Fiscalité Directe II & Fiscalité Indirecte (TVA)

Question 1

Qu’est-ce que le principe de la valeur nominale ?

Answer 1

Tout paiement effectué par une société à son actionnaire est imposable, sauf le remboursement du capital nominal de l’investissement de départ

Question 2

Quel est l’exception au principe de la valeur nominale ?

Answer 2

Les agios, c’est-à-dire les apports en capital qui ont été comptabilisé dans des réserves séparées spécifiques aux apports en capitaux. Ils vont être également exonérés d’impôts.

Question 3

En cas de distribution de la société à son actionnaire, quels impôts vont être prélevés ?

Answer 3

–Impôt sur le revenu chez l’actionnaire
–impôt anticipé si la société est suisse

Question 4

Que se passe-t-il si un actionnaire reçoit des fonds liés à la vente de ses actions ?

Answer 4

–Si il les détient dans sa fortune privée, alors c’est un gain en capital sans imposition (article 16 alinéa 3 LIFD)
–si il les détient dans sa fortune commerciale, on va avoir une imposition sur la plus-value

Question 5

Quelle est la différence entre un gain en capital et un revenu d’investissement

Answer 5

C’est que le revenu de l’investissement se caractérise par le fait que l’on détient un actif et qu’il génère des revenus (imposable).
Le gain en capital on dispose d’un actif que l’on va céder à un tiers en échange d’une somme monétaire (pas imposable).

Question 6

Comment savoir si des actions se trouvent dans la fortune privée ou commerciale, lorsqu’elles ont un lien avec une activité d’indépendant ?

Answer 6

Pour que les actions se trouvent dans la fortune privée, il faut qu’elles soit indépendante de toute activité professionnelle/commercial de son détenteur.

Question 7

Quelles sont les critères qui vont nous aider à déterminer si un investisseur va être qualifié comme commerçant de titres ?

Answer 7

–Nombre de transactions
–endettement
–utilisation d’un savoir-faire spécialisé
–agir de manière systématique et planifiée

Question 8

Quels sont les différents types de prestations appréciables en argent que l’on peut retrouver entre un actionnaire et sa société

Answer 8

–PAA sur un compte de charge (salaire excessif, charges nature privée)
–PAA sur un compte de produits (La société demande un prix trop bas a sob actionnaire pour un bien/service).
–PAA sur un compte d’actif (la société achète un actif de l’actionnaire à un prix trop élevé)

Question 9

Les transactions entre les actionnaires/parties liées et la société sont-elles autorisées ?

Answer 9

Il faut qu’elles soient effectuées «at arm’s length» c’est à dire aux conditions de marché

Question 10

Quelles sont les conditions cumulatives pour identifier une prestation appréciable en argent ?

Answer 10

–La société octroie un avantage sans une compensation correspondante adéquate
–l’avantage est accordé à un actionnaire ou un proche
–un tel avantage, n’aurait pas été octroyé à un tiers dans la même situation.
–la disproportion entre l’avantage octroyé par la société et la contreprestation reçu en retour doit, ou aurait dû, être apparente aux organes de la société

Question 11

Quelles sont les conséquences si on se rend compte qu’une prestation appréciable en argent a eu lieu entre un actionnaire et une société ?

Answer 11

On va replacer les parties impliquées dans la situation dans laquelle elles auraient été si la transaction avait été faite aux conditions de marchés.
–Augmentation du bénéfice de la société
–impôt anticipé qui peut être récupéré que si la distribution avait été indiquée dans la déclaration d’impôt de l’actionnaire
–impôt sur le revenu

Question 12

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participation ?

Answer 12

Article 69-70 LIFD
–Participation dans des sociétés de capitaux suisses où étrangères
–valeur seuil : 10 % ou 1 million
–le rendement n’est pas déductible chez le distributeur

Question 13

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participation sur un gain en capital sur participations ?

Answer 13

Article 70 alinéa 4 LIFD
–Vente d’un paquet de 10 % d’actions
–détention d’une année
–RPP pour partie de la vente qui est supérieure au coût d’investissement

Question 14

Quels sont les types de financement externe d’une entreprise ?

Answer 14

–Financement crédit (dette au bilan)
–financement de participation (apport de capital)

Question 15

Quels sont les types de financement interne d’une entreprise ?

Answer 15

–L’autofinancement
–l’amortissement (dégage du cash-flow)

Question 16

Quelles sont les caractéristiques du financement de l’entreprise par crédit ?

Answer 16

–Pas d’impôt anticipé sur les intérêts
–déductible du bénéfice
–pas de double imposition
–pas d’impôt sur le capital

Question 17

Quelles sont les caractéristiques du financement propre de l’entreprise ?

Answer 17

–Droits de timbre d’émission
–impôt anticipé sur le rendement
–pas de déductibilité du rendement car c’est un dividende
–double imposition économique du rendement
–impôt sur le capital (uniquement sur apport)

Question 18

Comment faire la distinction entre fonds propres et fonds étrangers ?

Answer 18

On va se poser sur le traitement comptable des fonds, ils sont soit propre soit étranger. Il n’y a pas de traitement intermédiaire.

Question 19

Quelles sont les critères de distinction qui vont nous permettre de déterminer que l’on est en présence de fonds étrangers ?

Answer 19

–Droit au remboursement
–droit un rendement,
–rendement fixé à l’avance
–pas de risque de perte

Question 20

Quelles sont les critères de distinction qui vont nous permettre de déterminer que l’on est en présence de fonds propres ?

Answer 20

–Pas de droits formel au remboursement
–pas de droit formel en rendement (dividendes pas sûr)
–distribution/rendement dépend du débiteur
–rendement dépend du résultat
–risque de perte
–remboursement dépend de l’assemblée générale

Question 21

Dans quel cas, l’administration fiscale va-t-elle requalifier des financements étrangers en financement propres ?

Answer 21

–Intérêts excessifs
–sous capitalisation
–Prêt fictif
Il faut que le créancier soit un actionnaire ou un proche de l’actionnaire pour pouvoir requalifier des fonds étrangers en fonds propres

Question 22

Dans quel cas, l’administration fiscale va-t-elle requalifier des financements propres en financement étrangers ?

Answer 22

Article 72 alinéa 4 LIFD
Si la société mère reçoit un dividende de sa fille, après lui avoir prêté de l’argent par exemple

Question 23

Un actionnaire peut-il financer sa société via un prêt à intérêts ?

Answer 23

L’intérêt va être comptabilisé comme une charge est déduit du bénéfice imposable de l’entreprise, sauf si :
–la prestation n’est pas conforme aux conditions du marché
–capital propre dissimulé

Question 24

Lors d’un prêt entre une société et son actionnaire, comment va-t-on déterminer si le taux d’intérêt n’est pas une prestation appréciable en argent

Answer 24

Chaque année, l’AFC publie une circulaire fédérale où elle fixe les taux d’intérêt acceptés.
Elle fixe un taux minimum pour les prêts aux actionnaires de la société et un taux maximum pour les prêts des actionnaires à la société.

Question 25

Que se passe-t-il si on ne respecte pas les taux imposées par la circulaire de l’AFC lors d’un prêt entre un actionnaire et sa société ?

Answer 25

On doit être capable de démontrer que nos conditions sont conformes au marché (jurisprudence très sévère)

Question 26

Dans quels cas va-t-on avoir un risque de sous-capitalisation ?

Answer 26

–Prêt de l’actionnaire ou d’un proche –prêt garantie par l’actionnaire ou un proche –prêt correspond économiquement a des fonds propres, quand cela dépasse ce qu’un tiers indépendant aurait accepter de prêter

Question 27

Comment va-t-on calculer la part de sous capitalisation d’une société ?

Answer 27

Circulaire 6/1997 AFC C’est un calcul qui va se baser sur les actifs, auquel un taux de fonds étrangers est accepté par catégories d’actifs

Question 28

Quelles sont les conséquences d’une sous capitalisation dans une société ?

Answer 28

Les intérêts ne vont plus être déductibles, ils vont être ré qualifiés en dividendes. Augmentation de l’impôt sur le capital.

Question 29

Quelle est la méthodologie pour traiter un cas de sous capitalisation ?

Answer 29

1. Déterminer les fonds étrangers, maximum admis (circulaire 6/1997) 2. Comparer avec les fonds étrangers totaux de l’entreprise 3. On est en présence de capital propre dissimulé si il y a un prêt d’un proche 4. Appliquer les taux de la circulaire des fonds étrangers proche admis 5. Comparer avec les intérêts payés au proche 6. Reprise d’intérêts si la différence est > 0

Question 30

Dans quel cas est-ce qu’on va retrouver de l’impôt anticipé sur les intérêts ?

Answer 30

Pas d’impôt anticipé sur les intérêts sauf : –En cas d’émission d’obligations –lorsque l’emprunteur est une banque

Question 31

Quelles sont les conditions pour qu’un financement soit reconnu comme une obligation emprunt ?

Answer 31

–Reconnaissance de dette écrite –émise en plusieurs exemplaires à des conditions semblable (même taux d’intérêts et même durée). –plus de 10 créanciers (on ne tient pas compte des banques) - minimum 500’000.- chf récoltés

Question 32

Quelles sont les conditions pour qu’un financement soit reconnu comme une obligation caisse ?

Answer 32

–Reconnaissance de dette écrite –émise en plusieurs exemplaires à des conditions variables –plus de 20 créanciers (on ne tient pas compte des banques) - minimum 500’000.- chf récoltés

Question 33

Quelles sont les conditions pour être considéré comme accepter de façon constante des fonds contre intérêts ?

Answer 33

Article 9 alinéa 2 LIA –Plus de 100 créanciers (sans tenir compte des banques) –pas forcément une banque au sens de la loi sur les banques –plus de 5 millions d’emprunt

Question 34

Quel est l’exception au principe de l’impôt anticipé sur les intérêts d’obligation et les avoirs de clients auprès de banque ?

Answer 34

Article 14a OIA On ne va pas en tenir compte pour les sociétés d’un groupe, sauf si le groupe a émis une obligation à l’étranger avec garantie d’une société suisse

Question 35

Dans quel cas, les intérêts d’une obligation émises à l’étranger vont-ils être soumis au prélèvement de l’impôt anticipé ?

Answer 35

Si la société sœur qui émet l’obligation reçoit une garantie de la mère et que le fond est utilisé en Suisse. L’administration ne va pas appliquer l’article 14a alinéa 2 LIA

Question 36

Qu’est-ce qu’un placement privé ?

Answer 36

C’est lorsqu’on a besoin d’un emprunt auprès d’une banque, mais que celui-ci est tellement important qu’elle va céder une part de ses créances à d’autres investisseurs/banques

Question 37

Dans quel cas un placement privé va-t-il être reconnu comme une émission d’obligations ?

Answer 37

Si dans le contrat de prêt initial avec la banque, il est prévu d’entrée que des tranches du prêt vont être cédées. C’est une reconnaissance de dette et donc par conséquent une obligation.

Question 38

Qu’est-ce qu’un plan d’intéressement pour les salariés ?

Answer 38

C’est un plan par lequel l’entreprise va offrir une rémunération à ses employés, en remettant en intéressement sous forme d’action ou sous forme d’option

Question 39

Quelles sont les principes en matière d’imposition du revenu des salariés ?

Answer 39

Article 16 et 17 LIFD Imposition de tous les revenus en espèces ou en nature, et ils sont imposables au moment de l’octroi d’un droit ferme et irrévocable

Question 40

Qu’est-ce qu’un plan de participation de collaborateurs proprement dit ?

Answer 40

Article 17a alinéa 1 LIFD C’est lorsque l’on va offrir des actions ou des options

Question 41

Qu’est-ce qu’un plan de participation de collaborateurs improprement dit ?

Answer 41

Article 17a alinéa 2 LIFD C’est lorsque l’on va lier la rémunération ou le bonus au cours du titre de l’employeur

Question 42

Quelles sont les différentes étapes lorsqu’un employé va recevoir une action ?

Answer 42

1. Grant/entrée dans le plan = on lui dit qu’il va recevoir une action 2. Vesting = quand on a pas acquis irrévocablement le droit sur les actions 3. Période de blocage = on est propriétaire des actions, mais on ne peut pas encore en disposer 4. Le moment où on vend les actions

Question 43

Quand va avoir lieu la taxation d’un collaborateur qui reçoit des actions de son entreprise sans délai de blocage ?

Answer 43

Article 17b alinéa 1 LIFD Il va être imposé à l’octroi des actions

Question 44

Quand va avoir lieu la taxation d’un collaborateur qui reçoit des actions de son entreprise avec un délai de blocage ?

Answer 44

Article 17b alinéa 2 LIFD Au moment de l’octroi, mais il est tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6 % sur la valeur vénale des actions par année de blocage Circulaire 37 ou 100/(1,06)^n

Question 45

Que se passe-t-il si il y a un déblocage anticipé de l’action ?

Answer 45

On va faire une imposition au déblocage sur le restant de la valeur.

Question 46

Que se passe-t-il en cas d’obligation de restitution des actions ?

Answer 46

Il y a la possibilité de faire valoir une déduction fiscale

Question 47

Que se passe-t-il si après avoir obtenu des actions d’un plan d’intéressement un salarié décide de les vendre ?

Answer 47

Puisque les actions sont dans la fortune privée, ce sera soit un gain en capital non imposable, soit une moins value non déductible.

Question 48

Qu’est-ce qu’un plan d’option de collaborateurs ?

Answer 48

C’est le droit pour un collaborateur d’acheter un actif sous-jacent (en principe une action de l’employeur), à un prix fixé à l’avance

Question 49

Quand va avoir lieu la taxation d’un collaborateur qui reçoit des options de son entreprise ?

Answer 49

Article 17b alinéa 3 LIFD Opposition à l’exercice de l’option, sauf pour les options cotées en Bourse et soumise à aucun blocage qui sont imposable à l’octroi

Question 50

En quoi consiste l’exercice de l’option ?

Answer 50

–Vendre l’option à un tiers –exercer l’option

Question 51

Qu’est-ce qu’une expectative sur action ?

Answer 51

C’est lorsqu’on va promettre des actions au collaborateur si il reste dans la société et rempli d’autres conditions

Question 52

À quel moment va être imposée une expectative sur action ?

Answer 52

Elles ne sont imposables que lorsque l’employé a acquis le titre et que ce n’est plus une promesse

Question 53

Comment va être imposé le collaborateur qui reçoit un plan d’intéressement, alors qu’il n’était ni domicilié, ni en séjour en Suisse

Answer 53

Article 17d LIFD Et il va être imposé au prorata du temps passé en Suisse durant la période de vesting

Question 54

Quelles sont les conditions personnelles du collaborateur pour bénéficier de l’imposition proportionnelle ?

Answer 54

Il ne doit pas avoir été assujetti de manière illimité en Suisse entre l’acquisition et la fin de la période de vesting

Question 55

Comment va-t-on appliquer l’imposition proportionnelle en cas d’importation de plan de participation ?

Answer 55

À la fin de la période de vesting la personne va être imposée au prorata du temps passé en Suisse

Question 56

Comment va-t-on appliquer l’imposition proportionnelle en cas d’exportation de plan de participation ?

Answer 56

Il va être imposé au prorata de la partie du vesting passée en Suisse, mais puisque le collaborateur n’est plus en Suisse, ce sera à l’employeur de payer l’impôt à la source de l’article 97a LIFD (11,5%) + impôt à la source cantonal

Question 57

Dans quel cas va-t-on avoir une imposition immédiate du rachat d’actions propres ?

Answer 57

Article 4a alinéa 1 LIFD Si la société acquiert des actions pour les annuler et réduire son capital ou lorsque l’acquisition dépasse le cadre de l’article 659 CO (fonds propres + jusqu’à 10%)

Question 58

Quel cas la loi prévoit comme une liquidation formelle (comme si la société était liquidée) ?

Answer 58

–Transfert de manteau d’action –liquidation de faits –liquidation partielle direct (rachat d’actions propres) –liquidation partielle indirecte –transfert du siège à l’étranger

Question 59

Dans quel cas une société en liquidation peut-elle être radié du registre du commerce ?

Answer 59

Article 11 OIA Seulement si l’AFC a donné son accord

Question 60

Qu’est-ce que le principe de déterminance ?

Answer 60

Les comptes établis conformément aux règles du droit commercial/comptable lient les autorités fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoit des règles correctrices spécifique

Question 61

Qu’est-ce que le principe de déterminance inversée ?

Answer 61

C’est quand le droit fiscal influence la comptabilité

Question 62

Qui va être concerné par l’imposition à 15 % de l’OCDE ?

Answer 62

–Les groupes avec un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros –les groupes avec une présence internationale

Question 63

Qu’est-ce qu’une réserves latente ?

Answer 63

C’est la différence entre la valeur réelle d’un actif et sa valeur comptable

Question 64

Quelles sont les trois types de réalisation des réserves latentes

Answer 64

–Réalisation effective ou fiscale : Ventes –réalisation comptable : on remet l’actif à son juste prix dans la comptabilité –réalisation systématique, par exemple quand on quitte le pays

Question 65

Quelles sont les conditions pour qu’une restructuration soit neutre fiscalement ?

Answer 65

Les réserves latente doivent rester imposables en Suisse. –les postes au bilan doivent être transféré à leurs valeurs comptables –la société doit rester assujetti en Suisse

Question 66

Quelles sont les exigences supplémentaires des autres impôts que les impôts sur le bénéfice/revenus exigent pour qu’une restructuration soit neutre fiscalement ?

Answer 66

En plus des exigences requises pour les impôts sur le bénéfice/revenus, il faut également que les réserves soient maintenu lors d’une restructuration

Question 67

Qu’est-ce qu’un canton dualiste ?

Answer 67

C’est lorsque l’on transfère un immeuble, ce dernier va être traité comme n’importe quel actif de la fortune commerciale

Question 68

Qu’est-ce qu’un canton moniste ?

Answer 68

Ces cantons ont un impôt spécial pour la plus-value immobilière, même lorsque ces derniers font partie de la fortune commerciale

Question 69

Quelles sont les conditions pour bénéficier du traitement fiscal avantageux du droit de timbre en cas de transformation d’une société de personnes en société de capitaux ?

Answer 69

Article 9 alinéa 1 let. e –Transfert d’une entreprise pas soumise aux droits de timbre en entreprise soumise aux droits de timbre –l’entreprise apportée existe depuis cinq ans –délai de blocage de cinq ans

Question 70

Qu’est-ce qu’une scission horizontale ?

Answer 70

C’est lorsque l’on va créer une filiale par une scission de l’entreprise

Question 71

Quelles sont les conditions pour pouvoir transférer des actif/passif à une filiale sans avoir une imposition sur les réserves latentes ?

Answer 71

Article 61 alinéa 1 let. d et 61 alinéa 2 LIFD -Pas obligatoirement une exploitation des actifs –au moins 20 % du capital-action détenu par la société mère –délai de blocage de cinq ans

Question 72

Qu’est-ce qu’une scission verticale ?

Answer 72

On veut créer des sociétés sœur à partir d’une seule filiale

Question 73

Quelles sont les conditions pour pouvoir transférer des actif/passif à une société sœur crée sans avoir une imposition sur les réserves latentes ?

Answer 73

Article 61 alinéa 1 let. b –Transfert en Suisse –transfert à la valeur comptable –exigence de double exploitation : une exploitation dans une sœur et une dans l’autre –délai de blocage supprimé

Question 74

Lors d’une session verticale doit-on amortir la société fille qui s’est fait scindée dans le bilan comptable de la société mère ?

Answer 74

Il n’y a pas d’amortissement si les actifs net restants ajoutés aux réserves latentes présentes avant la session sont supérieur à la participation comptabilisée au bilan de la société mère

Question 75

Lors d’une session verticale comment savoir quel réservé capital actions va t-on attribué aux nouvelles sociétés ?

Answer 75

On peut choisir librement quelles réserves et capital action on va mettre dans nos sociétés du moment que l’on ne crée pas plus de capital que nécessaire

Question 76

Comment transformer une SA en SARL ?

Answer 76

Article 53 LFus On le fait par une simple modification de statut, il n’y a pas de transfert d’actifs ou de passif donc il ne se passe rien fiscalement

Question 77

Qu’est-ce qu’un asset deal ?

Answer 77

On va acquérir la société en achetant ses actifs et ses passifs estimés en tenant compte des réserves latentes

Question 78

Qu’est-ce que le Goodwill ?

Answer 78

C’est lorsque la valeur d’une entreprise réelle représente plus que le total de ses actifs et passifs

Question 79

Comment déterminer le Goodwill lors de l’acquisition d’une entreprise ?

Answer 79

-calculer la valeur comptable (actifs - passifs) –calculer la valeur de substance (valeur comptable + reserves latentes) –valeur réelle (déterminée par un expert) –calculer le Goodwill (valeur réelle - valeur comptable - réserves latentes)

Question 80

Qu’est-ce qu’un share deal ?

Answer 80

On va acquérir la société en achetant ses actions

Question 81

Dans quel cas, lorsque l’on a acquis une société par un share deal peut-on amortir cette participation ?

Answer 81

On peut amortir la participation uniquement si elle perd de la valeur

Question 82

Comment est-ce qu’on va traiter une perte de fusion d’un point de vue comptable ?

Answer 82

Article 61 alinéa 5 LIFD Si la participation est au bon prix et qu’on ne devait pas l’amortir, on peut comptabiliser la perte de fusion comme Goodwill à l’actif du bilan

Question 83

Comment est-ce qu’on va traiter une perte de fusion d’un point de vue fiscal ?

Answer 83

La perte de fusion n’est pas déductible d’un point de vue fiscal si il n’y a pas eu d’imposition des réserves latentes elle sera inscrit sous forme de réserve négative au passif du bilan.

Question 84

Comment est-ce qu’on va traiter un gain de fusion ?

Answer 84

Le gain de fusion est imposable mais il bénéficie de la réduction (comme un dividende)

Question 85

Qu’est-ce qu’une quasi fusion ?

Answer 85

C’est lorsque une société est apportée à une holding et l’actionnaire de la première société va recevoir en échange des actions de la holding. La société va subsister sous forme de filiale.

Question 86

Que se passe-t-il si après une quasi fusion, la société mère réalise une fusion par annexion de sa filiale ?

Answer 86

Si cette fusion par annexion est faite dans les cinq ans après la quasi fusion, alors on va considérer qu’il n’y a pas eu de quasi fusion, mais uniquement une fusion par annexion

Question 87

Qu’est-ce que la liquidation partielle indirecte ?

Answer 87

C’est vendre une société pour en réalité, bénéficier des actifs ou du liquide qui s’y trouve

Question 88

Quelles sont les conditions pour avoir une liquidation partielle indirecte ?

Answer 88

Article 20a alinéa 1 let. a LIFD –Le passage de la fortune privée à la fortune commerciale –Vente de plus de 20 % d’action –vente dans les 5 ans qui suive la transaction –distribution de la substance non nécessaire à l’exploitation ou susceptibles d’être distribuée au sens du droit commercial (le plus petit des deux) –collaboration entre l’acheteur et le vendeur.

Question 89

Quelles sont les conditions pour avoir une transposition ?

Answer 89

–Ventre d’action contre créance ou capital social –à une société qui appartient au vendeur (plus de 50 %) Imposition immédiate

Question 90

Dans quel cas peut-on déduire des pertes au-delà des 7 exercices précédent ?

Answer 90

Article 67 alinéa 2 LIFD Un cas d’assainissement (provenant de tiers) avec un bilan déficitaire (pas de réserves latentes)

Question 91

Dans quel cas, un abandon de créance sera-t-il considéré comme un apport de l’actionnaire ?

Answer 91

Si, au moment où le prêt a été octroyé, un tiers n’aurait pas accepté de consentir le prêt aux mêmes conditions

Question 92

Quelles sont les conditions pour que l’administration fiscale considère que la perception du droit de timbre d’émission devrait avoir des conséquences manifestement rigoureuse pour une société en assainissement au sens de l’article 12 LT ?

Answer 92

–Il ne faut pas que les pertes proviennent de distributions dissimulées de bénéfices à l’actionnaire –il ne faut pas que la société ait été sous capitalisée

Question 93

Peut-on réévaluer un immeuble au-delà de son coup d’acquisition ?

Answer 93

C’est interdit, sauf en cas d’assainissement et qu’un réviseur atteste de la valeur de l’immeuble

Question 94

Qu’est-ce qu’il va faire l’objet de l’impôt TVA ?

Answer 94

Article 18 alinéa 1 LTVA Les prestations à titre onéreux sur le territoire suisse par un assujetti et entre deux entités TVA distinctes

Question 95

Qu’est-ce qu’un assujetti TVA ?

Answer 95

C’est une entreprise qui doit livrer l’impôt à l’AFC et qui répercute cet impôt sur le consommateur

Question 96

Qui va être assujetti automatiquement à la TVA ?

Answer 96

–Celui qui effectue pour plus de 100’000 chf d’opérations en Suisse et à l’étranger –les organisations d’utilité publique, société culturelle et sportive gérée de manière bénévole qui réalise plus de 250’000 chf d’opérations en Suisse à l’étranger

Question 97

Dans quel cas va-t-on devoir payer la TVA sur les acquisitions ?

Answer 97

Article 45 alinéa 2 LTVA –Quand on est assujetti en fonction de l’article 10 –quand on acquiert plus de 10’000.- chf de prestations/services

Question 98

Qu’est-ce que le mode de décompte effectif de la TVA ?

Answer 98

LTVA 36 On déclare la TVA que l’on doit récupérer moins celle que l’on a payé. La méthode effective doit être conservée au moins trois ans

Question 99

Qu’est-ce que le mode de décompte de taux de la dette fiscale nette pour la TVA ?

Answer 99

LTVA 37 Il va être imposé selon un taux qui varie selon son activité, il faut qu’il remplisse les conditions de l’article 37 LTVA

Question 100

Qu’est-ce qu’un non chiffre d’affaires ?

Answer 100

C’est lorsqu’on va recevoir une prestation qui n’est pas dans le cadre d’un rapport d’échange, et qui, par conséquent n’est donc pas soumis à la TVA

Question 101

Qu’est-ce qu’une subvention ?

Answer 101

C’est un avantage financier, octroyé par une puissance publique, qui ne se base pas sur une contre prestation (donc pas de subventions par les institutions privées)

Question 102

Le sponsoring est-il soumis à la TVA ?

Answer 102

Article 3 let i LTVA Les dons (sponsoring) consentis à un tiers sans aucune contre-prestation ne sont pas soumis à la TVA, et ce même lorsqu’elles sont mentionnés une ou plusieurs fois sous forme neutre, dans une publication (voir détails info TVA n°5)

Question 103

Qu’est-ce qu’une organisation d’utilité publique ?

Answer 103

Article 3 let j LTVA C’est une organisation qui est exonérée d’impôt au sens des impôts directs + collectivités publiques

Question 104

Qu’est-ce qu’un intermédiaire direct en TVA ?

Answer 104

La prestation est fournie directement par la personne représentée au consommateur final, plus une prestation fourni par l’intermédiaire à la personne représenté

Question 105

Qu’est-ce qu’un intermédiaire indirect en TVA ?

Answer 105

C’est une fiction dans laquelle l’intermédiaire achète la prestation, puis la revends au consommateur final

Question 106

Comment opter pour l’option à la TVA pour des prestations qui sont normalement exclu du champ de l’impôt ?

Answer 106

Il suffit simplement de facturer de la TVA sur ces prestations

Question 107

Qu’est-ce qu’une prestation à soi-même au sens de la TVA ?

Answer 107

Article 31 LTVA C’est lorsque l’on passe d’un droit de récupérer à pas le droit de récupérer l’impôt préalable

Question 108

Qu’est-ce qu’une récupération ultérieur de l’impôt au sens de la TVA ?

Answer 108

Article 32 LTVA C’est lors ce que l’on passe d’une situation où l’on avait peu ou pas le droit de récupérer une situation où l’on peut récupérer l’impôt préalable

Question 109

Dans quel cas peut-on récupérer ultérieurement la TVA payée ?

Answer 109

–Pièces justificatives qui montrent que l’on a payé la TVA –il faut que l’affectation future soit prouvée (pas de changement pour peu de temps) –on va prendre en compte une dépréciation de 20 % pour les meublés service et 5 % pour les immeubles

Question 110

Comment va-t-on qualifier une prestation qui forment un tout indissociable ?

Answer 110

Article 19 alinéa 3 LTVA Il faudra se demander si la prestation unique est une livraison ou un service ?

Question 111

Comment va-t-on qualifier un cas de pluralité de prestations avec une prestation qui est accessoire à l’autre ?

Answer 111

Article 19 alinéa 4 LTVA La prestation principale l’emporte

Question 112

Comment va-t-on qualifier en TVA une pluralité de prestations ou aucune d’elle et l’accessoire de l’autre ?

Answer 112

Article 19 alinéa 2 LTVA Si une des prestations représente plus de 70 % alors on va appliquer le même traitement TVA pour les deux prestations. Sinon on va considérer que ce sont deux prestations distinctes

Question 113

Où se trouve le lieu de livraison du bien, lorsque le bien est à disposition de l’acquéreur ou que le transport est à charge de l’acquéreur ?

Answer 113

Article 7 alinéa 1 let a LTVA Au lieu où se trouve le bien au moment du transfert du pouvoir d’en disposer

Question 114

Où se trouve le lieu de livraison du bien, lorsque le bien est transporté ou expédié par le fournisseur ?

Answer 114

Article 7 alinéa 1 let. b LTVA Au lieu où débute le transport

Question 115

En cas de location ou aura lieu la livraison de bien ?

Answer 115

Article 3 let d ch. 3 LTVA Où se trouve le bien au moment de la location

Question 116

Qu’est-ce que le principe de destination en TVA ?

Answer 116

Article 23 LTVA L’imposition a lieu au lieu de consommation. Il n’y a donc pas d’impôt sur les exportations.

Question 117

Où vont être localiser les prestations de services pour les services consommés par des personnes chez le prestataire ?

Answer 117

Article 8 alinéa 2 let. a LTVA Localisés chez le prestataire

Question 118

Où vont être localisées les prestations de services matériellement localisables ?

Answer 118

Article 8 alinéa 2 let. b à g LTVA Localisés au lieu où le service se trouve physiquement

Question 119

Où vont être localisé les prestations de services qui ne rentre pas dans le cadre de l’article 8 alinéa 2 LTVA ?

Answer 119

Localisés chez le preneur du service/lieu du destinataire

Question 120

Peut-on récupérer l’impôt préalable sur une prestation de services hors-champs localisée à l’étranger ?

Answer 120

Article 29 alinéa 1bis LTVA On va le considérer, comme si le prestataire avait opté pour la position de cette prestation de service

Question 121

Comment va-t-on traiter une prestation de services matériellement localisable rendue par un prestataire étranger en Suisse ?

Answer 121

Si la prestation de services est sur le territoire suisse, alors il y a un assujettissement obligatoire du prestataire étranger à la TVA si sont chiffre d’affaires mondial est supérieur à 100 000 Fr.

Question 122

Comment va-t-on traiter une prestation de services rendue au siège du prestataire par un prestataire étranger à un Suisse ?

Answer 122

Pas de TVA

Question 123

Comment va-t-on traiter une prestation de services (autres prestations immatérielles) par un prestataire étranger à un Suisse ?

Answer 123

Le prestataire de service est exonéré de TVA, mais le client suisse va devoir payer l’impôt sur les acquisitions. Article 45 alinéa 2 LTVa Si le client est assujetti à la TVA, alors il paye l’impôt dès le premier francs. Si le client est non-assujetti à la TVA, il paye l’impôt sur les acquisitions si les services acquis > 10’000 chf par an

Question 124

Comment calculer le dividende net pour la RPP ?

Answer 124

Dividende brut –amortissements –frais financiers –charges administratives = dividende net

Question 125

Formule RPP

Answer 125

Dividende net/Bénéfice imposable total

Question 126

Comment calculer les frais financiers pour la RPP ?

Answer 126

Frais financiers (interêts) * Participation/Total des actifs

Question 127

Comment calculer les frais administratifs pour la RPP ?

Answer 127

Soit les frais effectif, soit 5 % du dividende

Question 128

Comment va se faire l’imposition proportionnelle pour les plans d’option de collaborateurs ?

Answer 128

Période passée en Suisse durant le vesting/ Période de vesting

Question 129

Comment savoir si l’on est assujetti à TVA si on a pas un chiffre d’affaires sur une année complète

Answer 129

Article 9 OTVA On va faire une annualisation

Question 130

Comment est-ce que l’on va déterminer quel montant de l’impôt préalable on va pouvoir récupérer lorsqu’on reçoit des subventions ?

Answer 130

Calcul au prorata Subventions reçues/totalité des recettes reçu par l’assujetti

Question 131

Comment va-t-on traiter la récupération de l’impôt préalable lorsque les biens achetés sont utilisés de manière mixte pour des chiffres d’affaires imposable et de chiffre d’affaires hors champ ?

Answer 131

Article 30 LTVA On va faire une répartition sur une base économique, soit selon l’utilisation effective, soit avec une méthode du prorata

Question 132

Comment va se calculer le prorata pour la récupération de l’impôt préalable lorsque l’on a une utilisation mixte ?

Answer 132

CA imposable/ CA Total

Question 133

Dans quel cas peut-on avoir une correction de l’impôt préalable du chiffre affaires hors champs sur les intérêts ?

Answer 133

–Montant inférieur à 10 000 chf.- – moins de 5% du CA total Si supérieur correction de 0,02 % du CA total

Question 134

Dans quel cas peut-on avoir une correction de l’impôt préalable du chiffre affaires hors champs sur les loyers ?

Answer 134

si loyer < 10’000 chf.- pas de correction Si loyer > 10’000 chf.- 0,07% du revenu locatif brut