final Flashcards
1
Q
qu’est-ce qui distingue les objectifs poursuivis par la responsabilité civile et la responsabilité pénale
A
la responsabilité civile cherche à indemniser la victime et la responsabilité pénale cherche à faire régner l’ordre social de l’État en réprimant des comportements
2
Q
comment la condamnation au pénal peut-elle influencer le procès au civil?
A
peut faciliter la preuve de la faute du défendeur dans le procès civil si il est condamné au pénal
3
Q
A
