Fiscalité Flashcards
(163 cards)
1
Q
Quelle sorte d’entreprise est admissible à la DAPE?
A
Il faut être une SPCC (société sous contrôle canadien) durant toute l’année d’imposition. On ne doit pas être contrôlé par des non résident (sauf s’ils détiennent un petit %, notion de contrôle s’applique)
2
Q
Nom complet d’une EPD
A
Entreprise de placement déterminé
3
Q
Quel type de ventes serait considéré une entreprise de placement déterminé (EPD)
A
Une entreprise autre que la location de biens mobilier dont le but est de est de tirer un revenu de biens (intérêts, dividendes, loyers, redevances…)
4
Q
Quelles sont les exceptions pour ne pas être considéré une EPD et faire en sorte que le revenu serait considéré comme du REEA?
A
Si la sté emploie + 5 employés à temps plein, son revenu sera considéré comme du Revenu Actif REEA
5
Q
Quelle est la sorte de revenu si une entreprise est considér une EPD?
A
Son revenu sera considéré du RPT et non du REEA
6
Q
Quelle sortes d’entreprises n’ont pas le droit RÉÉA?
A
Des revenus qui proviennent de:
1) Entreprise de placement déterminé EPD
2) Entreprise de placement de services personnles EPSP
3) Qui ne sont pas une SPCC
7
Q
Que comprend le calcul de du REEA DAPE et quel est le taux
A
Le moindre de:
- REEA
- Revenu imposable
- Plafond des affaires 500k
Methode courte MOINS x 9% (38% - 10% - 19%)
Méthode longue MOINS x 19%
8
Q
Pourquoi une entreprise serait considéré une entreprise de prestation de services personnels (EPSP)
A
- Société qui fournit des services par l’entremise d’un particulier qui est incorporé et qui en est actionnaire.
- L’actionnaire aurait été considéré employé s’il n’y avait pas existance d’une incorporation
9
Q
Quelles sont les exceptions pour ne pas être considéré une EPSP et faire en sorte que le revenu serait considéré comme du REEA? (3)
A
Exception:
- Si la sté à plusieurs clients, son revenu sera considéré du Revenu Actif REEA
- Si la sté emploie + 5 employés à temps plein, son revenu sera considéré du Revenu Actif REEA
- Si les services rendus sont à une sté associée, son revenu sera considéré du Revenu Actif REEA
10
Q
Quelles sont les conséquences fiscales si une SPA est considéré comme une EPSP? (4 choses à considérer)
A
Conséquences fiscales:
1) Pas le droit à la DAPE
2) Pas le droit à la RIG
3) Impôt additionnelle de 5% sur le RI (impôt à gros taux)
4)) Dépenses déductibles sont limités à:
- Salaires
- Dépenses pour la vente ou négo
- Frais légaux pour récupérer un salaire
11
Q
Comment calculer l’impôt de la Partie I selon la méthode longue
A
1) Impot de base + 38%
2) Moins Abattement Québec (10%)
3) Moins RÉÉA DAPE (19%)
4) Moins RIG SPCC (13%)
5) Plus RPT + 10.67%
Moindre de:
- Revenu de placement total
- Revenu imposables moins montant admissible à la DPE
12
Q
Quels sont les critères pour être considéré une SPCC (4)
A
1) Société privée canadienne
2) Qui n’est pas contrôlé par des non résidents
3) Qui n’est pas contrôlé par des sté cotés en bourse
4) Qui n’a pas d’action à la bourse
13
Q
Qu’est-ce qu’une AAPE
Actions admissibles petite entreprises
A
1) SEPE Société exploitant une petite entreprise
a) SPCC
b) 90% de la JV des éléments de
l’actif doit être utilisé dans
une entreprise exploité
activement
2) les actions doivent avoir été détenus au moins 24 mois
3) pendant les 24 mois, plus de 50% doit être utilisé dans un entreprise exploité activement
14
Q
Que veut dire SEPE et quels sont les critères pour être une SEPE (2)
A
Société exploitant une petite entreprise
1) SPCC
2) dont 90% ou plus de la JVM des actifs sont utilisé dans une entreprise exploitée activement. Cela veut dire qu’ils ne doivent pas être des placements qui ramène du revenu passif ou de placement
15
Q
Quelle sont les 3 critères d’une sté privée canadienne SPC?
A
1) Société qui réside au Canada
2) Qui n’est pas une sté publique
3) Qui n’est pas contrôlé par une sté publique ou une sté de l’État
16
Q
Est-ce qu’une SPCC est automatiquement une sté privée? Si oui, pourquoi
A
Oui car une SPCC doit être une Sté privée, donc une sté qui:
- réside au Canada
- Qui n’est pas publique
- Qui n’est pas controllé par une sté publique ni de l’État
17
Q
Quelle sont les 3 critères d’une Société rattaché?
A
1) Si une société controle l’autre
2) Si une sté détient plus de 10% des actions votante
3) Si une sté détient plus de 10% de la JVM de toutes actions émises
18
Q
La sté rattaché est utilisé pour quelle partie de l’impot?
A
Pour calculer le RTD
19
Q
La sté associé est utilisé pour quelle partie de l’impot?
A
Pour le Partage du plafond DAPE
20
Q
La personnes (particulier et sté) lié est utilisé pour quelle partie de l’impot?
A
Partie I
Pour faire les transactions à la JVM
21
Q
Quel est le but du compte de CDC
A
Accumule la partie non imposable des gains en capital que l’actionnaire peut prendre sans être imposé
22
Q
Quels sont les 4 choses qui font varier le compte de CDC
A
1) Les gains en capital imposable
2) Les pertes en capital nettes
3) Les dividendes en capital reçu d’une autre société
4) Les sommes d’assurances vie reçu puisqu’ils sont non imposables
23
Q
Comment calculer le solde de CDC
A
Solde CDC au début
+ Gain en capital imposable (50%)
- Perte en capital nette (50%)
- Dividendes en capital payé
+ Assurance vie reçu
+ Dividende en capital reçu
= Balance du CDC
24
Q
Quel est le but du compte de CRTG
A
Compte qui accumule les dividendes déterminés afin de savoir c’est quoi le maximum de dividendes déterminés que je peux émettre sans pénalité
25
Quels sont les comptes à vider en premier pour payer dans une déclaration
1) Compte de CDC vue que c'est non imposable
2) CRTG compte de dividende déterminé
26
Quels sont les 2 choses qui font augmenter le compte de CRTG?
1) Les dividendes déterminés reçus et;
2) Le revenu imposable à taux complet RITC * 72%
27
Comment calculer le solde du comtpe CRTG
Solde CRTG de l'an dernier
+ Dividendes déterminé reçu
+ RITC * 72%
= Balance du CRTG utilisable
28
Quel est le but du compte IMRTD
Accumule l'impôt payé en trop sur les revenus de dividendes et les revenus de placement. Cet impôt peut être remboursé si l’on émet des dividendes
29
Coment passer de célibataire à conjoint
- Lors d'un mariage entre contribuables
Conjoint de faits:
- Relation conjugale de plus de 12 mois
- 2 contribuables sont légalement parents d’un enfant
- Si le conjoint a la garde, la surveillance et la charge entière de l’enfant mineur de l’autre conjoint
- Cesse d’être conjoint de fait si les conjoints sont séparés pour une période de 90jours ou si conjoint/marié mais séparé (sauf que les marié ont tjrs un lien de dépendance tant qu’il n’y a pas de divorce
30
Quels sont les impacts positifs d'une union ou d'un mariage
(5 critères)
- Possibilité de transférer des biens sans conséquence fiscale immédiate (roulement)
- Possibilité de fractionner le revenu de pension
- Possibilité de regrouper certains frais ex : frais médicaux, dons de bienfaisance pour maximiser les crédits d’Î dispo
- Possibilité de transférer des crédits d’Î à l’autre conjoint tel que crédits pour frais de scolarité, crédit personne âgées et pour revenu de retraite
- Possibilité de cotiser au REER du conjoint pour fractionner le revenu dans le futur
31
Quels sont les impacts négatifs d'une union ou d'un mariage (4)
- Plusieurs crédits d’impôt déterminer en fonction du revenu familiale
- Une seule résidence principale par famille
- Les conjoints sont des personnes affiliées
- Règles d’attribution peuvent s’appliquer lors d’un transfert de bien ou de prêt entre conjoint
32
Le divorce:
Transferts de biens entre conjoints
- Possibilité de transférer les biens en immobilisations entre conjoints sans entraîner de conséquences fiscales immédiate (dispo et acquisition pour cédant/acquérant au PBR ou à la FNACC)
- Aussi possible de transférer les biens en immo à la JVM si choix fait par les deux parties mais souvent entraine GCI (ou PCD) ou encore une récup d’amortissement (ou perte finale)
33
Le divorce: Pension alimentaire
Quel sont les conditions à respecter pour qu'un montant soit qualifié de pension alimentaire? (6)
- Le montant est payable à titre d’allocation périodique
- Il est versé pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de ses enfants ou les deux en même temps
- Le bénéficiaire peut utiliser le montant à sa discrétion
- Le montant est à recevoir au terme d’un accord écrit ou ordonnance
- Conjoint vit séparé de son ancien conjoint et le payeur est le père ou la mère d’un enfant du bénéficiaire
- Montants payé à des tiers (frais médicaux, frais d'études, dépenses pour entretient, d'acquisition ou d'amélioration d'une résidence)
34
Quels sont des exemples de Degré de contrôle qu'un TA peut avoir?
Travailleur autonome:
- Le travailleur peut choisir le moment et la façon dont le travail est exécuté
- Aucun contrôle du payeur sur les absence du travailleur
- Aucun contrôle de la part du payeur
- Aucune imposition au travailleur
35
Quels sont les 5 critères qui détermine si c'est un employé ou un travailleur autonome?
1) Degré de contrôle
2) Propriété des instruments de travail
3) Chances de profits et risques de pertes
4) L'intégration
5) Résultat spécifique
36
Quels sont des exemples de Degré de contrôle qu'un employeur exerce sur un employé?
Employé:
- Le payeur dirige et contrôle l'exécution du travail (qui, quand, comment, où)
- Le payeur contrôle les absences du travailleur
- Le payeur exerce un contrôle sur les résultats et la façon de travailler
- Le payeur impose un horaire de travail et établit les règles de conduite
37
Quels sont des exemples de Propriété des instruments de travail pour un employé et un TA? (1 de chaque)
Employé:
- Un yé n'assume pas de telles dépenses et un bureau ou espace lui est fournit
Travailleur autonome:
- Le TA est habituellement proprio de ses outils de travail, doit fournir le matériel nécéssaire à l'execution de son mandat
38
Quels sont des exemples de chances de profit et risques de pertes pour un employé et un TA? (1 de chaque)
Employé:
- Un yé ne supporte pas les risques de pertes liés à l’exploitation de la cie, droit à sa pleine rémunération peu importe les résultats
Travailleur autonome:
- Le TA supporte les risques de perte, mais en contrepartie il peut faire plus de profits
39
Quels sont des exemples d'intégration pour un employé et un TA? (1 de chaque)
Employé:
- Le travail de l’yé s’intègre aux activités de l’entreprise
Travailleur autonome:
- Est-ce que le TA a plusieurs clients, a-t-il plusieurs sources de revenus? Participe-t-il au party?
40
Quels sont des exemples de résultats spécifiques pour un employé et un TA? (1 juste pour TA)
Un TA s’engage généralement pour une tâche précise, il peut engager des sous-traitants ou mm des employés pour réaliser cette tâche en tout ou en partie.
41
Comment répondre à une question de TA ou employé? (3 étapes)
1) Mini conclusion entre chaque critère + recommandation globale
2) Établir la conclusion sur plusieurs facteurs, pas seulement car le TA n’a qu’un client.
3) Une fois que la personne est étiquetée en tant que TA ou employé, dire quelques conséquences
42
Conséquences et obligations de l'employeur:
S'il engage un EMPLOYÉ
Et
S'il engage un TA
Pour employé:
Les retenues à la source sont la responsabilité de l’employeur :
RRQ
RQAP
AE
Retenues d’Î Fed et provincial
Pour TA:
Pas de conséquences pour l'employeur.
Le travailleur cotise seulement à la RRQ et au RQAP (portion yé/yeur) mais pas à l’AE. Il est assujetti aux acomptes provisionnels
43
Avantages et conséquences du particulier:
S'il ’il est considéré un employé
ou
S'il est considéré un TA
Si considéré employé:
1) Les dépenses déductibles pour l’yé à l’encontre de son revenu d’emploi sont limités
2) L’yé peut bénéficier des avantages sociaux offerts par son employeur (régime de pension, assurance, etc.)
Si considéré TA:
1) Tous les dépenses engagées dans le but de gagner du revenu sont déductibles dans les limites de la LIR
2) Le TA peut devoir s’inscrire aux taxes de vente si le total de ses fournitures taxables et détaxées excède 30 000$
44
Quels sont les revenus en 3a)
1) Revenus de charges et d'emplois
2) Revenus d'entreprise
3) Revenus de biens
a) Intérêts
b) Dividendes
c) Revenus de location
4) Autres revenus
a) Récupération d'amortissement
b) Revenu de retraite
c) PSV, RRQ, RPG
d) Allocation de retraite
45
Qu'est-ce que ce contient 3b)
Gains en capital imposable net
+ Gains en capital imposables
- MOINS Pertes en capital
déductibles
46
Quest-ce que contient 3c)
(7 déductions)
Autres déductions
1) Contribution REER
2) Pension alimentaire payé à l’ex
3) Frais garde d’enfants
4) Frais déménagement
5) Remboursement PSV
6) Frais d'opposition ou d’appel
7) Cotisation professionnelle
47
Qu'est-ce que contient 3d)
Pertes nettes de l’année courante
1) De charge et d’emploi
2) D’entreprise
3) De bien
4) Perte agricole
5) PDTPE
6) Perte finale FNACC liée à la DPA
48
Quoi AJOUTER et ENLEVER du BN ou BAI comptable pour arriver au Revenu net fiscal
➕ Impôt comptable (à ajouter si j’utilise le BN)
➕ Amortissement comptable
➖ DPA (déduction pour amortissement) est déductible
➕ Récupération d’amortissement fiscal
➕ Cotisation à un club de golf, centre sportif
➕ Dépenses personnelles de l’actionnaire
➕ Provisions comptable (garanties/éventualités)
➕ Frais de représentations
➖ Seulement 50% sont déductible
➕ Pénalités payé sur impots
➕ Intérêts sur impots
➕ Prime d’assurance vie sauf si exigé par la banque
➕ Dons de bienfaisance
➕ Contributions à un parti politique
➕ Pertes en capital comptables sur cession d’actifs
➕ Frais de financement de titres et d’emprunts (comptables)
➕ Allocation pour véhicule qui dépasse la limite (plus de 0.61$ par km)
➕ Intérêts, honoraires légaux, taxes foncières pendant la construction ou rénovation
➕ Frais pour émission d’action ou emprunt
➖ Déductible linéairement sur 5 ans
➕ Frais de congrès si plus de 2 jours par année (repas de 50$ par jours)
➕ Amendes et pénalités sur quoi que ce soit
➕ Bonis impayés dans les 180 jours suivant la fin d’exercice
➕ Gains en capital comptable
➖ Gains en capital imposable (50%)
➖ Pertes en capital comptable
➕ Pertes en capital imposable (50%)
➖ Pertes finales
➖ Dépenses payés pour aménagement paysager
➖ Dividendes non-imposable reçu
➖ Frais de résiliation du bail
➖ Frais de constitution (max 3000$)
49
Une dépense est déductible si: (5 critère)
- Elle a été encourue dans le but de gagner du revenu
- N’est pas de nature capital
- Est raisonnable dans les circonstances
- N’est pas un frais personnel ou de subsistance
- N’est pas un impôt sur le revenu, un intérêt ou une pénalité payable en vertu de la LIR
50
Une perte est déductible si:
- Elle vient d’une activité est de nature commerciale
- N’est pas accepté si elle vient d’un passe-temps ou une activité personelle
51
Société: comment faire pour passer du Revenu net fiscal au Revenu imposable, que doit-on déduire?
MOINS
1) Dons de bienfaisance
2) Dividendes imposables reçus:
- Dividendes imposable de sociétés canadienne imposables)
3) Reports de pertes (années antérieurs)
- Pertes autres qu’en capital (PAQC)
- Pertes en capital nettes (PCN)
- Pertes agricoles
52
Quels sont les taux pour la méthode courte?
REEA DAPE 9%
RITC 15%
RPT 38%
53
Quel est le taux d'imposition pour une SPCC qui fait moins de 500K
38% - 10% - 19% = 9%
54
Quel est le taux d'imposition pour une SPCC qui fait plus de 500K
38% - 10% - 13% = 15%
55
Quel est le taux d'imposition pour une RPT
38% - 10% + 10.67% = 38.67%
56
Quel est le taux d'imposition pour une EPSP
38% - 10% + 5% = 33%
57
Quel est le taux d'imposition pour une EPD
38% - 10% + 10.67% = 38.67%
58
Quel est le taux d'imposition pour une société privé (qui n'est pas une SPCC)
38% - 10% - 13% = 15%
59
Quel est le taux d'imposition pour une société publique
38% - 10% - 13% = 15%
60
Pour être admissible à la DAPE, une sté doit:
1) Etre une SPCC durant toute l’année d’imposition
2) Ne doit pas être controlé par des non-résidents
61
Quels sont les choses qui affecte le plafond de la DAPE
(4 critères)
1) Exercice court
2) Capital imposable de la société et des sociétés associés doit être entre 10M et 50M (actif comptable)
3) Société associés qui partagent le plafond
4) Revenu de placement total ajusté RPTA de l’an passé de la société et de la société associés doit être entre 50 000$ et 150 000$
62
Comment calculer le RPTA de l'an passé?
Plafond des affaires de cette année 500 000$ / 500 000$ x 5 x (RPTA - 50 000$)
Ex: RPTA de l’an passé était de 135 000$
500 000 / 500 000 x 5 x (135 000 - 50 000) = 425 000
= 500 000 - 425 000
Plafond de cette année sera de 75 000$ au lieu de 500 000$
63
Le plafond de la DAPE est pour du revenu Actif ou Passif, quoi faire si notre entreprise associé fait du revenu passif?
Actif, donc Si on a une entreprise associé qui fait du revenu passif, on ne va pas partager le plafond avec elle
64
Quel ajustement est requis au Revenu net comptable pour ce qui est de la Provision?
Aux fins fiscales, seuls les montants correspondant à des créances effectivement irrécouvrables sont déductibles. Si une une partie du montant inscrit dans les états financiers constitue une estimation, la partie qui correspond à une estimation doit être ajoutée. (cas Ginny)
65
Quels sont les limites de dons et les années qu'on peut les prendres
1) Montant déductible limité à 75% du Revenu Net
2) Montant déductible au cours de l’année ou des 5 années subséquentes
3) Doit avoir un revenu positif afin de le prendre dans l'année sinon, le dons est reporté
66
Avantages de s'incorporer en tant que SPA (3)
1) Report d'impot possible si les revenus sont conservé dans la sté
2) Patrimoine distinct de celui de l'actionnaire donc offre plus de protection qu'une EPUNI
3) Possibilité de fractionner le revenu donc avantageux
67
Désavantages de s'incorporer en tant que SPA (3)
1) Bcp plus de frais 🡪 ÉF distincte, REQ, tenue de livre, parfois audit pour la banque, etc)
2) Inscription au taxes obligatoire donc tenir un registre (sauf si petit fournisseur)
3) Déclaration de revenus distincte pour la SPA vs ÉPUNI ou seule la déclaration du propriétaire est nécessaire = coûts supplémentaire
68
Autres points important à confirmer si la personne veut s'incorporer en tant que SPA (4)
1) Déterminer une fin d’exercice pour la SPA
2) Doit déterminer qui seront les actionnaires de la nouvelle société
3) Discuter de la rémunération de l’actionnaire: Salaire vs Dividende
4) Si on transfère des biens personnels dans la société, envisager de procéder par roulement fiscal si le client désire profiter du report d’impôt. Pour que le roulement soit reconnu :
a) Doit émettre au moins une
action dans le cadre du
transfert
b) Biens doivent être admissibles
au transfert (ex : immo en
inventaire inadmissible)
c) Doit déterminer la SC et la
contrepartie (actions et CAA)
d) S’assurer que la JVM des biens
transférés = JVM des biens
reçus sinon conséquences
fiscales possible
69
Rémunération de l’actionnaire si société
Honoraires de gestion VS dividende aux sociétés actionnaires (2 de chaque)
Honoraires:
1) Les honoraires sont payés AVANT impôt car ils sont des dépenses d’entreprises
2) Les sociétés actionnaires qui reçoivent des honoraires de gestion doivent s’imposer sur les sommes à titre de revenu d’entreprise
Dividendes:
1) Les dividendes sont versés après impôt payé
2) Les sociétés actionnaires qui reçoivent les dividendes doivent s’imposer sur les dividendes. Toutefois, l'impôt de la Partie IV à payer sera déterminé selon si les sociétés sont rattachés ou pas.
70
Quels sont les caractéristique pour les honoraires ou pour qu'ils soient raisonnable (2)
Les honoraires versés sont déductible du revenu en tant que dépense pourvu qu’il soit raisonnable
1) Pour déterminer le caractère raisonnable de la dépense, il faut analyser le type de service rendu ainsi que les pièces justificatives qui supporte le travail effectué
2) Une somme raisonnable pourrai correspondre à la JVM des services rendus
Si les sociétés actionnaires reçoivent de tels honoraires mais ne rendent pas de réels services, il y a un risque que l’ARC conteste ses dépenses
71
Prêt à un employé vs prêt à un actionnaire
Quels sont les conséquences fiscales?
**Employé: **
Aucune inclusion du montant du prêt (capital) car n'est pas un revenu mais plutot un prêt
**Actionnaire: **
Ajout du montant non remboursé du prêt au revenu dans l’année d’imposition où le prêt est reçu***
*** : Sauf si :
le remboursement du prêt dans le délai de prévu (règle des 2 bilans 🡪 doit rembourser avant la fin de l’année d’imposition de la société qui suit l’année où le prêt a été octroyé ET;
Le prêt est effectué à un employé/actionnaire détenant > 10% des actions d’une catégorie ou si le prêt est utilisé pour achat d’une automobile pour l’emploi ou maison
Pour annuler le prêt, la cie va donner un dividende à l’actionnaire pour venir annuler ce prêt
72
Prêt à un employé vs prêt à un actionnaire
Comment calculer l’avantage imposable ?
Employé:
(Capital du prêt x taux prescrit)
Moins ( –) Intérêts payés dans l'année d’imposition ou 30 jrs après l’année d' imposition
*Si prêt dans le but de faire du revenu alors intérêts déductibles pour l’yé
*Si prêt au taux prescrit alors aucun avantage imposable
Ex: Pret de 50K à taux d’intérêt 1%, taux prescrit 2%. 500$ payé, 1000$ taux prescrit, avantage imposable de 500$
Actionnaire:
Av. imposable s’il n’y a pas d’inclusion du montant du prêt au revenu de l’actionnaire :
(capital du prêt x taux prescrit) – Intérêts payés dans l’année d’imposition ou dans les 30 jrs après l’année d’imposition
*Si prêt dans le but de faire du revenu alors intérêts déductibles pour l’yé
* Aucun AI sur portion du prêt inclus au revenu *1
73
Prêt à un employé vs prêt à un actionnaire
Remboursement du prêt, conséquence fiscale?
Employé:
Aucune conséquence
Actionnaire:
Si prêt a été inclus au revenu, le montant remboursé est déductible dans l’année ou il est remboursé
74
Prêt à un employé vs prêt à un actionnaire
Si le prêt est pour achat d'une maison ?
Employé:
Prêt achat maison : Taux prescrit fixe par période de 5 ans (Donc calcul de l’AI avec le 1er taux prescrit pour les premiers 5 ans
Actionnaire:
Voir si prêt octroyé en vertu de l’emploi et voir si prêt achat maison 🡪 Si oui alors idem à employé
75
Explication du prêt actionnaire date des 2 bilans
Ex 1: l’actionnaire emprunte 50 000$ le 1er décembre 2022, la fin d’année est le 31 déc 2022 (bilan 1). Il a jusqu’au 31 décembre 2023 (bilan 2 pour rembourser 50 000$, sinon la cie va lui donner un dividende de 50 000$ qu’il va dans son T2 au 31 décembre 2023, même si l’argent a été pris en 2022.
Ex 2: l’actionnaire emprunte 50 000$ le 1er décembre 2022, la fin d’année est le 31 déc 2022 (bilan 1). Il emprunte 20 000$ le 6 juin 2023, il a jusqu’au 31 décembre 2023 (bilan 2) pour rembourser 70 000$, sinon la cie va lui donner un dividende de 70 000$ qu’il va dans son T2 au 31 décembre 2023, même si l’argent a été pris en 2022 et 2023.
Techniquement, on ne peut pas voir dans les états financiers 2 années de suite que l’actionnaire doit à la compagnie. Si on voit qu’il devait de l’argent l’an dernier, alors on doit lui donner un dividende.
76
Quels sont les façon pour la société de verser des sommes à l’actionnaire (7)
1) Salaires et bonis
2) Dividendes déterminés et ordinaires
3) Dividendes en capital (non imposable)
4) Réduction du capital versé (somme qu’il a investi dans la société) (non imposable)
5) Rachat d’actions
6) Emprunt temporaire pour 2 décembre (non imposable)
7) Remboursement de prêts fait à la société (mise de fonds initiale) (non imposable)
77
Salaire vs dividende au propriétaires
Quels sont les caractéristiques d'un salaire (5)
1) Salaire est une dépense déductible pour la sté (si payé dans les 180 jours suivant la FE) (+)
2) Salaire = Revenu gagné aux fins du ) REER et pour la déduction pour frais de garde (-)
3) La sté doit prélever des retenus à la source et elle doit payer des charges sociales (-)
4) Peut verser un salaire ou un boni pour purifier une société afin que les actions se qualifient d’AAPE (+)
5) Peut déclarer salaire ou boni pour régler les avances non remboursées ou les avantages à l’actionnaire (+)
78
Salaire vs dividende au propriétaires
Quels sont les caractéristiques d'un dividende (7)
1) Dividende n’est pas déductible pour la sté (-)
2) Dividende n’est pas considéré comme du revenu gagné aux fins du REER et frais de garde (+)
3) Aucune retenue à la source à verser (+)
4) La sté encaisse un RTD lorsqu’elle verse un revenu de dividende (+) car diminue l’Î A/P
5) Le versement d’un dividende permet de diminuer le solde de la PNCP du particulier (important s’il veut demander la DGC)
6) Peut verser un dividende pour purifier une sté afin que les actions se qualifient d’AAPE (+)
7) Permet de régler les avances non remboursées ou les avantages à l’actionnaire (+)
8) Possibilité de verser un dividende en capital à l’actionnaire (pas imposable si le solde au compte de CDC est positif) (+)
79
Quelle est la Catégorie 1 et quel sont les pourcentages
Batiment
4%, 6%, 10%
80
Quelle est la Catégorie 8 et quel est le pourcentage
Équipement, mobilier de bureau et machinerie
20%
81
Quelle est la Catégorie 10 et quel est le pourcentage
Véhicules
30%
82
Quelle est la Catégorie 10.1 et quel est le pourcentage
Voiture de tourisme (coût sup à 30K$)
30%
83
Quelle est la Catégorie 12 et quel est le pourcentage
Logiciel d’application (Windows) et petits outils
100%
84
Quelle est la Catégorie 14 et quel est le pourcentage
Brevets et permis de durée limitée
Durée de vie du bien
85
Quelle est la Catégorie 14.1 et quel est le pourcentage
Achalandages, brevet à durée de vie illimité
5%
86
Quelle est la Catégorie 50 et quel est le pourcentage
Ordinateur et matériel informatique
55%
87
Quelle est la Catégorie 53 et quel est le pourcentage
Machines et matériel utilisés pour la fabrication et la transformation
50%
88
Est-il obligatoire de réclamer une dépense pour amortissement?
Non, la DPA est facultative et on peut réclamer moins que le maximum
89
Dans quel cas il serait préférable de ne pas prendre de DPA?
si le contribuable réalise une perte d’entreprise dans l’année ou qu’on anticipe que les prochaines années ne seront pas à profit
90
Pour prendre la DPA, il faut être...
propriétaire en fin d’exercice.
91
Un bien doit être ..... pour être amorti
Mis en service
92
Peut-on prendre la DPA dans l'année de la disposition du bien? Exception?
Aucune DPA dans l’année de la disposition du bien sauf pour la catégorie 10.1
93
Dans quel cas doit-on prorater le montant de la DPA?
Si l’exercice est plus court, doit prorater le montant de la DPA avec le nb de mois
94
Qu'est-ce que la DGC?
Règle favorable au contribuable s’il a des actions de petites entreprises et qui les vends et réalise un gain en capital, il pourra exonérer le gain en capital
95
Quand utiliser la DGC?(4)
1) Vente des actions d’une société
2) Décès du contribuable
3) Gel successoral
4) Appel public à l’épargne
96
Qui peut réclamer la DGC ?
Seul un particulier résident au Canada
97
Type de biens admissible à la DGC?
Actions admissibles de petites entreprises AAPE
98
Dans quelle partie de l'impot qu'on prends la DGC?
Diminution du Revenu Imposable dans le calcul du RI d’un particulier
99
Limite à vie de la DGC
508 000$ (1 016 836$ * 50%) sur les AAPE
100
Qu'est-ce qu'un PNCP?
Perte nette cumulative sur placement
Une PNCP survient lorsque les frais de placements sont supérieurs au revenus de placement
101
Quels sont les frais de placements d'une PNCP?
Une PNCP survient lorsque les frais de placements sont supérieurs au revenus de placement
102
Quels sont les revenus de placement pour la PNCP
- Revenus de biens (intérêts, loyers, dividendes)
- Revenus de société en commandites (SEC)
103
Quoi faire si on a une PNCP et qu'on veut utliser la DGC?
Si PNCP, verser un dividende imposable pour augmenter les revenus de placements
104
Qu'est-ce qui réduit la DGC? (2)
1) la DGC utilisé dans le passé
2) la PNCP réclamé dans les années passés (pertes nettes cumulative sur placement) quand les frais de placement sont plus élevés que les revenus de placements
105
Appart le 508 000$, quoi d'autre limite la DGC pour l'année en cours
Le montant réclamé pour la DGC ne peut être plus grande que le Gain en capital de l’année
106
Si une entreprise veut devenir publique, à quoi faut penser?
Si elle a des actions qui se qualifient de AAPE, penser à faire le choix de disposer des actions AVANT le changement de statut pour réclamer la DGC
107
Comment faire pour purifier la JVM des actifs pour la DGC?
1) Prendre le surplus d’encaisse ou les placements qui ne se qualifient pas ‘actifs exploités au Can et payé les dettes
2) Versé dividende à l’actionnaire à l’aide du surplus d’encaisse ou des placements
3) Rachat du capital action avec le surplus d’encaisse ou les placements
4) Acheter des actifs admissibles (pour augmenter le % de la JVM des actifs …)
108
À quel impot doit-on penser avec la DGC?
Impôt minimum de remplacement
Lorsqu’il y a utilisation d’une DGC et qu’il n’y a pas d’impôt à payer, il faut mentionner l’Impôt supplémentaire
109
Quels sont les revenus imposables d’un particulier résident canadien vs non résident
Un résident du Canada s’impose sur son revenu mondial
Un NR peut devoir payer de l’impôt de la partie 1 s’il gagne :
-Rev d’emploi au Can
-Rev d'entrer au Can
-Dispo de bien can imposable
110
Comment déterminer si le particulier est résident ou NR du Canada?
Regarder les liens conserver au Can ex :
-Liens primaire (logement, conjoint, personne à charge)
-liens secondaires (biens conservés au Can, liens économiques, permis
-Analyser l’intention de rompre les liens avec le Can
-Analyser la régularité et durée des visite au Can
*être membre d’un ordre professionnel ne change rien dans les liens.
111
Qu’est-ce que la règle du 183 jours ou plus
Un particulier NON-RÉSIDENT qui séjourne 183 jours ou plus durant l’année civile est considéré comme un résident même si selon les autres critères il est un non-résident.
112
Si une personne est résidente de 2 pays, les conventions fiscales entre pays évite quoi?
Si une personne est résidente de 2 pays, les conventions fiscales signées par le Can évitent la double imposition
113
Conseils au client lors du départ du Canada et du statut de Non-résident (4)
1) Si un particulier devient N-R, il est mieux d’encaisser les REER après le départ du Canada car ceux-ci seront imposés à 25% plutôt que le taux d’imposition progressif du particulier (avantageux si son taux personnel est > à 25% seulement)
2) Si le particulier est propriétaire d’actions d’une SPCC, analyser si les actions sont des AAPE au moment de la dispo réputée afin de profiter de la DGC AVANT le départ du Canada
3) Si le particulier a des pertes à reporter avant son départ du Canada (PCN, PACC), analyser la possibilité de disposer de biens qui ne sont pas visées par la règle de dispo présumée afin d’utiliser les pertes
4) Si le particulier est proprio d’une RP, essayer de disposer de la résidence pour rompre les liens principaux et utilisée l’exemption pour résidence principales
114
Particulier: comment faire pour passer du Revenu net fiscal au Revenu imposable, que doit-on déduire? (5)
Revenu net fiscal
MOINS
Reports de pertes (années antérieurs)
- Pertes autres qu’en capital (PAQC)
- Pertes en capital nettes (PCN)
- Pertes agricoles
Déduction pour gain en capital (DGC)
Déduction pour option d’achat d’actions
Prestation d’assurance sociale
Indemnité sur accidents de travail
= Revenu imposable
115
Comment calculer l'impot fédéral des particuliers?
1) RI x Taux d’imposition selon Table d’impôt Fédérale
MOINS: Crédits d’impots NON remboursables
= Impôt Fédérale de base
MOINS: Abattement du Québec remboursable 10% du RI
Impôt Fédérale de base
MOINS:
Crédit pour impôt étranger
Crédit pour contribution politique fédérale
Crédit d’impôt remboursable (ex: Allocation canadienne pour les travailleurs)
= Impôt Fédérale à payer
PLUS: Impôt sur la Pension de sécurité de vieillesse
MOINS: DAS
= Solde à payer au 30 Avril (remboursement)
116
Ou se trouve les crédits d'impot non remboursables et quel est le pourcentable à prendre sur les montants?
Dans la feuille EFC et c'est 15% de ces montants
117
Quels sont les reports de pertes pour particuliers et sociétés:
PAQC
Perte agricole
- 3
+ 20
Applicable sur tous les types de revenus
À prendre au niveau du Revenu Imposable
118
Quels sont les reports de pertes pour particuliers et sociétés:
PCN
-3
+ infini
Applicable sur les GCI au 3b)
À prendre au niveau du Revenu Imposable
119
Quels sont les reports de pertes pour particuliers et sociétés:
PDTPE
- 3
+ 10
Applicable sur tous les types de revenus
À prendre au niveau du Revenu Imposable
120
Quels sont les reports de pertes pour particuliers et sociétés:
BMD - Bien meubles déterminés
- 3
+ 7
Applicable sur tous les types de revenus
À prendre au niveau du Revenu Imposable
121
Quel report de perte est à -3 + infini?
PCN
122
Quels reports de pertes sont à -3 + 20
PAQC
Pertes agricoles
123
Quel report de perte est à -3 + 10?
PDTPE
124
Quel report de perte est à -3 + 7?
BMD - Bien meubles déterminés
125
Avantage imposable automobile si
L’employeur a acheté l’automobile qu’il fournit à l’employé
Droit d'usage
(Formule)
IMPORTANT: Il n’y a pas d’avantage si l’employé utilise le véhicule dans le cadre de l’emploi seulement. Il y a avantage lorsqu’il l’utilise personnellement.
Formule : A/B x 2% x coût de la voiture (taxes incluse) x Nb de mois où l’auto est à la dispo de l’yé
1) A= moindre des KM personnels
ou élément B
2) B= 1667 KM * nombre de mois
3) *A/B s’applique seulement si
auto utilisée à + de 50% pour
emploi sinon = 1
126
Avantage imposable automobile si
L’employeur a acheté l’automobile qu’il fournit à l’employé
Droit d'usage
(Frais de fonctionnement)
Contexte: l’employeur paie les frais de fonctionnement: essence, assurance, maintenance
Formule : A – B
Le moindre de:
1) A = 0,29$/KM x Nb de KM perso
OU
50% x droit d’usage (avantage 1) si auto utilisée à + de 50% pour l’emploi
2) B = Sommes remboursées par l’yé à l’yeur dans l’année (ou dans les 45 jours suivant la fin de l’année)
127
Exemple de droit d'usage
Calculer l'avantage imposable si véhicule acheté par l'employeur:
5000 km perso sur 20 000 km total
Plus de 50% pour emploi:
A = Moindre de 5000 ou 20 004 km
B = 1667 * 12 = 20 004
5000 / 20 004 * 2% * 50 000$ x 12 = 0.25 x 2% x 12 = 2 999.40$ (avantage imposable)
Imposable en 3a)
128
Exemple de droit d'usage
Calculer l'avantage imposable si véhicule acheté par l'employeur:
15 000 km perso sur 20 000 km total
Plus de 50% km personnel:
A / B ne s’applique pas donc = 1
1 * 2% * 50 000$ * 12 = 12 000$ (avantage imposable)
Imposable en 3a)
129
Exemple de frais de fonctionnement si véhicule acheté par l'employeur
Calculer l'avantage imposable si:
5000 km perso sur 20 000 km total
A - B
Moindre de:
A = 0.29$ * 5000 km = 1 450$
OU
50% droit d’usage (2 999$ / 2) = 1 499.70$
B = 500$ remboursé à l’employeur pour assurances
A - B = 1 450$ - 500$ = 950$
Imposable en 3a)
130
Exemple de frais de fonctionnement si véhicule acheté par l'employeur
Calculer l'avantage imposable si:
15 000 km perso sur 20 000 km total
A - B
Moindre de:
A = 0.29$ * 15 000 km = 4 350$
OU
50% x droit d'usage (12 000 * 50%) = 6000$
B = 500$ remboursé à l’employeur pour assurances
A - B = 4 350$ - 500$ = 3 850$
Imposable en 3a)
131
Avantage imposable si l’employeur à louer l’automobile qu’il fournit à l’employé
Droit d'usage
Formule
Formule :
A/B x 2/3 x frais de location pour la période 🡪 C’est la seule différence avec la situation 1, le reste est IDENTIQUE autant pour les frais de fonctionnement que pour le calcul de l’avantage imposable
132
Différence entre droit d'usage et les frais de fonctionnement si la voiture est acheté ou loué par l'employeur
Le droit d'usage a une formule différente si la voiture est loué et les frais de fonctionnement sont identiques si loué ou acheté
133
Quelles sont les conséquences fiscales pour l'employé et l'employeur si l'employé utilise son propre véhicule pour le travail
ET
Il recoit une allocation raisonnable de son employeur pour l'utilisation de sont véhicule
Employé:
Aucune conséquence fiscale et aucun avantage imposable si allocation est raisonnable (5000 premier km : 0,61$/km et l’excédent de 0,55$/km)
Employeur:
Montant déductible pour l’employeur est limité à : 5000 premiers km : 0,61$/km et l’excédent à 0,55$/km
134
Quelles sont les conséquences fiscales pour l'employé et l'employeur si l'employé utilise son propre véhicule pour le travail
ET
Il recoit une allocation NON raisonnable de son employeur pour l'utilisation de sont véhicule
L’employé ajoute à ses revenus le montant de l’allocation + l’employé peut déduire de son revenu les dépenses reliées au véhicule dans le cadre de son emploi (selon % d’affaire)
L’employeur a le droit de déduire le montant total versé à l’yé seulement si le montant de l’allocation a été ajouté au rev imposable de l’employé
135
Quelles sont les conséquences fiscales pour l'employé et l'employeur si l'employé utilise son propre véhicule pour le travail
ET
Il ne reçoit aucune allocation de son employeur pour l’utilisation de son véhicule
L’employé peut déduire de son revenu d’emploi les dépenses reliées à l’utilisation de son véhicule dans le cadre de son emploi (selon % d’affaire)
Employeur: Aucune conséquence fiscale
136
Les frais de déménagement sont déductible si: (3)
1) le déménagement est pour occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier au Canada
2) Les frais remboursé par l’employeur sont réduit du montant
3) Le déménagement de l’ancienne résidence à la nouvelle résidence doit permettre de se rapprocher d’au moins 40 km du nouveau lieu de travail
137
Les frais de déménagement sont déductibles ou?
Les frais payés sont déductibles en 3c) jusqu’à concurrence du revenu au nouveau lieu de travail (Ex: si le déménagement a coûté 20 000$ et que mon revenu de l’année a été de 10 000$ au nouvel emploi, je ne peux seulement déduire 10 000$ cette année, le reste ira à l’an prochain)
Les frais non déductibles sont reportables l’année suivante
138
Quels sont les frais déductibles pour un déménagement? (8)
1) Frais de déplacement entre l’ancienne et la nouvelle résidence (hôtel, repas)
a) Méthode détaillé (garder tous
les reçus)
b) Méthode simplifié (sans reçus)
i) Frais de repas 23$ par repas,
par membre de la famille,
jusqu’à concurrence de 69$ par
jour par personne et max 15
jours
ii) Frais de déplacement 0.55$
par km parcourus
2) Frais de transport et d’entreposage des meubles
3) Repas et logement près de l’ancienne résidence ou de la nouvelle (max 15 jours, 69$ par personne par jour)
4) Frais de résiliation de bail
5) Frais relatif à la vente de l’ancienne résidence (commission agent, notaire, publicité)
6) Frais légaux pour acquérir la nouvelle résidence (seulement si passe d’une maison à une maison)
7) Si ancienne maison pas vendu mais effort de vente, intérêts hypothécaires, impôts fonciers, assurances, chauffage et électricité (max 5 000$)
8) coûts de révision de documents juridiques (nouvelle adresse, permis de conduire, certificat d’immatriculation, branchement et débranchement des services publiques)
139
Quels sont les frais déductibles en 3c) pour les frais de garde d'enfants
Frais de garderie (garderie, camp de jour, camp sportif, etc) engagés pour enfants de moins de 15 ans qui habite avec le parent. Les frais sont déductibles à 3c)
140
Qui prend la déduction des frais de garde d'enfants?
Le conjoint ayant le moins de revenu à moins que celui-ci soit infirme, en prison ou aux études, alors c’est celui avec le plus de revenu qui va réclamer
141
Quelle est la limite déductible pour les frais de garde d'enfants?
Moindre de:
1) 2/3 du revenu gagné (revenu d’emploi, d’entreprise) pour le conjoint qui le demande
ET
2) Limite annuelle de 11K$/enfant handicapé
3) Limite annuelle de 8K$/enfant de 6 ans et moins
4) Limite annuelle de 5K$/enfant de 7 à 16 ans
--------
Pour colonie de vacance ou camp sportif : Limite de 200$/semaine pour enfant de 6 ans et moins et limite de 125$/semaine pour enfant de 7 à 16 ans
142
Traitement fiscal pour le bénéficiaire et le payeur si le pmt se qualifie de pension alimentaire
Pension pour l’ex conjoint
Bénéficiaire: imposable en 3a)
Payeur: déductible en 3c)
143
Traitement fiscal pour le bénéficiaire et le payeur si le pmt se qualifie de pension alimentaire
Pension pour les enfants
Bénéficiaire: non imposable
Payeur: non déductible
144
Traitement fiscal pour le bénéficiaire et le payeur
Frais légaux pour divorce, séparation ou garde des enfants
Bénéficiaire: non déductible
Payeur: non déductible
145
Traitement fiscal pour le bénéficiaire et le payeur
Frais légaux pour la pension ou demander une augmentation
Bénéficiaire: déductible
Payeur: non déductible
146
Notions de résidence principales
Combien de résidence principale par famille?
1
147
Notions de résidence principales
Quels sont les biens admissibles?
condo, maison, chalet, maison à l’étranger, et qui est normalement habité (oû l’on se rend quelques fois par année)), la batisse et le terrain (La portion du terrain qui peut être désignée est limitée à ½ hectare)
148
Notions de résidence principales
Formule
Gain en capital x (1 + Nombre d'années après 1971 ou le bien était la résidence principale) / Nombres d'années après 1971 ou il était proprio du bien
149
Notions de résidence principales
Exemple: J’ai une maison depuis 25 ans et j’ai désigné pendant 25 ans comme résidence principale.
Montant de l’exemption: GC x ( 1 + 24 ans) / 25 ans = GC x 1, donc le montant de l’exemption est du GC au complet.
La formule prévoit l’ajout d’une année de plus au nbr d’année de désignation. Meme si je l’ai eu pendant 25 ans, il suffit de le désigner pour 24 ans pour avoir une déduction complète. L’année qui n’est pas désigné peut être utilisé pour un autre bien admissible.
150
Notions de résidence principales
Comment choisir la résidence sur laquelle prendre la déduction pour GC (2)
- Désigner le bien qui a le gain en capital ou année le plus élevé.
- Prendre en considération le moment de disposition des résidences.
- Critère pour désigner la résidence : « Normalement habité » veut dire ou l’on se rends quelques fois par année
151
Prestation consécutive au décès par l'employeur, conséquences fiscales pour les héritiers
L’employeur a la possibilité de verser un montant de 10 000$ exempté d’impôts en reconnaissance des services rendus
Montant versé aux héritiers n’est pas imposable
L’exemption de 10 000$ doit etre demandée en premier par le conjoint et le solde est répartit sur les autres bénéficiaires
152
Avantage imposable : Options d’achat d’actions, impact fiscal
Étape 1) Octroi des options
Aucun impact fiscale
153
Avantage imposable : Options d’achat d’actions, impact fiscal
Étape 2) Exercice des options (moment ou l’employé acquiert les actions)
L’employé doit s’imposer sur un avantage imposable :
JVM actions lors de l’exercice 15
(-) Prix payé pour l’option ou (10)
(-) Prix payé pour les actions (xx)
= Avantage imposable 5$
Je suis imposé même si je n’ai pas encore vendus mes actions et n’a fait les profits réels *1
154
Avantage imposable : Options d’achat d’actions, impact fiscal
Étape 3) Lors de la dispo des actions
PD (produit disposition) 20
(-) Prix payé (10)
(-) Avantage imposable É2 (5)
GC (PC) 5
GCI (PCD) 2.5
155
REER
Quel est le délai pour verser une contribution dans l'année?
60 jours suivant la fin de l'année d'impot
156
REER
Calcul du montant limite déductible durant l'année
Déduction inutilisé des années passés
+
18% du revenu gagné (max 31 560$ en 2024)
- Facteur d'équivalence
- Cotisation versé par l'employeur et l'employé dans le RPAC (régime de pension agrée collectif)
157
Quels sont les montants inclus dans Revenu gagné du REER
+ Salaire
+ avantages imposables
- Dépenses d'emplois
+ Revenu d'entreprise
+ Revenu de location
+ pension alimentaire incluse dans le revenu
le Dividende n'est pas inclus dans les revenus gagnés
158
Si je contribue au REER de mon conjoint, qui a le droit de prendre la déduction?
c'est celui qui cotise qui a le droit de prendre la déduction, donc le conjoint
159
Si j'ai versé des cotisations dans le REER de mon conjoint. Qui s'impose lors du retrait des REER?
Le conjoint s'impose meme s'il n'est pas l'auteur des contributions
EXCEPTION: l'auteur des contributions s'impose sur les retraits qui ont été fait dans la meme année ou deux années avant
160
Quand le REER vient-il a échéance et quoi faire quand vient à échéance (3) ?
au plus tard à 71 ans
- encaisser la totalité des REER
- convertir le REER en FERR
- achter une rente
161
Quels sont les impacts fiscaux de la vente d'une entreprise s'il y a acquisition de controle (+50%)
-Fin d’exercice réputée !
-Impact DPE, DPA (prorata)
-Perte un an report pertes, provisions…
-Statut change? SPCC, publique, privée?
- Disposition réputée biens ayant une perte latente
- Choix de déclencher gain latent (couvrir les pertes)
- Perte des PCN et PTPE
- PAC peuvent être reportées si :
a) La cie continue dans une expectative de profit
b) Perte reportée contre du revenu d’entreprise semblable
162
Quels sont les avantages pour le vendeur s'il vends les actions de l'entreprise
Exonération du GC si les actions sont admissibles
163
Quels sont les désaventages pour l'acheteur s'il achète les actions de l'entreprise
- Achat du passé de l’entreprise
- Possibilité de payer moins cher
- Actifs moins grande valeur (moins de DPA)
- Achète tout et peut pas choisir ce que veut acheter
