Fiscalité PB Flashcards
(40 cards)
Quel type de revenu peut être taxable pour des non résidents ? (2)
- Revenu Immobiliers - Revenus mobiliers en principe mais beaucoup d’exonération
Principe licite pour le fisc ?
Libre choix de la voie la moins imposée
Abus fiscal ?
Violer les objectifs du présent code fiscal
Abus fiscal - recours du contribuable
Prouver que l’opération se justifie par d’autres motifs que : - d’éviter les DE - d’éviter la succession
Précompte mobilier : taux Exception ? (3)
- Compte d’épargne réglementé (15 %) - exonération jusqu’à 1880 eur - Bon d’état Leterme : 15 % - Nouvelles actions nominatives pour petites entreprises (20% et 15 %)
Taux de la taxe de spéculation
33%
VVPR Bis A partir de quand ?
1/7/2013
VVPR Bis - conditions (3)
- Augmentation de capital par liquidité entièrement libéré - Actions nominatives - Pas de diminution de K entre le 1/5/2013 et 1/7/2013
VVPR Bis - Diminution des taux ?
- 20 % la 2ème année comptable après l’apport - 15 % à partir de la 3ème année comptable
VVPR bis Diminution de K ultérieur
Par priorité sur les actions donnant droit au précompte réduit
VVPR Ter
Boni de liquidation taxé à 25 % et depuis le 1/1/2016 à 27 %
Taxe de spéculation : quel délai
6 mois de l’acquisition des titres
Taxe de spéculation qui échappe (3)
- Usufruitier - Personnes morales tels que fondations, société, asbl - Certains non résidents (convention de double imposition)
Taxe de spéculation : titres visés (2)
- Actions - Options sur actions
Taxe de spéculation : titres visés ? - Action - Option sur actions - Sicavs - Action de société immobilière réglementées - Action octroyé par l’employeur et imposable comme revenu professionnel - Options, warrants dont les titres sous jacent ne sont pas des actions (matière première par exemple) - Obligations convertibles, structurées
- Action : Oui - Option sur actions : Oui - Sicavs : Non - Action de société immobilière réglementées : Non - Action octroyé par l’employeur et imposable comme revenu professionnel : Non - Options, warrants dont les titres sous jacent ne sont pas des actions (matière première par exemple) : Non - Obligations convertibles, structurées : Non
En cas de donation quand débutera le délai de 6 mois ?
Lors de l’acquisition à titre onéreux dans le chef du donateur (le client doit pouvoir prouver)
Taxe de spéculation : méthode de comptabilisation
LIFO
Taxe de spéculation : Déductibilité des moins value ?
que sur les plus values de titres avec le même code isin
Plus value interne : principe
Montage qui permettait de vendre les actions d’une société d’exploitation à une société holding et de toucher le produit de la vente sans taxation. LE FISC A VU ROUGE; Maintenant, on fait une diminution de K dans la holding : non taxé en principe –> RULING NECESSAIRE
TOB Sicavs, actions et maximums
TOB sicavs : 1,32 % - max 2.000 eur TOB Actions : 0,27% - Max 800 eur
Exonération PM de 27 % en société ssi (3)
- Dividende distribué par une société belge à une autre société belge ou résidente EEE - Participation minimale de 10 % - Détenue sans interruption depuis 1 an en plein propriété
+ Value actions en société taxable ?
Non si la société est soumise à un impôt des société normal
+ Value Sicav : taxable ?
Oui (prix de vente - valeur d’acquisition - frais de vente)
+ Value di rupo (2)
Si actions détenues depuis - 1 an : 25,75 % Si société n’est pas petite et - 1 an : 0,412 %
