FINANCES PUBLIQUES Flashcards
(19 cards)
Le comptable PBF doit impérativement connaître l’environnement dans lequel il évolue et
comprendre comment………………
- comment les ressources sont mises en place
- savoir identifier la nomenclature budgétaire
- afin de codifier les achats et être le garant de l’exécution des dépenses
Qu’est ce que le budget de l’état ?
l’acte qui autorise et prévoit pour l’année à venir les ressources (recettes) et les charges (dépenses) de l’état.
qu’est ce que le projet de loi des finances (PLF) ?
prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources (recettes)
et des charges (dépenses) de l’Etat
par qui est voté le projet de loi des finances PLF ?
Il doit être voté par le Parlement avant le début de
l’année à laquelle il se rapporte.
Plusieurs Lois de finances, lesquelles :
- La Loi de Finance Initiale (LFI) ;
- Les lois rectificatives (ou collectifs budgétaires) ;
- La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour l’année (LRGACA).
La loi de finances initiale (LFI), que prevoit et autorise ?
prevoit et autorise pour chaque année civile, l’ensemble des ressources (recettes) et des charges (dépenses) de l’Etat.
que constitue les autorisation d’engagement AE
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées
Les crédits ouverts par la LFI sont constitués :
- Autorisations d’engagement (AE)
- Crédits de paiement (CP).
Que constituent les crédit de paiement
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées (ou
ordonnancées) pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AE.
La loi de finances rectificative (ou collectifs budgétaires) de quoi s’agit il ?
Il s’agit de lois qui modifient les dispositions de la loi de finance initiale.
peux t’il avoir plusieurs La loi de finances rectificative en cours d’année ?
oui, Il peut y en avoir une ou plusieurs loi de finances rectificative en cours d’année.
qu’est ce que La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
de l’année (LRGACA)
arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat, ainsi que le
résultat financier qui en découle.
quest ce que lla LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ?
les comptes sont suivis en comptabilité afin de donner une
image fidèle de la situation financière et du patrimoine
La comptabilité budgétaire est mise en oeuvre afin que les comptes de l’Etat soient :
- Réguliers,
- Sincères,
- Donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière
Le principe d’annualité, Pour
l’Etat, celui-ci commence le
1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le principe d’unité, Toutes les recettes et dépenses sont regroupées dans un seul document :
la loi de finances initiale
Le principe d’universalité, Il en découle deux règles :
- La règle de non-compensation
- La règle de non-affectation des recettes
Le principe de sincérité, qu’est ce que
Ce principe se rapproche du principe de prudence en comptabilité générale.
Le principe de spécialité ?
destination de la dépense vers les résultats à partir d’objectifs définis que l’on appelle des programmes.
