharmacie, Code de déontologie des pharmacines, etc)*
6. Il prend une décision.
76
Combien de temps dure une enquête ?
Un suivi par écrit sur les progrès de l'enquête sera fait 90 jours après l'ouverture du dossier.
Par la suite, vous recevrez un suivi aux 60 jours, jusqu'à la conclusion de l'enquête.
Une enquête dure en moyenne **6 mois**.
Certaines enquêtes peuvent toutefois se prolonger et durer plus d'**un an**.
77
Concernant la **discipline** par l'**ordre des pharmaciens du Québec :**
* Vise la sanction des infractions au Code \_\_\_, à la __ et à la \_\_\_.
* Les décisions sont rendues par un \_\_\_.
* Les **objectifs :**
* Protéger le \_\_, notamment maintenir la confiance \_\_
* Dissuader le __ de recommancer
* Donner un __ aux autres membres.
* Vise la sanction des infractions au Code **des professions**, à la **Loi sur la pharmacie** et à la **réglementation professionnelle**.
* Les décisions sont rendues par un **conseil de discipline**.
* Les **objectifs :**
* Protéger le **public**, notamment maintenir la confiance **du public**
* Dissuader le **professionnel** de recommancer
* Donner un **exemple** aux autres membres.
78
En cas d'infraction, le conseil de discipline peut rendre les décisions suivantes :
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
En cas d'infraction, le conseil de discipline peut rendre les décisions suivantes :
## Footnote
- **réprimande**
- **mise à l'amende (de 2 500$ à au plus 62 500$ pour chaque infraction - le double en cas de récidive)**
- **Radiation temporaire ou permanente, ou révocation du permis**
- **Radiation de ± 5 ans infraction à caractère sexuel**
- **Limitation ou suspension du droit d'exercice**
- **Cas particulier : infraction criminelle punissable d'une peine de plus de 5 ans.**
**- Recommandation au CA d'obliger le membre à réussir un stage ou un cours de perfectionnement**
**- Obligation de remettre une somme d'argent**
**- Recommandation d'une thérapie (infraction à caractère sexuelle)**
**- Obligation de communiquer, de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un document ou un renseignement.**
79
Concernant le **code de déontologie :**
* Un règlement particulièrement important en matière de \_\_
* Il contient les __ (notamment \_\_) auxquelles le pharmacien est tenu envers :
* \_
* \_
* \_
* Une disposition \_\_, mais conforme aux chartes :
* Obligations du pharmaciens en cas __ de conscience
* Un règlement particulièrement important en matière de **discipline**
* Il contient les **règles de conduite** (notamment **l'intégrité**) auxquelles le pharmacien est tenu envers :
* **le public**
* **ses patients**
* **la profession**
* Une disposition **controversée**, mais conforme aux chartes :
* Obligations du pharmaciens en cas **d'objection** de conscience
80
Vrai ou Faux.
L'ordre des pharmaciens ne peut poursuivre que ses membres dans le cadre de ses fonction.
FAUX.
Mais très minimal.
81
Concernant le **contrôle de l'exercice illégal :**
* Contrôler l'exercice illégal de la pharmacie et l'usurpation de titre :
* Lorsqu'une personne qui n'est pas membre de l'Ordre :
* \_
* \_
* \_
* Poursuivre les personnes qui incitent un pharmacien à contrevenir à son \_\_
* Contrôler l'exercice illégal de la pharmacie et l'usurpation de titre :
* Lorsqu'une personne qui n'est pas membre de l'Ordre :
* **usurpe le titre de pharmacien ou,**
* **réalise un acte réservé aux pharmaciens ou,**
* **est propriétaire d'une pharmacie.**
* Poursuivre les personnes qui incitent un pharmacien à contrevenir à son ***Code de déontologie***
82
Vrai ou Faux
L'ordre des pharmaciens du Québec peut prendre la parole sur des dossiers à portée sociétale.
VRAI
83
Décrivez l'organisation **administrative** de l'Ordre des pharmaciens.
84
Concernant la **Loi sur la pharmacie :**
Date de publication : \_\_
Plusieurs modifications de __ à __ :
Notamment l'article 17 :
Loi \_\_
Loi __ (décembre 2015)
Concernant la **Loi sur la pharmacie :**
Date de publication : **1974**
Plusieurs modifications de **1974** à **2008** :
Notamment l'article 17 :
Loi **41**
Loi **52** (décembre 2015)
85
Concernant la **Loi sur la pharmacie :**
L'exercice de la pharmacie consiste à __ et à __ l'usage approprié des __ afin notamment de détecter et de prévenir les __ pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de __ ou de __ la santé.
L'exercice de la pharmacie consiste à **évaluer** et à **assurer** l'usage approprié des **médicaments** afin notamment de détecter et de prévenir les **problèmes** pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de **maintenir** ou de **rétablir** la santé.
86
Combien y a-t-il d'activités réservées pour les **pharmaciens**?
11 activités réservées
87
Combien y a-t-il d'**autorisations d'activités** par règlement du Collège des médecins du Québec (CMQ) ?
Nommez les.
**2 autorisations :**
1. **Prescrire un médicament** lorsque le diagnostic et le médicament sont connus
2. **Prescrire et interpréter des analyses** de laboratoire (pharmacien communautaire)
* Cette activité est prévue à la Loi sur la pharmacie pour les pharmaciens d'établissement.
88
Qu'est-ce que la **Loi 52 ?**
Loi concernant les soins de fin de vie.
89
Concernant la **Loi 52 :**
Invitation de l'Ordre des pharmaciens à une __ par la ministre Hivon (ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeuneesse) pour discuter de ses intention de \_\_.
Invitation de l'Ordre des pharmaciens à une **rencontre privée** par la ministre Hivon (ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeuneesse) pour discuter de ses intention de **projet de loi**.
90
Qu'est-ce qui a mené à la **Loi 41**?
* Problème d'accès majeur aux médecins de famille pour la population
* Impact important sur la capacité des pharmaciens à respecter les lois et règlements en vigueur
* Discussions initiales infructueuses entre les ordres professionnels concernés
* Campagne publique de l'Ordre des pharmaciens du Québec.
* Rencontre du ministre de la santé
* Discussion entre le ministre, l'OPQ, le CMQ et l'OIIQ
91
Concernant les **pouvoirs réglementaires :**
L'ordre __ et __ des règlements.
Un réglement sert à établir :
-
-
-
-
Concernant les **pouvoirs réglementaires :**
L'ordre **élabore** et **adopte** des règlements.
Un réglement sert à établir :
- **des principes**
- **des normes**
- **des prescriptions**
- **des interdictions**
92
Concernant l'**adoption des règlements :**
Les types de règlements adoptés par l'Ordre sont les règlements relatifs :
* Au __ du titre et du __ (délivrance du permis, équivalence de diplôme et de formation)
* Aux normes __ (ex. code de déontologie, tenus de dossiers...) qui :
* Définissent des éléments de la \_\_
* Précisent le __ dans lequel celle-ci se situe
* Confèrent des __ au public et imposent des __ au professionnel à ces égards.
* Au **contrôle** du titre et du **droit d'exercice** (délivrance du permis, équivalence de diplôme et de formation)
* Aux normes **d'exercice** (ex. code de déontologie, tenus de dossiers...) qui :
* Définissent des éléments de la **pratique professionnelle**
* Précisent le **contexte** dans lequel celle-ci se situe
* Confèrent des **droits** au public et imposent des **obligations** au professionnel à ces égards.
93
Concernant l'**Adoption des règlements :**
Les types de règlements adoptés par l'Ordre sont les règlements relatifs :
* à la __ de l'exercice de la profession, et qui établissent divers mécanismes et leurs \_\_
* \_\_
* \_\_
* Aux affaires __ de l'Ordre
Les types de règlements adoptés par l'Ordre sont les règlements relatifs :
* à la **surveillance** de l'exercice de la profession, et qui établissent divers mécanismes et leurs **procédures**
* **Inspection professionnelle**
* **Arbitrage des comptes**
* Aux affaires **internes** de l'Ordre
94
Nommez les **dispositions réglementaires** concernant le *Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec :*
## Footnote
-
-
-
-
-
-
Nommez les **dispositions réglementaires** concernant le *Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec :*
## Footnote
- **Diplôme reconnu**
- **Certificat d'immatriculation (inscription ou registre des étudiants)**
- **Stage d'internant ou équivalence du stage**
- **Demande de permis**
- **Connaissance de la langue française**
- **Paiement des frais requis**
95
Nommez les **personnes** visées par le règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des pharmaciens.
* Étudiant inscrit à un programme d'études donnant ouverture au permis
* Étudiant inscrit au stage d'internat
* Étudiant dont l'équivalence du diplôme et de la formation est reconnue partiellement
* Résident en pharmacie
96
Nommez des **activités** pouvant être réalisées **sous la supervision d'un pharmacien** pendant les **stages.**
* Émettre une opinion pharmaceutique
* Prépare des médicaments
* Vendre des médicaments
* Surveiller la thérapie médicamenteuse
* Initier ou ajuster, selon une ordonnance, la thérapie médicamenteuse en recourant, le cas échéant, aux analyses de laboratoires appropriées.
* Débuter ou ajuster la thérapie médicamenteuse selon une ordonnance collective
* Recommander un médicament de vente libre
* Refuser de servir un médicament
* Orienter le patient vers un autre professionnel
* Communiquer avec le médecin pour suggérer une alternative
* Proposer une rencontre avec le patient et réviser sa thérapie
* Proposer, planifier, effectuer un suivi, etc.
* NOUVELLES ACTIVITÉS DU PHARMACIEN (**sous la supervision d'un pharmacien détenant l'attestation de l'Ordre)**
97
Nommez les **conditions pour l'exercice des activités réservées aux pharmaciens.**
* Inscription au registre des étudiants.
* Exercice des activités sous la supervision d'un pharmacien présent dans la pharmacie ou l'établissement
* Respect des règles applicables aux membres de l'Ordre :
* Code de déontologie des pharmaciens
* Normes reconnues en matière d'exercice de la pharmacie
98
Nommez les **activités autorisées** aux étudiants **hors d'un programme d'études,** d'un stage ou d'une formation.
1. Émettre une opinion pharmaceutique
2. Préparer des médicaments
3. Vendre des médicaments
4. Surveiller la thérapie médicamenteuse
DOIT posséder les **connaissances** et les **habiletés** nécessaires.
99
Nommez les **activités autorisées** aux RÉSIDENTS hors d'un programme d'études, d'un stage ou d'une formation.
1. Émettre une opinion pharmaceutique
2. Préparer des médicaments
3. Vendre des médicaments
4. Surveiller la thérapie médicamenteuse
5. Débuter ou ajuster, selon une ordonnance, la thérapie médicamenteuse en recourant, le cas échéant, aux analyses de laboratoire appropriées
DOIT posséder les **connaissances** et les **habiletés nécessaires**
100
Le niveau de **supervision requis** déterminé par le pharmacien :
-
-
-
-
Le niveau de **supervision requis** déterminé par le pharmacien :
## Footnote
- Selon son jugement
- Selon l'évaluation des connaissances, aptitudes et habiletés (niveau académique)
- Mécanisme de contrôle assurant la protection du public
- Rétroaction régulière requise
101
Délai supplémentaire de __ après la fin des études (incluant les stages) pour continuer à exercer les activités sous la supervision d'un pharmacien.
Délai supplémentaire de **3 mois** après la fin des études (incluant les stages) pour continuer à exercer les activités sous la supervision d'un pharmacien.
102
Concernant l'**inscription au registre des étudiants :**
## Footnote
- Exigence \_\_
- Enregistrement officiel au \_\_
- Durée \_\_
- Permission __ avec les facultés de pharmacie :
- \_
- \_
- \_
- Exigence **légale**
- Enregistrement officiel au **registre des étudiants**
- Durée **déterminée**
- Permission **d'échanger des renseignements** avec les facultés de pharmacie :
- **complétion**
- **abandon définitif**
- **renvoi ou expulsif**
103
Quel est le **privilège** pour un étudiant de s'inscrire au registre de l'OPQ ?
Autorisation d'exercer des activités réservées aux membres de l'Ordre, sous supervision.
104
Quelles sont les **responsabilités** pour un étudiant de s'inscrire au registre de l'OPQ ?
* Déclarer tout changement d'adresse ou tout changement concernant tout autre renseignement consigné au registre
* Conserver la carte d'inscription et porter l'étiquette d'identification
* Informer l'Ordre en cas d'abandon, d'expulsion ou de renvoi du programme d'études
105
Vrai ou Faux.
La **carte d'étudiant** est **obligatoire** pour exercer les activités.
VRAI
106
Vrai ou Faux.
**La carte d'étudiant** n'est pas obligatoire pour avoir le **statut étudiant ou résident.**
FAUX
OBLIGATOIRE
107
Nommez les **3 motifs** pour le retrait du registre.
* Abandon définitif des études en pharmacie
* Renvoi ou expulsion de la Faculté de Pharmacie
* Non respect des délais prescrits ou des modalités pour la réalisation des stages de l'Ordre, le cas échéant
108
Concernant l'**état fédératif :**
* Le **Canada** est une __ et la souveraine est __ représentée au Canada par un \_\_
* Un partage de __ entre le parlement fédéral et les provinces.
* Composantes de la __ : Loi de 1867, Loi de 1982, procédures de modifications et la Charte canadienne des droits et libertés
* Le **Canada** est une **monarchie constitutionnelle** et la souveraine est **la Élizabeth II** présentée au Canada par un **gouverneur général.**
* Un partage de **compétences** entre le parlement fédéral et les provinces.
* Composantes de la **Constitution** : Loi de 1867, Loi de 1982, procédures de modifications et la Charte canadienne des droits et libertés
109
Qui suis-je ?
Ensemble des règles de droit (normes obligatoires) qui organisent les **institutions** du Canada et détermine les **règles fondamentales** qui régissent la société canadienne. Elle est la **loi suprême du Canada** et toute autre disposition de droit doit s'y conformer.
Constitution
110
Concernant la **constitution :**
* Amalgame de textes d'origine \_\_
* Partage les compétences entre le __ et les __ (Loi de 1867)
* La séparation des __ (\_\_ des tribunaux)
* La Charte canadienne des droits et libertés, modification de la Constitution, peréquation, la clause nonobstant (1982).
* Amalgame de textes d'origine **britannique**
* Partage les compétences entre le **fédéral** et les **provinces** (Loi de 1867)
* La séparation des **pouvoirs** (**indépendance** des tribunaux)
* La Charte canadienne des droits et libertés, modification de la Constitution, peréquation, la clause nonobstant (1982).
111
Qui suis-je ?
## Footnote
**Gouvernement adopte une loi et précise quel droit il souhaite suspendre (vaut pour 5 ans).**
Clause nonobstant.
112
Sous quelle juridiction (provincial ou fédéral) sont ces éléments ?
* Assurance-chômage
* Taxation
* Poste
* Recensement et les statistiques
* Défense
* Navigation et les navires
* Pêcheries
* Banques
* Droits d'auteur
* Le mariage et le divorse
* La loi criminelle
FÉDÉRAL
113
**Sous quelle juridiction (provincial ou fédéral) sont ces éléments ?**
* La taxation directe dans les limites du territoire, dans le but de prélever un revenu pour des objets \_
* L'administration des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s'y trouvent
* Les institutions municipales
* L'incorporation des compagnies pour des objets provinciaux
* La célébration du mariage dans la province
* L'administration et de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice pour le territoire, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux
* L'infliction de punitions par voie d'amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province.
PROVINCIAL
114
Sous quelle juridiction (provincial ou fédéral) est cet élément ?
Éducation
PROVINCIAL
115
**Au Québec :**
Notre droit relève à la fois du droit __ et du droit \_\_
Droit __ (ex. criminel)
Droit __ (code, civil, code de procédure civile, loi sur la pharmacie)
Lois __ et lois \_\_
Notre droit relève à la fois du droit **britannique** et du droit **français**
Droit **fédéral** (ex. criminel)
Droit **provincial** (code, civil, code de procédure civile, loi sur la pharmacie)
Lois **publiques** et lois **privées**
116
Nommez les **3 fonctions** de l'État.
1. Législative
2. Judiciaire
3. Exécutive
117
Qui suis-je ?
État édicte des lois qui sont de portée générale ou privées.
Peut aussi édicter des codes. (civil, procédure civile, professions)
Système législatif
118
Découlent des lois ...
* \_
* \_, \_, \_, \_
Découlent des lois ...
* **règlements**
* **Procédures**, **normes**, **directives**, **lignes directives**
119
Qui suis-je ?
Fonction par laquelle l'État applique ses textes législatifs par le moyen de jugements visant des individus.
Fonction judiciaire
120
Concernant la **fonction judiciaire :**
* Processus de nomination des \_\_
* Tribunaux \_\_
* Tribunaux \_\_
Concernant la **fonction judiciaire :**
* Processus de nomination des **juges**
* Tribunaux **fédéraux**
* Tribunaux **provinciaux**
121
Nommez ce qui fait partie des **tribunaux fédéraux.**
* Cour suprême du Canada
* Cour d'appel fédéral
* Cour fédérale de première instance
* Tribunaux administratifs
122
Nommez ce qui fait partie des tribunaux **provinciaux**.
* Cour suprême du Canada
* Cour d'appel
* Cour supérieure
* Cour du Québec
* Tribunaux administratifs, cours municipales
123
Qui suis-je ?
Cour :
* Pouvoir de contrôle
* Injonctions
* Actions collectives
* Action + 85 000 $
* Divorce, garde d'enfant
Cour supérieure
124
Qui suis-je ?
Cour :
* Adoption
* Action - 85 000$
* Petites créances (15 000$)
Cour du Québec
125
Qu'est-ce que la **jurisprudence**?
* Décisions des cours qui interprètent les lois
* Hiérarchie et portée de la jurisprudence
* Peut mener à une révision législative surtout les arrêts de la Cour d'appel et de la Cour suprême
* Rôle des trilogies et des pentalogies
126
Qui suis-je ?
* Activité de l'administration publique
* Instances gouvernementales
* Instances paragouvernementales (municipalités, régies, sociétés d'État) qui sont distinctes et jouissent d'une certaine autonomie.
* Exercent des pouvoirs réglemenaires, administratifs et discrétionnaires
FONCTION EXÉCUTIVE
127
La __ est une règle écrite, de portée __ et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Elle est \_\_, rédigée, amendée, et __ par le Parlement.
La **LOI** est une règle écrite, de portée **générale** et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Elle est **délibérée**, rédigée, amendée, et **votée** par le Parlement.
128
Au sens du droit public, un __ est une **disposition** prise par certaines autorités __ compétentes pour émettre des règles \_\_.
Au sens du droit public, un **RÈGLEMENT** est une **disposition** prise par certaines autorités **administratives** compétentes pour émettre des règles **normatives**.
129
La __ est une ensemble de __ qui définissent la manière de procéder.
La **procédure** est une ensemble de **règles** qui définissent la manière de procéder.
130
La __ désigne un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme une règle à suivre.
Permet notamment l'\_\_.
Ce qui est normal.
La **NORME** désigne un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme une règle à suivre.
Permet notamment l'**interchangeabilité**.
Ce qui est normal.
131
La __ est un acte par lequel une administration, une collectivité se fixent une ligne de conduite.
La **DIRECTIVE** est un acte par lequel une administration, une collectivité se fixent une ligne de conduite.
132
Nommez des **lois fédérales pertinentes.**
* Loi sur les aliments et drogues
* Fabrication, importation, mise en marché
* Loi sur la concurrence
* Fixation des prix
* Loi règlementant certaines drogues et autres substances
* Stupéfiants, drogues contrôlées, benzodiazépines
* Loi canadienne sur la santé
* Financement des provinces
* Loi sur les brevets (recherche)
* Loi sur le droit d'auteur (Copibec)
* Loi sur l'énergie nucléaire
* Rx radioactifs
* Loi sur les marques de commerce
* Code criminel
* Possession, usage de faux, vol
133
Nommez des **lois provinciales** pertinentes.
* Loi sur les services de santé et les services sociaux
* Organisation des services dans les établissements
* Loi sur l'assurance-maladie
* Financement des services professionnels
* Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale
* Suppléments de revenu
* Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
* Loi sur les normes du travail
* Conditions minimales, salaires, congés, fin d'emploi
134
Quel peut être le **devenir d'une loi ?**
* Peut être modifiée
* Peut être abrogée
* Peut être abrogée en partie
* Peut être modifiée par une autre loi
* Toujours consulter les versions les plus récentes
135
Nommez des **procédures judiciaires ou quasi judiciares.**
* Mesures disciplinaires en vertu du Code des professions et de la Loi sur la pharmacie
* Accusations en vertu du Code criminel
* Poursuites judiciaires contractuelles
* Poursuites en responsabilités
136
Qui suis-je ?
Interpellation formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son **obligation** à son **terme**. Désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception.
Mise en demeure
137
Nommez des types **de conflits contractuels.**
* Conflits de travail
* Normes du travail
* Griefs syndicaux
* Conflits avec franchiseurs, fournisseurs
138
Qui suis-je ?
Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.
Responsabilité civile ou professionnelle
139
Vrai ou Faux.
## Footnote
**Selon la responsabilité civile ou professionnelle, une personne est tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde.**
VRAI
140
Vrai ou Faux.
Le pharmacien est assuré pour les **accusations** portées en vertu de fraude, de trafic de drogues, vol, agressions sexuelles.
FAUX,
Pas assuré pour les procédures criminelles
141
Qui suis-je ?
– L’une des lois les plus importante pour un pharmacien
– Plus d’une trentaine de règlements en découlent
Loi sur la pharmacie
142
Qu'est-ce que contient la **section 1** dans la loi sur la pharmacie ?
Définitions des mots :
Ordre, médecin, pharmacien, ....
143
Que contient la **section II** de la loi sur la pharmacie ?
Ordre des pharmaciens du Québec
144
Que contient la **section III** de la loi sur la pharmacie ?
Conseil d'administration
145
Qui suis-je ?
Un de mes rôles est de déterminer les **conditions** et les **formalités** de **délivrance du certificat** d’immatriculation à un **étudiant en pharmacie** de même que les causes, conditions et formalités de révocation de ce certificat.
Conseil d'administration
146
Que contient la **section IV** dans la loi sur la pharmacie ?
IMMATRICULATION
147
L’immatriculation d’un étudiant en pharmacie est constatée par un certificat délivré par \_\_.
L’immatriculation d’un étudiant en pharmacie est constatée par un certificat délivré par le **secrétaire de l’Ordre**.
148
Qui peut être **propriétaire d'une pharmacie** et ainsi acheter et vendre des médicaments selon la loi sur la pharmacie ?
Un pharmacien, une société de pharmaciens ou une société par actions dont toutes les actions du capital-actions sont détenues par un ou plusieurs pharmaciens et dont tous les administrateurs sont pharmaciens
149
Que prévoit la **loi sur la pharmacie** en cas du décès du propriétaire d'une pharmacie ?
Au cas de décès d’un pharmacien propriétaire de pharmacie, l’**héritier**, le liquidateur de succession ou le fiduciaire de la succession p**eut administrer cette pharmacie pendant les trois années** qui suivent le décès, en la plaçant sous la **surveillance personnelle d’un pharmacien**.
150
Vrai ou Faux.
Il est interdit de laisser une pharmacie sans surveillance par un pharmacien.
VRAI
151
Que dit la loi au niveau de la DVCC ?
Toute personne majeure ayant une expérience de **5 ans** comme commis dans une pharmacie, peut, **sous la surveillance du pharmacien** tel que prévu à l’article 31 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10):
## Footnote
a) vendre des médicaments ou poisons;
b) constituer le dossier-patient; et
c) **exécuter les tâches techniques reliées à la préparation des médicaments en exécution ou non d’une ordonnance.**
152
Vrai ou Faux.
La VCC est une tâche technique selon l'OPQ.
VRAI
153
Vrai ou Faux.
Grâce à la DVCC, les pharmaciens pourraient laisser les ATP seuls dans la pharmacie.
FAUX.
Selon la loi, la pharmacie doit être sous **surveillance CONSTANTE d'un pharmacien.**
154
Vrai ou Faux.
On pourrait servir une ordonnance provenant d'un médecin américain, puisque dans son pays, il a le droit de prescrire.
FAUX,
La loi autorise seulement le service d'ordonnance provenant de professionnel CANADIEN.
155
Vrai ou Faux.
L'OPQ recommande de vérifier soigneusement la légalité de l'ordonnance lorsqu'elle provient d'un médecin autre que Québécois.
VRAI.
Surtout si elle porte sur une substance susceptible d'abus.
156
Vrai ou Faux.
Il nous est possible de prolonger une ordonnance provenant d'un médecin Ontarien grâce à la loi 41.
FAUX.
La loi 41 est une entente avec les médecins QUÉBÉCOIS seulement. (membres de l'Ordre des médecins du Québec)
157
Pour quelle situation un médecin a-t-il le droit d'obtenir un permis d'exercer la pharmacie ?
L'**Office des professions peut** déterminer les circonstances où, à cause de la **faible densité de la population** ou de l’**absence d’un pharmacien** dans un endroit donné, un médecin peut obtenir un permis valable pour une période n’excédant pas cinq ans et renouvelable, et exercer la pharmacie;
158
Nommez les **activités réservées au pharmacien.**
– Émettre une **opinion pharmaceutique**;
– **Préparer** des médicaments;
– **Vendre** des médicaments, conformément au règlement pris en application de l’article 37.1;
– **Surveiller la thérapie médicamenteuse**;
– **Initier ou ajuster,** selon une ordonnance, la thérapie médicamenteuse en recourant, le cas échéant, aux analyses de laboratoire appropriées;
– **Prolonger une ordonnance** d’un médecin, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement, afin que ne soit pas interrompu le traitement prescrit par le médecin à un patient; la durée de prolongation d’une ordonnance ne peut excéder la durée de validité de l’ordonnance initiale ou, si cette durée est supérieure à un an, elle ne peut excéder un an;
– **Ajuster une ordonnance d’un médecin**, suivant les condi+ons et les modalités déterminées par règlement, en modifiant la forme, la dose, la quantité ou la posologie d’un médicament prescrit;
– **Substituer au médicament prescrit**, en cas de rupture d’approvisionnement complète au Québec, un autre médicament de même sous-classe thérapeutique, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement;
– **Administrer un médicament** par voie orale, topique, sous-cutanée, intradermique ou intramusculaire, ou par inhalation, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement, afin d’en démontrer l’usage approprié;
– Pour un pharmacien exerçant dans un centre exploité par un **établissement** au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), p**rescrire et interpréter des analyses de laboratoire** aux fins du suivi de la thérapie médicamenteuse, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement.
– **prescrire un médicament** lorsque aucun diagnostic n’est requis, notamment à des fins préventives, dans les cas et suivant les conditions et les modalités déterminés par règlement.
159
Vrai ou Faux.
Je pourrais me présenter comme étant Dre. Jauvin.
FAUX
Je pourrais me présenter comme Dre. Jauvin pharmacienne
ou
Roxanne Jauvin, Docteure en pharmacie
160
Quels professionnels ont le droit de se nomme comme étant Dr. untel. ?
Dentistes, médecins et vétérinaires
161
Qu'arrive-t-il si quelqu'un exerce de façon illégale la pharmacie ?
* Amende personne physique
* 2500$ à 62 500$
* Amende autres cas
* 5 000$ à 125 000$
* En cas de rédicive
* Amende doublée
162
Sur quoi se base le **système professionnel québécois ?**
Exigences et les valeurs exprimées par les **droits fondamentaux** inscrits dans la *Charte des droits et libertés de la personne du Québec.*
163
Vrai ou Faux.
L'office des professions du Québec est un organisme **gouvernemental.**
VRAI
164
Nommez les **AVANTAGES** d'appartenir à un ordre professionnel.
* Utilisation de titre réservé ou exercice exclusif.
* La notoriété.
* La crédibilité professionnelle.
* La confiance du public.
165
Quelles sont les **attentes** du client qui consulte un pharmacien ?
* Qu’il soit traité avec égard;
* Qu’il soit écouté lorsqu’il nous expose son problème;
* Qu’il y ait un respect de la confidentialité;
* Qu’on lui propose des solutions à la fine pointe des connaissances (compétence);
* Qu’un suivi de sa situation soit assuré et qu’au besoin on apporte les changements nécessaires à sa thérapie
166
Les attentes sont la __ du professionnalisme.
MESURE
167
Qui suis-je ?
« La confiance que doit inspirer tout professionnel provient de l’intégration de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être qu’il met en œuvre de manière appropriée dans l’exercice de son travail.
PROFESSIONNALISME
168
Vrai ou Faux.
Selon le code de déonto, le pharmacien doit chercher à établir et à maintenir avec son patient une **relation de confiance** et s’abstenir d’exercer la pharmacie d’une façon impersonnelle.
VRAI
169
Le professionnel agit au __ tout en se préoccupant de son client et de son équipe de travail. Il exprime une volonté, une rationalité, un sens des valeurs et de la mesure, une certaine neutralité, etc.
Cet AGIR PROFESSIONNEL, que l’on décrit par le terme « PROFESSIONNALISME » est souvent __ et __ par un ordre auquel les membres d’une profession sont parfois tenus d’appartenir [..]. »
Le professionnel agit au **_meilleur de ses connaissances_** tout en se préoccupant de son client et de son équipe de travail. Il exprime une volonté, une rationalité, un sens des valeurs et de la mesure, une certaine neutralité, etc.
Cet AGIR PROFESSIONNEL, que l’on décrit par le terme « PROFESSIONNALISME » est souvent **_codifié_** et **_contrôlé_** par un ordre auquel les membres d’une profession sont parfois tenus d’appartenir [..]. »
170
Qui suis-je ?
Protège les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.
Association professionnelle
171
Quels sont les **outils de protection** du public ?
* Code des professions
* Règlement sur la tenue des pharmaciens
* Loi sur la pharmacie
* Code de déontologie
172
À quoi sert le **code de déontologie**?
Précise les devoirs et obligations envers le patient, le public et la profession
173
À quoi sert le **code des professions ?**
* Consacre le principe de la protection du public;
* Précise les devoirs et pouvoirs des ordres professionnels.
174
Quel est l'objectif du **code de déonto ?**
Protéger le public tout en encadrant la pratique.
175
Qu'est-ce que le **code de déonto ?**
**Règlement** adopté en vertu de la Loi sur la pharmacie qui contient l’ensemble des obligations que le pharmacien doit respecter et des actes dérogatoires à la dignité de la profession.
176
Qui suis-je ?
Contient un ensemble de prescriptions ou d'interdictions :
* Le pharmacien doit…
* Le pharmacien ne doit pas…
* Le pharmacien peut…
* Le pharmacien ne peut pas…
* Le pharmacien a le devoir de…
Code de déonto
177
Vrai ou Faux.
Le code de déontologie est une **ligne de conduite obligatoire** qui permet de garantir une relation professionnelle de qualité.
VRAI
178
Vrai ou faux.
« Le pharmacien ne peut se soustraire, même indirectement, à une obligation ou à un devoir contenu dans le présent code. »
VRAI
179
Nommez les **6 chapitres essentiels** du code de déonto.
1. Les devoirs généraux;
2. Les devoirs envers le public;
3. Les devoirs et obligations envers le patient;
4. Les devoirs et obligations envers la profession;
5. La recherche;
6. La publicité et symbole graphique.
180
Concernant le **code de déonto :**
* Il a un rôle \_\_
* Il est l’\_\_ de pratique partagé par les pairs.
* Il participe à l’\_\_
* Il est le mode d’\_\_du professionnalisme.
* Il est basé sur les __ et les __ partagés par les pharmaciens.
* Il a un rôle **éducatif.**
* Il est l’**idéal** de pratique partagé par les pairs.
* Il participe à l’**identité professionnelle.**
* Il est le mode d’**encadrement** du professionnalisme.
* Il est basé sur les **valeurs** et les **principes éthiques** partagés par les pharmaciens.
181
Nommez les **valeurs professionnelles** des pharmaciens.
1. Indépendance
2. Compétence
3. Intégrité
4. Désintéressement
5. Autonomie
6. Honneur
7. Dignité
182
Qui suis-je ?
Fonction ou titre acquis par un groupe de personnes entraînant le respect et lui conférant un rang éminent dans la société
DIGNITÉ
183
Vrai ou Faux.
Le pharmacien peut aller travailler sous l'effet de l'alcool.
FAUX
« Le pharmacien doit s’abstenir d’exercer la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la DIGNITÉ de la profession. Il doit notamment s’abstenir d’exercer la pharmacie alors qu’il est **sous l’influence de toute substance** pouvant produire un **affaiblissement** ou la **perturbation des facultés**, l’inconscience ou l’ivresse. »
184
Aller travailler sous l'effet de l'alcool est une entrave à quelle valeur professionnelle ?
DIGNITÉ
185
Le fait d'obtenir de la clientèle par l’entremise d’un intermédiaire ou s’entendre à cette fin avec un tel intermédiaire est une entrave à quelle valeur professionnelle ?
DIGNITÉ
186
La **négligence** est une attente à quelle valeur professionnelle ?
DIGNITÉ
187
Qui suis-je ?
## Footnote
**Respect des principes moraux qui entraîne la fierté de soi-même et qui mérite la considération des autres**
HONNEUR
188
Vrai ou Faux.
« Le pharmacien doit s’assurer qu’aucune des activités qu’il exerce dans le cadre d’une fonction ou d’une entreprise, et qui ne constituent pas l’exercice de la pharmacie, ne compromettre le respect de ses obligations déontologiques, notamment celle de préserver l’HONNEUR, la dignité et l’intégrité de la profession. »
VRAI
189
Qui suis-je ?
Fait de renoncer à son intérêt personnel avec en primauté l’intérêt du patient.
DÉSINTÉRESSEMENT
190
Vrai ou Faux.
Le pharmacien DOIT faire preuve d'objectivité.
VRAI
191
Qui suis-je ?
Observation rigoureuse des principes professionnels, moraux et éthiques
INTÉGRITÉ
192
Le fait de **prévenir toute situation où il serait en conflit d'intérêts**, notamment lorsque les intérêts en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux à ceux de son patient ou que son intégrité et sa loyauté envers celui-ci pourraient être affectées
fait partie de **quelle valeur**?
INTÉGRITÉ
193
Vrai ou Faux.
Le **pharmacien** doit dans ses rapports avec les autres pharmaciens, les **étudiants, les stagiaires et les autres professionnels**, se comporter avec dignité, courtoisie, respect et **intégrité.**
VRAI
194
Qui suis-je ?
Savoir agir complexe prenant appui sur la mobilisation et la combinaison efficace d’une variété de ressources internes et externes à l’intérieur d’une famille de situations.
Compétence professionnelle
195
Vrai ou Faux.
Le pharmacien doit exercer la pharmacie avec compétence et selon les données scientifiquement acceptables et les normes professionnelles reconnues. À cette fin, il doit notamment **développer, parfaire et tenir à jour ses connaissances et habiletés**.
VRAI
196
Vrai ou Faux.
Le pharmacien doit s'abstenir de toute fausse représentation quant au niveau de compétence ou d'efficacité des services pharmaceutiques des membres de la profession, notamment le sien ou celui de tout pharmacien exerçant au sein d'une société de pharmaciens dont il est associé, administrateur, dirigeant ou actionnaire.
VRAI
197
Qui suis-je ?
Absence d’influence indue.
Indépendance professionnelle
198
Vrai ou Faux.
Le pharmacien ne doit prendre **aucune entente avec une personne autorisée à prescrire** susceptible de limiter l'indépendance professionnelle de cette personne ou d'interférer avec le droit d'un patient de choisir son pharmacien
VRAI
199
Qui suis-je ?
Liberté de choix, liberté d’exercice.
AUTONOMIE
200
Sur quoi est fondée l'**autonomie**?
nature complexe de jugement professionnel.
201
Les **standards de pratique** ont été définis, afin de \_\_\_.
d’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale.
202
Quels sont les **quatre plans** des standards de pratique ?
1. Maintient de la compétence, développement professionnel et activités de rayonnement et d’avancement de la profession;
2. Surveillance de la thérapie médicamenteuse en partenariat avec le patient;
3. Gestion des médicaments;
4. Organisation et sécurité des soins et des services pharmaceutiques
203
Quels sont les **points à retenir** du guide sur les aspects déontologiques concernant les médias sociaux ?
* Pharmaciens en tout lieu et en tout temps
* Considérer toute intervention comme pouvant être publique et permanente
204
L'inspection professionnelle s'appuie sur quoi ?
Sur les **standards de pratique**
205
Quel accent est **mis** dans le **programme de surveillance** de la pharmacie ?
Prise en charge du patient.
206
Le programme de surveillance permet de rejoindre tous les pharmaciens une fois tous les _ ans.
**5**
207
Qui exerce le **pouvoir disciplinaire** des pharmaciens ?
l'Ordre des pharmaciens
208
Nommez des **sanctions possibles**.
* Réprimande;
* Radier de façon temporaire ou permanente du tableau de l’ordre;
* Imposer une amende;
* Ordonner le remboursement de sommes dues;
* Ordonner la communication ou la modification d’informations;
* Révoquer un permis de pratique;
* Limiter le droit d’exercer des activités professionnelles.
209
Quels sont les **objectifs** de la SANCTION DISCIPLINAIRE ?
* La protection du public
* La dissuasion du professionnel de récidiver;
* L'exemplarité à l'égard des autres membres de la profession qui pourraient être tentés de poser des gestes semblables;
* Préserver la confiance du public;
* Maintenir le bon renom de la profession;
* Écarter quelqu’un qui serait incapable de bien servir l’intérêt du public;
* Réhabiliter le professionnel.
210
En droit disciplinaire, la faute ne s’analyse pas en fonction d’un texte précis, mais en fonction de la __ […] codifié dans des articles plus ou moins généraux.
violation de principe
211
Expliquer la différence entre **discipline** et **inspection.**
* Discipline = fonction curative et répressive
* Inspection = fonction de prévention
212
Que doit-on TOUJOURS garder en tête lorsqu'on est dans une **zone grise**?
INTÉRÊT DU PATIENT
213
Que doit prendre en compte le **jugement professionnel ?**
* Connaissances
* Lois
* Règlements
* Morale
* Éthique
* Expérience clinique
214
Comment développe-t-on le **jugement professionnel ?**
* Connaissances académiques;
* Expérience;
* Erreurs.
215
Qui suis-je ?
Capacité du membre d'une profession d'apprécier une situation sans en connaître tous les éléments avec certitude et de choisir une ligne de conduite acceptable dans les cas où les normes professionnelles laissent de la latitude.
Jugement professionnel
216
L'exercice du jugement professionnel requiert de la part du membre de la profession une analyse __ et \_\_, fondée sur son __ et ses __ (y compris la connaissance de ses propres \_\_) et une conscience de sa __ envers ceux qui en subiront les conséquences.
L'exercice du jugement professionnel requiert de la part du membre de la profession une analyse **_objective_** et **_prudente_**, fondée sur son **_expérience_** et ses **_connaissances_** (y compris la connaissance de ses propres **_limites_**) et une conscience de sa **_responsabilité_** envers ceux qui en subiront les conséquences.
217
Qui suis-je ?
Activité décisionnelle dirigée ou un processus de résolution de problèmes réalisé dans l’intérêt du client, où une considération réfléchie a été apportée à l’information pertinente, aux critères et aux méthodes, au contexte, aux principes, ainsi qu’aux politiques et aux ressources applicables. »
Jugement professionnel
218
Que doit-on faire lorsqu'on **doit utiliser** notre **JUGEMENT PROFESSIONNEL**?
* **Prendre une décision** en analysant de nombreux éléments et les conséquences possibles ou probables de l’intervention + s’engager à assurer le suivi de ses interventions.
* Être capable de **justifier toutes les étapes** de la conduite de ses interventions et de montrer en quoi elles ont été faites selon l’état des connaissances et des standards de pratique (responsabilité professionnelle).
219
Quelles sont les **limites** du CADRE NORMATIF ?
* Les lois, les codes de déontologie, les standards de pratique sont des **instruments statiques** qui ne _tiennent pas compte du contexte_ et de la réalité quotidienne.
* Dans certaines situations, le cadre normatif ne **permet pas de déterminer** quelle est la **meilleure décision.**
* C’est à ce moment qu’entre en ligne de compte l’éthique:
* Quelle décision est la meilleure dans le cas présent??
* **Moins prescriptive et plus réflexive:** réflexion éthique.
220
Vrai ou Faux.
Il faut suivre absolument toutes les lois et les règlements peu importe le contexte.
FAUX.
On sera dans une zone non éthique.
221
La réflexion éthique permet de \_\_.
encadrer le jugement professionnel.
222
Quand doit-on faire de la **réflexion éthique ?**
* En présence de **conflits de valeurs;**
* Lorsqu’une action **permise par les lois/règles/codes** est **discutable** dans une situation donnée.
223
La réflexion éthique :
* Processus de réflexion continu sur le __ et les __ multiples des actions.
* Permet de gérer les __ et à penser son action selon celles-ci plutôt que selon la seule dimension technique.
* Oblige à faire des __ et à savoir les \_\_
* Processus de réflexion continu sur le **sens** et les **conséquences** multiples des actions.
* Permet de gérer les **valeurs** et à penser son action selon celles-ci plutôt que selon la seule dimension technique.
* Oblige à faire des **choix** et à savoir les **expliciter**
224
Concernant la **responsabilité professionnelle :**
* Répondre de… et se porter garant de…
* Au cœur même de la \_\_
* Le pharmacien a l’OBLIGATION de __ qui régissent sa profession. Si toutefois, il contrevient à l’une de ces lois, celui-ci s’expose à une \_\_.
* Répondre de… et se porter garant de…
* Au cœur même de la **relation professionnelle.**
* Le pharmacien a l’OBLIGATION de **suivre les lois, normes, règles, codes** qui régissent sa profession. Si toutefois, il contrevient à l’une de ces lois, celui-ci s’expose à une **sanction disciplinaire**.
225
Qu'est-ce qui peuvent être considérés comme de la négligence ?
* Absence:
* De conseils;
* De qualifications;
* De politiques et procédures ou le non-respect de celles-ci.
* Omission de faire quelque chose, de prendre les moyens raisonnables (ex.: valider avec le médecin), de communiquer avec un patient lorsque nécessaire, etc.;
* Insouciance.
226
Comment distinguer **erreur** ou **négligence ?**
Est-ce qu’un pharmacien dans la même situation que moi aurait pris la même décision ou aurait eu le même comportement? Si la réponse est non = possibilité de négligence.
227
Vrai ou Faux.
Il peut y avoir plainte déontologique pour une **erreur** ou une **négligence.**
FAUX.
Seulement négligence.
228
Vrai ou Faux.
Lorsque les professionnels abusent de leur pouvoir pour dominer l’autre dans la relation professionnelle, ils détruisent la confiance nécessaire à son exercice.
VRAI
