examen intra Flashcards
(180 cards)
1
Q
Qu’est que l’objet du droit?
A
Objet du droit : organiser la société par des obligations et par les permissions d’agir. Les normes intègrent le système juridique en créant des obligations. Elles appartiennent ou non au droit, ou à des mondes connexes qui intègrent ou non le système juridique. Les normes de droit peuvent être d’origine jurisprudentielle (des tribunaux), législative (des Parlements) ou réglementaire (organisation).
2
Q
Qu’est que le monisme juridique?
A
Monisme juridique : une seule forme de légitimité, l’État par exemple. La plupart des lois de notre État découlent de cette entité étatique.
3
Q
Qu’est que le pluralisme juridique?
A
Pluralisme juridique : le droit, c’est-à-dire les normes, ne se rattache pas uniquement à cette entité étatique. L’État du Canada se revendique comme tel. Cela dit, bien qu’une norme provienne d’une autre source, elle doit tout de même avoir été intégrée, approuvée ou appliquée par l’État. Donc, même si l’on dit que c’est la vie en société qui génère le droit, l’essentiel de celui-ci est issu de la volonté étatique.
4
Q
Qu’est que le pluralisme normatif?
A
Le pluralisme normatif : lié aux normes. Cela dit, le droit est une science sociale, un ensemble de normes qui trouvent sa validité dans une norme supérieure : l’acceptation collective. Sans oublier que plusieurs fonctions du droit ne sont pas liées à l’État. Voir. 180 recueils.
5
Q
définition du droit comme discipline
A
ensemble de règles qui est applicable à la vie en société et qui est sanctionné par la puissance publique (sanctionné par une présence publique émis par l’État).
6
Q
Quelles sont les disciplines connexes du droit?
A
Les disciplines connexes : Philosophie/science politique/histoire/sciences sociales Les disciplines d’analyse du droit et de critique de celui-ci : Analyse économique du droit, études féministes, anthropologie juridique, sociologie juridique…
7
Q
qu’est qui nous incite à respecter les règles?
A
La sanction nous incite à respecter la règle (ex : panneau de vitesse ou se rappeler qu’on pourrait avoir une amende, nous force à ralentir)
8
Q
Le droit est-il le véhicule le plus puissant d’injustice ou représente un acteur principal pour la progression d’une société?
A
⥀Le droit peut être le véhicule le plus puissant d’injustice (parce que c’est basé sur société et le droit représente toutes les failles de celle-ci) → MAIS, le droit peut être un acteur principal pour la progression d’une société (ex : grâce à la protection de la charte des droits et liberté de la charte canadienne, les femmes peuvent se faire avorter, lorsqu’à ce moment les discussions et le consensus n’était pas émis).
9
Q
Est-ce qu’une règle émise par la loi est toujours juste? Si oui, expliquez. Si non, donnez un exemple.
A
⥁Une règle émise par la loi n’est pas toujours juste : le droit du vote de la femme (autre ex : Taliban → femmes perdent le droit d’aller à l’école).
10
Q
Qu’est que le barreau?
A
Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel des avocats et avocates. Il regroupe quelque 25 000 membres.
11
Q
Quel est l’ordre professionnel des notaire?
A
La Chambre des notaires est l’ordre professionnel des notaires. Il regroupe quelque 3 800 membres.
12
Q
Pourquoi le barreau a été créer?
A
Le Barreau du Québec a été créé en 1849 pour s’assurer au départ que la profession « ne soit exercée que par des personnes capables d’en remplir les devoirs avec honneur et intégrité ». Le Barreau du Québec constitue l’un des plus anciens ordres professionnels de la province avec ceux des notaires et des médecins.
13
Q
Comment intégrer le barreau?
A
Pour intégrer le barreau, il faut avoir obtenu son baccalauréat en droit dans l’une des universités québécoises et réussir les évaluations finales de l’école du barreau.
Pour les juristes étrangers, formés dans les universités canadiennes, etc., des cheminements spéciaux sont prévus
14
Q
Le barreau\l’ordre professionnel permet d’aller plaider ? Vrai\Faux
A
Vrai.Le barreau\l’ordre professionnel permet d’aller plaider (le barreau organe particulièrement important, grand contrôle de la profession)
15
Q
Quels sont les disciplines d’analyse du droit et de critique ?
A
Disciplines d’analyse du droit et de critique :
-Analyse économique du droit
-Études féministes
-Anthropologie juridique
-Sociologie juridique (interactions entre les individus)
-L’action est de nourrir la réflexion et le droit.
16
Q
Quels sont les trois éléments du langage juridique?
A
La spécificité
L’accessibilité
La cohérence et précision
17
Q
Qu’est que la spécificité dans le langage juridique ?
A
Spécificité : un langage professionnel : termes ont une signification particulière uniquement dans le monde du droit. Sa fonction est d’identifier une situation bien délimitée.
18
Q
Pourquoi le langage juridique doit rester accessible?
A
Doit rester accessible, car nul n’est censé ignorer la loi. Le législateur assure la publicité du droit et doit établir des règles de principe compréhensibles.
19
Q
Pourquoi le langage juridique doit faire preuve de cohérence et précision?
A
Cohérence et précision : Certaine rigueur dans son utilisation, ou une contextualisation des termes employés.
20
Q
Que veut dire “De cujus”
A
De cujus : désigne celui qui transmet son héritage par voie testamentaire. Désigne la personne qui transmet le bien.
21
Q
Quel est la différence entre intestat et ab intestat?
A
Intestat : succession avec testament, soit la règle des parties.
Ab intestat : succession sans testament, soit le droit commun qui s’applique à la succession, donc les règles de droit civil. (A l’exception de certaines situations)
22
Q
quel est la fonction du langage juridique?
A
Certains mots du langage juridique permettent l’identification d’une situation bien délimitée.Ainsi, si on utilise le mot Demandeur, le juriste obtient immédiatement plusieurs informations : c’est celui qui a introduit une cause dans le cadre, en principe, d’une instance civile, devant un tribunal, une cour.
23
Q
Qu’est qu’un défendeur?
A
Défendeur : Celui qui doit répondre d’une demande civile devant un tribunal, une cour.
24
Q
Vrai ou faux. Dans une situation de droit pénal ou criminel, le demandeur représente l’autorité publique et le défendeur l’accusé?
A
Vrai. Dans une situation de droit pénal ou criminel, le demandeur représente l’autorité publique et le défendeur l’accusé.
25
Qu'est qu'un accusé?
Accusé : Celui qui répond d’une accusation devant un tribunal sur la base du droit pénal ou criminel.
26
Qu'est qu'un intimé?
si on utilise le terme Intimé, dans le langage de la procédure judiciaire, l’ « intimé » est le mot par lequel est désigné le défendeur à l'instance d'appel par opposition à l’appelant.
27
Dans une situation de droit pénal ou criminel, le demandeur représente quoi?
L'autorité publique
28
Dans une situation de droit pénal ou criminel, le défendeur représente quoi?
L'accusé.
29
En droit privé, comment appel-t'on les individus qui se présente en cour pour une cause?
En droit privé = demandeur et défendeur
30
Combien existe-t-il d'instance?
Il existe trois instances.
31
qu'est que la 1ere instance?
1ere instance : premier tribunal que le juge dit qui a raison (droit privé et civile et pénale) ex : petite créance (pour les petites créances c’est la première et dernière instance, car peuvent pas aller en appel donc pas de deuxième instance)
32
Donnez un exemple de première instance?
La cour des petites créances
33
comment est appeler la deuxième instance?
2 -ème niveau d’instance : L’APPEL (procédure en appel) s'il y a appel, on va demander supérieur de juridiction de venir redire le droit par rapport au droit donné, pour obtenir une nouvelle décision de justice
34
Qu'est qu'un intimé?
INTIMÉ : est le mot par lequel est désigné le défendeur à l'instance d'appel par opposition à l’appelant.
35
Donnez un exemple de 3e instance.
Troisième niveau d’instance : (juste pour les cas important) cours suprême, la cour suprême doit accepter de prendre connaissance de l’affaire. Elle entend environ 90 cas par an. Peu de décisions vont devant la cour suprême.
36
Qui est appelé l'appelant?
Celui qui demande d'aller en cour suprême et qui va obtenir l’acceptation de la cour suprême, il va être appelé l’appelant. Donc on a un appelant, et un intimé. Mais l’intimé de la 2e instance, n’est pas nécessairement le même qu’a la troisième instance.
37
Nommez les trois niveaux d'instance au Canada
Il existe 3 niveaux d’instance au Canada : La cour suprême, l’appel, la première décision
38
Pourquoi faire appel?
Faire appel correspond à ne pas être satisfait d’une première décision.
39
À quoi correspond l'Appel?
: L’appel est un niveau supérieur au tribunal qui s’est prononcé sur la question. Les termes utilisés sont l’intimé et l’appelant. L’intimé représente donc le défendeur à l’instance d’appel par opposition à l’appelant. Les termes ne désignent pas les mêmes personnes au niveau de la deuxième instance. La personne qui est l’appelant ou l’intimé dépend de qui s’estime lésé par la première décision. · Faire appel correspond à ne pas être satisfait d’une première décision.
40
Quel était l'objectif de la codification du code civil du Québec?
C’était notamment l’objectif de la codification du Code civil du Québec, soit d’actualiser le droit et utiliser des termes modernes, clairs et accessibles.
41
au fédéral et dans les autres provinces, quand entre en vigueur le texte par rapport à la sanction générale?
Le texte entre en vigueur le jour de la sanction générale : fédéral et autres provinces
42
Au Québec, après combien de jour le texte entre en vigueur suite à la date de la sanction royale?
Au Québec, c’est aussi la sanction royale, mais le texte entre en vigueur 30 jours après la date de la sanction royale.
43
Qu'est que la juridiction signifie (3 choses)
–Une juridiction est un lieu où est rendue la justice, c’est alors le synonyme de tribunal ou de cours.
–La juridiction peut également désigner la compétence d’un tribunal…, a-t-il juridiction sur telle ou telle question, ses membres peuvent-ils dire le droit sur ces questions…
–Cette question est liée au troisième sens du terme, lorsque le mot juridiction désigne spécifiquement les pouvoirs du juge de dire le droit.
44
Qu'est qu'une cause?
1) Se dit d'une affaire dont est saisi un juge
2) mais aussi un élément entraînant une conséquence
45
Que signifie "dommages et intérêts"?
Dommages et intérêts
Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
46
Qu'est que le droit prétorien?
Droit prétorien : Il s’agit d’une règle de droit établie, créée par un juge
47
Qu'est qu'un effet erga omnes
Un effet erga omnes, signifie un effet à l’égard de tous, qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.
48
Qu'est que l'exequatur ?
L'exequatur est une règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris. Ex : décision de divorce, mariage, adoption…
49
Qu'est que la procédure ultra vires?
Procédure ultra vires, contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-à-vis de la loi d’habilitation.
50
Donnez un exemple de exequatur?
Décision de divorce, mariage, adoption
51
Quel est le seul tribunal qui a une compétence absolue?
Le seul tribunal qui a une compétence absolue est la cour supérieure, donc s’il n’y a pas une loi déléguée à la cour du Québec, on se réfère à la cour supérieure.
52
Est ce que le pouvoir d'un juge est absolu?
Non, le pouvoir d’un juge n’est pas absolu, donc parfois la juridiction des juges est limitée.
53
Qu'est qu'un acte sous seing privé?
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public comme un contrat de vente, par exemple.
54
Qu'est qu'un acte authentique?
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
55
Est ce que l’acte sous seing privé est aussi valable que l’acte authentique?
Oui. L’acte sous seing privé est aussi valable que l’acte authentique, mais la preuve est moins forte.
56
Donnez la définition de "dommage" et de "dommage et intérêts". soulevez les différences.
Le dommage = Impact factuel\moral que ça a eu sur vous. Dommage moral : eu un coup de poing, nez cassé, pas belle sur les photos de mariage
Dommage et intérêt : somme d’argent qui caractérise la compensation selon ce que j’ai vécu, somme nécessaire pour compenser.
57
Qu'est qu'un préjudice?
Le préjudice, soit toute atteinte au droit d’une personne de manière corporelle, matérielle ou morale, constitue le cœur de la créancePréjudice : la monétisation de tout ce qui a résulté et accompagner le dommage. (Chirurgie\ jour sans travail)
58
Qu'est que la responsabilité quasi délictuelle?
Responsabilité Quasi délictuelle : le délit n’est pas considérable
59
Qu'Est que la responsabilité délictuelle?
La responsabilité délictuelle est un principe juridique selon lequel une personne peut être tenue responsable des dommages qu'elle cause à autrui par une faute, une négligence ou une omission. Elle oblige l'auteur du dommage à réparer le préjudice subi par la victime, même en l'absence de contrat entre les parties.Responsabilité Délictuelle : ex : je marche et quelqu’un me donne un coup de poing qui exige quelques jours d’arrêt de travail
60
Qu'Est que la responsabilité sans faute?
La responsabilité sans faute est un régime de responsabilité où une personne peut être tenue responsable des dommages causés à autrui, même en l'absence de faute ou de négligence de sa part. Ce type de responsabilité s'applique souvent dans des situations où la loi prévoit une obligation de réparer les dommages en raison de la nature de l'activité ou du risque encouru, indépendamment de toute faute. Par exemple, les accidents du travail ou les dommages causés par des animaux sauvages sont souvent régis par la responsabilité sans faute.
61
Qu'est que la responsabilité civile?
Responsabilité civile : Provient de sponsio, qui signifie l’obligation de faire, et de res, qui signifie la chose. Ainsi, on est responsable d’une chose, de ses actes et de l’exigence du paiement des dommages et intérêts compensatoires afin de réparer un préjudice.
62
Quel est la différence entre intuitu personae et erga omnes
Intuitu personae : pour la personne identifiée pour les parties identifiées.
Erga omnes : Cela signifie un effet à l’égard de tous, qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple. C’est un acte opposable à tous. Au contraire, intuitu se limite entre les parties.
63
Jurisprudence : les tribunaux reprennent à chaque fois les décisions. Une fois qu’une norme a fait jurisprudence elle devient erga omnes donc à l’égard de tous. VRAI OU FAUX?
VRAI
64
Que veut dire non bis in idem?
Non bis in idem : On ne peut pas être jugé 2 fois pour la même chose à un même niveau de juridiction et sur la même base juridique. Cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas y avoir un procès civil à la suite d’un procès pénal.
65
Qu'est qu'une règle de droit?
Une règle de droit est une règle sociale, établie par l'autorité publique, permanente et générale dans son application, et dont l'observation est sanctionnée par la force. Elle établit une permission ou une obligation qui va ensuite être sanctionnée par une certaine force. La règle de droit a pour objectif de rendre la vie en société possible.
66
Est ce qu'une règle légale peut être considéré injuste?
Oui.Il faut distinguer ce qui est légal de ce qui est juste. Une règle légale peut être considérée comme injuste mais cela n’influence pas sa légalité.
67
Qu'est qu'une règle morale?
Elles sont un ensemble de valeurs personnelles qui, a priori, ne sont pas sanctionnées par la loi, mais par la conscience humaine. Elles impliquent un rapport de chaque individu à son propre corpus de référents. La morale dépasse le cadre sociétal. La morale gouverne aussi les intentions et les vouloirs contrairement au droit : le droit ne peut les connaître à moins qu'ils ne soient extériorisés dans des actes ou des omissions observables. Le domaine du droit est donc beaucoup moins étendu que celui de la morale.
68
Quel est l'objectif de la morale?
La morale vise un idéal, un objectif et certaines conduites privilégiées, sans se préoccuper de son effectivité, ou de sa réalisation pratique. Elle oppose un individu aux membres de la communauté. Toutefois les règles morales n’impliquent pas de sanctions ni d’obligations découlant de l’autorité publique. Il existe plusieurs différences entre les règles morales et les règles de droit.
69
Qu'est qu'une regle de moeurs?
Elles fonctionnent comme les règles morales, mais les règles de mœurs naissent de la pratique sociale. Ce sont des règles sociales disparates qui ont en commun 3 caractères : (1) une origine anonyme. Ces règles naissent d’un folklore et évoluent au gré de la société. (ex. : le concubinage). (2) une absence de contrainte sociale spécialement organisée : elle n’indique pas de sanction précise. (3) elles connaissent toutefois une grande efficacité malgré tout.
70
Qu'est que les moeurs extra juridique?
Les mœurs extra juridiques régissent des domaines fort divers où le droit n’intervient guère : règles de politesse ou bienséance, règles vestimentaires et alimentaires… Elles ne sont pas coercitives.
71
Qu'est que les moeurs para juridique?
Les mœurs para juridiques ont bien souvent, au contraire, des connotations morales et interviennent dans des domaines où le droit agit : usages appliqués dans la sphère de l’échange économique (honorer le contrat en l’absence de preuve, accepter l’annulation d’une commande alors qu’en droit strict on pourrait exécuter le contrat…).
72
Comment naissent les règles de mœurs?
Elles fonctionnent comme les règles de morale, donc elles sont de grands principes qui naissent de la société. Contrairement à la morale, les règles de mœurs naissent de la pratique sociale, donc de la manière d’agir d’une société qui les génèrent. Il n’y a pas de législateur, c’est la communauté qui les fait apparaître. Elles évoluent avec la société.
73
Quels sont les 3 ensembles de normes autour du droit?
Autour du droit, il existe trois ensembles de normes : le droit, les morales, les mœurs
74
en common law, la bonne foi existe-t-elle?
Non.En common law, la bonne foi n’existe pas. Le concept en lui-même ne permet pas de transcender le système de droit privé en common law. Il faut trouver des décisions qui font valoir une forme de bonne foi
75
Quel est le rôle des mœurs para juridique?
Les mœurs para juridiques complètent, étendent, suivent, précèdent ou corrigent le droit.
76
Les règles de mœurs sont-elles reconnues par les tribunaux?
Oui. Les règles de mœurs sont reconnues par les tribunaux = règles juridiques coutumières.
77
Qu'est que l'école du droit naturel moderne?
On prétend que Dieu est à l’origine des normes, mais le droit naturel existerait même si Dieu n’existerait pas. La nature dicte le droit. Les auteurs vont établir les premières cartes établissant de grands principes et des extensions à ceux-ci. On organise le droit logiquement : la rationalité prend le dessus sur la subjectivité. Humains = sujets du droit naturel : ils jouent un rôle dans le droit. L’individu a une créance envers les droits naturels, et s’il ne les respecte pas, doit faire face aux tribunaux.
78
Qu'est que l'école du positivisme?
Vise à bâtir une science du droit qui n’aurait pour sujet que le droit. Les croyances et les valeurs sont écartés le plus possible afin de créer un système et des normes objectives. Selon le positivisme, puisque le droit est une science, on peut le théoriser de la même manière que le reste. On peut suivre ou diverge de certaines valeurs selon l’avancement de la société. Le droit bouge, change, selon la société.
79
Continuez la phrase : la contestation n'est possible que si elle est ... et ....
La contestation n’est possible que si elle est légitime et montre qu’une norme nuit à la norme supérieure. En effet, les articles 1 et 7 de la Charte prévoient de changer les normes si elles en affectent d’autres. Pour contester, retirer ou modifier une loi : contester sa validité, sa fonction exécutoire, selon la Charte
80
Quand est-ce que le droit naturel et positif vont se conjuguer?
Droit naturel et positif vont se conjuguer, à partir de l’avènement et des constructions des droits occidentaux, le rapprochement entre droit naturel et positif s’est considérablement renforcé. Et les penseurs du droit ont tous de manière quasiment unanime ont tous réfléchis au droit dans ce schéma
81
Est-ce le droit positif ou le droit naturel qui est dominant de nos jours?
Le positivisme est encore dominant de nos jours, toutefois des questionnements sur sa légitimité ont lieu, surtout à la suite de la seconde guerre mondiale et des procès de Nuremberg.
82
donnez un exemple de droit naturel?
Droit naturel (une vue de l’esprit/ seulement une théorie) : droit inné qui n’est pas écrit, une version idéalisée de ce que devrait être un droit parfait/ en harmonie avec le droit positif (commencer dans une optique très religieuse). EX : droit à la vie, droit à l’égalité, droit à la liberté… C’est une façon de mieux comprendre ce qu’est le droit positif par opposition. Basé sur la morale.
83
donnez un exemple de droit positif?
Droit positif: droit qui a été posé par l’État, donner à une période à un location à un moment précis (droit tel qu’on le connaît) → reflète une société. EX: droit civil et la common law. Ce n’est pas un absolu ou une vérité. Le droit est une construction sociale qui se fait beaucoup par le législateur (le parlement).
84
Qu'est que l'école du positivisme vise?
École du positivisme (XIX-XXIe siècle) : Vise à bâtir une science du droit qui n’aurait pour sujet que le droit. Les croyances et les valeurs sont écartées le plus possible afin de créer un système et des normes objectives. Selon le positivisme, puisque le droit est une science, on peut le théoriser de la même manière que le reste. On peut suivre ou diverge de certaines valeurs selon l’avancement de la société. Le droit bouge, change, selon la société.
85
qu'est que la justice distributive?
Justice distributive/géométrique : donne à chacun selon sa contribution à la société (par ex. : redistribution des richesses)La justice distributive est beaucoup mise de l'avant, notamment pour réaliser une démocratie plus avancée. Certains ont droit à plus et d'autres à moins selon la contribution dans la société. Ex. Normes de redistribution financière : Rétablir des équilibres au sein du système. La logique de Rawls y est d'ailleurs rattachée. Il essaye de bâtir des mécanismes juridiques pour permettre de réaliser une véritable équité.
86
Qu'est que la justice arithmétique?
Justice arithmétique/commutative (Ulpien) : donner à chacun son dû, une part égale (liberté d’expression)
87
Qu'est que la justice libérale?
Justice libérale (Rawl) : Le système juridique crée une véritable équité dans la société en maximisant les libertés individuelles.
88
Qu'est que la justice procédurale?
Justice procédurale : Caractère équitable de ses procédures : parfaitement objectif.C’est la justice qui va s’attacher au caractère équitable de ses procédures et donc un système juridique va être satisfaisant lorsque tous les mécanismes et les processus vont être parfaitement équitables et vont être parfaitement objectifs. · Veut aussi dire que les juges vont se référer à un ensemble de concepts qui vont garantir qu’un processus est équitable.
89
Qu'est ce que la règle de droit?
La règle de droit est une règle sociale, établie par l'autorité publique, permanente et générale dans son application, et dont l'observation est sanctionnée par la force.
90
Le respect de quel règle fonde la légalité?
Le respect de la règle de droit
91
La structure de la regle de droit se divise en deux éléments, quels sont-ils?
Sa structure de divise en deux éléments simples : le présupposé et l’imputation d’une conséquence.
92
Qu'est que le présupposé et l'imputation d'une conséquence?
Le présupposé est l’énoncé d’une hypothèse (ex. une femme mariée a mis au monde un enfant). L’imputation est la conséquence. (ex. l’établissement de la filiation).
93
Quel est la vocation de la règle de droit?
Les règles de droit ont pour vocation de provoquer des décisions dont elles fournissent le modèle.
94
Qu'est que la règle de droit garantie?
C’est une garantie contre le favoritisme et participe à la réalisation de la justice quotidienne
95
Qu'est que les citoyens reconnaissant à la règle de droit?
Caractère normatif : Les citoyens reconnaissent à la règle de droit un caractère obligatoire, comme nécessaire au maintien de la vie sociétaire
96
Qu'est qu'une règle impérative?
Règles impératives : On ne peut déroger par une convention particulière
Impérative : Elle s’impose à tous, dans toutes les situations où elle a à s’appliquer. On parle aussi de l’ordre public, règles auxquelles on ne peut pas déroger, sans modifications. Le code criminel se compose essentiellement de règles impératives. On ne peut pas y déroger
97
Qu'est qu'une règle supplétives?
Règles supplétives : On peut déroger par une convention particulière (ex : règles relatives aux dates et lieu de paiement).
Supplétives : Elles peuvent être contournées ou écartées en partie. Souvent le cas en matière de délais. En procédure civile, certaines règles sont impératives, mais d’autres supplétives. On peut aussi choisir d’avoir un autre délai dans l’exécution d’un contrat. Le code civil se compose en majorité (60%) de règles supplétives. On peut donc y déroger par une convention particulière.
98
Qu'est qu'une regle de droit? Elle fait partie de quel sorte de droit? Est-elle supplétive ou impérative?
Règle de droit : C’est une règle qui fait partie du droit positif. Les règles de droit se distinguent des règles morales qui s’imposent à la conscience mais ne comportent pas de sanction de l’autorité publique. La règle de droit peut être impérative ou supplétive.
99
La punition en droit pénal est-elle individualiser ?
1/LA PUNITION EN DROIT PÉNAL Législateur édicte un barème général des peines : garantie contre l’arbitraire du juge, MAIS il dispose d’une grande latitude pour prononcer la sentence, et afin d’individualiser la peine = doit mettre en balance les facteurs atténuants et aggravants propres au dossier. Il peut aussi décider que l’emprisonnement sera subi dans le cadre de la semi-liberté, ou bien assorti de sursis, ou même remplacé par une peine alternative.
100
Quels sont les buts des peines?
But de la peine : dissuader, dénoncer, être individualisée, s’harmoniser avec les peines en semblable matière, favoriser la réinsertion, assurer réparation des préjudices, etc…
101
Qu'est qu'une ordonnance de probation?
Une ordonnance de probation est une décision rendue par un tribunal dans le cadre du système de justice pénale, permettant à une personne reconnue coupable d'une infraction de rester en liberté sous certaines conditions, plutôt que de purger une peine d'emprisonnement.L’ordonnance de probation : si le juge décide de surseoir au prononcé de sa peine : ne pas imposer la peine qu’il juge appropriée et soumettre le contrevenant à une o. p. (durée max de 3 ans). Conditions générales afin de « garder la paix », observer une bonne conduite et aviser la Cour de tout changement d’occupation, d’adresse et de nom sont prévues par l’article 732.1(2) du Code criminel. Peut être infligée avec une amende ou avec une peine d’incarcération de 2 ans ou moins.
102
Qu'est qu'une ordonnance de paiement d'une amende?
Ordonnance de paiement d’une amende : Somme d'argent fixée par la loi ou le règlement à l'administration correspondant à la peine principale sanctionnant le nonrespect d’une règle de droit. Juge infligera un délai de paiement. À défaut de paiement dans le délai prescrit, le contrevenant peut prendre une entente de paiement ou d’exécution de travaux pour fins de paiement avec le percepteur. Si ne respecte pas l’entente et les modalités prévues au Code criminel aux articles 734.5 et 734.6, un mandat d’incarcération peut être délivré et une période d’emprisonnement pourrait être requise pour fins de paiement.
103
Qu'est qu'une peine d'incarcération?
Une peine d'incarcération est une sanction pénale imposée par un tribunal, consistant à priver une personne de sa liberté en la plaçant dans un établissement pénitentiaire (comme une prison). Cette peine est généralement prononcée à l'issue d'un procès lorsque la personne a été reconnue coupable d'une infraction ou d'un crimeLa peine d’incarcération : Supérieure à 90 jours : purgée de façon continue dans un établissement carcéral. Moins de 2 ans : établissement carcéral provincial. 2 ans et plus : établissement carcéral fédéral. Du ressort de la discrétion du juge selon les différents principes de détermination de la peine. Peuvent toutefois être spécifiquement prévues à l’infraction reprochée ; soit une peine minimale d’emprisonnement. Une peine peut être purgée dans la collectivité. Lorsqu’il inflige une peine, le juge doit ordonner le paiement de là sur amende compensatoire. Cette sur amende est de 30 % du montant d’une amende ou si aucune amende n’est infligée, de 100 $ pour chacune des infractions poursuivies par procédure sommaire et de 200 $ pour chacune des infractions poursuivies par acte criminel.
104
Une peine de plus de deux ans est purgé dans un établissement carcéral fédéral ou provincial?
Fédéral
105
Quel est l'objectif du prononcé de peine?
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre
106
Le droit vise à quoi?
Le droit vise à prescrire un comportement.
107
La sanction représente une coercition qui s’exprime sous la forme d’une punition. Vrai ou Faux
Vrai
108
Il existe différentes sortes de punitions : allant d’un simple rappel à la loi jusqu’à des peines d’emprisonnement très lourdes. Vrai ou Faux
Vrai
109
En droit pénal : On fonctionne sous la base d’un barème général des peines qui est préétabli. Vrai ou faux?
Vrai
110
En droit pénal pourquoi on fonctionne sous la base d’un barème général des peines qui est préétabli?
Cela protège la société dans son ensemble puisque cela ne crée pas d’injustice, tout en laissant une marge de manœuvre au juge. Toutefois, celui-ci ne pourra pas condamner au-delà du maximum fixé́ par la loi. Dans un certain nombre de cas, il peut aussi décider que l’emprisonnement sera subi dans le cadre de la semi-liberté, ou bien assorti de sursis, ou même remplacé par une peine alternative. Globalement, il y a une recherche d’une proportion entre l’atteinte et la société, et la punition qui sanctionne cette atteinte
111
La punition est-elle efficace dans le but d'empêcher de commettre un crime?
· Une philosophie s’est développée dans les années 80 autour de la peine de nature pénale. o La logique purement pénale liée à la punition dans le but d’empêcher de commettre un crime pour une peine, n’est pas tout le temps efficace, ni en termes de récidive. Donc on met de l’avant la justice réparatrice, soit l’accès, pour les coupables, aux victimes afin de permettre une forme de réparation, soit en argent, ou par des discussions.
112
Qu'est qui semble plus efficace que la punition pour éviter de commettre des crimes et d'etre efficace en terme de récidive?
La justice réparatrice
113
Qu'est qu'une sanction exécution par équivalent?
Sanction Exécution par équivalent: Exécution forcée d’une obligation qui consiste à remettre au créancier une somme d’argent pour l’indemniser du préjudice que lui cause le défaut d’exécution en nature. Si celle-ci est impossible à obtenir, le créancier devra se contenter d’une exécution par équivalent.
114
Quels sont les 4 types de réparation?
dommage et intérets, résiliation, résolution, nullité
115
Qu'est que la résiliation?
Anéantissement non rétroactif d’un contrat résultant de la volonté des parties ou de la loi; seulement les obligations futures qui prendront fin. Par ex. : annulation d’un contrat téléphonique.
116
Qu'est qu'une résolution?
En droit, la résolution est un mécanisme juridique qui permet d'annuler un contrat en raison de l'inexécution des obligations par l'une des parties. Elle entraîne la fin du contrat avec un effet rétroactif, ce qui signifie que le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé, et les parties doivent, autant que possible, être remises dans la situation où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.Anéantissement d’un contrat synallagmatique à titre de sanction du défaut par une partie d’exécuter ses obligations. Est la conséquence de faits postérieurs à la naissance de l’acte juridique et essentiellement de l’inexécution des obligations qui en découlent. Effet rétroactif.
117
Qu'est qu'une nullité?
En droit, la nullité est une sanction juridique qui annule un acte juridique, comme un contrat, en raison d'un vice de formation. Lorsqu'un acte est frappé de nullité, il est considéré comme n'ayant jamais existé, et les parties sont remises, autant que possible, dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de cet acte.Sanction qui prive de ses effets rétroactifs un acte juridique auquel il manque une condition nécessaire à sa formation. Elle peut être causée par la non-connaissance d’un fait, une erreur, la violence qui a forcé à signer. Sans cet élément, le parti n’aurait pas consenti.
118
Est ce que la perte de permis de conduire après une infraction est considéré comme une sanction ou une punition?
Une punition
119
Une ordonnance de probation prend en compte quels critères?
Une ordonnance de probation tient compte de l'âge de l'accusé, de la nature de l'infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise.
120
Combien de temps dure au maximum une ordonnance de probation?
3 ans
121
Est ce que si elle évite l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée, l'ordonnance constitue une mesure punitive? Si oui, pourquoi?
Si elle évite l’exécution de la peine d'emprisonnement prononcée, l'ordonnance constitue bel et bien une mesure punitive, puisque l'accusé doit respecter un certain nombre de conditions
122
Si le condamné contrevient de nouveau à la loi durant la période de probation, ou s'il n'exécute pas les conditions de l'ordonnance, le juge pourra lui infliger une peine pour l'infraction initiale en plus de toute autre peine.Vrai ou faux?
Vrai
123
Une ordonnance de probation peut être prononcée en plus d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou moins et d'une amende, ou avec une absolution qui sera conditionnelle. Vrai ou faux?
Vrai
124
Qu'est que le sursis?
Lorsque la peine d'emprisonnement imposée est de deux ans moins un jour et que la loi ne prévoit pas de peine minimale, le juge peut, dans certains cas, prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis. Et donc, la personne est reconnue coupable, mais ne purgera pas sa peine, ne sera pas incarcérée.Une peine avec sursis est une sanction pénale où une personne reconnue coupable d'une infraction est condamnée à une peine d'emprisonnement, mais cette peine est suspendue sous certaines conditions. Cela signifie que le condamné ne va pas immédiatement en prison, à condition de respecter les conditions imposées par le tribunal pendant une période déterminée.
125
Qu'est que la peine dans la collectivité?
La personne doit respecter certaines conditions, dont celles d’être détenue à domicile et de se présenter à un agent de surveillance. Un manquement aux conditions peut conduire à la révocation totale ou partielle du sursis. Dans ce cas, la personne est incarcérée pour purger le reste de sa sentence. Souvent l’emprisonnement dans la collectivité, est lié au sursis
126
Qu'est que la liberté conditionnelle?
La libération conditionnelle est une mesure de réinsertion sociale graduelle qui permet à une personne contrevenante, condamnée à une peine de six mois à deux ans moins un jour, de poursuivre sa peine dans la collectivité tout en étant soumise à des conditions strictes.
127
Qu'est ce que l'ordonnance de paiement?
L’ordonnance de paiement d’amende est une somme d’argent fixée par la loi ou le règlement à l’administration correspondant à la peine principale sanctionnant le non-respect d’une loi. L’argent va dans les caisses de l'État, puisque celui-ci est le gardien de la protection de la société.
128
En droit civil, on parle de sanction ou de punition?
En droit civil, on parle de sanction, sauf quelques exceptions qu’on peut catégoriser comme une punition
129
Qu'est que l’exécution par équivalent en droit civil?
C’est une exécution forcée d’une obligation qui consiste à remettre au créancier une somme d’argent pour l’indemniser du préjudice que lui cause le défaut d’exécution en nature. Si celle-ci est impossible à obtenir, le créancier devra se contenter d’une exécution par équivalent. · On peut aller en justice pour demander la sanction de l’obligation. · Soit une partie n’a pas réalisée son obligation ou des circonstances l’en ont empêché. Dans cette situation, il y a une exécution forcée afin de réaliser l’obligation, mais puisque cela est impossible pour plusieurs types de raison, il va y avoir une réalisation d’une obligation équivalente.
130
Que veut dire par équivalence?
Par équivalence : la réalisation d’une action en équivalence avec ce qui était censé.
131
Que veut dire par résiliation?
Par Résiliation: Anéantissement non rétroactif d’un contrat résultant de la volonté des parties ou de la loi. Contrairement à la nullité et à la résolution, elle n’est pas rétroactive. Elle ne joue que pour l’avenir. Le contrat ne devra plus être exécuté dans l’avenir
132
Que veut dire l'annulation?
Annulation : nullité de contrat, met fin au contrat dans le futur, mais aussi dans le passé. Pourquoi ? Le contrat n’aurait jamais dû être signé et effectué. On annule tout ce qui a été exécuté dans le passé. Si vous avez obtenu un paiement pour cela, vous allez devoir le remettre par exemple. La remise en état d’origine, avant le contrat
133
Que veut dire synallagmatique?
Synallagmatique : Deux obligations qui répondent à l’autre, vous payez l’objet, il vous donne l’objet.
134
Qu'est qu'une reconnaissance judiciaire?
Reconnaissance judiciaire
Constatation par une juridiction ou une autorité publique d’un fait juridique : ex : préjudice ou une adoption.
135
Quel est le pouvoir du gouvernement fédéral?
Le gouvernement fédéral a le pouvoir de constituer «une cour générale d’appel pour le Canada» et «d’autres tribunaux pour assurer la meilleure exécution des lois du Canada.»
136
Le gouvernement fédéral ne dispose pas d’un pouvoir exclusif sur la procédure des cours de juridiction criminelle. Vrai ou faux?
Faux. Le gouvernement fédéral dispose également d’un pouvoir exclusif sur la procédure des cours de juridiction criminelle.
137
Le pouvoir judiciaire est-il réparti au Canada entre le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux?
oui. C.f. Loi constitutionnelle de 1867 : Le pouvoir judiciaire est réparti au Canada entre le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux.
138
les gouvernements provinciaux ont compétence en matière de création, de maintien et d’organisation du premier niveau de tribunaux (généralement connus sous le nom de «cours provinciales») et sur la nomination de leurs juges. Vrai ou faux?
Vrai. les gouvernements provinciaux ont compétence en matière de création, de maintien et d’organisation du premier niveau de tribunaux (généralement connus sous le nom de «cours provinciales») et sur la nomination de leurs juges.
139
Le gouvernement fédéral a compétence sur quoi?
Le gouvernement fédéral a compétence sur la constitution, le maintien et l’organisation de la Cour suprême du Canada, de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, et la nomination de leurs juges.
140
Quels sont les compétences provinciale?
Compétence provinciale : 1. L’administration de la justice » dans les provinces, ce qui inclut la constitution, le maintien et l’organisation des tribunaux, tant civils que criminels dans la province, et la procédure civile devant ces tribunaux.
141
C'est quoi le droit civil?
Il s’agit des normes régissant les rapports entre les autorités et les institutions et les citoyens.
142
Que fait le droit constitutionnel?
Organiser les rapports entre les pouvoirs publics constitutifs de l’État et les relations entre organes publics. Il est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent la base de l’État. Il régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.
143
Que fait le droit administratif?
Il traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. C’est lui qui organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux : fédéral, provincial, municipal.
144
Que fait le droit fiscal?
Il organise les recettes et les dépenses de l’État, mais aussi l’essentiel des interventions économiques sur le marché privé. Il se développe largement du fait des objectifs économique que l’État assigne à certaines mesures fiscales. C’est un élément du droit administratif. C’est un droit très technique et très évolutif.
145
Que fait le droit pénal?
Il définit les actes constitutifs d’infractions et détermine la peine à laquelle s’expose celui qui les commet. Ce sont des règles impératives et nul ne peut y déroger. Objectif d’assurer la paix et l’ordre public. Les infractions sont rattachées à des séries de peines spécifiques. Pénal : En bonne partie le fédéral qui intervient mais aussi les pouvoirs des différentes provinces. « En matière pénale » signifie l’essentiel des petites peines. Ex. amendes pour les poubelles.
146
Qu'est que le droit interne?
Vise les rapports juridiques à l’intérieur d’un même État. Chaque personne a des rapports juridiques à la fois avec le groupe social dans son entier et avec des membres isolés de ce groupe. Le droit public est la branche du droit qui réglemente les relations entre l’État (et ses institutions) et le citoyen, par opposition au droit privé qui règle les rapports des particuliers entre eux.
147
le droit public releve du provincial ou du fédéral?
Il releve autant du fédéral que du provincial
148
Qui dit droit public ne dit pas nécessairement fédéral, mais dit essentiellement issu du common law. Vrai ou faux?
Vrai, Qui dit droit public ne dit pas nécessairement fédéral, mais dit essentiellement issu du common law
149
Qu'est ce que le droit public?
Droit public : Il s’agit des normes régissant les rapports entre les autorités et les institutions et les citoyens. · On trouve dans le droit public, au Canada et dans la tradition du common law, aussi bien le droit pénal et criminel mais aussi le droit constitutionnel et le droit administratif. · Au regard du droit public, le Québec ne dispose pas de constitution formelle. L’essentiel de ses règles de droit public émanant de la tradition juridique de common law
150
Le droit constitutionnel est le droit qui régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État. Vrai ou faux?
Vrai
151
Le droit public est le droit qui régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.
FAUX. Le droit constitutionnel est le droit qui régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.
152
Quels sont les deux textes fondamentaux?
Deux textes fondamentaux : Acte pour l’Amérique du Nord britannique (AANB) (voté par le parlement britannique) 1867 et loi constitutionnelle de 1982
153
En quelle année le code à été complètement reformé?
1955
154
Qu'est ce qu'est le droit commercial?
Il regroupe l’ensemble des règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçant. Les commerçants ont des pratiques et des usages qui dérogent au droit commun du code civil. Relations entre professionnels/commerçants.
155
Quels sont les outils de prévention en droit judiciaire privé?
la médiation, l'arbitrage et la négociation
156
Qu'est ce que le droit judiciaire privé?
Il réglemente l’ensemble des formes à observer pour le règlement des litiges privés devant les tribunaux ainsi que l’organisation des cours de justice ou qu’il y aurait vocation à aller devant les tribunaux. Il s’agit des règles de droit permettant d’engager et de résoudre un litige
157
Que veut dire le droit mixte?
Qui releve autant du fédéral que du provincial
158
Quel droit releve du droit privé? (4)
droit civil, droit du travail, droit commercial, droit des obligations
159
Quel est la différence entre le droit public et le droit privé?
le droit public concerne l'État et ses relations avec les citoyens, tandis que le droit privé concerne les relations entre individus ou entités privées.
160
Quel droit releve du droit public? (4)
droit administratif, droit pénal, droit fiscal, droit constitutionnel
161
Quel droit releve du droit mixte? (2)
Droit du travail, droit de la consommation
162
Qu'est qu'un contrat d'adhesion?
C’est un contrat où les éléments les plus importants ne sont pas discutés mais imposés par l’une des parties.Pour être qualifié d’adhésion, un contrat doit répondre à la définition de l’article 1379 du Code civil du Québec.
163
Pour être qualifié d’adhésion, un contrat doit répondre à la définition de quel article?
Pour être qualifié d’adhésion, un contrat doit répondre à la définition de l’article 1379 du Code civil du Québec.
164
La common law est-il le droit commun?
Oui, la Common Law est le droit commun, la loi commune d’origine jurisprudentielle qui organise la majeure partie du droit d’origine britannique. La Common Law au sens général vient recouvrir une tradition juridique particulière mais peut aussi désigner une source du droit juridique, soit la jurisprudentielle.
165
Quel source de droit juridique la common law désigne t'elle?
La jurisprudentielle
166
La statute law releve de la législation de quel droit?
La Statute Law, elle, relève de la législation, du droit statutaire. Le droit statutaire s’est développé en parallèle, c’est le terme qui désigne le droit législatif dans les systèmes de Common Law.
167
faite la différence entre la common law et le droit statutaire.
la common law est un droit évolutif basé sur les précédents judiciaires, tandis que le droit statutaire est fondé sur des lois écrites adoptées par une autorité législative.
168
Qu'est que le droit substantiel?
Le droit substantiel est un ensemble des règles de droit qui fondent les droits et les obligations. Le droit procédural règle l'exécution de ces droits et de ces obligations ainsi que leur défense. On parle de ce qui structure les droits et obligations au sein d’un système juridique. Le Code civil représente essentiellement du droit substantiel. Le Code de procédure civile repose sur du droit procédural.
169
Qu'est que la loi constitutionnelle de 1867 donne à la chambre des communes?
La loi constitutionnelle de 1867 (AANB) donne à la chambre des communes les caractères électifs et la compétence législative de l’assemblée antérieure
170
C’est une constitution à la fois coutumière et écrite. On parle aussi de constitution semi rigide. C’est un hybride constitutionnel entre la tradition constitutionnelle britannique et la tradition propre au Canada. Vrai ou faux?
Vrai
171
Nommez 3 compétences partagés
Compétences partagées : Pensions de vieillesse, immigration, agriculture (Arts, 94A et 95)
172
Quels sont les compétences provinciales?
– Terres publiques et forêts -Taxation directe dans les limites de la province
– Système de santé - Institutions municipales
– Mariage -Propriété et droits civils
– Éducation -Licences commerciales
– Constitution provinciale -Compétence partagée
– Agriculture - Les compagnies et le développement économique
– Les prisons et la justice - La pêche
– Les travaux publics
173
Nommez des pouvoirs du parlement du canada
Dette et propriété publique, Réglementation du trafic et du commerce, Assurance-chômage ; Impôt direct et indirect ; Service postal ; Recensement et statistiques ; Défense du pays ; Navigation ; Quarantaine ; Pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur ; Traversiers (interprovinciaux et internationaux); Cours monétaire et monnayage ; Banques, incorporation des banques et émission du papier-monnaie; Poids et mesures ; Banqueroutes et faillites ; Brevets d’invention; Droits d’auteurs ; Indiens et terres réservées pour les Indiens ; Citoyenneté ; divorce ; Loi criminelle, dont la procédure en matière criminelle ; Pénitenciers ;Travaux qui relient les provinces, qui vont au-delà des limites d’une province, qui sont à l’intérieur d’une province, mais à l’avantage du Canada ou à plus d’une province
174
Nommez des compétences provinciales
Compétences provinciales : pouvoirs qui portent sur les domaines d’intérêt local (92, 92A, 93) – Terres publiques et forêts -Taxation directe dans les limites de la province – Système de santé - Institutions municipales – Mariage -Propriété et droits civils – Éducation -Licences commerciales – Constitution provinciale -Compétence partagée – Agriculture - Les compagnies et le développement économique – Les prisons et la justice - La pêche – Les travaux publics
175
Qu'est que le contrôle judiciaire?
Le contrôle judiciaire est le pouvoir des tribunaux d’examiner les mesures prises par la législature ou l’exécutif en vue de déterminer si elles sont conformes à la constitution. Un juge vérifie si la norme est légale ou illégale, il contrôle étape par étape la validité d’une norme inférieure par rapport aux normes supérieures. L’exercice se veut objectif. Peut-être avant ou après que la loi a été adoptée.
176
Les lois organiques sont plus ou moins évolutives (moins rigides) que les normes constitutionnelles?
Les lois organiques sont plus évolutives (moins rigides) que les normes constitutionnelles
177
Qu'est ce que la désuétude?
Désuétude : Règle de droit qui n’est plus appliquée depuis un grand nombre de temps. En principe, les règles de droit ne disparaissent pas par désuétude. En principe on peut reconnaître la force exécutoire (découle de la common law), toutefois les juges sont rétissants à reconnaître la non-désuétude de la loi.
178
Qu'est que législation déléguée?
Législation déléguée : Législateur transfère à une institution le pouvoir de préciser ou de mettre en œuvre. Ce n’est pas le législateur qui établit le programme ; il donne le pouvoir à l’exécutif de mettre en œuvre dans les limites posées par la loi, la politique qui est prédéterminée par la loi.
179
Qu'est ce que le décret?
Décret : Acte juridique qui constitue une décision du conseil des ministres, habituellement pris en vertu d’un pouvoir que lui confère la loi. C’est un acte juridique du gouvernement établissant directement une norme de portée générale, de la nature du règlement. Portée générale (le décret qui édicte un règlement) ou une portée individuelle (la nomination d’un fonctionnaire).
180
