Fiscalité

Question 1

Quel est le nom, et le calcul, de la première inclusion au revenu lorsqu’un employé utilise le véhicule de l’employeur? Le véhicule est loué.

Answer 1

DROIT D’USAGE
Location = (A/B) X 2/3 X Frais de location annuels

A : Le moindre de : 1 - KM personnel ou 2 - B
B : 1 667 KM X nb mois

Question 2

Quel est le nom, et le calcul, de la première inclusion au revenu lorsqu’un employé utilise le véhicule de l’employeur? Le véhicule est acheté.

Answer 2

DROIT D’USAGE
(A/B) X 2% X Coût d’acquisition X Nombre de mois

A : Le moindre de 1 - KM personnel ou 2 - B
B : 1 667 par mois

Question 3

Quel est le nom, et le calcul, de la deuxième inclusion au revenu lorsqu’un employé utilise le véhicule de l’employeur?

Answer 3

FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Si KM personnel sont < 50% du KM total = 0,29$ X KM personnel

Si KM personnel sont > 50% du KM total = 1/2 X Droit d’usage

Aucune différence que le véhicule soit acheté ou loué.

Question 4

Quelles sont les conditions liées à l’allégement #1 pour les Options d’Achat d’Actions (OAA)?

Answer 4

Allégement #1 : Repousser l’inclusion au revenu à la vente des actions (disposition)

Condition : Être une SPCC

Question 5

Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur

Un employeur paye des frais de scolarité à un employé

Answer 5

EMPLOYÉ
Aucune inclusion pour l’employé si la formation est en relation avec l’emploi.

EMPLOYEUR
Dépense déductible

Question 6

Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur

Un employeur donne un cadeau à un employé

Answer 6

EMPLOYÉ
Cadeau lié à la performance : Imposable

Cadeau en espèce ou quasi-espèce (exemple : Carte cadeau) : Imposable

Autre cadeau : Pas d’inclusion au revenu, mais limite de 500$ et ne doit pas être lié à la performance ou en $

EMPLOYEUR
Dépense déductible

Question 7

Indices primaires de la résidence Canadienne d’un contribuable?

Answer 7

Lieu où habite le contribuable normalement.

Lieu où habite le conjoint/conjointe du contribuable.

Lieu où habite les enfants du contribuable.

Question 8

Indices secondaires de la résidence Canadienne d’un contribuable?

Answer 8

Adresse sur le passeport / NAS

Adresse sur le permis de conduire

Adresse pour le courrier

Adresse inscrite aux comptes bancaires

Lieu où se trouvent les biens du contribuable (exemple : véhicule)

Question 9

Conséquence fiscale d’un résident canadien?

Answer 9

Imposition sur les revenus mondiaux gagnés.

Convention fiscale avec les États-Unis qui empêche la double imposition.

Question 10

Conséquence fiscale pour un contribuable qui a un statut de non-résident?

Answer 10

Imposition sur les revenus de source Canadienne.

Partie 1 : Emploi, Entreprise, GCI sur biens canadiens

Partie 13 : Revenus passifs canadiens (exemple : loyers, intérêts, pension)

Question 11

Critères d’un bien de remplacement?

Answer 11

1 - Bien disposé involontairement (vol, incendie, expropriation)

2 - Second bien acquis pour remplacer le premier, avec la même utilisation

3 - Second bien acquis au maximum de 24 mois après la fin d’exercice

Question 12

Dates de déclaration d’impôt?

Answer 12

Particulier T1 : 30 avril

Particulier T1 Travailleur autonome : 15 juin

Société T2 : 6 mois après la fin d’exercice

Question 13

Dates de paiement d’impôt?

Answer 13

Particulier T1 : 30 avril

Particulier T2 Travailleur autonome : 30 avril

Société T2 : 3 mois après la fin d’exercice

Question 14

Critères de distinction entre un travailleur indépendant et un employé?

Answer 14

1 - Contrôle 
2 - Outils et équipement
3 - Sous-traitance
4 - Risque financier
5 - Responsabilité de gestion 
6 - Possibilité de profit

Question 15

Conditions pour déduction de frais de congrès et limite?

Answer 15

1 - Le congrès doit être en lien avec le domaine de l’entreprise
2 - Le congrès doit se dérouler dans le territoire de l’entreprise
3 - Le congrès doit être offert par un organisme professionnel

Limite de 2 congrès par année.

Question 16

Quel montant est considéré raisonnable pour une allocation lorsqu’un employé utilise son véhicule personnel pour le travail?

Answer 16

ALLOCATION RAISONNABLE BASÉE SUR LE NOMBRE DE KM PARCOURUS
0,61$ par KM, pour les 5 000 premiers KM
0,55$ par KM, pour les KM excédentaires.

Si allocation dépasse ce montant, doit être inclus au revenu.

Question 17

Calcul de l’exemption pour résidence principale?

Answer 17

Gain en capital X [ ( 1 + nb d’années de désignation comme résidence principale) / nb d’années de propriété]

Question 18

Comment privilégier la désignation de résidence principale?

Answer 18

Selon l’indice de :
Gain en capital / Année de propriété

La maison avec le plus grand gain réalisé au moment de la vente devrait être privilégier pour l’exemption du gain en capital.

Question 19

Perte autre qu’en capital (PAC)
1 - Comment pouvons-nous avoir cette perte?
2 - Peut être utilisé à l’encontre de quoi?
3 - Période d’utilisation?

Answer 19

1 - Lorsque la section 3 de la déclaration de revenus est négative
2 - Contre tous les revenus
3 - 3 ans antérieur, 20 ans futurs

Question 20

Perte en capital (PC)
1 - Comment pouvons-nous avoir cette perte?
2 - Peut être utilisé à l’encontre de quoi?
3 - Période d’utilisation?

Answer 20

1 - Si la section 3b) GCI - PDC de la déclaration de revenus est négative
2 - Contre du gain en capital
3 - 3 ans antérieur, infini dans le futur

Question 21

Perte déductible au titre de petite entreprise (PDTPE)
1 - Comment pouvons-nous avoir cette perte? (conditions)
2 - Peut être utilisé à l’encontre de quoi?
3 - Limitation?

Answer 21

1 - Lorsqu’une perte en capital est réalisée à la suite de la vente d’actions de petite entreprise.
Conditions :
a) Avoir vendu les actions à perte
b) L’entreprise doit être considéré une SEPE

2 - Contre tous les revenus

3 - La PDTPE est réduite du montant de DGC utilisé dans le passé.

Question 22

Quels sont les critères d’admissibilité pour les dépenses d’un bureau à domicile?

Answer 22

1 - Le bureau est le principal lieu d’affaires de la société
OU
2 - Le bureau est utilisé seulement pour les activités de l’entreprise et à rencontrer des clients de façon régulière

Question 23

Quelles sont les dépenses de frais de bureau à domicile permises pour un employé?

Answer 23

Frais d'entretien
Chauffage
Électricité
Loyer 
X la superficie utilisée par le bureau au sein de la maison

Question 24

Quelles sont les dépenses de frais de bureau à domicile permises pour un employé à commission?

Answer 24

Frais d'entretien
Chauffage 
Électricité
Loyer
\+ Taxes municipales
\+ Assurance 
X la superficie utilisée par le bureau au sein de la maison

Question 25

Quelles sont les dépenses de frais de bureau à domicile permises pour une entreprise individuelle? (travailleur autonome)

Answer 25

``` Frais d'entretien Chauffage Électricité Loyer + Assurances + Taxes municipales + Intérêts sur emprunt hypothécaire + DPA X la superficie utilisée par le bureau au sein de la maison ```

Question 26

Quelles sont les dates de production et de paiement pour la TPS pour une société?

Answer 26

Si les revenus sont inférieurs à 1.5M$ : - Déclaration annuelle, avec acompte provisionnels trimestriels - Paiement = 3 mois après la fin de la période de déclaration Si les revenus sont entre 1.5M$ et 6M$ : - Déclaration trimestrielle - Paiement = 1 mois après la fin de la période de déclaration Si les revenus sont plus de 6M$ : - Déclaration mensuelle - Paiement = 1 mois après la fin de la période de déclaration

Question 27

Quelle est la règle de base pour la TPS?

Answer 27

Inscription obligatoire à la TPS si une entreprise vend des fournitures taxables ou détaxées, sauf si elle est un petit fournisseur. Pour être un petit fournisseur, les ventes doivent être inférieures à 30 000$ pour les 4 derniers trimestres consécutifs.

Question 28

Comment calculer le montant de la déduction pour frais de garde?

Answer 28

La déduction va au parent avec le revenu le plus petit. Le montant de la déduction représente le moindre de : 1 - Le montant payé pour les frais de garde 2 - La limite de base relative aux enfants 3 - 2/3 du revenu gagné LIMITES DE BASE Moins de 7 ans : 8 000$ Entre 7 et 16 ans : 5 000$ Enfant handicapé : 11 000$

Question 29

Quelle est l'exception pour la catégorie d'amortissement 10.1?

Answer 29

Lors de la disposition d'un automobile à essence dont le coût est supérieur à 30 000$ (catégorie 10.1), il n'y a aucune application de la récupération d'amortissement ou de la perte finale. Au lieu, il faut appliquer la DPA exceptionnelle correspondant à 15% de la FNACC au moment de la vente.

Question 30

Qu'est-ce qu'une récupération d'amortissement?

Answer 30

Une récupération d'amortissement signifie que trop de déduction ont été prise par le passé pour une immobilisation et que maintenant la catégorie d'amortissement est vide. FNACC négative = Récupération d'amortissement (inclusion au revenu)

Question 31

Qu'est-ce qu'une perte finale?

Answer 31

Une perte finale signifie que l'entreprise a liquidé la catégorie d'immobilisation sans prendre toutes les déduction permises. FNACC positive et catégorie vide = Perte finale (déduction au revenu)

Question 32

Quels sont les critères (4) pour la déduction de gain en capital (DGC)?

Answer 32

1 - Le vendeur est un particulier 2 - Le vendeur est un résident canadien 3 - Le vendeur détient les actions à titre de capital 4 - Les actions sont considérées être des AAPE

Question 33

Quels sont les critères pour être considéré des AAPE?

Answer 33

1 - La société est une SPCC (société privée sous contrôle canadien) 2 - Les actions sont détenues au minimum 2 ans 3 - 2 ans avant la vente, 50% de la JVM des actifs est utilisée activement. 4 - Le jour de la vente, 90% de la JVM des actifs est utilisée activement.

Question 34

Quelles sont les conditions liées à l'allégement #2 pour les Options d'Achat d'Actions? (OAA)

Answer 34

Allégement #2 : Diminuer de 50% l'inclusion au revenu Conditions si SPCC : 1 - Dispose volontairement ET 2 - Propriétaire pendant minimum 2 ans. Conditions pour autres : 1 - OAA pour des actions ordinaires ET 2 - Le prix d'exercice pour OAA + Prix payé par l'employé pour l'octroi des actions DOIT ÊTRE = ou > à la JVM des actions lors de l'octroi.

Question 35

Quand survient une acquisition de contrôle?

Answer 35

Lorsqu'une nouvelle personne détient plus de 50% des actions avec droit de vote.

Question 36

Quelles sont les conséquences d'une acquisition de contrôle?

Answer 36

1 - Fin d'année d'imposition réputée 2 - Réalisation automatique des pertes latentes, sauf PAC 3 - PAC survient, si l'entreprise acquise est exploitée dans une attente raisonnable de profit tout au long de l'année

Question 37

Dans quel contexte y a-t-il un dividende réputé?

Answer 37

Lorsque la SOCIÉTÉ procède au rachat d'actions d'un actionnaire pour un montant supérieur à son capital versé.

Question 38

Quels sont les impacts fiscaux à la suite d'un rachat d'actions par la société?

Answer 38

DIVIDENDE RÉPUTÉ - Pour le vendeur : Capital versé - Produit de disposition = Dividende réputé GAIN EN CAPITAL - Pour le vendeur : PD - DR - PBR = Gain en capital

Question 39

Quelles sont les conditions pour être considéré une société exploitant une petite entreprise? (SEPE)

Answer 39

1 - Les actions ne sont pas transigées à la bourse 2- 50% et + des actions sont détenues par des canadiens 3 - 90% ou plus de la JVM des actifs est utilisée activement

Question 40

Quelles sont les conditions pour être considéré une société privée sous contrôle canadien? (SPCC)

Answer 40

1 - Les actions ne sont pas transigées à la bourse | 2 - 50% ou + des actions sont détenues par des canadiens

Question 41

Quelle est la majoration d'un dividende déterminé et son taux de crédit? Quelle est la majoration d'un dividende autre que déterminé et son taux de crédit?

Answer 41

DIVIDENDE DÉTERMINÉ : Majoration de 38% et crédit de -15% DIVIDENDE AUTRE QUE DÉTERMINÉ : Majoration de 15% et crédit de -9%

Question 42

Crédit pour cotisation RPC et AE Pour qui ce crédit est-il disponible? Calcul pour le montant déductible? Quel est le montant du crédit?

Answer 42

Disponible pour les particuliers qui payent des cotisations Calcul Montant RPC = 5,7% du salaire, maximum de 3 500$ Montant AE = 1,58% du salaire, maximum de 952$ Crédit RPC : 15% X montant payé RPC (maximum de 3 500$) AE : 15% X montant payé AE (maximum 952$)

Question 43

Taux d'imposition selon DAPE + Limite de la DAPE

Answer 43

9% sur les premiers 500 000$ + Plafond de 500 000$ doit être partagé entre toutes les sociétés associées.

Question 44

Taux d'imposition sur la portion résiduelle (autre que DAPE)

Answer 44

15%

Question 45

Condition pour utiliser la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)?

Answer 45

La société se qualifie de SPCC tout au long de l'année.

Question 46

Avantages de la constitution en société (3)

Answer 46

1 - Permet de limiter la responsabilité personnelle du propriétaire. L'entreprise a sa propre identité juridique. 2 - Nouvelle possibilité de planification fiscale 3 - Depuis 2021, SPCC peuvent passer en charges immédiatement 1.5M$ en achat d'actifs par année.

Question 47

Inconvénients de la constitution en société (3)

Answer 47

1 - Engendre des coûts supplémentaires pour la constitution 2 - Les pertes de l'entreprise (s'il y a lieu) ne seraient pas déductibles des autres revenus par le propriétaire. 3 - Aucun avantage fiscal si un plan de retrait graduel des fonds n'est pas mis en place

Question 48

Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur Primes versées dans un REER/CELI

Answer 48

EMPLOYÉ : Avantage imposable EMPLOYEUR : Déductible, mais doit être versée dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Question 49

Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur Services d'aide aux employés pour : - Aide à la retraite - Pour la santé mentale

Answer 49

EMPLOYÉ : N'est pas un avantage imposable EMPLOYEUR : Déductible

Question 50

Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur Permis de stationnement

Answer 50

EMPLOYÉ : Avantage imposable à la JVM SAUF SI : - Employé a une déficience - Le stationnement est fourni par l'employeur pour des raisons d'affaires et l'employé doit utiliser son automobile régulièrement dans l'exercice de son emploi - L'entreprise est située dans un centre commercial ou un parc industriel et le stationnement est ouvert à tous - L'employeur fournit un stationnement sans place garantie EMPLOYEUR : Déductible

Question 51

Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur Laissez-passez de transport en commun

Answer 51

EMPLOYÉ : Avantage imposable à sa JVM EMPLOYEUR : Déductible

Question 52

Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur Adhésion à un club prestigieux

Answer 52

EMPLOYÉ : Avantage imposable à la JVM EMPLOYEUR : Pas déductible

Question 53

Quel est le critère d'admissibilité pour la déduction de déménagement? Quels sont les frais admissibles lors d'un déménagement?

Answer 53

L'employé doit se rapprocher d'au moins 40 KM de son travail Frais de déplacement Frais de transport et d'entreposage des biens Frais juridique et droit de mutation vers la nouvelle maison Frais d'habitation temporaire (limite de 15 jours) Frais d'entretien de l'ancienne maison (limite de 5 000$) Frais pour documents juridiques, comme permis et immatriculation

Question 54

Quelle est la limite de la déduction pour frais de déménagement?

Answer 54

Limité au revenu gagné pendant l'année, après le déménagement. Si le revenu est inférieur au frais de déménagement, ceux-ci peuvent être reporté l'année suivante.

Question 55

Crédit pour dons. Calcul du crédit

Answer 55

15% X les premiers 200$ de dons effectués (+) 29% X résiduel des dons effectués dans l'année.

Question 56

Quelles sont les dates admissibles pour les cotisations au REER?

Answer 56

1er mars au 28 février