Examen intra (séances 1 à 5) Flashcards

Question

quelle est la différence dans le droit d'auteur en droit français vs en droit anglais ?

Answer 1

Copyright : droit purement économique Droit d’auteur en français : extension de la personnalité, donc plus de reconnaissance en pays civilistes de la personnalité UNE AFFAIRE DE TRADITION JURIDIQUE: Théberge c. Galerie d’art du Petit Champlain // Les juges anglais ont dit que le droit à la copie est expiré; les juges français ont dit que c’est un droit patrimonial qui s’étend…

Answer 2

Pour être protégé il faut démontrer que la plante a trois critères : - Caractéristiques distinctives qui sont stables; et les caractéristiques à travers les générations ont aussi toutes ces caractéristiques. il dure depuis 25 ans depuis l’enregistrement pour les vignes et 20 ans pour les autres.

Answer 3

Pas une simple reproduction; il faut un effort intellectuel, mais la ligne est fine… mais ça ne peut pas être une création courante. Protège la configuration mais non la fonctionnalité. Or, la configuration est dans ka machine; le consommateur ne le voit pas. La protection dure 10 ans de la date du dépôt, ou de la première commercialisation. Ainsi pas mal personne n’utilise celle-ci.

Answer 4

Les États-Unis, chaque année, publient sur les pays qui ne sont pas comme eux (special 301 report)… or, la majorité du monde est civiliste et le common law sont minoritaires. Le concept de tout le monde fait comme eux n’existe pas. Cette année, ils se plaignent qu’on donne pas assez d’indications géographiques, sentences pas assez grandes. L’entente remonte à 2016 – lors de discussions, les européens avaient ciblé 3 choses : les tribunaux comprennent rien et ne donnent pas de punitions; les douanes ne savent pas c’est quoi, et la police n’agit pas. Dans l’union européenne, les pouvoirs civils sont plus étendus – il est inconcevable en France que la police n’agisse pas en PI. Les douanes : Harper a fait enregistrer aux douanes. 24h pour agir si les douanes voient de la contrefaçon.. Bref, on agit dans un contexte international et le Canada n’est pas très bien vu quant aux protections accordées en PI et comment ces protections sont mises en vigueur. Quand on interprète un brevet, il ne faut pas arriver au contraire avec les américains ou les européens; il faut tenir compte de nos partenaires importants. Pour les américains, les indications géographiques sont extrêmement important; or, ici, on en produit pas … plus de la moitié est détenu par des étrangers. Ce n’est donc pas important pour nous, or, on se fait pointer du doigt.

Answer 5

des motifs, des hologrammes, des images en mouvement, des odeurs, des textures, des goûts, la forme d’un objet, etc.

Answer 6

distinctive, stable, uniforme

Answer 7

depuis la date d'enregistrement: 25 ans pour arbres et vignes 20 ans pour les autres

Answer 8

Pas une simple reproduction; il faut un effort intellectuel, mais la ligne est fine… mais ça ne peut pas être une création courante. Protège la configuration mais non la fonctionnalité. Or, la configuration est dans ka machine; le consommateur ne le voit pas.

Answer 9

10 ANS DU DÉPÔT OU DE LA 1ERE EXPLOITATION COMMERCIALE

Answer 10

convention de Paris et convention de Berne

Answer 11

* Brevets * marques * dessins industriels

Answer 12

droit d'auteur

Answer 13

la demande internationale l'enregistrement international l'arrangement de la haye

Answer 14

- sert aux brevets - traité de coopération en matière de brevets (PTC), mais ne donne pas un brevet international. C’est simplement un one stop shop, mais par la suite chaque bureau émet son propre brevet. *traité de coopération en matière de brevets (PTC)

Answer 15

o Arrangement du protocole de Madrid – marques : dépot d’une marque, traités localement; les pays locaux nous donnent le droit quiest rapatrié dans un seul et unique. --> Traité de Singapour

Answer 16

dessins industriels année: 1925

Answer 17

branche des nations unies à Genève, Gèrent tous les traités, qui agissent comme coordonnateur central pour les demandes internationales. Ceci étant, c’est dysfonctionnel – il y a un blocage… les américains ont donc passé par l’OMC. Le commerce adopté est l’ADPIC (TRIPS) : les aspects des droits des propriétés intellectuelles qui touchent au commerce. ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Answer 18

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités.

Answer 19

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1947 Accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce 1994 L'accord de l’organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété́ intellectuelle qui touchent au commerce

Answer 20

ALENA (accord de libre échange nord-américain) Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Answer 21

Loi sur les brevets, LRC ch. P-4 Loi sur les marques de commerce Loi sur les dessins industriels L.R.C. ch. I-9 Loi sur le droit d’auteur LRC ch. C-42 Loi sur les topographies de circuits intégrés, LC 1990, ch. 37 Loi sur la protection des obtentions végétales LC 1990 ch. 20 au Québec...Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, RLRQ c A-20.03

Answer 22

92(13) Arrêt MacDonald c. Vapor Canada Ltd. Usages bons et commerciaux… pas rattaché à une marque. 7(e) est déclaré inconstitutionnel car ne se rattache à rien qui est fédéral.

Answer 23

7b : commercialisation trompeuse. N’a pas été invalidé.

Answer 24

Révision judiciaire - OPIC Loi sur les cours fédérales LRC 1985 Ch. F-7, art. 20(1)a

Answer 25

la CSup a l’autorité pour invalider entre les parties.

Answer 26

En matière de contrefaçon, les deux cours ont une compétence concurrente. Lorsqu’il est question de qui détient un droit, là c’est propriété donc cour supérieure (?). Si on a une cause forte, on va en cour fédérale; mais cause plus faible, alors cour supérieure. Si tu veux pas courir le risque de faire invalider ton droit, cour supérieure a moins une vaste juridiction.

Answer 27

cour fédérale

Answer 28

non: nul n'est censé ignorer la loi... c'est une forme de règlement.

Answer 29

document officiel à caractère public émit par l’État, qui confère à une personne ou à une organisation un droit, un privilège, un titre ou un statut. Un brevet est une création gouvernementale; on focalise donc sur la notion de privilège plutôt que droit type ou statut →confère un monopole (monos = seul + pollion = vendre → être le seul à vendre).

Answer 30

critère de nouveauté; ingéniosité. Critère d’utilité aussi. Monopole: durée; système d’enregistrement prévu; la loi prévoyait aussi des dommages statutaires fixés par la loi du moment que la violation est prouvée, dommage ou pas, on peut aller chercher une somme. Caractère de nouveauté uniquement sur le territoire vénétien: pas grave si la machine avait été inventée en France auparavant.

Answer 31

le fait que le critère de nouveauté s'applique uniquement sur le territoire donné, plutôt qu'à travers le monde

Answer 32

Aux USA: nouveau processus pour extraire du sel; émis avant l’indépendance des USA dans la colonie du Massachusetts. Samuel Hopkins, premier brevet émis après l’indépendance. Ici, dans le régime français, aucun brevet, le premier brevet apparaît sous le régime anglais à Samuel Hopkins. Présumément, Hopkins se serait déplacé pour aller au Canada car pour avoir son brevet il fallait être sujet britannique. Notre loi: art. 2 tiré de la première loi sur les brevets, toujours avec le critère chauvin: accordé que pour un sujet britannique qui habitait au Bas-Canada. Loi presque identique au Haut-Canada: premier brevet à une méthode de construction de ponts. AANB en 1867; deux ans plus tard le fédéral a pris le contrôle du domaine et a passé sa loi sur le domaine d’invention pour aboutir à notre loi actuelle.

Answer 33

Londres, 1851: expositions universelles. On dit que la première était 1851 à Londres, mais il y en a eu avant. On avait déjà un mouvement de gens qui se réunissent pour montrer ce qu’ils ont fait. À la fin du 18e siècle, l'internationalisme est fort: Croix-rouge… Convention de Paris, 1983: tous les domaines de PI sauf le droit d’auteur. → élimine la caractéristique Chauvine. Établit que le critère de nouveauté s’applique à travers le monde. Plusieurs architectes iraniens ont la double citoyenneté car ils ne font pas partie du système. Autres conventions adoptées, spécifiques au domaine des brevets: PCT, demande internationale à Genève qui est convertie en demande nationale et qui ultimement abouti à de multiples enregistrements. Ce n’est seulement une demande de dépôt: impossible d’avoir un enregistrement international par ce mécanisme. Ajd: arrangement de Strasbourg, recours de l'ADPIC

Answer 34

La protection assurée par un brevet se fonde sur la notion d’un marché conclu entre l’inventeur et le public. En contrepartie de la divulgation de l’invention, l’inventeur obtient, pour un certain laps de temps, le droit exclusif de l’exploiter.En retour, pour le public, cela fait avancer la science. Le public accepte une restriction à la libre-concurrence en donnant un monopole de 20 ans au breveté ( →exclusion des tiers, licenses $$$).

Answer 35

1. Divulgation 2. C’est quoi une invention ? Il faut une INVENTION, non-évidente) 3. L’invention doit être nouvelle 4. Elle doit être utile 5. Elle doit être de la matière brevetable

Answer 36

- 20 ans ou moins… - C’est le seul à pouvoir faire qqc avec l'invention - Le droit permet d’exclure les tiers de pratiquer l'invention - Permet à certains tiers de pratiquer l’invention contre une rémunération - Recours disponibles: Injonction: trois genres - Destruction des items qui violent le monopole - Obtenir une compensation monétaire: dommages que le breveté subit + profits que le violateur fait. En droit des brevets, il faut choisir entre les deux. Or, en droit d’auteur, il est possible de cumuler ceux-ci. La principale raison est que si on réclame les dommages, il faut les prouver, ce qui est difficile et implique d’ouvrir les livres sur notre propre business. Or, si on fait juste demander les profits, c’est l’autre qui va ouvrir ses livres, pas nous. - Droit national → droit d'exclure limité sur un territoire mais qui peut grandir, demande PCT et permet de sauver de l’argent

Answer 37

- Conditions de validité du brevet - Le monopole s'exerce sur: matière brevetable, utile, nouvelle, non-évidente (donc il faut une invention!). - Nouveauté vs non-évidente: Nouveauté = invention, mais quelqu’un d’autre l’a fait avant / Évidence = n’importe quel imbécile aurait pu le faire, il n’y a pas d’invention POST-OCTROI - Possible de demander un réexamen pour les brevets trop larges - Possible de demander par n’importe qui - Si un tiers attaque en invalidité, il est valide ou invalide. On ne réécrit pas le brevet, on perd tout, donc si le brevet est trop large, intéressant de venir le réexaminer. - Test de contrefaçon: même avec un brevet sur “le” parfum, est-ce qu’il reprend les élément essentiels ? → interprétation téléologique

Answer 38

- Investie des connaissances usuelles disposée à comprendre - Désireuse de réussir - Ne recherche pas l’échec - Elle lit le brevet avec attention, elle se tient à jour, est au courant des technologies récentes et des avancés - Ignore les informations confidentielles. Si des insides ou de ssecrets commerciaux des compagnies que certaines personnes savent seulement, la personne versée dans l’art ne connait pas cela; elle ne connait que ce qui est public. - Elle n’a aucune intuition: pas une personne qui a des étincelles → elle n’invente jamais rien, aucune capacité inventive. *concept de l’évidence, - Une personne travailleus Parangon de déduction et dextérité. Il faut que toute l’information soit là; triomphe du côté gauche sur la créativité RÉFÈRE À LA "PERSONNE RAISONNABLE"

Answer 39

- abstract - mémoire descriptif: Le dictionnaire de l’invention (qui ne sert que si on a besoin d’une définition, qu’on ne comprend pas quelque chose dans les revendications). La personne versée dans l’art avec des connaissances usuelles peut prendre le mémoire et faire l’invention, sauf si on prouve que ce sont des connaissances que la personne a déjà. - revendications: La clôture que l’inventeur met autour de son invention: où on peut passer et où on ne peut pas aller - dessins

Answer 40

la première revendication qui ne dépend d'aucune autre invention

Answer 41

si jamais l’indépendant est trouvée invalide parce que faite avant, la dépendante peut sauver l’indépendante. Si la mère (indépendante) meurt, la fille peut survivre (dépendante). Il est possible qu’à l’intérieur de la fille on trouve de la matière inventive, qui est nouvelle… la fille peut survivre à la mère. Sauf exceptions … cela dépend de l’attaque de validité ou de l’invention. Par exemple, la 1 peut être invalide, mais la combinaison de 1 et 2 est valide. Dépend de l’interprétation.

Answer 42

contrat (1458 ccq), responsabilité civile (1457 ccq), en entreprise/mandataire/employé, un bien, un non-bien

Answer 43

- défense d'intérêt général : Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui par suite de la divulgation d’un secret commercial si elle prouve que l’intérêt général l’emportait sur le maintien du secret et, notamment, que la divulgation de celui-ci était justifiée par des motifs liés à la santé ou à la sécurité du public. - perte:si le secret est violé, on peut obtenir une compensation pour le coût de l'acquisition ou de mise au point ou d’exploitation. Pour le gain possible, celui-ci est compensé sous forme de redevance. En matière de secret commercial, la perte que subit le propriétaire du secret comprend le coût des investissements faits pour son acquisition, sa mise au point et son exploitation; le gain dont il est privé peut être indemnisé sous forme de redevances.

Answer 44

L’article 1612 c.c.q. Compense les pertes subies par le propriétaire du secret commercial. Quantifiable donc réparable. Le gain dont il est privé peut être indemnisé sous forme de redevances.

Answer 45

- contrat - obligation fiduciaire - abus de confiance: Cadbury Swcheppes Inc (Clamato): la cie embauche un sous-traitant. Cadbury met fin au contrat. Il obtient la recette de Clamato. Binnie n’est pas capable de trouver une violation: pas de lien contractuel, pas de tort, etc: ce n’était pas fin. Il aurait pas du se servir de la recette pour faire du Clamato non-licencié. Le résultat: le sous-traitant a eu la possibilité d’aller sur le marché un an plus tôt que prévu. Ils ont donc donné à Cadbury les profits pour un an.

Answer 46

À partir du moment où on rend l’invention publique, on a un an pour se rendre au bureau des brevets. Si on le manque de 1 jour, le brevet est invalide en raison que le brevet est anticipé par notre propre divulgation. Facteur d’anticipation qu’on peut suicider notre demande. D’où l’importance d’avoir des ententes de confidentialité. Premier qui dépose est le premier qui a le brevet, pas le premier qui invente. En cas de contravention au délai de grâce, l’invention devient du domaine public → accessible, visible par le public de manière réalisable (pas caché).

Answer 47

Canadien dépose demande au Canada. 3 mois plus tard, un chinois dépose la même chose en Chine. En autant que je dépose dans les 3 ans de mon brevet en Chine, je prend priorité sur le chinois. Si en revanche je manque mon délai de priorité, le chinois aura priorité (Convention de Paris). Le délai porte dans la date du dépôt dans le pays d’origine.

Answer 48

Date de dépôt: date à laquelle on dépose au Canada, que l’on soit un canadien ou un étranger Revendication: demande prioritaire chinoise

Answer 49

À partir du jour où on dépose dans son pays d’origine, période de 18 mois à partir du dépôt d’origine où la demande est confidentielle dans les bureaux de brevets, elle est publiée à partir du 18 mois. En effet, certains brevets peuvent être des anticipations. Règles sur des brevets qui ne sont pas encore publics…

Answer 50

la réalisation, le procédé, la machine, la fabrication, la composition de matière ou le perfectionnement

Answer 51

- Matière brevetable - Nouveauté; non anticipation - Invention (non-évidence) - Utilité

Answer 52

Ces 4 conditions peuvent survenir devant le bureau des brevets si soulevé d’office par l’examinateur, ou devant la cour si soulevé par un tiers (un concurrent…). Peut-être soulevé avant la demande ou une fois que le brevet est émis : n’importe qui peut sr présenté devant la cour pour invalider un brevet.

Answer 53

Liste de la définition à l’art 2 est exhaustive. Il n’y a pas d’ouverture à avoir d’autre matière brevetable : souris Harvard

Answer 54

la définition de "invention" dans la version anglaise du texte de loi, qui n'était pas présent dans la version française

Answer 55

L’exemple : l’eau à laquelle on applique du froid pour qu’elle passe à l’état solide. Essentiellement, la réalisation est d’appliquer une connaissance à la matièreaffaire Shell Oil  la cour a décidé que une substance qui favorise l’action et qui permet de régulariser la croissance végétale, le fait de mélanger certains composés chimiques à un adjuvant, est une réalisation car c’est nouveau de le mélanger avec du végétal. En réalisant que cela est une réalisation, la cour se penche sur la valeur économique dans le commerce et l’industrie (valeur économique). *attention que ce ne soit pas une idée désincarnée comme la chaleur, mais bien une application pratique comme appliquer la chaleur à l'eau

Answer 56

(distinction avec une réalisation: une réalisation est plus général; le procédé est plus détaillé, par exemple au lieu de juste dire qu'on applique la chaleur à l'eau ce qui serait une réalisation, on dirait que l'eau doit être à 100 degrés..) le procédé est donc l'application d'une méthode sur un/des matériaux ex: Canada c Amazon, achat en un clic. c'est un procédé. affaire Shell Oil  la cour a décidé que une substance qui favorise l’action et qui permet de régulariser la croissance végétale, le fait de mélanger certains composés chimiques à un adjuvant, est une réalisation car c’est nouveau de le mélanger avec du végétal. En réalisant que cela est une réalisation, la cour se penche sur la valeur économique dans le commerce et l’industrie (valeur économique).

Answer 57

Objet ou dispositif mécanique. L’exemple : le mascara avec des parois flexibles pour scraper plus de mascara. Autre exemple; machine pour assembler des vêtements. La machine peut être composée de différentes composantes brevetées.

Answer 58

Quelque chose fait et fabriqué ainsi que le procédé pour faire cette chose. Ex. méthode inventée par Paula Lishman pour tricoter de la fourrure. Crée une fourrure plus légère, et permet de créer de plus grands tissus. La méthode brevette la méthode et aussi le produit final qui et résulte.

Answer 59

Exemple : gel pour les cheveux. On en discute dans la souris Harvard. - Binnie; Très large, La souris est une composition de matière - Bastarache: La souris n’est pas brevetable

Answer 60

Sur l’une ou l’autre des catégories que l’on a vues. Le point central : pas parce qu’on a des droits sur ce qui est perfectionné que l’on a des droits sur le perfectionnement, et vice versa. Ex. la McCuillère. Si on ajoute des trous pour aller chercher des olives dans une canne… ce n’est pas parce qu’on a les droits dans les trous qu’on a les droits dans la mcCuillère, et vice versa : pas parce que j’ai les droits sur la cuillère que j’ai les droits sur les trous.

Answer 61

Science fondamentale, algorithmes, formes d’énergie, formes de vie supérieures, méthodes médicales & traitement, etc.

Answer 62

*pas brevetable Formules mathématiques, ex. la loi de la gravité, ce n’est pas une invention, c’est une découverte. Or, on pourrait breveter un appareil qui utilise la découverte. Ex. chaussure climatisante qui dépend de la gravité.

Answer 63

*pas brevetable une formule mathématique ... en 1982 on a refusé de breveter une sonde avec des trous qui prend des mesures et converti ces mesures en graphiques dans un ordi. 30 ans plus tard avec Amazon, on a permis de donner le brevet malgré que ce soit une formule mathématique calculée par un ordinateur. On a utilisé l'interprétation téléologique, or, la donnée déterminante est probablement l'existence d'internet aujourd'hui, qui est un plus grand bénéfice au niveau commercial/

Answer 64

*pas brevetablele comparé à une forme de vie inférieure: On a accordé des brevets pour une culture microbienne pour digérer et purifier. Unicellulaire vs multicellulaire Affaire Monsanto: Conclusion : les mammifères ne sont pas brevetables. Plante : non; aller selon la Loi sur les obtentions biologiques Gènes et cellules : brevetables

Answer 65

*pas brevetable Le fait de retirer du liquide du corps; pas brevetable. Mais le fait de retirer pour y insérer une sonde, c’est brevetable. Dépend plus de la façon dont on le formule ce n’est pas parce que il y a un aspect cosmétique que c’est brevetable. exclusivement cosmétique = brevetable (Botox…)Il y a des brevets pour des diagnostics, médicaments, produits ou appareils pour la chirurgie. Principe de base : interdiction de la brevtabilité de la méthode médicale, mais dépendamment de comment on le formule, on peut contourner l’interdiction.

Answer 66

*pas brevetable On va préférer le droit d’auteur… or, on peut protéger un outil artistique comme un nouveau pinceau ou instrument de musique.

Answer 67

*pas brevetable Ne résous pas un problème pratique… (critères pour une réalisation, Progressive Games). Or, on peut breveter une composante du jeu : le bloc Lego.

Answer 68

*pas brevetable Essentiellement quelque chose qui repose sur des aptitudes ou habiletés professionnelles. Ex. décision de la Cour de l’Échiquier  affaire Lawson : cour a dit que la subdivision d’un lot dans la forme d’une coupe de champagne, ca optimise le truc .. or, cela relève du champ professionnel.

Answer 69

Se tirer une balle dans le pied. D’une manière générale, on ne veut pas tuer notre propre brevet. Lorsque l’agent de brevet ne sais pas si l’invention a été rendue public  si plus d’un an avant la rencontre, ce n’est pas brevetable

Answer 70

- Canada jour 1, Chine jour 2. Tant qu’on dépose en chine un an dans le dépôt Canadien, on peut prendre priorité sur le chinois.

Answer 71

Quelqu’un d’autre était là avant nous qui rend ce qu’on demande, impossible à accorder. On a donc plusieurs scénarios de cela. Critère de nouveauté : art. 2  invention existe mais accessible/divulguée antérieurement. L’invention existe, mais pas par nous, elle a été accessible et divulguée avant nous, avant notre brevet, et elle a été communiquée dans une seule pièce d’art antérieur, qui nous mène directement à l’invention. Une seule pièce s’art antérieur permise pour démontrer l’anticipation. Pas facile de prouver l'art antérieur, mais c'est une défense forte lorsqu'on l'a.

Answer 72

Caractère réalisable de l’invention; est-ce que ça indique comment réaliser l’invention ? - Brevet - Demande de brevet - Articles scientifiques

Answer 73

6 cas où une invention ne sera pas considérée comme ayant été nouvelle. Ne doit pas avoir été communiquée au public, ou encore, divulguée dans une demande communiquée au Canada.

Answer 74

AUTO ANTÉRIORITÉ Manquer le délai de grâce, ne serait-ce que d’un jour (on a communiqué notre invention plus d’un an avant la demande de brevet) Même concept qu’avant : je divulgue mon invention moi-même Je divulgue avant mon délai de priorité/délai de grâce ANTÉRIORITÉ DE TIERS Je dépose au Canada, mais basé sur une priorité étrangère. L’autre dépose sur la date de mon dépôt dans mon pays d’origine. Il a communiqué la même invention que moi, avant le jour 1. *le brevet va au premier déposant Plusieurs pièces communiquées avant de communiquer au Canada Plusieurs pièces communiquées avant notre délai de priorité Twist: je dépose le 1er janvier 2023. Le pas fin dépose la demande de brevet pour la même invention le 3 janvier 2023. Mais, il revendique la priorité de son dépôt au Bénélux. Demandes co-pendantes en demandes de confidentialité.

Answer 75

Divulguer = déposer au Canada Communiquer au public = de n’importe quelle façon, rendre publique l’invention

Answer 76

? le fait d’être accessible et de ne pas être limité par une entente de confidentialité. L’art antérieur était enfermé dans un tube de métal  bataille sur si l’art antérieur était pas accessible car enfermé (pour conserver son brevet), mais la Cour a dit que si on avait voulu acheter et démonter le tube, on aurait pu. Donc, le critère est tant et aussi longtemps que l’art était pas sous une entente de confidentialité. **disponible ne veut pas dire visible ÉLÉMENTS IMPORTANTS - Obligation de confidentialité - Prototypes non examinables - Utilisations à des fins expérimentales

Answer 77

La personne versée dans l’art, une fois qu’on lui donne le procédé, on doit être capable de regarder la pièce d’art antérieur et arriver directement au résultat Évolution depuis 2008: on permet quelques erreurs, mais pas trop. On a pas besoin de démontrer que la personne avait accès aux informations; même si c'est dans une publication obscure, ce n'est pas important aux fins de l'attaque sur l'anticipation.

Answer 78

le contraire de l'invention. Évidence = invention n’existe pas; la personne versée dans l’art arrive à l’invention La personne versée a une multitude de pièces d’art antérieur pour démontrer l’évidence La personne, est ce qu’elle serait arrivée directement, à ce qui se trouve dans la demande. Très difficile à satisfaire… Si c’était si évident, pourquoi ne pas l’avoir fait vous-même ? voilà pourquoi c’est dur de montrer quelque chose d’évident

Answer 79

L’anticipation = une seule pièce Évidence = on peut combiner différentes pièces. Élargit et permet que plusieurs pièces soient combinées Dans Beloit, on résume anticipation vs évidence - Anticipation : invention que quelqu’un d’autre a fait. - Évidence : n’importe quel imbécile (personne versée dans l’art) aurait pu faire ca - 28.2 et 28.3

Answer 80

1. identifier la personne versée dans l'art 2. définir l'idée originale 3. recenser les différences entre la technique et l'idée originale (les idées sont-elles inventives ou on peut les réaliser dans appliquer les connaissances inventives) 4. ces différences sont-elles des étapes évidentes pour la PVA? ou elles donnent une inventivité ?

Answer 81

Avant moi, personne ne savait comment Succès commercial ? si oui, plus de chances… - Avantges reconnus à l’invention qui n’étaient pas soupçonnés lors de la demande de brevet Est-ce que l’invention a remporté des prix et reconnaissances

Answer 82

rien écrit là-dessus. Selon prof : en anticipation, pas besoin de montrer que la personne versée dans l’art avait accès. (28.2 vs 28.3)

Answer 83

- revendications trop larges - divulgation insuffisante: le mémoire ne décrit pads assez ce qu'il a inventé - ambiguity: le mémoire est ambigu et pas clair.

Examen intra (séances 1 à 5) Flashcards

(109 cards)