Examen Mi-seesion Cours 3 A 6 Flashcards
(47 cards)
Hiérarchie des tribunaux
Cour suprême du Canada (F)—> tribunaux militaires (F), cour d’appel du Québec (FQ), cour d’appel fédéral (F)
Cour d’appel du Québec —> cour supérieur du Québec (FQ), cour du Québec (Q), tribunaux administratifs (Q), tribunal des professions (Q), cours municipales (Q), tribunal des droits de la personne (Q)
La Cour Supérieure
Cree en 1875
Qui nomme les juges des cours provinciales et fédérales
Cette obligation est confiée au gouvernement fédéral, de même que l’obligation de pouvoir à leur rémunération et le pouvoir de les destituer
Jugés de la Cour du Québec: nomme par le provincial
Juges de la Cour Supérieur du Québec! Fédéral
Droit substantiel et droit procédurale
Substantial: règles de droit qui caractérisent les droits et obligations des personnes (physiques ou morales)
Procédurale: règle d’exécution des droits, la procédure à suivre. Synonyme! Droit judiciaire
Les sous-catégories de droit
Substantif: droit public, droit mixte et droit privé
Judiciaire (procédurale): procédure et preuve
POWERPOINT 3-6 DIAPO 8
Distinction entre droit privé et droit public
Droit privé: rapport entre particuliers (personnes physiques et morales)
Droit public: rapport entre des individus et des institutions (état)
Personnes physiques: personnes humaines dotés d’un statut juridique particuliers
Personnes morales: création juridique qui est composé de plusieurs personnes (compagnies, municipalités)
Le droit public
Rapport entre les autorités / institutions et les citoyens
Règles de common law (tradition juridique issu du Royaume-Uni)
Autant fédéral que provinciale
Le droit constitutionnel
Créé et voté en 1982 par le gouvernement
Organisé le fonctionnement et le rapport entre les différentes identités publiques à l’intérieur d’un système juridique donné
Prolonger par le droit administratif
Fait appel à la charte des libertés et droits d’une personne lorsqu’on s’impose à une personne morale ou physique
1867: Acte pour l’Amérique du Nord britannique
Le droit administratif
Organise les règles réagissant à tous les pouvoirs (fédéraux, provincial, municipal)
Faire en sorte que les administrations n’abusent pas des citoyens face à leur position dominante
Tribunaux sont créés en extension au droit administratif
Droit privé surtout
Le droit fiscal
Organise le budget de l’état
Organiser les rapports entre les citoyens contribuables et les situations fiscales
Le droit pénal / criminel
Organiser la vie en société
Caractérisé par des actes et sanctionner ceux-ci commis contre la société dans son ensemble
Règles impératives: nul ne peut y déroger
Assurer la paix et l’ordre public
Instrument général: code criminel (autant fédéral que provincial)
1955: code refondu entièrement
Droit civil
Touché les droits et les obligations des citoyens dans leur relation avec les autres citoyens
1866: code civil du bas Canada
1991: création du code civil du Canada, mais entrée en vigueur en 1994
Droit commercial / droit des affaires
Règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçant
Procédure civile / droit judiciaire privé
Règlement des litiges privés devant les tribunaux et l’organisation des cours de justice
Comment on pose une action contre un individu et comme celle-ci va être traité
Logique accusatoire: preuves présentées au juge qui peuvent être discutées et contester
Outils de prévention et de règlements des différents (PRD): conciliation entre les deux partis, entente avec la partie inverse qui est parfois valide au tribunal
Principes juridiques du CPC: la conciliation
Relevé de l’ordre public et du droit privé
Règles relatives à l’état des personnes, on ne peut pas y déroger
Égalité des chances entre les deux partis
Droit / branches mixtes
Domaines qui font parti du droit privé et du droit public
Droit du travail
Relevé du droit privé (contrat de travail) mais du droit public aussi (conditions, temps de travail)
Lois provinciales et fédérales
Collectivité joue un rôle important
Droit de la consommation
Davantage développé au Québec
Relations entre commerçants et consommateurs
Le droit commun et des lois spéciales jouent tous les deux un rôle
LPC: loi sur la protection du consommateur
Article du code civil: 1434, 1435, 1436
Différent type de contrat
Contrat d’adhésion: une partie forte qui décide la majorité du contrat et que l’autre partie n’ait plus négocier les conditions. Déséquilibre entre les partis.
Contrat de consommation: contrat entre un commerçant et un consommateur
Contrat de gré à gré: possibilité de poser les différents germes du contrat pour les deux partis
Les classifications de common law
S’attachent à la source et aux éléments par le législateur et la jurisprudence
Québec: code civile, mais les autres provinces y vont encore selon ce principe
Distinction entre common law et statute law
Common law: s’attachent à la source, aux éléments produits par le législateur
Statue law (droit statutaire): droit législatif dans le common law. Quebec: la legislation par rapport au droit d’essence jurisprudentielle
Terme de common law
Commun ley: différentes branches du droit pour devenir common law
Tort law: succession de décision jurisprudentielle
Contract law: tout ce qui touche au contrat
La seule exception est n’est pas liée à ses propres antécédents
Droit internationale public
N’appartient pas au droit interne
Régit les rapports entre entité internationale et état. Ensemble des regles juridiques
Relevé de 2 sources: 1- les conventions 2-les principes coutumiers
Problème: aucune gendarmerie royale qui impose les normes (tous les états cherchent a bien paraître)
Droit international privé
Tout ce qui règle les conflits de loi au niveau interne (entre les pays différents)
Gérer une relation internationale entre des parties privées
