Examen intra

Question 1

Est-ce qu’un employé d’une banque peut invoquer la LNT

Answer 1

Non, la LNT ne s’applique pas à des entreprises fédérales.

Question 2

Explique les pourcentages requis afin qu’une entreprise soit considérée comme une “entreprise satellite” (jurisprudence)

Answer 2

La CSC a précédemment accepté un seuil de 80% des relations d’affaires (lien vital et essentiel) avec des cies fédérales. Mais ce seuil n’est pas reconnu comme un “seuil officiel”. Cependant, une relation d’affaire constante représentant 80% du chiffre d’affaire serait considérée comme OK

Question 3

Quelle législation s’applique au fédéral

Answer 3

• code canadien du travail
• ccq
• LATMP

Question 4

Quelle législation s’applique au prov.

Answer 4

• ccq
• lsst
• latmp
• lnt
• code du travail

Question 5

3 caractéristiques d’une personne travailleuse

Answer 5

1. prestation de travail
2. lien de subordination
3. rémunération

Question 6

cessation du lien d’emploi

Answer 6

englobe le congédiement (disciplinaire ou admin), le licenciement (initiative de l’employeur mais on ne vise pas une personne précise) et la mise à pied (temporaire, non disciplinaire).

Question 7

Pourquoi est-ce que la distinction entre congédiement et licenciement est importante

Answer 7

Les recours sont différents.

Question 8

Farber

Answer 8

pas nécessaire de démontrer l’intention de congédier, simplement une modification unilatérale et substantielle des conditions de travail

Question 9

Cabiakman

Answer 9

Suspension pour fin d’enquêtes doit être rémunéré.

Mais pas d’ordre public, dont on peut y déroger conventionnellement.

Question 10

Potter

Answer 10

La suspension avec solde pour fins d’enquête = OK mais doit être limite dans le temps sinon pourrait être qualifié de congédiement déguisé.

Question 11

motif disciplinaire

Answer 11

• comportement volontaire
• punition
• déroge à la règle du salarié normal et prudent

Question 12

motif administratif

Answer 12

• comportement non volontaire
• ex: plusieurs périodes de congé de maladie, cancer, incompétence, restructuration, retards motivés trop fréquents

Question 13

EX. mesures disciplaires

Answer 13

avis verbal, avis écrit, suspension, congédiement

Question 14

Ex. mesures administratives

Answer 14

suspension pour fin d’enquêtes, lettre de sensibilisation, rétrogradation, mise à pied ou licenciement

Question 15

Principes cardinaux des mesures disciplinaires

Answer 15

progression des sanctions
double sanction interdite

Question 16

Qu’est-ce que la théorie de l’incident culminant

Answer 16

La survenance d’une faute, qui en soit, ne mérite pas le congédiement, mais compte tenu des circonstances (antécédents disciplinaires), on congédie.

Goute qui fait déborder le verre.

Question 17

Est-ce que le vol ou la fraude justifie automatiquement le congédiement?

Answer 17

Non, pas seul en soit. Les tribunaux font l’analogie entre la peine de mort et le congédiement.

Question 18

Quelles sont les deux possibilités lorsqu’on parle de rémunération

Answer 18

taux horaire: ex: 10$/h
taux fixe: ex: 1000$/semaine

Question 19

Qu’est-ce qui témoigne d’un lien de subordination

Answer 19

un pouvoir de gérer et de contrôler les prestations de l’employé

Question 20

OB principales de l’employeur

Answer 20

1. permettre l’exécution de la prestation de travail convenue
2. payer la rémunération
3. prendre les mesures appropriées pour protéger la santé, sécurité et dignité de l’employé

Question 21

Lareau

Answer 21

Appuie l’affaire Potter.

Congédiement déguisé:
1. violation du K de travail
2. employeur pose des gestes répétés ou cumulatifs qui démontre qu’il n’y a plus l’intention d’être lié par le K de travail
3. décision de l’employeur cachée sous de faux motifs

Question 22

OB principales de l’employé

Answer 22

1. exécuter prestation de travail
2. agir avec OB de loyauté envers employeur
3. pas faire usage des infos confidentielles

Question 23

Qu’est-ce qu’un motif sérieux

Answer 23

lié à un comportement volontaire de l’employé.

(incompétence n’est pas un comportement volontaire)

Question 24

Dans un contrat à durée déterminée, à quel moment est-ce que les parties peuvent mettre fin hâtivement au K?

Answer 24

Dans le cas d’un motif sérieux.

Question 25

En vertu du CcQ, est-ce qu'une terminaison abrupte d'un K a durée indéterminée permet de réclamer des dommages moraux a l'employeur

Answer 25

En vertu du CcQ non, il est clairement établi que les parties peuvent mettre fin du K de travail indéterminé en donnant un préavis.

Question 26

Qu'est-ce que l'OB de minimiser les dommages

Answer 26

L'employé qui se fait terminer doit tenter de se trouver un autre emploi similaire, être proactif dans sa recherche, ne pas refuser des offres raisonnables. OB de moyens

Question 27

Qu'est-ce que la renonciation a un préavis raisonnable

Answer 27

La juris prévoit que l'art. 2092 est d'OP de protection. Tu ne peux donc pas renoncer a l'avance au délai raisonnable, mais tu peux y renoncer une fois que ton droit nait.

Question 28

R c. Cole

Answer 28

Fichier caché avec pornographie juvénile. Ordinateur est saisi. Oui la vie privée s'étend a ce qui est connu dans des ordinateurs perso ou du bureau MAIS le contexte est important. En l'espèce il s'agissait d'une maintenance normale (donc pas abusive).

Question 29

L'employeur peut demander un certificat médical a partir de quel moment

Answer 29

lorsque l'employé va au de la des 3 périodes de 3 jours ou moins à l'intérieur des 12 mois. Donc, a partir de la 4e période de 3 jours ou plus tu peux demander.

Question 30

Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving, Ltée

Answer 30

Même s'il s'agit d'un poste a risque/ dangereux, l'employeur ne peut pas nécessairement faire des tests de dépistage de drogue / alcool. il faudrait qu'il y ait un problème généralisé au sein des employé (risque accru)

Question 31

Notion de handicap

Answer 31

- permanent ou temporaire n'importe pas - très large donc la protection de la Charte est vaste - aucune exigence de preuve de limitation physique ou d'une affectation quelconque (accent mis sur les effets de la distinction, l'exclusion, etc.) Exonération de l'employeur: art. 20 charte

Question 32

art. 20 Charte

Answer 32

Exigences minimales de l'emploi

Question 33

Quels sont les critères de la CSC afin de déterminer si on est en présence d'un respect de l'OB d'accommodement raisonnable.

Answer 33

1. Doit établir que la norme a été adoptée dans un but lié au travail; 2. Établir que la norme a été adoptée de bonne foi par l'employeur 3. impossibilité de composer avec les employés qui ont les mm caractéristiques que la personne handicapée sans subir de contrainte excessive. Donc l'employeur a réellement essayé d'accommoder but didnt work out compte tenu des autres employés,etc.