Fondamentaux du droit

Question 1

Règle morale

Answer 1

Norme ou principe de conduite qui guide les actions et les décisions d’une personne en fonction de ce qui est considéré comme bon ou mauvais.

Question 2

Règle éthique

Answer 2

Norme ou principe de conduite qui guide le comportement des individus ou des groupes en fonction de ce qui est considéré comme moralement correcte.

Question 3

Règle déontologique

Answer 3

Norme ou principe qui guide les comportements professionnels ou personnels en définissant ce qui est moralement acceptable ou inacceptable.

Question 4

Droit objectif

Answer 4

Ensemble des regles de droit qui regissent les rapports humains.

Question 5

Reglement

Answer 5

Acte juridique de portée générale.

Question 6

Directive

Answer 6

Acte juridique ayant pour seul destinataires les états, leur fixant un objectif tout en leur laissant la compétence pour la forme et les moyens.

Question 7

Decision

Answer 7

Acte juridique individuel qui s’adresse à des personnes désignées.

Question 8

Loi constitutionnelle

Answer 8

Modifie la constitution et adoptées par le congres (AN + Senat) ou par referendum.

Question 9

Loi referendaire

Answer 9

Adoptée par referendum sur proposition du gouvernement (proposition de loi) ou d’une des 2 assemblées (projet de loi).

Question 10

Loi organique

Answer 10

Précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics conformément à la constitution.

Question 11

Loi ordinaire

Answer 11

Adoptée à l’issu de la navette parlementaire.

Question 12

Ordonnance

Answer 12

Mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi.

Question 13

QPC

Answer 13

Permet à tout justiciable de contester devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative lorsqu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.

Question 14

Acte juridique

Answer 14

Manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit.

Question 15

Fait juridique

Answer 15

Evènement volontaire ou involontaire dont les conséquences juridiques n’ont pas été recherchées.

Question 16

Acte conservatoire (Acte d’urgence)

Answer 16

Opération destinée à maintenir le patrimoine en bon état.

Question 17

Acte d’administration (ou de gestion courante)

Answer 17

Acte ayant pour but la gestion normale d’un patrimoine en conservant sa valeur et en le faisant fructifier.

Question 18

Acte de disposition

Answer 18

Acte juridique entrainant la transmission de droit pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine.

Question 19

Presomption

Answer 19

Sert à présumer l’existence d’un fait dont on ignore sa véracité à partir d’un fait connu.

Question 20

Presomption simple

Answer 20

Peut être renversée par la charge contraire et par tout moyen.

Question 21

Presomption mixte

Answer 21

Peut être renversée par la charge contraire mais les moyens sont limités.

Question 22

Presomption irrefragable

Answer 22

La charge ne pourra être renversée.

Question 23

Presomption judiciaire

Answer 23

Ne sont pas établies par la loi mais laissées à l’appréciation du juge qui ne doit les admettre que si elles sont graves,précises et concordantes. La preuve est libre.

Question 24

Acte authentique

Answer 24

Acte “reçu” avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il fait foi jusqu’à inscription en faux.

Question 25

Acte sous seing prive

Answer 25

Ecrit rédigé par les parties dans le but de régler une situation contractuelle. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Question 26

Compétence matérielle

Answer 26

Aptitude pour une juridiction à connaitre, instruire et juger une affaire. Elle est fonction de la nature du litige, de sa valeur et du degré de juridiction.

Question 27

Compétence territoriale

Answer 27

Détermine la juridiction géographiquement compétente. En principe, le tribunal géographiquement compètent est celui où demeure le défendeur.

Question 28

Action en justice

Answer 28

Droit reconnu à l'auteur d'une prétention de saisir la justice pour faire reconnaitre le bien-fondé de ses droits.

Question 29

Force executoire

Answer 29

Permet de faire executer le jugement,si besoin avec l'aide de la force publique si le perdant est recalcitrant.

Question 30

Autorité de la chose jugée

Answer 30

On ne peut plus une fois les voies de recours épuisées, intenter un nouveau procès pour la même affaire entre les mêmes parties.

Question 31

Conciliation

Answer 31

Principe directeur de la procedure civile. La loi dispose qu'il est de la mission du juge de concilier les parties.

Question 32

Convention de procédure participative

Answer 32

Convention par laquelle les parties s'engagent a œuvré conjointement et de bonne foi à la résolution à l'amiable de leur différend.

Question 33

Arbitrage

Answer 33

Procédé par lequel les parties décident de ne pas recourir aux tribunaux étatiques et choisissent de faire trancher un litige par une personne privée : un arbitre ou un tribunal arbitrale.

Question 34

Société

Answer 34

Instituer par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices.

Question 35

Capacité

Answer 35

Aptitude à être titulaire de droit (capacité de jouissance) et à pouvoir les exercer (capacité d'exercice).