Fdmt RC Flashcards
(29 cards)
Préjudice d’agrément
Arrêts du 8 avril 2010
Préjudice d’établissement
Cass civ 2e 12 mai 2011
Préjudice d’anxiété
2010, par la chambre sociale de la C cass qui a reconnu que les salariés qui avaient été exposés à de l’amiante dans l’usine dans lause ils travaillaient devaient voir réparer u préjudice distinct nommé préjudice d’anxiété et résultant du risque de déclaration d’une maladie qui les place dans une situation d’inquiétude permanente.
Préjudice d’angoisse de mort imminente
Decision rendue par chambre mixte 25 mars 2022
Préjudice d’affection
Affaire Lunus ccass 12 janvier 1962
Préjudice écologique
Affaire Erika 2012
Puis art 1146 et s du Cciv
Les proches peuvent être indemnisés même s’ils n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance avec
la victime
Cass. Ch. Mixte, 27 févr. 1970
On ne tient pas compte des prédispositions pathologiques (ex passage de borgne a aveugle)
2e chambre civile 10 juin 1999
Invalidation arrêt perruche
Loi 4 mars 2002
Demande de reparation refusée a un interdit d’entrée au casino qui demande de recup ses gains
2 février 2007, 2e
Travail illicite
24 janv 200, 2e civ
Arrêt qui precise que si un enfant est tué par accident dans le ventre de sa mere : réparation civile qui est accordée, en revanche, elle a précisé qu’il ne pouvait pas être retenu contre le médecin l’infraction pénale « d’homicide involontaire. »
-› chambre criminelle, 25 juin 2002 (n°00-81.359)
Création d’action de groupe
Loi hamon
Victimes par ricochet
une femme avait pris pendant plusieurs années un médicament défectueux, le Distilben, le conjoint de cette femme atteinte d’un cancer de l’utérus (à cause du médoc) demie et obtient 2 préjudices par ricochet : le préjudice qui tient dans l’accompagnement et le soutien moral de son épouse, et le préjudice morale qui tient dans l’impossibilité d’avoir des enfants biologiques avec elle (elle était aussi devenue infertile)
décision du 11 décembre 2019, civ 1 ère
Revirement de j’peux qui accepte la concubine comme victime par ricochet
ch mixte 27 février 1970 « Dangereux »
L’enfant qui vit sous le meme toit peut etre victime par ricochet
criminelle 17 octobre 2000
Limite de la victime par ricochet (prejudice non reconnu aux oncle et tante)
Civ 2e 16 av 1996
Équivalence des conditions retenue par le dt francais
CDC 2000 (accident -> opération -> perte d’un œil)
Causalité adéquate
Civ 2E 8 février 1989 (homme handicapé -> son appartement prend feu et il meurt : pas la faute du conducteur)
Responsabilité du fait des produits défectueux
1245 et s cciv
Extériorité de la cause étrangère croisière et qq monte sur le pont alors que c’est interdit)
1 civ 2015
celui qui a
causé un dommage sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins chargé à réparation
414-3 cciv
Nécessité que la force majeure soit irresistible ET imprescriptible
6 juillet 2022 1 ere civ (cdc casse le jugement qui condamne le loueur a rembourser l’acompte versé par les louant car Covid ≠ critères de la force majeure)
Exemple de faute d’abstention / ou négligence ?
Arrêt branly : ch civ 27 février 1951
