Final Flashcards
(38 cards)
Quand est-ce qu’on peut enregistrer une conversation?
Quand on en fait partie
Quels sont les critères pour déconsidérer l’administration de la justice
Gravité, intérêt, motivation de la violation
Quels sont les critères pour la filature?
Ça prend un motif raisonnable AVANT de procéder à la filature. Les moyens doivent être les moins intrusifs possibles (pas tous les jours, pas toute la journée, etc.).
Qu’englobe le mot filature?
La filature vidéo, informatique, etc.
Définition atteinte à l’intégrité
modification permanente de la victime
Quel droit est limité par le droit à la liberté de sa personne?
Le droit de gérance, car on ne peut pas contraindre quelqu’un à travailler pour soi
Quelle est la limite de la liberté d’expression?
L’obligation de loyauté ex: les gens dans la fonction publique ne peuvent pas parler contre le gouvernement, les personnes dans une entreprise privée ne peuvent pas parler contre les produits de leur usine, etc.
Est-ce une atteinte à la vie privée de regarder les médias sociaux d’un employé?
Ça dépend s’il s’agit d’un compte privé ou non
Qu’est-ce qui est inclut dans la définition de handicap?
psychologique ou physique, permanent ou non, perçu ou réel ex: toxicomanie, alcoolisme, allergies, problèmes de vue, problèmes neurologiques, etc.
Comment calculer la majorité absolue?
combien de personnes sont membres du syndicat / combien sont visées par l’unité que le syndicat demande (unité de négociation = groupe que le syndicat veut représenter)
Que veut dire être en champs libre?
C’est quand le groupe n’est pas déjà visé par une convention collective ou une requête en accréditation, donc qu’on peut en déposer une en tout temps
Que regarde un juge quand un employeur veut contester l’unité choisie par le syndicat?
- Communauté d’intérêt 2. Histoire des relations de travail 3. Désir manifesté des employés 4. Géograhie 5. Paix industrielle
Quel est le critère le plus important que le juge évalue pour l’unité syndicale?
La paix industrielle
Que veut dire la communauté d’intérêt?
Si le bassin de personnes visées ont le même type d’emploi, de formation, de tâches, de rémunération, etc.
Que veut dire l’historique des relations de travail?
On regarde s’il y a déjà eu un syndicat dans l’entreprise et qui était représenté par lui. On regarde aussi les normes dans l’industrie ex: normal que les employés de bureau soient syndiqués ou non.
Que veut dire évaluer le désir des employés?
Évaluer leur désir d’être dans le même groupe. Certaines personnes peuvent venir témoigner qu’elles aimeraient être inclues ou non dans l’unité.
Que veut dire le critère géographique?
On regarde s’il y a plusieurs établissements proches car ils pourraient être intéressant de les réunir dans le même syndicat.
Que veut dire la paix industrielle?
Favoriser l’unité générale, ne pas avoir plusieurs syndicats dans la même entreprise pour ne pas devoir faire plusieurs négociations, plusieurs conventions, plusieurs conflits de travail, etc.
Qui a le fardeau de preuve de démontrer que le groupe visé est approprié ou non?
L’employeur
Qu’est-ce que le tribunal recherche quand il juge l’unité choisie?
Si elle est appropriée et non si elle est la meilleure
Comment on exerce nos droits une fois la convention en vigueur?
C’est le syndicat qui représente les salariés dans les griefs pour mesures disciplinaires, fin d’emploi, interprétation de la convention, application de la convention, ancienneté, affichage de poste (pas contestables avant syndicalisation).
Que protège la liberté d’association?
La syndicalisation, soit le droit de faire partie d’un syndicat, le droit de négocier la convention collective, mais pas de se réunir sur le lieu de travail
Qu’inclut le droit à la réputation?
Que le patron ne donne pas de mauvaises références, ne fasse pas de congédiement en public, ne crée pas de rumeurs contre quelqu’un dans l’entreprise, etc.
Que couvre la liberté d’expression?
Toute forme de message ex: vêtements
