expertise civil et exam medico psy Flashcards
(10 cards)
Le tribunal de première instance comprend uniquement une chambre pénale.
Faux – Il comprend des chambres civiles, pénales (correctionnelles) et jeunesse.
L’expertise civile est réalisée dans le cadre du _______.
[tribunal de la famille].
L’examen médico-psychologique est réalisé à la demande des parents lors d’un divorce.
Faux – Il est réalisé par ordonnance du tribunal de la jeunesse, pas à la demande des parents.
Dans le suivi sous contrainte, le thérapeute remet un rapport complet au juge.
Faux – Il remet seulement une attestation avec les dates des entretiens, pas de rapport (confidentiel).
Le sujet peut être une personne concernée par une expertise demandée par un tribunal.
Vrai
Un tiers autorisé peut être _______.
[un magistrat, tuteur ou employeur].
Un psychologue peut donner un avis sur des situations qu’il n’a pas personnellement examinées.
Faux – Il ne peut donner un avis que sur des personnes ou situations qu’il a examinées lui-même (Art. 22).
Le client peut contester le choix de l’expert dans le cadre d’une expertise.
Vrai – Art. 23 §1.
Le client a toujours le droit d’obtenir une copie complète du rapport destiné au tiers autorisé.
Faux – Il a le droit d’avoir connaissance des éléments utilisés et des conclusions, pas du rapport complet (Art. 23 §3).
Un psychologue peut enchaîner une thérapie après avoir fait une expertise civile avec la même personne.
Faux – Il doit s’en tenir à une seule activité avec la même personne (Art. 45).
